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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 36

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek865, portant article additionnel après l’article 36.

M. Michel Issindou : Il s’agit d’un amendement technique proposant des ajustements liés au dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite. Avant la loi de 2014 garantissant l’avenir des retraites, les personnes cumulant un emploi et une retraite voyaient leur pension entièrement suspendue lorsque l’addition de leurs revenus, d’activité et de retraite, dépassait un certain plafond, même si ce dépassement n’était que d’un euro, ce qui paraissait bien sévère.
Depuis la loi de 2014, l’article du code de la Sécurité sociale prévoit que lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régime général, le régime des salariés agricoles ou l’un des régimes spéciaux de retraite ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires, sont supérieurs à 160 % du SMIC ou du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de sa pension, il doit en informer la ou les caisses compétentes. Les pensions servies par ces régimes sont alors réduites à due concurrence du dépassement.
Cette rédaction, qui fait état d’un éclatement des pensions servies par les régimes concernés en laissant croire qu’il puisse être procédé à une application globale de ces pensions, pourrait être interprétée comme obligeant chacune des caisses concernées à vérifier ce qui est versé à l’assuré par d’autres régimes, ce qui, en termes de gestion pratique, est absolument impossible.
Tel est l’objet de cet amendement qui prend en compte la réalité de terrain. La commission lui a donné un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek66, portant article additionnel après l’article 36.

M. Michel Issindou : Cet amendement propose la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. C’est une avancée très significative.
Je rappelle que les régimes alignés sont le régime général, la MSA et le RSI. Très bientôt, il y aura pour les futurs retraités la mise en place d’un compte unique, d’un guichet unique, d’une liquidation unique des pensions, autant d’éléments qui vont permettre un passage plus tranquille et plus serein vers la retraite.
Il s’agissait de réparer un oubli de la loi du 20 janvier 2014 qui n’avait pas précisé la date de démarrage de l’application du dispositif LURA, liquidation unique des régimes alignés. Celui-ci s’appliquera aux assurés nés à compter du bk1erek janvier 1953. C’est la première génération qui bénéficiera de ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek67, portant article additionnel après l’article 36.

M. Michel Issindou : Il s’agit également d’ajustements techniques. Pour les emplois précaires, il existait un système permettant de reporter des cotisations d’une année sur l’autre.
Cette technique, qui était une bonne idée de la loi de 2014 pour ne pas perdre le moindre trimestre travaillé, est elle aussi difficile à mettre en œuvre et le report se révèle techniquement très difficile, voire impossible. Elle comportait en outre le risque de faire baisser le salaire annuel de référence, important pour calculer les 25 meilleures années. La loi permettra, à partir de 2017, de cumuler sans aucun problème ces cotisations. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition technique qui n’aura plus d’intérêt dès 2017.

M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek831 rectifié.

M. Christophe Sirugue : Cet amendement relatif aux travailleurs détachés tend à corriger un effet de certaines conventions, qui permet à une personne détachée en France de bénéficier, comme tout assuré d’un régime français, de la législation relative aux périodes assimilées et d’obtenir de ce fait des droits à retraite dans un régime de retraite français sans même y avoir cotisé. L’amendement a donc pour objet d’exclure du champ des périodes assimilées à des périodes d’assurance vieillesse, les personnes détachées en France et qui ne relèvent pas à titre obligatoire d’un régime d’assurance vieillesse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : La commission a émis un avis favorable. Il s’agit en effet de lutter efficacement contre les travailleurs détachés et il est tout à fait normal qu’ils ne puissent pas cotiser à nos caisses de retraite, compte tenu de leurs conditions de travail.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement de clarification concerne nos jeunes compatriotes qui choisissent le dispositif du volontariat international en entreprise, notamment en partenariat avec les autorités françaises, et qui, dans les faits, contrairement à ce que prévoit le code du service national, se voient refuser par les caisses de sécurité sociale la prise en compte de leur demande d’adhésion à l’assurance vieillesse au titre d’ancien assuré social obligatoire. La conception retenue est donc très étroite. Le volontariat international en entreprise faisant actuellement l’objet de discussions, cette clarification serait utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Monsieur Lefebvre, cet amendement, que vous avez déjà porté l’an dernier, est aujourd’hui satisfait. La clarification souhaitée a en effet été apportée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – par une circulaire du 9 octobre 2014, qui a précisé les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des jeunes effectuant un volontariat international en entreprise. Cette circulaire indique clairement et expressément que, dans le cadre d’un volontariat international, le temps de service d’une durée au moins égale à six mois est assimilé à une période d’assurance pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite.
La validation incombe au premier régime d’assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire après son volontariat. Par dérogation à ce principe, lorsque l’assuré appartient ultérieurement à un régime spécial, le temps de service est pris en compte par ce régime, qui devient compétent.
Monsieur Lefebvre, je vous propose donc de retirer cet amendement, qui est satisfait. À défaut, et précisément pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Compte tenu de ces explications, je suis tout à fait prêt à retirer cet amendement. Je me réjouis que cette mesure que j’avais demandée ait été traduite dans les textes. Il semble cependant que quelques difficultés subsistent, notamment pour certains jeunes dont les périodes étaient antérieures à la publication du document que vous venez d’évoquer.
Le fait que nous ayons abordé cette question dans l’hémicycle et que vous ayez clairement déclaré que le dispositif devait faire l’objet d’une application large permettra, je n’en doute pas, de régler les problèmes qui, malheureusement, se posent encore. Je retire donc l’amendement, sous le bénéfice des explications du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement relève d’un débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises dans cet hémicycle et sur lequel certaines améliorations ont déjà été réalisées. Madame la ministre, vous vous souvenez que j’ai retiré cet amendement l’année dernière, car vous aviez annoncé que vous engagiez une réflexion visant à améliorer encore le dispositif. Peut-être est-ce lors de l’examen du texte de Mme Lemaire que nous pourrons régler ce problème, mais l’engagement de votre ministère est évidemment nécessaire.
La question est celle de l’obligation faite aux Français de fournir un justificatif d’existence pour le versement de leur pension de retraite. Il existe aujourd’hui des solutions par vidéo ou par signature électronique qui permettraient d’effectuer cette démarche sans que nos compatriotes aient à se 8656déplacer. Vous avez évoqué les réflexions en cours et le texte de Mme Lemaire qui sera prochainement examiné devrait permettre de régler les problèmes de cet ordre. La seule chose que je demande avec cet amendement est que le Gouvernement s’engage à ce que nous avancions d’ici à la discussion de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Monsieur Lefebvre, nul ne saurait contester le principe d’une simplification au moyen des procédures les plus dématérialisées possibles. Cependant, le dispositif que vous décrivez ne se situe pas dans notre hexagone traditionnel, mais hors de nos frontières – c’est précisément l’objet de votre amendement. Selon le Gouvernement – et je peux l’entendre –, le dispositif n’est pas encore assez fiabilisé pour que nous soyons absolument sûrs des éléments produits.
Cette question fait actuellement l’objet d’une réflexion au niveau européen. Les choses peuvent aller relativement vite avec certains pays, mais le risque de fraude existe. Les échanges de données d’état-civil au sein de l’Union européenne progressent, mais en sont encore, hélas, à un stade expérimental. Ce n’est pas la faute de la France, qui espère développer ce mécanisme et qui, avec onze autres pays, avance très vite. Nous ne sommes toutefois, je le répète, pas encore absolument sûrs de la fiabilité de ce mécanisme qui, je l’espère, va progresser. De fait, dans quelque temps, votre amendement ne devrait plus avoir de raison d’être.
Dans l’intervalle, il faut cependant accepter que les autres ne travaillent pas au même rythme que nous et ne présentent pas la même fiabilité. C’est peut-être ce qui explique que l’avis de la commission à cet amendement ait été défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : C’est là un débat que nous avons chaque année. Je comprends la difficulté évoquée, mais nous ne sommes pas seuls en cause. La réflexion et la volonté existent au niveau français, mais elles se heurtent à deux difficultés.
La première, qui vient d’être évoquée, tient à la sécurisation et à la transmission de données en provenance de pays pour lesquels on ne disposerait pas de mécanismes sûrs. On peut même imaginer que les intéressés eux-mêmes transmettent des données modifiées – le logiciel Photoshop permet en effet bien des aménagements ! Préoccupé comme vous l’êtes par la fraude, je ne doute pas que vous souhaitiez éviter ce genre de choses.
Le deuxième problème est que le pays émetteur doit être d’accord pour transmettre des données numérisées d’état-civil à état-civil. Or, aujourd’hui, ne serait-ce que dans l’Union européenne, certains pays sont plus engagés que d’autres – la France faisant partie des plus engagés, du fait peut-être du grand nombre de ressortissants que nous avons à l’étranger. À l’inverse, de nombreux pays de l’Union européenne ne souhaitent pas s’engager dans cette démarche. Le travail de conviction que nous faisons se poursuit. Quant à savoir s’il aboutira pour qu’une solution technique soit trouvée dans le cadre du texte porté par Mme Lemaire, je ne peux que le souhaiter, mais je ne peux pas ici vous en donner l’assurance. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : J’entends la volonté du Gouvernement de parvenir à une solution. Je souhaiterais cependant que nous puissions avancer d’ici à la discussion du texte que présentera Mme Lemaire. En effet, comme c’est du reste le cas pour d’autres sujets, notamment fiscaux, nous pouvons parfaitement avancer avec les pays assez engagés et trouver des solutions techniques adaptées, y compris à titre expérimental, avec certains pays.
Je retire donc l’amendement, en espérant comme vous, madame la ministre, que nous trouverons des solutions d’ici à l’examen du texte de Mme Lemaire.

M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek819.

M. Christophe Sirugue : Cet amendement a pour objectif de traiter de la question du cumul emploi-retraite pour les anciens mineurs de fond et de jour, dont le principe a été encadré par la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. Cependant, l’État s’était engagé, dans le cadre du pacte charbonnier, à garantir l’intégralité des droits des mineurs et les plans de reconversion professionnelle ou de préretraite intégrant la possibilité d’un cumul emploi-retraite.
Cet amendement tend donc à permettre aux anciens mineurs, de fond ou de jour, de percevoir leur retraite du régime des mines tout en poursuivant jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, tous régimes confondus, une activité salariée qui leur ouvre des droits à retraite. L’engagement pris par l’État serait ainsi respecté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Il s’agit d’un amendement de bon sens. En effet, monsieur Sirugue, les anciens mineurs n’ont pas choisi d’arrêter leur activité, mais y ont été contraints par la fermeture des mines et ils se sont trouvés, à des âges différents, en situation de retraités parfois très précoces. Il était donc normal, dans ce schéma, et pour respecter le pacte charbonnier – la fin des mines a été, on s’en souvient, un vrai problème national –, de les autoriser à cumuler. On ne pouvait en effet pas considérer qu’à 40 ou 50 ans, ou à l’âge qu’ils avaient lors de la fermeture des mines, ils puissent partir à la retraite sans cumuler ni acquérir des droits nouveaux liés à un nouveau travail. Cet amendement a donc reçu un avis favorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement. Je tiens en effet à rappeler que, depuis 2012, il a accompagné l’évolution du régime des mines. Des mesures ont été prises pour marquer la reconnaissance de notre pays envers les mineurs, qui ont contribué à notre croissance et à notre économie et sont parfois confrontés à des situations sanitaires et sociales difficiles.
Compte tenu de la spécificité de leur activité, il apparaissait inapproprié de leur appliquer les règles de droit commun en matière de cumul emploi-retraite.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek10 et 271, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.

M. Frédéric Lefebvre : Madame la ministre, j’avais déposé cet amendement l’an dernier et l’avais retiré car vous ne souhaitiez pas ajouter un nouveau rapport, au motif qu’un rapport annexé était déjà prévu et que vous vous engagiez à ce qu’il contienne des éléments de réponse sur un certain nombre de sujets que je n’énumérerai pas ici et qui concernent les retraites de nos compatriotes vivant à l’étranger.
Malheureusement, les informations demandées n’ont pas été fournies dans le rapport qui a été publié. C’est la raison pour laquelle je dépose à nouveau cet amendement. Je prends le risque que vous me fassiez la même réponse que l’année dernière, mais je souhaite, dans l’intérêt de tous – y compris du Gouvernement –, clarifier certains sujets dans cet hémicycle. Ainsi, dans le contexte de l’ ObamaCare, certains de nos compatriotes ne savent pas ce qu’ils doivent et peuvent faire en matière de retraite complémentaire et nous ne disposons toujours par des éléments nécessaires pour les éclairer.
Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek271, qui tend également à demander la remise d’un rapport sur la double cotisation à la Sécurité sociale.
Sur toutes ces questions, nous avons besoin d’éclaircissements et d’éléments concrets et chiffrés. J’avais volontiers retiré ces amendements l’an dernier, mais je souhaiterais que, cette fois-ci, nous puissions recevoir les informations demandées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Michel Issindou : J’ignore, monsieur Lefebvre, si je vous répondrai la même chose que l’an dernier, car je ne me souviens plus du tout de la réponse que je vous avais faite. Je formulerai cependant trois observations, sur le même ton de courtoisie que celui que vous venez d’employer.
Pour ce qui est des précisions que vous demandez aujourd’hui et du suivi de l’exécution des lois relatives à la retraite, je tiens tout d’abord à rappeler le travail remarquable effectué par le Comité d’orientation des retraites, chargé par la loi elle-même de suivre l’avancement de tous les sujets que nous lui avons confiés.
Je rappelle également qu’il existe également un Comité de suivi des retraites qui, à partir des travaux du COR et de ses propres analyses, rend un avis sur la trajectoire des retraites et émet des recommandations qui peuvent s’apparenter à des injonctions au Gouvernement. L’avis de ce comité est public et peut donc être suivi, ce qui lui donne tout son sens.
Je rappelle que les deux premiers avis ont établi très précisément que la trajectoire était bonne et qu’il n’y avait pas de raison de modifier la réforme de 2014.
Nous vivons aujourd’hui une grande révolution de simplification, de clarification et de visibilité des retraites avec le groupement d’intérêt public unique qui travaille, sous la maîtrise d’œuvre de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à unifier et à harmoniser les régimes pour aboutir à leur convergence.
C’est une vraie révolution – le mot est fort – car chacun avait l’angoisse de la retraite. Aujourd’hui, chacun saura très en amont combien il percevra à la retraite grâce au compte unique qui retracera en permanence sa carrière. Il pourra consulter en ligne son évolution de carrière. Quand il décidera de prendre sa retraite, il s’adressera à un guichet unique et bénéficiera d’une liquidation unique de sa retraite parce que les régimes alignés auront regroupé l’ensemble de sa carrière et fait le calcul pour lui, évitant ainsi aux polypensionnés de toucher deux, trois ou quatre retraites.
Tout ce que vous décrivez dans votre amendement est en train de se mettre en place, très correctement, à travers les dispositifs de la loi de 2014. Dès lors, la commission estime qu’il existe suffisamment d’éléments, notamment dans les travaux du Conseil d’orientation des retraites pour apprécier l’évolution. Elle n’a donc pas jugé utile de donner un avis favorable à votre demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marisol Touraine : Je ferai la même réponse que le rapporteur. Dans votre présentation, monsieur le député, vous avez évoqué la situation des Français de l’étranger ; or votre amendement ne porte pas du tout sur ce sujet !

M. Frédéric Lefebvre : J’ai défendu deux amendements et cela figure dans le deuxième.

Mme Marisol Touraine : Le premier amendement que vous avez présenté ne porte donc absolument pas sur cela.

M. Frédéric Lefebvre : Si, mais pas uniquement.

Mme Marisol Touraine : Non, il porte sur les différents régimes de retraite. Concernant l’amendement que vous avez déposé, je ne peux que faire la même réponse que celle qui vous a été apportée, à savoir que nous avons mis en place le GIP Retraite et que les choses progressent au rythme où elles doivent progresser. Il n’est donc pas besoin d’un rapport puisque les choses se font.
Pour le deuxième amendement, vous proposez encore un rapport sur le nombre de retraités français. Il n’y a pas de double cotisation puisque l’assurance à la Caisse des Français de l’étranger est strictement volontaire : un Français qui ne souhaite pas s’affilier à cette Caisse ne s’affilie pas. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Je vais prendre un peu de temps – pas trop ! – car il est important que nous ayons ce débat. L’ensemble des dispositions évoquées dans le premier amendement concernent tous nos compatriotes, y compris les Français de l’étranger. Or le parcours de chacun des Français de l’étranger pour l’obtention de sa retraite comporte non seulement les mêmes problématiques que pour l’ensemble de nos compatriotes, mais aussi des difficultés supplémentaires. Si nous avons pu avancer sur un certain nombre de questions relatives à la protection sociale et à la santé en créant un interlocuteur unique, ce n’est pas le cas pour les Français de l’étranger.
Je souhaite dire au rapporteur, dont j’ai moi aussi apprécié la courtoisie, que je demande non pas un rapport spécifique – je suis prêt à retirer mon amendement –, mais que les éléments concernant nos compatriotes français de l’étranger figurent dans les rapports et que nous disposions d’éléments chiffrés.
Pour ce qui est des doubles cotisations, je sais bien, madame la ministre, que c’est volontaire. Mais dans un pays comme les États-Unis, tout comme dans d’autres pays où les régimes sont obligatoires, nos consulats et nos ambassades manquent d’éclairage sur les différents dispositifs. De ce fait, certains de nos compatriotes sont pénalisés et payent parfois des amendes parce que les autorités françaises ne sont pas en mesure de dire si, oui ou non, les dispositifs de la Caisse des Français de l’étranger sont compatibles avec ObamaCare. Et comme ils ne sont pas considérés comme compatibles, les gens sont sanctionnés : ils doivent payer deux fois et cotiser deux fois.
J’ai déjà évoqué ce problème l’année dernière, avant que les amendes ne tombent. Maintenant que les amendes sont là, je souhaite que le Gouvernement prenne en compte la situation de nos compatriotes : ce sont des Français qui méritent, comme tous les autres, l’attention des autorités et de l’État.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek68, 529, 557 et 735, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek68, 529 et 557 sont identiques.
La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek68, que je qualifierai de transcourant...

M. Michel Issindou : Le sujet qui nous préoccupe – un sujet transcourant, comme vous venez de le qualifier – porte sur la retraite des anciens membres du culte ayant quitté leur culte et repris, pour la plupart, une activité professionnelle. Ils ont ainsi acquis d’autres droits à la retraite mais ils ne perçoivent pratiquement pas de retraite, ou seulement une retraite très basse, pour la période où ils ont démarré leur activité dans le clergé.
Cela tient au caractère contributif du système de retraite par répartition : on ne touche une retraite que si l’on a cotisé pendant son activité. Le problème de ces anciens prêtres ou curés, c’est qu’ils ne cotisaient pas avant 1979 parce qu’ils n’avaient pas véritablement de salaire déclaré. Pas de salaire déclaré, donc pas de cotisation : au moment de liquider leur retraite, ils se rendent compte que cette période n’est pratiquement pas reconnue. Cela tient au mécanisme de retraite lui-même, à son caractère contributif : si vous contribuez par vos cotisations, vous retrouvez un salaire au moment de la retraite.
La commission a émis un avis favorable à cette demande de rapport, qui est tout à fait légitime, je le reconnais bien volontiers. À titre personnel, j’étais plus hésitant parce que le sujet est connu et relève davantage d’un problème de solidarité que de retraite : le Fonds de solidarité vieillesse est fait pour des gens qui n’ont pas cotisé et qui, pour autant, ne sont pas abandonnés par l’État.
Je peux cependant comprendre que certains souhaitent savoir exactement comment fonctionne ce système, même si nous avons beaucoup fait pour eux au moment du passage à la Cavimac – Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes –, qui a été créée au mieux de leurs intérêts. Même si, à titre personnel, je n’y étais pas spécialement favorable, la commission a émis un avis favorable et je suis donc prêt à être mis en minorité sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la ministre…

Mme Marisol Touraine : J’avoue ma perplexité, raison pour laquelle j’ai tardé à répondre. En vérité, un rapport ne nous permettra pas d’avancer significativement : nous connaissons les données, nous connaissons la situation financière des personnes à la retraite selon l’âge, les périodes d’activité, l’évolution de leur vie, qu’elles aient passé toute leur vie…

M. Denis Jacquat : Ou seulement une partie !

Mme Marisol Touraine : …ou une partie de leur vie, comme prêtre ou curé. Je suis donc très interrogative sur ce que peut nous apporter un rapport.

M. Dominique Tian : C’est pour cela qu’on en demande un !

Mme Marisol Touraine : Si c’est cela la réponse, monsieur Tian, je trouve que ce n’est pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu. Il est un peu étonnant de dire : « On ne sait pas ce que peut apporter un rapport, c’est pour cela qu’on le demande ». Nous avons tous les éléments aujourd’hui : nous avons les données, nous avons, au fur et à mesure des années, aligné la situation des prêtres sur le régime général, nous avons mis en place un système de rattrapage pour avoir une approche forfaitisée et pour faire bénéficier de revenus de solidarité, de type minimum vieillesse, les personnes concernées.
Je comprends bien que le sujet préoccupe sur tous les bancs de l’Assemblée – c’est la raison de ma perplexité. Je comprends que le sujet provoque une interrogation, ces personnes s’étant consacrées à un idéal, à un intérêt général, vivant petitement et se retrouvant dans des situations de relatif dénuement une fois venu le temps de la retraite. Mais, encore une fois, nous avons les éléments et nous avons fait progresser la situation : pour ma part, je donne un avis défavorable à cette demande de rapport, tout en voyant bien qu’elle émane de tous les bancs de l’Assemblée.

M. Dominique Tian : Sagesse !

Mme Marisol Touraine : D’accord : sagesse ! Je ne suis honnêtement par certaine que le rapport que l’on pourra vous remettre débouchera sur grand-chose ; mais sagesse.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat : Ayant été précédemment rapporteur, je me souviens d’avoir été interpellé sur le sujet que vient d’évoquer Michel Issindou. Il faut reconnaître que le problème est délicat. D’une part, des prêtres, des religieux, des religieuses, ont fait toute leur carrière dans un ordre ou auprès d’un diocèse : ils ont droit à une retraite – je me rappelle très bien la mutuelle Saint-Martin, qui a ensuite été couverte par le régime de Sécurité sociale. Les retraites étaient petites mais tout le monde s’en sortait parce qu’il y avait du bien, d’une façon générale, et que l’on s’en satisfaisait. Tout a changé de ce point de vue, les biens étant moins disponibles qu’auparavant.
D’autre part, et c’est le plus délicat, il y a ceux ou celles qui, pour des raisons diverses, n’ont pas effectué tout leur sacerdoce ou n’ont pas été religieux ou religieuses toute leur vie, parfois avec des pauses. N’oublions pas non plus les religieux et religieuses missionnaires ayant bénévolement travaillé à 8659l’étranger, pour lesquels n’existe aucune caisse ; quand ces personnes reviennent en France, c’est pris sur le domaine foncier des congrégations.
Nous sommes interpellés très irrégulièrement sur ce point. Nous devons nous occuper de ces Françaises et de ces Français. Nous devons donc faire le point exact parce que nos renseignements proviennent surtout de ces personnes : faire un point objectif sur la situation actuelle serait une bonne chose. Personnellement, je suis tout à fait d’accord pour ce type de rapport.

M. le président : J’ai omis de donner la parole aux signataires des deux amendements identiques.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek529.

Mme Bernadette Laclais : Je souhaite m’exprimer sur cet amendement identique. Je l’ai déjà déposé l’année dernière : lors du débat, vous m’aviez demandé de le retirer, ce que j’ai fait en espérant que l’on pourrait engager un dialogue. Cela a été fait mais n’a pas permis d’apporter les éléments que tout parlementaire peut souhaiter obtenir dans ce domaine. J’ai donc à nouveau déposé cet amendement.
Il faut prendre conscience que ces retraites sont extrêmement faibles et que les situations sont en outre très différentes : pour définir le montant de la pension de retraite de ces personnes, le mode de calcul diffère selon les périodes validées – les trimestres avant 1979, entre 1979 et 1997 et après 1998. Le montant varie également en fonction de la date choisie pour la liquidation de la retraite : avant 2006, entre 2006 et 2010 ou après 2010. Ainsi, pour les mêmes périodes passées au service du culte, les retraites sont fondamentalement différentes.
Nous vous avons sollicitée sur ce sujet depuis deux ou trois PLFSS – je me souviens que Mme Fraysse avait également déposé des amendements. Aussi, je vous remercie, madame la ministre, pour votre avis de sagesse. Comme M. Jacquat, je pense qu’il faut peut-être entendre d’autres points de vue ; mais je suis persuadée que le rapport nous permettra, en tant que parlementaires, de disposer de l’ensemble des éléments de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je tiens à dire que nous avons été très nombreux à travailler sur ces questions, notamment ma collègue Sylviane Bulteau, ici présente, ainsi que les collègues qui ont cosigné ces amendements et qui sont tous présents ce soir, mais également Olivier Falorni.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek557.

M. Stéphane Claireaux : Il est défendu.

M. le président : Madame Laclais, vous avez également déposé l’amendement bkno ek735, le retirez-vous ?

Mme Bernadette Laclais : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur.

M. Michel Issindou : Je vois bien que cet amendement va trouver une majorité, mais je persiste à dire que ce rapport n’est pas absolument indispensable et c’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis défavorable.