Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 14
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek549.
M. Stéphane Claireaux : Cet amendement vise à supprimer la régularisation des cotisations des travailleurs indépendants après leur cessation d’activité professionnelle pour les cotisations au titre de leur dernière année d’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement vise à supprimer la régularisation des cotisations au titre de la dernière année d’activité. Ce mécanisme n’a pourtant rien d’étonnant. Au demeurant, d’après les informations que j’ai pu recueillir – vous les confirmerez peut-être, monsieur le secrétaire d’État – il semblerait que le système actuel soit plutôt avantageux pour les cotisants concernés. Votre amendement, monsieur le député, risquerait donc de remettre cet avantage en question. La commission l’a donc repoussé, sous réserve des observations de M. le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Dans de nombreux cas, le système actuel est en effet plus favorable que le dispositif que vous proposez, monsieur le député. Il serait donc inopportun d’adopter cet amendement, s’il était maintenu. Le Gouvernement y donnerait alors un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bknoek 757 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Annie Le Houerou : Cet amendement prévoit de transférer le recouvrement des cotisations familiales de la CSG et des cotisations d’assurance chômage, exercé précédemment par la Caisse maritime d’allocations familiales – CMAF –, à une URSSAF, celle de La Rochelle, pour l’ensemble du territoire.
Je rappelle que la CMAF sera supprimée à compter du bk1er ekjanvier 2016, en application de la loi de finances pour 2015. Cette suppression intervient dans un souci de simplification et d’efficacité, puisque les règles applicables au recouvrement par la CMAF sont identiques à celles appliquées par l’URSSAF. La loi de finances pour 2015 prévoyait déjà que cette URSSAF pourrait réaliser des missions par délégation de L’Établissement national des invalides de la marine –8583 ENIM. Ce transfert pourra être opérationnel très rapidement, d’autant que l’optimisation du fonctionnement et du recouvrement des cotisations reçoit l’assentiment de l’ENIM.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir le sous-amendement bkno ek955.
M. Gérard Bapt : Il est rédactionnel : il s’agit de supprimer un alinéa inutile.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek975 rectifié et donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Ce sous-amendement vise à préciser que le champ de transfert à l’URSSAF de ce recouvrement ne concerne que les allocations familiales, la CSG, la CRDS et l’assurance chômage. Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse demeureront de la compétence de l’ENIM.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement rédactionnel de M. Bapt, ainsi qu’à l’amendement de Mme Le Houerou, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Pour ce qui me concerne, je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek22 rectifié et 844, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek22 rectifié.
M. Dominique Tian : Il s’agit de compléter l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale par l’alinéa suivant : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. »
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek844.
M. Bernard Gérard : Cet amendement reprend la proposition bkno ek40 du rapport que j’ai rédigé avec Marc Goua. Il vise à améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable.
Il paraît en effet indispensable que le cotisant puisse présenter ses observations en commission de recours amiable – CRA – mais qu’il puisse aussi s’exprimer, s’il le souhaite. La commission Fouquet, en 2008, avait déjà formulé une proposition en ce sens. Il faut s’inspirer de ce qui fonctionne, notamment en matière de procédure fiscale.
Une telle solution permettrait d’éviter un grand nombre de contentieux. Gageons enfin que le dossier, s’il est bien expliqué et débattu, aboutira à une solution rapide permettant aux URSSAF d’éviter des procédures longues et incertaines, et donc de rendre des heures utiles au dialogue. Tel est bien le souhait de ce rapport, qui consiste à faire prévaloir le dialogue et à éviter devant les tribunaux des procédures longues, coûteuses et contre-productives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement revient régulièrement. Or les commissions de recours amiable sont des instances chargées des dossiers de précontentieux, non des contentieux. Leurs décisions, validées par le directeur de l’organisme, puis par la tutelle, peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Si les CRA devaient entendre les cotisants, on voit mal comment refuser à ces derniers de se faire représenter par des avocats, ce qui conduirait à l’embolisation du système.
La commission a donc émis un avis défavorable. Elle préfère en rester à la procédure actuelle, qui a le mérite de la simplicité, sachant que, selon les cas, il peut y avoir une large tolérance dans les rapports avec les cotisants. Mme la présidente de la commission des affaires sociales a donné Toulouse comme exemple sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il s’agit là d’un recours administratif : les cotisants peuvent se faire entendre par écrit. En revanche, leur audition n’est pas prévue, comme pour la plupart des recours administratifs. Des expériences ont d’ailleurs été conduites, notamment dans les URSSAF, puis abandonnées parce qu’elles conduisent à allonger les délais – une « embolisation », comme l’a appelée le docteur Bapt, qui est préjudiciable aux cotisants. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Bernard Gérard : Cet amendement reprend la proposition bkno ek43 du rapport rédigé avec M. Goua. Il vise à améliorer la procédure d’annulation de la commission de recours amiable par l’autorité de tutelle, dans un souci de bonne information du cotisant.
Aujourd’hui, lorsque la mission nationale de contrôle – MNC – annule une décision de la commission de recours amiable, le cotisant est seulement informé du rejet de son recours.
Dans le cas d’une annulation d’une délibération par la MNC, la charte du cotisant contrôlé, portant notamment sur le fonctionnement des recours amiables, charte validée par la tutelle, acceptée par tous le 13 octobre 2011 et qui est remise à l’entreprise dès qu’un recours est formulé, prévoit dans son chapitre V, à l’article 2, la nécessité d’en expliquer les raisons.
Il faut simplement inscrire dans la loi les dispositions de cette charte afin de garantir une information de qualité : si l’on a tort, on a du moins le droit de savoir pourquoi ! C’est pourquoi il est anormal que l’ACOSS refuse ce principe, qui doit être appliqué car il figure dans la charte du cotisant contrôlé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a repoussé cet amendement, qui reviendrait à contester l’unicité de la réponse de l’État au questionnement d’un cotisant. Il conduirait ainsi en quelque sorte à faire parler l’État contre l’État – une CRA contre la MNC. À cet égard, l’amendement ne simplifierait pas le dispositif mais introduirait un grand désordre administratif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous saluons encore une fois le travail conduit par Marc Goua et Bernard Gérard, mais ce n’est pas pour autant que les nombreuses propositions qu’ils ont faites doivent toutes recueillir l’assentiment du Gouvernement. Nous en avons retenu certaines, qui sont fondamentales.
Le Gouvernement n’est pas favorable à la reprise dans la loi de la proposition bkno ek43. Il serait en effet paradoxal de rendre publiques des décisions que la tutelle aurait considérées comme illégales, ce qui pourrait remettre en cause le fonctionnement de la Mission nationale de contrôle.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek837.
M. Bernard Gérard : Cet amendement reprend lui aussi une proposition – bkno ek16 – du rapport. Il vise à instaurer un interlocuteur unique au sein des URSSAF, afin de créer les conditions d’une bonne relation entre les entreprises et l’URSSAF.
On a institué le rescrit ; on développe l’information fiscale ; on invente la proportionnalité. Tout cela va dans le sens du dialogue. Pour favoriser un bon fonctionnement, il convient d’instaurer un contact privilégié. Il faut faire confiance aux inspecteurs de l’URSSAF, des gens très rigoureux, d’une très grande valeur morale, qui ne prendront jamais le risque d’abandonner leur rectitude. Ce risque, suggéré ou évoqué en commission, n’existe pas.
Un interlocuteur unique réduirait aussi les délais de réponse aux cotisants, dans une mesure compatible avec les nécessités de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Comme le disait un de mes maîtres médecine, « le mieux est parfois l’ennemi du bien ». L’interlocuteur unique ou le guichet unique sont des approches apparemment avenantes, qui posent pourtant plusieurs difficultés. Tout d’abord, sur le plan fonctionnel, si cet interlocuteur est absent physiquement, il faut attendre son retour, voire nommer un suppléant. Il ne sera dès lors plus « unique ». En outre, assigner une personne à une entreprise, qui serait alors en relation quasi permanente avec celle-ci, risque de soulever d’autres types de problèmes, notamment relationnels. Cela reviendrait à vicier l’impartialité administrative du contrôle. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable, pour des raisons identiques.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek934 et 100 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek934 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek974.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek934.
Mme Bernadette Laclais : Le Gouvernement ayant déposé un sous-amendement à cet amendement, j’en déduis qu’il n’y est pas défavorable. Je prendrai donc quelques minutes pour l’expliquer, car il est assez technique.
Aux termes du code du travail, les entreprises qui disposent d’au moins une section syndicale d’organisation représentative sont tenues de procéder à des négociations annuelles obligatoires – NAO –, faute de quoi les allégements généraux peuvent être remis en cause.
Lorsque ces obligations ne sont pas respectées au cours d’une année civile, en effet, les allégements de cotisations sociales patronales appliqués au titre des rémunérations versées cette même année sont diminués de 10 %. Cette diminution atteint même 100 % lorsque l’employeur n’a pas rempli ses obligations pour la troisième année consécutive.
Dans le cadre législatif actuel, il revient aux seules URSSAF d’appliquer ce dispositif de sanction, lequel peut poser des difficultés d’application substantielles qui nécessitent alors une analyse de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. En outre, il existe un risque que les entreprises soient confrontées à des positions divergentes. Enfin, dans la mesure où les contrôles des URSSAF portent systématiquement sur les trois exercices antérieurs, les entreprises peuvent en réalité voir leurs allégements remis en cause à hauteur de 100 % dès le premier contrôle, si bien que la progressivité de la sanction, logique initialement souhaitée par le législateur, est ignorée dans la pratique.
Il importe donc de clarifier les échanges informels entre les agents chargés du contrôle au sein des URSSAF et les DIRECCTE, lesquelles transmettront leur appréciation sur ces situations parfois complexes au regard du respect des obligations de NAO sur les salaires. Afin d’assurer le respect des intentions du législateur, ainsi que la justice et l’équité des sanctions, sans les alléger, je propose que les redressements soient prononcés par un inspecteur du recouvrement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek974 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.
M. Christian Eckert : Il s’agit de rendre plus sûr sur le plan juridique l’amendement bkno ek934, très technique mais excellemment présenté par Mme Laclais ; le Gouvernement y serait favorable sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, lequel clarifie le rôle des DIRECCTE et des agents des URSSAF.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek100 deuxième rectification.
M. Dominique Tian : L’amendement de Mme Laclais va dans le bon sens, de même que le sous-amendement du Gouvernement : les sanctions prévues en cas de non-respect 8585de la NAO par l’employeur sont effectivement trop lourdes ; aussi mon amendement vise-t-il également à les graduer et à les proportionner.
Chacun s’accorde à reconnaître la complexité du système et des NAO elles-mêmes : tout ce qui contribue à un assouplissement et à une individualisation des dossiers paraît donc relever du bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ainsi que sur le sous-amendement ?
M. Gérard Bapt : J’invite M. Tian à retirer son amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Laclais. Ce dernier, d’ailleurs, est d’une technicité plus grande, raison pour laquelle la commission, faute de pouvoir l’évaluer pleinement à brûle-pourpoint, l’avait repoussé.
À titre personnel j’y suis néanmoins favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek61 rectifié.
M. Gérard Bapt : Cet amendement de la commission a pour objet de sécuriser une procédure de contrôle.
L’article L. 242-1-2 du code de la Sécurité sociale prévoit un redressement forfaitaire en cas de constat de travail dissimulé si la situation réelle ne peut pas être reconstituée.
Sauf preuve contraire apportée par l’employeur, les rémunérations versées ou dues au titre d’un travail dissimulé – il s’agit donc de la lutte contre la fraude : M. Tian y est très attaché – sont évaluées à six fois le SMIC, assiette à laquelle s’appliquent les prélèvements sociaux.
Cette rédaction a toutefois pu donner lieu à des confusions sur l’intention du législateur, certains juges ayant estimé que, si l’employeur apportait la preuve que le salarié employé illégalement l’était depuis moins de six mois, l’assiette devait être ramenée au nombre de SMIC correspondants, soit moins.
Aussi l’amendement vise-t-il à adapter le régime de sanctions forfaitaire en cas de travail dissimulé, que nous sommes unanimement résolus à combattre.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Cet amendement très technique précise utilement les choses. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek838.
M. Bernard Gérard : Je propose que les URSSAF soient tenues d’apporter une réponse « précise, complète et argumentée » lorsqu’une entreprise formule une demande explicite ou une contestation. L’inscription de ce principe dans la loi est nécessaire pour garantir la sécurité juridique des entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt : Le ministre et la commission – par la voix de son rapporteur – ont rendu hommage, monsieur Gérard, au rapport que vous avez cosigné avec M. Goua et dont le Gouvernement a retenu la substantifique moelle.
Vous avez cependant déposé une série d’amendements de détail auxquels la commission, parce qu’ils contrariaient un peu les bonnes règles de gestion, s’est déclarée défavorable.
Notre assemblée se félicite de voir fructifier ce travail parlementaire dans la loi mais, afin d’accélérer nos débats, je me permets de relayer l’avis défavorable de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Votre avis, monsieur le rapporteur, concerne donc tous les amendements jusqu’au bkno ek855 ?
M. Gérard Bapt : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement émettra un avis favorable aux amendements bknoeks 60 rectifié et 842 rectifié, qui participent des mêmes intentions.
Ne le prenez pas mal, monsieur Gérard, mais la formulation – « une réponse précise, complète et argumentée » – pourrait donner lieu à des contentieux juridiques car elle est mal rédigée. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Le Gouvernement est-il également défavorable aux amendements bknos ek818, 843 et 855 ?
M. Christian Eckert : Oui, madame la présidente, même si les sujets ne sont pas tout à fait les mêmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard : Les sujets sont en effet différents. L’amendement bkno ek818, en particulier, tend à revenir sur la notion de décision implicite d’accord. En cette matière, le droit a évolué suite à un arrêt de la Cour de cassation aux termes duquel la décision explicite n’est plus valable dès lors qu’une entreprise ayant fait l’objet, par exemple, d’un redressement ou d’un contrôle transfère son siège social dans un autre département. Le problème des décisions implicites demeure néanmoins entier. Lors d’un contrôle, une entreprise peut se voir reprocher un certain nombre de pratiques ; mais d’autres, implicitement validées en l’absence d’observations, seront remises en cause dans un autre département où elle a déménagé. Cela crée donc une réelle incertitude juridique pour les entreprises. C’est pourquoi je demande qu’à l’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après le mot « explicites », soient insérés les mots « ou implicites ».
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement bkno ek838, monsieur Gérard ?
M. Bernard Gérard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Puis-je considérer, monsieur Gérard, que vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek818 ?
M. Bernard Gérard : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek843.
M. Bernard Gérard : Il est défendu, de même que l’amendement bkno ek855, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek60 rectifié et 842 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement bkno ek970.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek60 rectifié.
M. Gérard Bapt : Il est défendu. Je laisse M. Gérard présenter l’amendement identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek842 rectifié.
M. Bernard Gérard : Cet amendement, qui reprend lui aussi une proposition du rapport que j’ai cosigné avec M. Goua, vise à clarifier le contenu de la mise en demeure, document essentiel de la procédure de recouvrement puisque la date de son envoi ouvre le délai de prescription et qu’elle détermine les options offertes au débiteur.
Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale précisent que la mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner les éléments suivants : cause, nature, montant des cotisations et période concernée.
Cependant la jurisprudence a dénaturé ces obligations. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu valable une mise en demeure émise pour un montant supérieur à la somme définitivement réclamée. Dans ce cas, les juges ont considéré que la modification était de pure forme et ne remettait pas en cause la connaissance que le débiteur avait de ses obligations.
La chambre sociale a également jugé que la réduction du montant des cotisations par l’URSSAF n’obligeait pas cet organisme à émettre une nouvelle mise en demeure, le premier document restant valable dans le cadre de la procédure.
Aussi je propose d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés à l’alinéa précédent doit être précis et motivé. »
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek970 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.
M. Christian Eckert : J’avais évoqué, au sujet d’un autre amendement, le caractère flou des mots : « précise, complète et argumentée », même s’il y a eu une jurisprudence. Dans le cas présent, le Gouvernement propose qu’un décret en Conseil d’État définisse les contours des mots : « précis et motivé ». Sous cette réserve, il émet un avis favorable aux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Gérard Bapt : La précision qu’il apporte me paraît utile : avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
M. Bernard Gérard : L’objet de cet amendement est de donner une base légale à l’avis amiable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gérard ?
M. Bernard Gérard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek964.
M. Christian Eckert : La question est celle de l’assurance vieillesse des artistes auteurs affiliés à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, l’AGESSA. Il s’agit d’assurer le recouvrement des cotisations plafonnées d’assurance vieillesse actuellement prévues par les textes par le biais d’un précompte direct effectué par le diffuseur ou, le cas échéant, par la société de perception et de répartition des droits. Les quelque 195 000 personnes qui étaient assujetties à l’AGESSA en 2012 sans être affiliées à ce régime seront, à ce titre, concernées par la mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement particulièrement complexe prévoit l’assujettissement de certains artistes auteurs. L’administration de la commission n’a pas été en mesure d’en dénouer tous les fils, c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Claudine Schmid : et M. Dominique Tian. L’amendement est incompréhensible !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek966 rectifié.
M. Christian Eckert : L’objet de cet amendement est le maintien de l’obligation de versement des cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs. Conformément aux recommandations du rapport de M. Fabrice Verdier et Mme Sylviane Bulteau, nous estimons que la dispense de ce versement, qui devait entrer en vigueur le bk1er ekjanvier 2016, n’a plus lieu d’être puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et son décret d’application de juillet dernier permettent désormais aux poly-actifs de rester rattacher à leur régime initial pour bénéficier des prestations maladie, même si leur activité de travailleur indépendant devient principale. Dès lors, il y a lieu d’adopter le présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Comme pour l’amendement précédent, elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek852.
M. Bernard Gérard : Cet amendement vise à ce que les exonérations de cotisations sociales, dans le cadre d’un accord d’intéressement, ne soient pas remises en cause si le cotisant apporte la preuve que l’irrégularité constatée sur le décompte de la période d’ancienneté, dans la rédaction de l’accord, n’a concerné aucun salarié et sous réserve d’une régularisation rapide de l’accord dans un délai fixé par décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Défavorable, comme pour les amendements défendus précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gérard.
M. Bernard Gérard : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek102 rectifié et 726, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek102 rectifié.
M. Dominique Tian : Je n’ai voté ni le sous-amendement bkno ek970 ni les amendements bknoeks 964 et 966 rectifié du Gouvernement car ceux-ci n’ont pas été examinés en commission. Même le rapporteur et le groupe majoritaire ont semblé être frappés de stupéfaction ! Nous préférons ne pas voter ce que nous ne comprenons pas et qui n’a même pas été débattu en commission.
En revanche, le groupe Les Républicains a voté en faveur de l’instauration de la déclaration sociale nominative, considérant qu’il s’agit d’une mesure importante. Nous proposons néanmoins par cet amendement de reporter la date de sa généralisation au bk1erekjanvier 2017. Ce décalage du calendrier nous paraît indispensable compte tenu du retard pris dans les développements techniques. Il faut éviter que le chantier de la DSN ne devienne une source de difficultés pour les entreprises. Selon toute apparence, nous sommes encore loin de pouvoir envisager une généralisation qui ne se fasse pas dans la douleur, voire qui ne tourne pas à la catastrophe industrielle !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek726.
M. Christian Eckert : En matière de catastrophe industrielle, le Gouvernement n’a pas de leçons à recevoir, et surtout pas de vous, monsieur Tian !
Le chantier de la DSN est essentiel pour de nombreuses raisons qu’il serait trop long de développer ici. Comme c’est le cas chaque fois que l’on met en place un nouveau dispositif, on se heurte à des difficultés et le Gouvernement en est conscient. Cela étant, 9 millions de salariés et 50 000 entreprises – les plus grandes – sont déjà passés à la déclaration sociale nominative. Et contrairement à ce que vous affirmez, ces entreprises en sont très satisfaites, même s’il leur a fallu se structurer pour le faire. Elles peuvent désormais réaliser en une seule fois des déclarations qui nécessitaient auparavant plusieurs types d’imprimés.
Pour des entreprises de plus petite taille, on peut concevoir qu’il faille un délai un peu plus important pour mettre en place cette nouvelle structuration. Vous proposez un report général d’un an. Pour notre part, nous proposons une montée en charge plus étalée que ce que la législation prévoyait jusqu’à présent.
Bref, j’invite l’Assemblée à rejeter l’amendement de M. Tian et d’adopter celui du Gouvernement. Comme d’habitude, M. Tian veut aller trop vite alors qu’il convient d’assurer de bonnes conditions de mise en œuvre, justement pour éviter des catastrophes industrielles comparables à celle qu’il a soutenue en son temps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérard Bapt : Elle a jugé que la procédure proposée par le Gouvernement était adaptée à l’objectif de ce dispositif très bénéfique pour la gestion des entreprises.
Quant à l’amendement de M. Tian, il n’est pas contradictoire, dans l’esprit, avec celui du Gouvernement. J’invite donc son auteur à le retirer au bénéfice du second, que la commission a adopté.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Vous avez parlé de « montée en charge » de la DSN, monsieur le secrétaire d’État. Peut-on faire le lien avec un amendement de notre collègue Christophe Sirugue à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, qui prévoit, avec application au bk1er ekjanvier 2016, la suppression de la fiche d’exposition pour les travailleurs exposés à la pénibilité ? La montée en charge que vous évoquez y change-t-elle quelque chose ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Pas à notre connaissance, monsieur le député. Mais je suis tout disposé à examiner plus précisément la question. Le secrétaire d’État n’a pas toujours réponse à tout dans l’instant !
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian : Oui, monsieur le président, même si l’amendement du Gouvernement vise à répondre au même problème, à savoir que nous ne sommes sans doute pas tout à fait prêts. Dans mon optique, les entreprises qui souhaitent passer à la DSN continuent de pouvoir le faire,…
M. Christian Eckert : Bien sûr ! Elles sont les bienvenues !
M. Dominique Tian : …comme l’ont fait les 50 000 entreprises qui l’ont déjà décidé, mais on maintient le dispositif actuel un an de plus. L’amendement du Gouvernement dit à peu près la même chose, à ceci près qu’il renvoie les dates à un décret. Or nous savons que beaucoup de décrets d’application ne sont pas pris. De l’aveu même de M. Bapt, un tiers de ceux de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n’ont toujours pas été publiés. Ma proposition me semble donc beaucoup plus simple et plus souple. Si d’aventure elle était rejetée, nous nous contenterions néanmoins de l’amendement du Gouvernement, puisque le dispositif va dans le bon sens.