Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 23
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série amendements identiques, bknos ek191, 288, 555 et 891.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent aujourd’hui plus de 6 000 références de médicaments génériques ; ce sont les partenaires indissociables des officines pour aider au développement de ce marché.
Dans le cadre de ce partenariat, elles ont organisé des programmes de sensibilisation auprès de leurs clients, en mettant des fiches d’information à leur disposition et en multipliant les sessions de formation à contenu scientifique et économique sur l’intérêt et les modalités de la substitution.
En disposant de l’ensemble des références génériques, elles permettent aux pharmaciens de délivrer la prescription en dénomination commune internationale la moins coûteuse, 8635comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie.
Il est donc proposé d’insérer, après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter ce qui a été excellemment dit par Bérengère Poletti, il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement sur la grave crise que traversent les répartiteurs, qui vont réaliser des pertes sur le dernier exercice. Or il s’agit d’un maillon indispensable à la distribution des médicaments dans les 22 000 officines, qui restent le noyau dur de la lutte contre la désertification, grâce la présence sur le terrain de professionnels qui distribuent conseils et médicaments. La répartition a apporté une aide considérable à la diffusion des médicaments génériques. Dans ces conditions, il y a lieu d’exonérer les répartiteurs du versement de la taxe sur la vente de médicaments génériques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek555.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent aujourd’hui plus de 6 000 références de médicaments génériques ; ce sont les partenaires indissociables des officines pour aider au développement de ce marché.
Dans le cadre de ce partenariat, elles ont organisé des programmes de sensibilisation auprès de leurs clients, en mettant des fiches d’information à leur disposition et en multipliant les sessions de formation à contenu scientifique et économique sur l’intérêt et les modalités de la substitution.
En disposant de l’ensemble des références génériques, elles permettent aux pharmaciens de délivrer la prescription en dénomination commune internationale la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek891.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été très bien défendu par M. Claireaux. J’espère qu’il votera comme nous !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements. Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution, qui est la plus élevée et constituée de la fraction du chiffre d’affaires correspondant au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Il ne paraît pas pertinent d’étendre cette exonération. Il s’agit d’une taxe qui porte, non pas sur les génériques eux-mêmes, mais sur leur distribution. Les retirer intégralement de l’assiette ne pourrait en aucun cas encourager la prescription des génériques que nous appelons de nos vœux.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le problème !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je n’interviendrai que quelques secondes. Chers collègues de l’opposition, vous défendez aujourd’hui la répartition pharmaceutique. Je rappelle qu’il y a deux ans, l’article 12 bis du PLFSS prévoyait précisément d’apporter 15 millions d’euros pour la répartition. Or vous vous êtes opposés à cet article avec un lobbying incroyable ! Je vous trouve vraiment très contradictoires, car nous avons traité ce problème très en amont.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.