debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 24.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : L’article 24 fixe le taux L de la clause de sauvegarde concernant les dépenses de médicaments, ainsi que le montant W.
L’attitude du Gouvernement vis-à-vis de l’industrie du médicament témoigne d’une grave dérive. Je ne répéterai pas tout ce que j’ai dit à ce sujet, mais il convient de rappeler que la moitié des économies réalisées par le Gouvernement sur les dépenses d’assurance maladie, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, proviennent, pour la quatrième année consécutive, de baisses de prix autoritaires sur les médicaments – cela fait un total de 5,5 milliards d’euros. Comment voulez-vous, madame la ministre, que l’industrie du médicament résiste à ce traitement ? Comment voulez-vous qu’à l’avenir, l’accès à l’innovation soit solidement garanti ?
C’est toute l’industrie pharmaceutique et toute l’innovation dans ce domaine qui sont concernées. Ce secteur a perdu des emplois, sa balance commerciale a diminué de 50 %, et l’investissement qui y est lié a baissé de 100 millions d’euros cette année.
Quelques mots concernant l’hépatite C : je vous demande un instant d’attention, madame la ministre. Vous avez mis en place un système de couperet qui est, sur le plan éthique, d’une injustice absolue. Vous avez dit que vous vous en tiendrez à 600 ou 700 millions d’euros. Cela signifie que des commissions dont la composition est variable devront arbitrer, et que leurs décisions pourront différer selon leur localisation. Alors que ce sont les mêmes malades, les décisions seront différentes !
Tel stade de fibrose, dans telle commission, donnera lieu à une décision plus ou moins ouverte. L’une pourra donner un accord, l’autre un refus : ce n’est pas acceptable. Imaginons un nouveau traitement qui représente un progrès exceptionnel, extraordinaire, et qui guérisse 99,99 % des malades : même dans ce cas, il faut que les malades soient soignés suffisamment tôt pour avoir toutes les chances. Même si le virus est détruit par le nouveau médicament, il importe que les complications déjà causées par la maladie ne 8636s’aggravent pas. Il ne faut pas, par exemple, que ces complications rendent nécessaire une transplantation – ou qu’elles aient d’autres conséquences éminemment graves.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur ce problème, que vous devez prendre en compte. Cela ne peut plus durer ! C’est différent en Allemagne, en Italie : nous sommes le seul pays à procéder de cette façon, d’une manière brutale et tout à fait inadmissible.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat : Monsieur le président, cette intervention sur l’article vaut aussi présentation de l’amendement bkno ek127, que je défends ainsi au nom de mon groupe.
Cette année encore, près de la moitié des économies à réaliser sur l’ONDAM – qui représentent, au total, 3,4 milliards d’euros – portent sur le médicament. Plutôt que de mener des réformes de structure pérennes, le Gouvernement paralyse les performances de ce fleuron qu’est l’industrie pharmaceutique française, alors même qu’il s’agit, de l’avis de tous, d’un secteur stratégique pour l’économie nationale et pour l’emploi. Cela témoigne d’une vision à court terme.
Or Mme la ministre de la santé a annoncé dès le mois d’avril 2014 son objectif de stabilisation des dépenses de médicaments. Cela signifie que le taux de croissance de ces dépenses devra être de 0 % au cours de la période 2015-2017. Dans la mesure où le taux L a été fixé à - 1 % en 2015, il convient de le porter à 0 % pour l’année 2016, et non pas de le maintenir à - 1 % comme le prévoit cet article. Il convient également de le porter à + 1 % pour l’année 2017, afin qu’en moyenne, sur cette période, l’objectif de stabilité soit respecté. Une telle mesure permettrait en outre de respecter les engagements de l’État relatifs à la lisibilité et à la prévisibilité de la régulation du secteur, enjeux que défend le Conseil stratégique des industries de santé.
Enfin, la fixation d’un taux d’évolution négatif au-delà duquel les entreprises sont lourdement taxées – à hauteur de 50 % à 70 % de leur chiffre d’affaires – pénalise l’attractivité de notre territoire, envoie un signal délétère aux investisseurs internationaux, alors même que de nombreux rapports officiels citent le secteur pharmaceutique comme un atout pour la réindustrialisation.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : À défaut de traduire des choix de réformes structurelles, qui permettraient d’améliorer à moyen et long terme les comptes de la Sécurité sociale, et en particulier de l’assurance maladie, le Gouvernement fait une nouvelle fois peser l’effort de réduction des dépenses sur le médicament. Alors que ce secteur ne représente que 15 % des dépenses, il devra contribuer à hauteur de 1,7 milliard d’euros à la réduction des dépenses d’assurance maladie, soit plus de la moitié des économies.
Le médicament doit évidemment contribuer à la maîtrise des dépenses de santé, mais cet effort doit être équilibré, de manière à responsabiliser l’ensemble des acteurs de notre système de santé. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement bkno ek661, de hausser le seuil de progression du chiffre d’affaires au-delà duquel les laboratoires sont redevables d’une contribution au titre de la clause de sauvegarde.
Le Gouvernement considère en effet que la hausse naturelle des dépenses de médicaments prévue pour 2016 oblige à prévoir un taux d’évolution négatif, fixé à - 1 %. Or ce taux a déjà été appliqué en 2015, et le Gouvernement avait prévu pour la période 2015-2016 un taux de progression des dépenses de médicament nul, soit 0 %. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement bkno ek661.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek127, 146, 556 et 661.
Monsieur Jacquat, puis-je considérer que l’amendement bkno ek127 est défendu ?
M. Denis Jacquat : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Bernard Accoyer : Je reviendrai brièvement sur les conséquences des décisions du Gouvernement. Étant donné son mode de calcul, le déclenchement de la clause de sauvegarde conduira à taxer une baisse de chiffre d’affaires, sans parler du résultat. Dans ces conditions, c’est l’accès des Français à l’innovation qui sera, tôt ou tard, réduit. En effet, les laboratoires ne mettront plus à disposition, en France, les nouvelles molécules. Ils ont déjà commencé à mener dans d’autres pays leurs travaux de recherche, de développement, et leurs expérimentations. La France sera délaissée, alors qu’elle était, jusqu’à un passé récent, jusqu’à ce que vous attaquiez frontalement, madame la ministre, l’industrie pharmaceutique, un grand pays de création, de découverte, d’invention de nouveaux traitements et de nouvelles molécules.
Mme Catherine Lemorton : Le Mediator en donne un bon exemple !
M. Bernard Accoyer : C’est un vrai massacre que vous commettez dans ce secteur, qui est pourtant l’un des secteurs les plus indispensables et les plus prometteurs pour l’avenir de l’humanité. Voilà pourquoi il faut adopter cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek556.
M. Stéphane Claireaux : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek661.
M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à fixer le taux L à 0 %. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission qu’un taux de - 1 % correspondait au même chiffre d’affaires que l’an dernier, ou compensait la progression du chiffre d’affaires.
M. Bernard Accoyer : C’est complètement faux !
M. Francis Vercamer : C’est comme si vous disiez aux salariés que le SMIC baisse de 1 %, parce que cela leur laisserait le même pouvoir d’achat !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay : Nous avons déjà eu cet échange hier. Fixer la limite de progression du chiffre d’affaires hors taxe à - 1 % correspond tout simplement à notre objectif de stabilisation de la dépense remboursée. Je rappelle qu’il ne faut inclure dans ce périmètre ni les médicaments génériques, ni les médicaments orphelins, ni les 8637médicaments non remboursés, ni bien sûr les médicaments exportés. Le taux L a été calibré de manière que le mécanisme n’ait pas à être déclenché en 2016, à condition que les économies sur les médicaments soient telles que prévues par l’ONDAM, ce qui paraît tout à fait crédible compte tenu de la baisse des prix princeps et de la diffusion toujours croissante des médicaments génériques. J’espère que cela vous rassurera !
L’avis de la commission est donc défavorable.