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Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 57

debate, 10/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek672.

M. Mathieu Hanotin : L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement un rapport sur l’utilisation des crédits du programme 147 « Politique de la ville ». En effet, nous pouvons constater que les crédits d’intervention de l’action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », servant notamment à financer des projets menés dans le cadre des contrats de ville, augmentent de près de 15 millions d’euros, ce dont il faut se féliciter. Cette augmentation permettra principalement aux associations qui œuvrent dans les quartiers faisant l’objet de la politique de la ville de bénéficier de soutiens supplémentaires.
La politique de la ville doit avoir pour effet de corriger les inégalités existant entre territoires riches et territoires défavorisés. Cependant, au sein même des quartiers qui bénéficient de cette politique, on constatait, il y a quelques années, des disparités majeures de financement. En 2012, la Cour des comptes signalait que les quartiers « politique de la ville » de Seine-Saint-Denis étaient financés, en moyenne, à hauteur de 927231 euros par habitant, contre une moyenne nationale de 43 euros par habitant. Dans d’autres départements, le phénomène inverse était constaté : dans les Yvelines, par exemple – pour citer un département de taille comparable en Île-de-France – on atteignait un financement de 71 euros par habitant au sein des quartiers « politique de la ville ».
La réforme de la politique de la ville a permis de réduire le nombre de quartiers prioritaires et, partant, de mieux cibler les financements et d’éviter le saupoudrage. En Seine-Saint-Denis, un tiers de la population vit désormais dans un quartier « politique de la ville » ; 13 % de la population de l’ensemble des quartiers prioritaires vit en Seine-Saint-Denis. Je crains pourtant que cette disparité de financement ne perdure à l’avenir.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, de nous rendre compte, dans un rapport, des critères définissant la répartition des crédits de la politique de la ville entre les différents quartiers prioritaires, et de préciser si vous prévoyez d’organiser un rattrapage au sein des territoires dans lesquels la pauvreté se concentre. Ce document permettrait au Parlement de s’assurer, année après année, qu’un tel rattrapage a bien lieu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert : Cher collègue, malgré la sympathie que j’ai pour vous, votre plaidoyer bute sur trois observations négatives de ma part.
La première pourrait être d’ordre purement environnemental : alors que nous nous apprêtons à ouvrir la COP 21, il n’est peut-être pas très judicieux d’encourager la consommation de papier.

M. Mathieu Hanotin : Le rapport peut être publié sous format numérique !

M. Alain Chrétien : L’argument est léger !

M. Dominique Baert : La seconde observation répond à un souci de simplification : alors que nos administrations doivent déjà produire un nombre important de rapports, est-il nécessaire d’en demander un de plus ?

M. Éric Straumann : C’est comme pour les agences !

M. Dominique Baert : La troisième observation serait peut-être plus évidente : j’ai le souvenir que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit la publication d’un rapport sur son application. Il n’est donc pas nécessaire d’élaborer un rapport spécifique, même si les préoccupations que vous évoquez mériteraient de figurer à l’intérieur de ce dernier rapport. Telles étaient les observations que je souhaitais faire sur la forme.
Concernant le fond, M. le ministre vous apportera tous les éléments de réponse pour vous persuader de ne pas maintenir votre demande. J’espère qu’il saura vous rassurer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je souhaite indiquer à M. Chrétien, qui n’a pas pu rester en commission élargie jusqu’au bout, que Mme Pinel et moi-même nous sommes efforcés de répondre à ses différentes interpellations et qu’il en trouvera sans aucune difficulté la trace dans le compte rendu.
Un des objectifs de la réforme de la politique de la ville que le Gouvernement a engagée était de mieux concentrer les crédits d’intervention sur les populations les plus en difficulté ; vous l’avez rappelé, monsieur Hanotin. Au terme de la réforme, les nouveaux quartiers prioritaires accueillent un peu moins de 4,8 millions d’habitants en métropole, contre 7,8 millions précédemment. Cela signifie que nous avons concentré nos efforts sur la population la plus en difficulté, en évitant les effets de saupoudrage.
La méthode retenue pour fixer les dotations au sein de chaque département était de s’appuyer sur deux critères principaux pour chaque établissement public de coopération intercommunale et, par agrégation, pour chaque département. Le premier, pondéré à 80 %, est la population des quartiers prioritaires ; le second, la richesse relative des communes concernées et des EPCI auxquels elles appartiennent avec une répartition harmonieuse.
Les écarts entre la dotation de 2014 et cette dotation cible tiennent principalement à différentes raisons : les évolutions de la population, l’effet de richesse relative des communes et EPCI concernés, le montant des dotations antérieures, qui traduisent notamment le poids des projets de réussite éducative.
Comment corriger les effets parfois pervers du constat actuel ? Il a été décidé en 2015 de lisser les évolutions de manière à permettre aux décideurs locaux d’en amortir les conséquences pour les acteurs de la politique de la ville concernés. Ce lissage est prévu sur trois ans, monsieur le député. Pour être très concret, c’est la prise en compte du potentiel financier dans le calcul des dotations qui conduira en 2017 à une dotation par habitant en Seine-Saint-Denis supérieure à celle des Yvelines, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, je vous le concède. Nous allons donc corriger ce qui est potentiellement une anomalie sur le plan social. Il s’agit d’une mesure d’équité territoriale dont il faut reconnaître la portée. Tel est l’esprit de la nouvelle politique de la ville votée par le Parlement en février 2014.
J’en viens à votre demande de rapport, monsieur le député. Il me semble que le travail d’analyse sur la répartition des crédits de la politique de la ville pourrait être conduit dans le cadre du rapport sur l’application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui est prévu par le texte. Il pourrait également être mené dans le cadre du rapport d’application prévu par l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale, selon lequel, dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, le rapporteur et un député de l’opposition doivent présenter un rapport sur la mise en application de cette loi.

Mme Audrey Linkenheld : C’est vrai !

M. Patrick Kanner : Je partage l’avis de M. le rapporteur : trop de rapports pourrait tuer le rapport. Si donc votre demande peut paraître légitime, ma réponse est de nature à vous rassurer, et je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le ministre, je ne suis pas très friand des rapports, et moins encore des agences, qui me paraissent être source de complexification. J’aimerais toutefois apporter mon soutien à notre collègue Hanotin.
En effet, on ne comprend pas toujours très bien l’action du Gouvernement en matière de politique de la ville, monsieur le ministre. J’illustrerai mon propos par deux exemples. Je parlerai non pas des dizaines de milliers d’euros de l’ANRU, mais de sujets plus concrets. Nous préparons tous le budget de nos communes, actuellement, dans ce Nord que vous aimez autant que moi et que le rapporteur, je suppose.

M. Dominique Baert : Je le confirme !

M. Gérald Darmanin : Nous avons constaté les effets de deux instructions transmises au préfet par votre ministère. Tout d’abord, nous avons inauguré un collège hier dans ma charmante ville de Tourcoing. Vous avez d’ailleurs contribué à injecter beaucoup d’argent dans ce projet lorsque vous étiez président du conseil général, puisque la reconstruction de ce collège a coûté 25 millions d’euros. Or, dans ma commune, 600 jeunes quittent le collège après la troisième sans qualification supplémentaire.
Il importe d’investir de l’argent dans les murs, mais plus encore dans les cerveaux, c’est-à-dire dans la formation des maîtres et l’action des communes. À Tourcoing, dans les quartiers de la politique de la ville, les clubs « coup de pouce langage » et le dispositif « Diapason » permettent aux enfants d’apprendre à mieux parler à l’issue du temps scolaire, après quinze heures quarante-cinq. Il se trouve que le Gouvernement, votre ministère, notamment, a supprimé à la rentrée 60 000 euros de crédits sur ce poste, c’est-à-dire la moitié du budget. Avec la prise en charge des rythmes scolaires à hauteur de 2 millions d’euros, qui n’est compensée que pour moitié, nous arrivons à une idée assez claire de la politique de la ville de votre ministère.
Ensuite, nous avons également des postes d’adultes-relais ; vous connaissez bien le sujet, en tant qu’ancien président du conseil général. Je suis surpris de constater que le seul organisme qui n’a pas versé de subventions à l’association d’insertion de la commune lorsque celle-ci rencontrait des difficultés budgétaires est le ministère dont vous avez la charge. Il en est résulté la suppression de sept postes salariés, dont deux adultes-relais dans le quartier de la Bourgogne. Et je suis très étonné, monsieur le ministre, après avoir entendu vos déclarations d’amour et vos propos à l’adresse de M. Hanotin sur les critères de répartition, de comprendre qu’il n’y aura désormais plus de postes d’adultes-relais soutenus par votre ministère et par l’État dans le domaine du sport. Cinq adultes-relais sont concernés dans ma commune.
Monsieur le ministre, à défaut de mener une politique de la ville à l’écoute des territoires et des quartiers, je propose qu’on adopte au moins la demande de rapport de M. Hanotin, afin de suivre les effets de la réforme l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin : J’ai entendu les explications du ministre sur le fond, et je me satisfais de l’évolution en cours. Je souhaite simplement que l’on pose un regard lucide sur la situation : il ne faut pas que les évolutions prennent trop de temps comme dans le passé, et il faut se méfier des effets de lissage qui ne font que ralentir les choses.
Il me semble que c’est mon collègue François Pupponi qui est en charge du rapport d’application que vous avez évoqué, monsieur le ministre ; je lui fais entièrement confiance pour mettre cet élément en avant dans son travail.

Mme Audrey Linkenheld : Vous avez bien raison !

M. Mathieu Hanotin : On pourrait peut-être envisager, en complément de ce rapport, de transmettre une communication annuelle à la commission des affaires économiques sur les critères, les évolutions et la répartition quartier par quartier des crédits de la politique de la ville. Nous pourrions ainsi agir en toute transparence, gagner en crédibilité et montrer que, pour le présent comme pour l’avenir, nous ne retomberons pas dans les errements du passé.

M. Jean-Claude Buisine et M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Mathieu Hanotin : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. Julien Aubert : C’est l’effet Tourcoing !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur Darmanin, vous qui aimez le Nord autant que moi,…

M. Jean-Louis Bricout : Beaucoup moins !

M. Dominique Baert : Il n’est pas le seul !

M. Patrick Kanner : …vous n’étiez pas encore député lorsque, entre 2008 et 2012, un gouvernement que vous avez soutenu d’une autre manière qu’en siégeant sur ces bancs avait supprimé 100 millions d’euros de crédits du secteur associatif de la politique de la ville.

M. Julien Aubert : Des crédits que vous avez rétablis ?

M. Patrick Kanner : Nous avons rétabli 50 millions d’euros en crédits de gestion l’année dernière et nous rétablissons cette année 130 millions d’euros dans le cadre de la maquette budgétaire pour 2016, un budget que, manifestement, vous ne voterez pas, afin de rattraper les dégâts qui ont été causés en la matière durant ces cinq années-là.

Mme Audrey Linkenheld : Exactement !

M. Patrick Kanner : Les choix faits par le gouvernement de l’époque visaient à conforter la vidéosurveillance. Pour honorable qu’il puisse être, ce choix a privé de très nombreuses associations des moyens qui étaient les leurs.
Je suis tout à fait prêt à examiner le cas particulier de Tourcoing, sur lequel vous m’interpellez, monsieur le député.

M. Gérald Darmanin : C’est important !

M. Patrick Kanner : Cependant, quand nous créons, dans le cadre du budget pour 2016,…

M. Gérald Darmanin : Et aujourd’hui, alors ?

M. Patrick Kanner : …400 postes d’éducateurs sportifs pour le secteur associatif de proximité dans les quartiers de la ville, je suis intimement convaincu que Tourcoing en bénéficiera aussi.

M. Gérald Darmanin : Et les adultes-relais ?

M. Patrick Kanner : Les moyens budgétaires de la politique de la ville sont aujourd’hui confortés, cette politique est plus juste parce que plus ciblée en direction des quartiers prioritaires, et je suis intimement convaincu qu’elle sera plus efficace. J’espère pouvoir compter sur 9274votre mobilisation en tant qu’élu local, député et maire de Tourcoing pour les populations les plus en difficulté. Vous reconnaîtrez que les périmètres retenus dans le cadre de la nouvelle politique de la ville ne pénalisent pas votre ville.

M. Gérald Darmanin : Oh que si !

M. Patrick Kanner : J’ajouterai enfin, monsieur Hanotin, que je suis prêt à venir plancher autant que de besoin sur invitation de la commission pour faire le point régulièrement sur la mise en œuvre de la politique de la ville dans ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen de la mission « Politique des territoires ».