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Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B)

debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement bkno ek173.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement est la conséquence de l’adoption par notre assemblée, le 17 septembre, du protocole de l’Organisation mondiale de la santé « pour éliminer le commerce illicite du tabac ». Ce protocole, la directive Tabac de l’Union européenne et l’article 569 du code général des impôts traitent tous trois de la traçabilité des produits du tabac. Mais, compte tenu de l’existence d’un conflit de normes, la ratification du protocole rend nécessaire la mise en conformité de l’article 569 du code général des impôts et de l’article 15 de la directive Tabac.
Cet amendement, dont le solde est nul, propose de diminuer de 70 millions les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sur le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
Le tabac fait partout l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. L’OMS estime que 12 % des cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France, en raison des prix de vente plus élevés.
Si l’article 8-12 du protocole stipule que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées », rappelons que l’article 8-14 prévoit que la mise en œuvre du protocole via la traçabilité indépendante est prise en charge par les fabricants de tabac. Elle ne coûte donc rien à l’État. En revanche, la traçabilité indépendante des produits du tabac pourrait permettre de récupérer tout ou partie du manque à gagner fiscal annuel engendré par le commerce parallèle de tabac, et de redonner jusqu’à 250 millions d’euros chaque année aux buralistes. Il s’agit donc d’un amendement de mise en conformité de la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Michel Pajon : La commission n’a pas examiné cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement qui, sur la forme, met en péril le fonctionnement des services puisqu’il prélève des crédits du titre 2, concerne sur le fond la traçabilité des produits du tabac. C’est sur cette question précise que je vous répondrai.
Le Gouvernement ne partage pas votre analyse selon laquelle la directive serait incompatible avec le protocole OMS, que votre assemblée vient de ratifier. La mise en place d’un système franco-français apparaît en revanche contraire aux objectifs, si ce n’est au texte, puisque le protocole vise une traçabilité mondiale.
Cela ne signifie pas que nous considérions la question de l’indépendance de la traçabilité comme secondaire ou sans intérêt. Au contraire, la France s’attache à ce que les actes délégués et d’exécution de la directive, qui fixeront le détail de l’architecture technique du système, permettent de conforter cette indépendance, en complément des garanties déjà prévues dans la directive.
Nous avons pris plusieurs mesures pour lutter contre les trafics, notamment une circulaire qui limite à quatre le nombre de cartouches de cigarettes qu’un particulier peut transporter depuis un pays frontalier, et l’interdiction d’achat sur internet.
Les résultats sont au rendez-vous. De nombreux réseaux ont été démantelés, à l’image de ce réseau de 300 particuliers qui achetaient sur internet. Au premier semestre 2015, nous avions déjà saisi 507 tonnes de tabac, plus que sur l’ensemble de l’année précédente. Il convient de saluer l’action de la douane.
Il nous faut aujourd’hui attendre la publication des actes délégués et d’exécution de la directive. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Du reste, celui-ci procède à un transfert de crédits qui perd de son sens, puisque l’amendement qui complétait le dispositif s’est vu opposer l’article 40.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous quant à la forme : la proposition de transferts de crédits n’est peut-être pas la meilleure. S’agissant du fond, en revanche, il me semblait important de modifier cet article 569 du code général des impôts, et je ne comprends pas pourquoi la modification que j’ai proposée a été rejetée au nom de l’article 40 par la commission des finances, dans la mesure où il n’y avait aucune dépense supplémentaire à la charge de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : L’amendement de notre collègue appelle notre attention sur un élément très important pour les finances de l’État. Entre la contrefaçon, le trafic des cigarettes et le marché parallèle, la perte s’élève à quelques milliards d’euros. Par marché parallèle, j’entends la vente au « cul du camion » de quelques ballots de tabac volés ici ou là.
Par ailleurs, des marques parallèles commencent à arriver insidieusement en France. Que compte faire le Gouvernement ? Allons-nous nous contenter, au nom du bon principe 9095de santé publique, d’augmenter chaque année le prix du tabac alors que le tabac n’est pas interdit dans ce pays ? S’il est vraiment dangereux, s’il ne faut absolument pas en consommer, s’il n’est vendu que par des trafiquants, il faut l’interdire ! La prohibition, ils savent ce que c’est aux États-Unis ! Et cela fera la joie des cinéastes.
Revenons-en au tabac, qui est un produit de consommation courante. On peut le regretter, mais au moins assurons-nous que le tabac issu de la contrefaçon, fabriqué la nuit dans des usines de pays étrangers, n’est pas plus dangereux. J’ai rédigé un rapport sur ce sujet avec deux collègues. C’était hallucinant ! Et dans les prochaines semaines devrait arriver en France une marque, fabriquée dans un pays de l’Est, un peu en marge de l’Europe, ami des gouvernements européens – ce qui explique que l’on n’ose pas trop en parler !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé les excellents résultats du service des douanes, en particulier sur l’autoroute A4. On parle souvent de produits illicites qui permettent à nos jeunes et à nos moins jeunes de s’échapper, de rêver, mais ces produits sont dangereux pour la santé. Il est dommage, pour la santé de nos concitoyens, que votre politique consiste à choisir une cible pour en faire l’ennemi public bkno ek1, sans se préoccuper de l’essentiel : comment garantir la santé, la sécurité, faire de la prévention ?
Je vous promets de beaux jours avec l’arrivée de ces nouvelles cigarettes fabriquées à l’étranger et dont vous ne savez pas ce qu’elles contiennent. Vous serez confronté, monsieur le secrétaire d’État, non seulement à des pertes de rentrées fiscales, mais aussi à des produits de plus en plus dangereux.