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Projet de loi de finances pour 2016 : Article 56

debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek403, qui vise supprimer l’article 56.

M. Marcel Rogemont : Au cours de la suspension, nous avons essayé de discuter avec le Gouvernement de deux questions fondamentales que pose le Fonds national des aides à la pierre – FNAP.
La première est celle de la parité dans la gestion. Nous avons l’expérience de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – qui témoigne de l’effet que peut produire sur l’emploi des fonds le peu de poids des organismes d’HLM qui y sont pourtant représentés. Si le FNAP est créé, il importe que le poids des organismes d’HLM notamment, mais aussi éventuellement celui des collectivités territoriales, soit suffisant pour que le Gouvernement ne puisse pas le gérer seul.
La seconde question concerne la provenance des fonds. Dans le texte initial du projet de loi de finances, il était prévu à l’article 14 une ponction de 100 millions d’euros sur les fonds propres de la CGLLS pour constituer la dotation de l’État au FNAP. Fort heureusement, le Président de la République a déclaré, devant le congrès de l’USH, à Montpellier, que la dotation devrait s’élever à 250 millions d’euros. Nous saluons bien naturellement l’amendement gouvernemental.
Il n’en reste pas moins que c’est essentiellement de l’argent des HLM qui alimentera le FNAP. Il faut donc que la parité soit garantie, comme l’a dit le Président de la République au congrès de Montpellier. C’est pourquoi je propose de renoncer à la création du FNAP, dans un premier temps, de façon à ce que l’on puisse réfléchir à nouveau à sa définition et à son mode de fonctionnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : Défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer l’article créant le FNAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Défavorable également, mais je souhaiterais, monsieur Rogemont, répondre précisément à vos interrogations. Nous avons annoncé, lors du congrès de l’USH, la création de ce Fonds national des aides à la pierre. Son objectif est simple : apporter les meilleures garanties de sécurité, de pérennité et de visibilité au financement du logement social, afin de préserver les ressources suffisantes pour permettre aux bailleurs sociaux d’accomplir leur mission.
L’argent du logement social doit rester au logement social. C’est le principe que le Président de la République a fixé.
Ce fonds sera également un espace de co-décision pour définir la programmation des aides à la pierre, c’est-à-dire leur montant par territoire et par produit.
Enfin, il aura l’obligation de s’inscrire dans une équation financière vertueuse : pas d’engagements supérieurs aux crédits de paiement disponibles, donc pas de création de dettes sur les bailleurs sociaux.
Le Président de la République s’était engagé à augmenter de 150 millions d’euros la contribution de l’État aux aides à la pierre par rapport à cette année, soit 250 millions au total. Non seulement l’engagement est respecté, mais je suis également en mesure de vous indiquer que les aides de l’État en 2017 seront, elles aussi, significatives. Je ne vois pas, monsieur le député, de points négatifs qui justifieraient votre amendement de suppression.
Le Président de la République a conditionné cet effort de l’État à une contribution équivalente des bailleurs sociaux. J’aurais pu détailler les efforts de la puissance publique en direction du logement social ni les autres annonces du chef de l’État en faveur de ce secteur, notamment la baisse du taux de commissionnement des banques sur le livret A. Je rappelle au passage que l’USH a salué la relance des aides à la pierre – les autorisations d’engagement passent de 400 millions à 500 millions d’euros.
Les engagements de l’État sont donc tenus et nous verrons dans quelques instants comment mettre en place la participation des bailleurs sociaux au FNAP. Je peux déjà vous indiquer, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement sera favorable à une des propositions de l’USH, à savoir que la cotisation CGLLS qui alimentera le FNAP puisse aussi reposer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.
Concernant la gouvernance du FNAP, je propose depuis le début une cogestion entre l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Ainsi, nous pourrons décider de manière concertée du montant des aides à la pierre, de leur répartition par territoire et par produit. En quoi cela ne sera-t-il pas un progrès par rapport à ce qui se passe aujourd’hui ?
Je sais que le mouvement HLM s’est interrogé sur l’absence dans le projet de loi des modalités de cette gouvernance, mais comme je l’ai déjà indiqué en commission élargie, nous avions envisagé d’inscrire la création de cet établissement dans le PLF, mais le Conseil d’État a estimé, s’appuyant sur plusieurs précédents – dont celui de l’Agence nationale de la recherche –, qu’il ne s’agit pas d’une catégorie d’établissements publics sui generis et a donc demandé que le FNAP soit créé par décret en Conseil d’État.
En ce qui concerne la composition de son conseil d’administration, un projet de décret a été élaboré. Il circule en toute transparence, afin que tous les intéressés puissent en discuter. Il est actuellement prévu que le conseil d’administration soit composé de cinq représentants de l’État, cinq du mouvement HLM, deux des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées. Il n’y aura donc pas, contrairement à ce que j’entends dire ici ou là, d’hégémonie de l’État.
Mais je vous ai entendu, monsieur Rogemont, et nous pouvons réfléchir à une amélioration de la composition du conseil d’administration, des modalités de nomination ou de propositions, mais il faut conserver le principe qu’il s’agira d’un établissement public de l’État. Reconnaissons que la gouvernance que le Gouvernement propose est bien éloignée des pratiques antérieures où il décidait seul du montant et de la répartition des aides. C’est donc, je le répète, un progrès et je serai vigilante à ce que la constitution de ce conseil d’administration garantisse un exercice équilibré de la gouvernance mise en place car c’est pour moi un gage de bon fonctionnement de ce fonds.
C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Rogemont ?…

M. Marcel Rogemont : Je le retire.

M. Michel Piron : Tout ça pour ça !

M. Bernard Gérard : Quelle soirée ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

M. Marcel Rogemont : Cet amendement de repli propose un rapport : c’est toujours la même volonté de parfaire les équilibres du fonds à la fois en financement et en gestion. Je rappelle que la baisse du taux de commissionnement est bien sûr un atout pour les organismes HLM, mais aussi pour la Caisse des dépôts puisque sa reprise de garantie sur les prêts passés représente 200 millions cash pour elle, et de moindres dépenses dans les années à venir – de l’ordre de 150 millions à 200 millions. Cette mesure ne bénéficie donc pas uniquement aux organismes HLM.
S’agissant la composition du conseil d’administration, il faut prendre en compte, madame la ministre, le fait que des collectivités territoriales sont amenées à être délégataires à la pierre et à prendre des responsabilités dans le financement. À cet égard, votre projet de décret ne prévoit qu’un représentant de l’ADF et un des communautés urbaines, ce qui est peut-être insuffisant. Il faudrait probablement trois représentants des collectivités territoriales, ce qui permettrait d’intégrer les EPCI – je parle bien des communautés urbaines et des métropoles, pas de l’association nationale Villes de France, on est bien d’accord là-dessus. Dans ces conditions, il n’y aurait que deux personnalités qualifiées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : Avis défavorable puisque cet amendement vise à reporter la création du FNAP.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard : Cette affaire nous plonge, une nouvelle fois, dans un abîme de perplexité.
Vouloir créer un Fonds national des aides à la pierre, relancer la construction de logements sociaux, voilà qui pourrait être louable, mais on a vraiment le sentiment d’être dans l’inconnu, dans la navigation à vue.

M. Marcel Rogemont : Pas du tout ! On fait notre boulot !

M. Bernard Gérard : On va mettre encore des mois et des mois à se mettre d’accord. Un énième fonds va être créé, prenant à la CGLLS des sommes qui seraient sans doute bien utiles pour remettre en place le réseau nordiste dédié à la protection, à l’amélioration, à la conservation et à la transformation de l’habitat, dit « PACT du Nord » puisqu’on nous a dit que son déficit de 16 millions serait ainsi financé.

Mme Audrey Linkenheld : Quel est le rapport ?

M. Bernard Gérard : Il faudrait vraiment, madame la ministre, que vous puissiez nous présenter un jour des positions claires, une ligne directrice, afin que l’on sache 9044où on va. De ce point de vue, c’est mal parti et je suis extrêmement inquiet quant à l’efficacité de ce fonds national que vous appelez de vos vœux.

Mme la présidente : J’ai plusieurs demandes de prise de parole. Je ferai strictement respecter le règlement : un orateur pour et un orateur contre. Nous ferons ainsi sereinement avancer la discussion.
La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies : On est devant une situation tout de même assez embêtante. Je tiens à rappeler que, depuis 2012, les gouvernements successifs ont clarifié, et c’est à mettre à leur crédit, les relations entre les bailleurs, l’Union sociale de l’habitat et l’État. Il y a eu le PACT, l’Agenda HLM et les bailleurs ont pris leurs responsabilités en acceptant de travailler sur la mutualisation de leurs moyens. Cela permet de ponctionner ceux qui n’investissent pas en transférant une partie de leurs fonds propres vers les bailleurs qui investissent de manière à ce que ceux-ci puissent se recapitaliser le plus rapidement possible. Cela fonctionne plutôt bien.

M. Michel Piron : C’est faire de l’argent en dormant !

M. Philippe Bies : Je n’ai évidemment pas d’opposition de principe à la création du FNAP, mais pour qu’il puisse véritablement sécuriser et mutualiser, il faut un certain nombre de garanties. Je vais juste développer un point : le prélèvement supplémentaire au titre de la cotisation CGLLS, qui pourrait passer à 3 %. C’est ce même prélèvement supplémentaire contre lequel certains d’entre nous se sont battus quand ils étaient dans l’opposition.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis et M. Marcel Rogemont : Eh oui !

M. Philippe Bies : Le mettre en place s’apparenterait – je le dis clairement – à un reniement. Ce serait d’autant plus dommageable qu’aujourd’hui, on demande aux bailleurs de faire encore plus d’efforts : ils construisent 120 000 logements et devront en construire 150 000, on leur demande de rénover au titre de la transition énergétique et ils sont confrontés au problème de l’amiante – ce qui n’était pas du tout prévu et qui va coûter un argent fou. Il faut donc, à un moment donné, que chacun fasse des efforts : j’accepte qu’une partie de la mutualisation, à savoir le supplément de loyer de solidarité, soit fléché vers le FNAP, mais je demande qu’un pas soit aussi fait en direction des bailleurs.

Mme la présidente : Monsieur Rogemont, puis-je considérer que l’amendement bkno ek405 est défendu ?

M. Jean-Louis Dumont : Il va l’être ! (Sourires.)

M. Marcel Rogemont : Le présent amendement a pour objet de préciser le statut juridique du FNAP, et surtout sa mission en termes de programmation, ainsi que de recentrer son activité sur le financement des aides à la pierre. J’ai bien conscience que les alinéas 7, 8 et 10 portent sur des domaines déjà financés par le fonds de péréquation, mais il n’en demeure pas moins qu’à partir du moment où on met en place le Fonds national des aides à la pierre, celui-ci doit rester strictement dans ce secteur et bien travailler sur la programmation desdites aides.

M. Bernard Gérard : N’importe quoi !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis, mais je veux dissiper un certain nombre de critiques.

M. Marcel Rogemont : Ce n’étaient que des observations !

Mme Sylvia Pinel : Je vais donc reprendre les observations que vous venez de formuler concernant les objectifs du FNAP, qui va aussi financer à ce titre d’autres projets que la construction et la réhabilitation. Il s’agira d’actions financées actuellement sur le programme 135 et que le Gouvernement souhaite sécuriser au sein du FNAP, qu’il s’agisse de l’accompagnement dans le logement social, des maîtrises d’œuvre urbaines et sociales, du financement du système national d’enregistrement ou encore de l’animation de la politique d’attribution. Toutes ces missions dites annexes sont pourtant, vous en conviendrez, déjà très utiles pour le logement social. Elles représentent 1,5 % à 2 % du montant des aides à la pierre. Je suis défavorable à leur disparition car non seulement elles sont bénéfiques à nos concitoyens mais elles contribuent à l’aboutissement de projets lancés conjointement par l’État et les bailleurs sociaux – je pense par exemple au SNE.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

M. Marcel Rogemont : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Daniel Goldberg : Je veux, par cet amendement, soulever à nouveau la question de l’abondement du Fonds national des aides à la pierre. Avec le dispositif que je propose, le prélèvement supplémentaire sur les ressources des bailleurs – non pas sur leur potentiel financier comme c’était le cas avant 2012 – serait diminué, une compensation étant prévue par le transfert d’une partie du supplément de loyer de solidarité. En effet, dans le cadre du budget du FNAP pour 2016, il est demandé aux bailleurs d’augmenter leur participation de 120 millions à 270 millions d’euros. Les 150 millions d’euros supplémentaires seraient ainsi en partie financés par ces surloyers de solidarité, ce qui signifie que les organismes qui logent majoritairement des locataires dépassant le plafond du loyer du logement social contribueraient ainsi davantage au financement de la rénovation et de la construction dans ce secteur.
Plus globalement se pose la question du financement et des ressources du Fonds national des aides à la pierre. Certes, pour l’année 2016, la parité des ressources entre bailleurs et État est atteinte, grâce aux annonces du Président de la République rappelées par Mme la ministre et M. le secrétaire d’État. Mais si des engagements verbaux ont également été pris pour 2017, les ressources de ce fonds sont incertaines. J’attends donc des précisions sur un financement minimal de ce fonds.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : L’amendement bkno ek592 du Gouvernement répond à la préoccupation de M. Goldberg puisqu’il intègre les SLS à l’assiette de la première cotisation à la CGLLS et, par suite, à l’assiette du prélèvement en faveur du FNAP.
Je suggère donc à M. le rapporteur pour avis de retirer l’amendement de la commission des affaires économiques au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis. Le Gouvernement entend votre demande, monsieur le rapporteur pour avis. Cependant, cet amendement pose des problèmes juridiques et techniques.
L’amendement bkno ek592 du Gouvernement vise à appuyer la contribution supplémentaire demandée aux bailleurs sociaux pour financer le Fonds national des aides à la pierre sur le produit du supplément de loyer de solidarité.
Il poursuit donc un objectif identique au vôtre. Aussi, je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier.

Mme la présidente : Au vu de cet amendement, monsieur le rapporteur pour avis, retirez-vous celui de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Goldberg : Je découvre avec l’amendement du Gouvernement que le supplément de loyer de solidarité ne participait pas, dans le cadre du fonds de péréquation, à l’effort de construction des logements sociaux. Ce n’est la faute de personne, ou bien c’est celle de tout le monde. Il figure peut-être dans la mutualisation interne du bailleur, mais pas dans la partie relative à l’État.
L’amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens. Tout en entendant votre proposition, madame la ministre, je remarque que les dispositifs des deux amendements ne sont pas équivalents. Dans le premier, les 100 millions d’euros du SLS auraient été entièrement affectés au FNAP. Dans le second, madame la ministre, vous prenez en partie les ressources du SLS afin de rétablir une forme de justice. Néanmoins, j’observe le pas en avant qui est fait et je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement vise à faire en sorte que, dans les communes carencées, les fonds du FNAP puissent servir à des actions d’intermédiation locative. Le Gouvernement a annoncé qu’il voulait reprendre la main et appliquer, non pas plus sévèrement, mais plus justement l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – SRU – dans le cadre des communes carencées. Je l’en félicite. La question de l’intermédiation locative se pose puisqu’en reprenant les permis de construire dans les villes qui jouent le repli sur soi, il faut pouvoir louer ces logements ainsi construits. Cela ne peut pas se faire directement si les élus locaux ne veulent pas le prendre en compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : Cet amendement est intéressant dans la mesure où certains objectifs, notamment en matière de prêt locatif aidé d’intégration, ne sont pas atteints. Alors, il pourrait se concevoir – Mme la ministre pourra peut-être apporter des précisions sur ce point – que, les fonds n’étant pas utilisés, ils puissent l’être aux fins d’intermédiation. Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, alimenté par les majorations des pénalités résultant de la loi SRU, payées par les communes carencées, finance des logements très sociaux pérennes, afin de loger les ménages les plus modestes.
La priorité du Gouvernement, réaffirmée à l’occasion des différents comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté, est avant tout de construire des logements sociaux dans ces communes carencées. Il est donc préférable de continuer à flécher ces financements vers la production de nouveaux logements, plutôt que vers des dispositifs d’intermédiation locative, qui s’appuient sur des logements existants, non sur des constructions neuves.
En outre, ce dispositif n’a que deux ans d’existence. Si les majorations de pénalités ont effectivement augmenté entre 2013 et 2015, compte tenu de l’effort fait par le Gouvernement et des instructions aux préfets pour faire appliquer strictement la loi dans les communes carencées, il est prématuré de faire l’hypothèse d’une hausse continue de ces pénalités. En effet, avec la loi égalité et citoyenneté, comme avec les directives données aux préfets, nous voulons produire et construire des logements sociaux, et que les communes carencées finissent par rattraper leur retard.

Mme Audrey Linkenheld : Très juste ! Mieux vaut construire que payer.

Mme Sylvia Pinel : La loi prévoit déjà que les dépenses des communes en faveur de l’intermédiation locative sont déductibles du prélèvement SRU. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Goldberg : Tout en entendant les arguments de la ministre, j’estime, pour en avoir discuté avec les divers acteurs qui mettent en œuvre ce dispositif, que l’intermédiation locative est utile dans ce cadre puisque nous produisons ainsi de nouveaux logements sociaux. Aussi, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek590.

Mme Sylvia Pinel : J’ai présenté cet amendement il y a peu, en précisant que la participation de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre sera pérenne et non optionnel. Cette précision vise à rassurer les bailleurs et 9046les élus qui ont exprimé certains doutes au cours de nos discussions. C’est donc pour les rassurer que le Gouvernement a souhaité déposer cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek406, 410 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

M. Jean-Louis Dumont : Je prends acte, pour l’instant, de la création du FNAP – à condition, bien sûr, que l’article 56 soit voté, mais je suppose qu’il le sera.
Nous avons bien entendu, madame la ministre, les engagements que vous avez pris dans cet hémicycle. Je voudrais seulement témoigner de la qualité des travaux qui ont été menés : marquée par de multiples interrogations, et allers retours, la discussion n’a jamais cessé. J’assume totalement, y compris dans cet hémicycle, cette relation s’agissant de la création voulue par le Gouvernement et rappelée par le Président de la République au congrès de Montpellier.
Tout en conservant le modèle économique historique, le toilettage, la modernisation de la manière d’intervenir et de financer ces actions est en route. Cela peut faire peur, interpeller, interroger. Je pense que la mutualisation des fonds des organismes HLM, les choix qui ont été faits sur les travaux à réaliser, les signatures de deux Premiers ministres sur ces documents, tant la mutualisation que la charte, nous conduisent à envisager le rôle immense que peut jouer le mouvement HLM pour répondre aux besoins de notre société, couvrant un spectre de produits allant de l’hébergement au logement intermédiaire.
La capacité du mouvement en tant que donneur d’ordre doit être garantie, d’une façon pérenne, de telle sorte que, si demain, de nouveaux besoins apparaissent et que nous devons faire de nouveaux efforts, des professionnels puissent s’engager.

Mme la présidente : Monsieur Dumont, je suis navrée, vous vous êtes exprimé durant trois minutes.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : Avec cet amendement, nous abordons les questions liées à la gouvernance, qui ont été évoquées par les uns et les autres. Je présenterai plus tard un amendement qui vise à fixer dans la loi certains éléments concernant la composition du conseil d’administration. La ministre a été claire sur ce point : un décret aura pour tâche et vocation de fixer précisément la composition du conseil d’administration.

M. Michel Piron : Ce n’est pas rien !

M. Christophe Caresche : Qui plus est, elle a d’ores et déjà apporté certaines précisions sur cette composition. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Quant à l’amendement présenté, il va beaucoup trop dans le détail et n’est pas adapté à la composition telle qu’elle devrait figurer dans la loi.
Je vous demanderai donc, monsieur Dumont, de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : J’ai déjà indiqué être prête à travailler sur ce décret avec le mouvement HLM, comme je l’ai fait, notamment dans le cadre de la navette. Ce texte n’est pas du domaine législatif. Il s’agira d’avancer sur la composition de ce conseil d’administration, pour parvenir à une meilleure représentativité des collectivités territoriales. J’ai en effet entendu vos arguments sur la place que jouent les collectivités territoriales, notamment les intercommunalités, ou les métropoles, pour parvenir à un bon équilibre dans la représentation des élus au sein du conseil d’administration.
Je suis donc prête à y travailler dans le cadre de la navette mais à ce stade, je ne peux accepter cet amendement. Je vous demande donc, monsieur Dumont, de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Christophe Caresche : Cet amendement précise que la gouvernance du Fonds national des aides à la pierre est partagée, son conseil d’administration étant composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des bailleurs sociaux.
La ministre a clairement indiqué qu’au stade où nous en sommes, le Fonds comprendrait cinq représentants de l’État, cinq représentants des bailleurs sociaux – soit la parité –, deux élus et trois personnalités qualifiées.
La discussion permettra peut-être d’affiner les choses sur certains points, mais il me semble qu’une telle composition donnera des garanties fortes aux représentants des bailleurs sociaux, notamment, quant à leur association au fonds. Je rappelle – la ministre l’a déjà indiqué – que jusqu’à présent les aides à la pierre étaient entièrement gérées par l’État : c’est lui qui décidait de leur utilisation et de leur localisation. En la matière, le FNAP va apporter une amélioration substantielle, puisque les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales seront désormais associés à la gestion des aides. Il serait bon que cette avancée soit reconnue !
Je pense par conséquent que mon amendement devrait satisfaire l’Assemblée s’agissant de la gouvernance.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Daniel Goldberg : Contrairement à l’amendement du rapporteur spécial, l’amendement de la commission des affaires économiques prévoit la présence de représentants des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux au sein du conseil d’administration du FNAP. En outre, notre amendement privilégie la représentation paritaire de l’État et des bailleurs sociaux – sur laquelle la ministre s’est d’ailleurs engagée. Enfin, je suis attaché à la présence de représentants du Parlement au sein du conseil. Autant d’éléments qui ne figurent pas dans l’amendement bkno ek410.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce dernier et maintiendrai l’amendement bkno ek249.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Christophe Caresche : Peut-être en effet faudrait-il inclure explicitement dans le conseil d’administration les représentants des sociétés d’économie mixte.
En revanche, je suis assez réservé sur la présence de représentants du Parlement. Je ne vois pas pourquoi ceux-ci auraient à se prononcer sur la gestion des aides à la pierre : ils n’ont aucune qualité particulière pour cela. Par ailleurs, nous sommes censés disposer de représentants dans beaucoup d’organismes, mais si l’on dressait le bilan de leur présence effective, peut-être découvrirait-on qu’elle n’est pas optimum !

M. Lionel Tardy : Comme dans l’hémicycle…

M. Christophe Caresche : Évitons donc de multiplier les représentants des parlementaires dans des organismes où, en pratique, ils ne siégeront pas. Personnellement, je ne suis pas favorable à cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek410 et 249 ?

Mme Sylvia Pinel : Je suis favorable à l’amendement bkno ek410 et défavorable au bkno ek249.
Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure : je suis prête à travailler durant la navette en vue de trouver une solution qui assurerait une meilleure représentation des collectivités territoriales, notamment de celles qui seront particulièrement concernées par le sujet en raison des nouvelles missions que nous allons confier par la loi aux intercommunalités et aux métropoles pour définir une stratégie d’attribution des logements sociaux. Il serait cohérent que la volonté de mieux répartir, mieux attribuer, mieux produire ce type de logements nous conduise à associer les collectivités à la gestion du Fonds national d’aide à la pierre.
Toutefois, je rappelle qu’à ce stade, nous parlons d’un décret qui n’a pas encore été élaboré et que l’établissement public qui donnera forme au Fonds national d’aide à la pierre n’a pas été créé ; cela relève de la compétence réglementaire, et nous disposons d’un peu de temps pour réfléchir encore aux modalités et propositions de nomination.
Je veux cependant indiquer que le Gouvernement souhaite que l’on aboutisse à un mode de fonctionnement qui soit souple et réactif, afin d’assurer une bonne efficacité au système d’aide à la pierre, lequel est déterminant pour la réalisation des opérations immobilières – car tel est bien l’objectif. Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à ne pas perdre de vue le fait que l’enjeu, derrière tout cela, est la production de logements sociaux et un toit pour nos concitoyens, en particulier les plus modestes.

Mme la présidente : Monsieur Rogemont, vous souhaitiez retirer votre amendement ?

M. Marcel Rogemont : Tout à fait, madame la présidente : je retire l’amendement bkno ek406 au profit du bkno ek249.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

M. Marcel Rogemont : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

M. Christophe Caresche : Ben voyons, supprimons le financement du FNAP !

M. Lionel Tardy : Le téléphone va chauffer ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Daniel Goldberg : Je le retire, madame la présidente.

M. Christophe Caresche : Mais que s’est-il donc passé ?

Mme la présidente : Il s’est passé que l’amendement de M. Rogemont a été adopté et que celui du Gouvernement est tombé, monsieur le rapporteur spécial.
Nous en arrivons donc à l’amendement bkno ek251.

M. Christophe Caresche : On fait une suspension de séance et ça ne sert à rien : il faut recommencer !

Mme la présidente : Tout à l’heure, vous aviez demandé une suspension de séance de cinq minutes et elle a duré vingt minutes… Pour le bon déroulement de nos débats, je suis prête à vous accorder une nouvelle suspension de cinq minutes, mais pas plus – ou alors nous levons la séance et vous reprendrez la discussion à un autre moment. On ne peut pas aller de suspension en suspension !