debate, 23/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : L’article 48 vise à prolonger jusqu’en 2020 la période transitoire de maintien de l’assiette du calcul du ticket modérateur aux frais d’hospitalisation sur la base des tarifs journaliers de prestation – TJP.
Or, un tel système est détestable. En effet, le ticket modérateur de 20 % réglé par l’assuré ou par sa complémentaire étant calculé sur la base du TJP et non du GHS – groupe homogène de séjour – les assurés sont confrontés à des restes à charge très différents d’un hôpital à l’autre, sans raison particulière.
Cela fait longtemps que le groupe Les Républicains vous demande d’avancer sur ce dossier, madame la ministre, mais refusant de réformer l’hôpital et de pratiquer une politique plus transparente, vous retardez chaque année l’application de la T2A – tarification à l’activité – et maintenez le TJP. C’est malheureusement l’assuré social qui en est la principale victime.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Les tarifs journaliers de prestation avaient été instaurés pour accompagner la mise en place de la réforme tarifaire de l’hôpital, vraie réforme de structure que le Gouvernement a délibérément abandonnée, ce qui illustre son refus d’avancer sur le fond pour consolider le système hospitalier français.
En repoussant de cinq ans la réforme du calcul du tarif journalier de prestation, on continue dans l’opacité : les ARS s’arrangent avec les établissements publics pour combler les trous et l’on observe des différences stupéfiantes entre les TJP, sans aucune justification en matière d’évaluation et de critère objectif.
Nous sommes sous le règne du refus de réformer et nous attendons l’explication du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Lorsque nous avons mis en place la fameuse T2A, il était prévu que le dispositif transitoire permettant aux établissements publics de calculer le ticket modérateur sur la base du tarif journalier de prestation cesse à la fin de l’année 2015. Proroger ce dispositif jusqu’en 2020 est manifestement une erreur et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 48.
Concrètement, que se passe-t-il ? Les hôpitaux publics fixent eux-mêmes, souvent en accord avec les ARS, le montant du tarif journalier de prestation. Ce dispositif entraîne une surfacturation de la part des hôpitaux publics, qui a été évaluée à plus de 1 milliard d’euros il y a quelques années, et cela devrait encore augmenter. Cela représente un danger pour la sécurité sociale. Nous devons donc résoudre ce problème en mettant un terme à ce dispositif à la date prévue, soit fin 2015. Il est hors de question de le poursuivre jusqu’en 2020.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat : L’article 48 prévoit en effet le report jusqu’en 2020 de la réforme du calcul du tarif journalier de prestation à l’hôpital. Lors de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du TJP et non du GHS, comme c’est le cas pour les autres établissements de santé.
Comme viennent de le rappeler mes collègues, les hôpitaux publics fixent eux-mêmes, en accord avec les ARS, le montant de leur TJP. Je tiens à indiquer que ce dispositif est très fréquemment dénoncé par les associations de patients.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Lors de la mise en œuvre de la T2A dans les établissements de santé en 2003, un dispositif transitoire a été mis en place afin que les hôpitaux publics et les établissements privés participant au service public hospitalier puissent continuer à calculer la participation financière des assurés aux frais de soins sur la base des tarifs journaliers définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégories de soins de l’établissement – et non sur la base des tarifs nationaux.
La T2A a pour objectif l’harmonisation du système de financement des établissements de santé. Or le maintien d’un régime dérogatoire entraîne un reste à charge important pour les patients, donc une restriction en termes d’accès aux soins pour la population.
Avec cet article, vous proposez de proroger le dispositif jusqu’en 2020. Pourtant, selon l’Observatoire citoyen des restes à charge, on peut observer des différences allant jusqu’à 235 % selon les établissements hospitaliers.
M. Bernard Accoyer : Une telle différence est scandaleuse !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek131, 138, 150 et 674.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Jean-Pierre Door : Il existe une réelle iniquité entre les établissements publics et privés, ce qui n’est pas normal. Pourquoi reporter encore la fin du régime transitoire ? Nous souhaitons la suppression de l’article 48 pour conserver l’échéance fixée à fin 2015.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Dominique Tian : Madame la ministre, nous ne pourrons pas développer l’ambulatoire dans l’hôpital public si nous ne pratiquons pas la transparence des coûts et si nous n’annonçons pas clairement aux gens le prix de revient d’une opération à l’hôpital public et ce qu’elle aurait coûté dans un établissement privé.
Si les soins ambulatoires sont majoritairement pratiqués dans les établissements privés, c’est parce que le reste à charge y est souvent plus faible. La DGOS – Direction générale de l’offre de soins – reconnaît elle-même que 1 milliard d’euros pourrait être économisé si les systèmes étaient rapprochés. Mais vous préférez maintenir une facturation opaque, hôpital par hôpital. Et c’est l’assuré social qui en fera les frais. Une telle opacité est incompréhensible pour tout le monde. Ce système est absurde. Nous demandons donc la suppression de l’article 48 pour en finir avec le régime transitoire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, le service public de l’hospitalisation – les lits publics comme les lits privés – va mal parce que l’évaluation, l’équité, la transparence ne sont pas généralisées et qu’on laisse persister une situation qui n’est pas satisfaisante en matière d’égalité et de sécurité des soins sur tout le territoire. Cela oblige parfois les hôpitaux à faire venir des praticiens de l’étranger ou à recruter des intérimaires à des prix extrêmement élevés, notamment dans les domaines de l’anesthésie et de la réanimation. Cette situation n’est pas acceptable.
Il y a lieu d’engager pour le secteur de l’hospitalisation des réformes profondes, exemptes de dogmatisme et de l’ a priori qui consisterait à placer l’hospitalisation privée et l’hospitalisation publique dans des compartiments étanches.
La situation devient grave. Grave pour l’accès à des soins de même qualité partout ; grave sur le plan du financement, puisque le retard pris dans certains établissements publics en matière de chirurgie ambulatoire entraîne un surcoût considérable.
À l’heure où il est indispensable de maîtriser au mieux l’évolution des dépenses de santé, cette absence de décisions et de réformes, qui aboutit au report d’une mesure de modernisation et de transparence, est injustifiable.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek674.
M. Francis Vercamer : Le TJP s’apparente à une variable d’ajustement pour le budget de l’hôpital. L’Observatoire citoyen des restes à charge a estimé le reste à charge complémentaire moyen dans l’hôpital public était en moyenne de 817 euros pour le patient. Ce coût extrêmement important limite l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis. C’est un dispositif discriminatoire.
J’en viens à l’opacité dans la gestion hospitalière. On ne comprend pas pourquoi la même prestation peut faire l’objet d’une différence de 235 % d’un hôpital à l’autre. Prolonger de cinq ans le régime transitoire qui avait été mis en place pour permettre aux hôpitaux de s’adapter me paraît traduire un manque de courage, madame la ministre.
M. Dominique Tian : Voilà, c’est dit !
M. Francis Vercamer : Je propose donc de supprimer l’article 48.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Mme Michèle Delaunay : Monsieur Vercamer, si nous faisons la liste des efforts qui ont été faits en vue de diminuer les restes à charge, le résultat sera bien en faveur de ce gouvernement.
Monsieur Tian, vous évoquez un gain de 1 milliard d’euros. C’est alléchant, mais c’est en réalité une somme qui pourrait être mieux répartie, et non pas gagnée.
Je suis bien sûr défavorable à ces amendements de suppression de l’article 48. Il est en effet nécessaire de maintenir encore le régime transitoire, et cela pour deux raisons.
La première réside dans l’impossibilité pour ces établissements d’établir une facture individuelle directe sur la base des tarifs nationaux au moment de la mise en œuvre de la tarification à l’activité. La réforme est en cours. Les établissements déploient les outils nécessaires en vue d’effectuer cette facturation qui sera effective à compter du bk1erek janvier 2016 pour les actes et consultations externes. Pour le secteur MCO – médecine, chirurgie et obstétrique – la bascule informatique s’effectuera le bk1erek mars 2018.
La seconde raison pour laquelle il faut maintenir le régime transitoire est liée à l’effet financier qu’entraîne pour les établissements une modification de l’assiette de calcul du ticket modérateur. En effet, en dépit d’un financement portant sur la tarification à l’activité, une part encore conséquente du budget de ces établissements est couverte par le versement de dotations. C’est le cas pour les MIGAC, les contrats et les forfaits. En définitive, l’assiette des groupes homogènes de séjour ne recouvre qu’une partie limitée de leur coût et l’effet revenus lié à la réforme est loin d’être anodin.
Par ailleurs, je rappelle que la fixation du TJP est plafonnée. Les établissements qui auraient la malencontreuse idée d’exagérer sont dans le collimateur du ministère, qui saura les rappeler à bonne raison.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Mme la rapporteure a indiqué avec beaucoup d’honnêteté que l’hôpital public n’était pas encore capable d’établir une facture individuelle à la sortie du patient, alors que les cliniques privées le font depuis des années, car elles y sont obligées par la loi. Il est profondément inacceptable et inégalitaire que l’hôpital n’y parvienne pas. Le patient qui sort ne sait pas combien on lui réclamera par lettre quelques jours plus tard. Selon un rapport récent, pour les seuls hôpitaux parisiens, les factures non réglées, notamment par les pays étrangers, se montent au moins à 150 millions d’euros. Il faut vraiment s’occuper de la facture individuelle, non seulement pour les soins externes mais parce qu’il est normal que l’assuré social connaisse le montant du reste à charge qu’on va lui réclamer.
Mme Michèle Delaunay : Cela va venir !
M. Dominique Tian : C’est, pour les hôpitaux, une question d’organisation, de bonne gestion, mais c’est aussi une question morale.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek432, 435 et 436, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour les soutenir.
M. Bernard Accoyer : Ces trois amendements de repli offrent au Gouvernement la possibilité de ne pas repousser de cinq ans, de manière mécanique et aveugle, des réformes dont mes collègues ont rappelé à quel point elles étaient indispensables.
En termes de précision de gestion, de transparence et d’exigence de facturation, le secteur public a accumulé, par rapport au secteur privé, un retard difficilement justifiable.
Le surcoût des soins administrés dans le secteur public, dont je ne discuterai pas la cause, mérite que l’on gagne en transparence si l’on a le souci de maîtriser les dépenses de la branche maladie, dont l’hospitalisation est le premier poste.
J’ajoute, madame la rapporteure, que la somme de 1 milliard ne sera pas obligatoirement redéployée. Si l’on se penche sur ce que recouvrent les TJP, on découvrira l’absence d’une bonne gestion tant médicale que financière. On peut donc réaliser de réelles économies. Ce milliard suscite des dépenses importantes de la part de l’assurance maladie obligatoire.
M. Gérard Bapt : Recommencez la démonstration : nous n’avons rien compris !
M. Bernard Accoyer : De surcroît, l’hôpital bénéficie de plus de 6 milliards de MIGAC. Il est urgent que la transparence s’impose, d’autant que, pendant le même temps, hôpital public et hôpital privé sont traités différemment. Si, cette année, leur ONDAM converge, celui du privé a été soumis, les années précédentes, à un régime particulièrement strict. Si le bénéfice du CICE leur est refusé, nombre d’établissements privés seront en cessation de paiement.
Il y a là une question de choix et de priorité, dans un domaine où la réforme s’impose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Les trois amendements tendent à reporter la réforme à 2016, 2017 ou 2018. Pourquoi ne pas avoir envisagé 2019, cela nous aurait fait gagner du temps ?
Plus sérieusement, vous connaissez les raisons de ce report, qui, si elles ont été évoquées, n’ont pas toujours été entendues. Elles tiennent, je le répète, à l’impossibilité pour les établissements d’établir aujourd’hui une facturation individuelle directe. La réforme est en cours. Les établissements sont en train de déployer les outils nécessaires. Pour les séjours qui relèvent du champ MCO, la bascule, je l’ai dit, se produira le bk1erek mars 2018.
L’effet financier qu’entraîne, pour les établissements, une modification de l’assiette de calcul est important. Une période de transition paraît donc indispensable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable aux trois amendements.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek491, 492 et 490, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay : Ces amendements sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek740.
Mme Marisol Touraine : Une convention a été signée en avril dernier entre le Premier ministre et le président de la Polynésie française, afin de formaliser l’accompagnement de l’État français au régime de solidarité territoriale de la Polynésie.
Par cette convention, le Gouvernement français a exprimé sa détermination à accompagner le territoire de la Polynésie française dans ses efforts de redressement, en assurant une protection sociale aux Polynésiens les plus démunis.
L’amendement formalise l’un de nos engagements : l’application aux patients polynésiens d’un tarif de prise en charge identique à celui des métropolitains.
En contrepartie, les assurés sociaux français bénéficieront des mêmes tarifs hospitaliers que les Polynésiens affiliés à l’un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Favorable. La Commission a salué l’amendement.