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Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 35

debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1 080.

M. Christian Eckert : Il s’agit de mettre en œuvre une loi adoptée – à l’unanimité me semble-t-il – par le Parlement sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Cet amendement vise à simplifier les modalités de recouvrement du prélèvement applicable aux sommes issues de comptes ou de contrats d’assurance vie en déshérence versées par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de leurs titulaires à compter du bk1erek janvier prochain, en prévoyant la compétence d’un comptable unique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek827 et 621.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l’initiative de M. Giraud. Il propose de porter de 7,50 à 9 euros par hectolitre la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées. Cette augmentation se traduirait par 60 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les caisses de l’État, mais là n’est pas le principal argument pour défendre cette proposition.
La Commission a d’abord rappelé que ces boissons bénéficient déjà d’une forme de soutien public à travers un taux réduit de TVA – à 5,5 % si la boisson est emportée, à 10 % lorsqu’elle est consommée sur place. Au regard des objectifs de santé publique, qui ont été longuement évoqués à cette occasion, elle a donc considéré qu’elle pouvait manifester son soutien à ces objectifs en augmentant légèrement le rendement de cette taxe, une consommation excessive de ces produits n’étant pas exactement bénéfique pour la santé.
Je me permets de rappeler que cet amendement, s’il n’a pas été adopté à l’unanimité, a cependant fait l’objet d’un large consensus au sein de notre commission.

M. le président : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek621.

M. Jacques Moignard : Je voudrais d’abord faire remarquer que l’exposé des motifs qui figure à la suite de cet amendement n’est pas le bon, mais vous l’aurez certainement rectifié de vous-mêmes.
J’ai calculé l’incidence d’une telle augmentation : à supposer que vous buviez quarante canettes par mois, cela représenterait un coût de 20 centimes d’euro supplémentaires. L’augmentation est donc faible, mais la mesure pourrait tout de même rapporter près de 80 millions d’euros au budget de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Pour ma part, je suis résolument opposé à cet amendement. Si les enjeux de santé publique sont réels, l’effet des taxes comportementales est sujet à caution. Une étude de la Commission européenne de juillet 2014 a par ailleurs mis en évidence leur incidence négative sur la compétitivité des industriels du secteur, en particulier les plus petits d’entre eux, alors même que les objectifs de santé publique visés ne sont pas atteints.
On parle d’une augmentation mineure, mais à l’hectolitre, passer de 7,50 euros à 9 euros n’est pas négligeable.
Par ailleurs, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes une enquête sur l’ensemble des taxes sur les produits sucrés, gras, etc. Dans l’attente des résultats de cette enquête, il serait opportun de surseoir à toute augmentation de cette taxe, dont le produit n’est d’ailleurs pas affecté à la lutte contre l’obésité, afin d’envisager un plan de prévention global plus efficace sur le plan sanitaire et plus juste sur le plan économique.
Enfin, j’avoue avoir du mal à comprendre que l’on propose une nouvelle augmentation de taxe au moment même où nous reconnaissons la nécessité de stabiliser la fiscalité pesant sur les entreprises, les consommateurs et les usagers.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : À supposer que vous buviez quarante canettes par mois, nous dit M. Moignard, l’impact serait de 20 centimes d’euro supplémentaires. Il est donc certain que l’objectif de santé publique ne sera pas atteint car ce ne sont pas 20 centimes d’euro supplémentaires qui suffiront à décourager la consommation de ces boissons.
C’est vrai, madame la rapporteure générale, il y a eu consensus. Mais s’est aussi exprimée, au-delà des clivages politiques, la volonté de mettre fin à l’espèce de « créativité » permanente à laquelle ces questions donnent lieu. Le bureau de la commission des finances a d’ailleurs acté le principe d’une mission d’information sur l’ensemble des taxes et prélèvements pesant sur les produits alimentaires.
J’avais personnellement déposé un certain nombre d’amendements concernant les farines : à cause des taxes et des prélèvements que nous avons mis en place, nos meuniers se retrouvent aujourd’hui victimes du dumping de producteurs étrangers. Puisque nous avons acté le principe d’une mission globale et transpartisane pour disposer d’une vision d’ensemble dans la perspective du prochain projet de loi de finances, restons-en là. Je m’opposerai pour ma part à cet amendement, comme je l’ai fait en commission des finances, en rappelant qu’à l’instar de nombre de mes collègues, j’ai retiré mes amendements portant sur les autres produits alimentaires une fois le principe de cette mission d’information acté.
Enfin, mon collègue a eu raison d’en appeler à la stabilité fiscale car en définitive qui va payer, sinon le consommateur ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Est-ce vraiment une bonne idée d’augmenter encore les impôts ? Je croyais que le Gouvernement avait dit à sa majorité qu’il ne fallait plus en créer de nouveaux parce que les Français en avaient assez – position qui est la nôtre depuis le début de la législature. Le groupe UDI est opposé à cette proposition d’augmentation.
Pourquoi d’ailleurs augmenter cette taxe au bénéfice de la sécurité sociale, alors qu’elle avait été créée pour permettre une réduction des cotisations sociales sur les salariés agricoles ? Au fond, ce n’était rien d’autre qu’une TVA sociale sectorielle. À l’époque, la gauche était vent debout contre la création de cette taxe ! Nous l’avons fait voter, mais la contrepartie en termes de baisse des cotisations sociales a été abrogée – par vos soins. En revanche, l’impôt sur les sodas a été maintenu.
Étant donné l’historique de cette taxe, autant vous dire que continuer à augmenter cette taxe, qui avait été créée pour financer une mesure aujourd’hui abrogée alors qu’elle allait dans le bon sens, n’est pas acceptable.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Cet amendement adopté par la commission des finances est un très bon amendement.
On nous dit que nous ne devrions plus envisager d’augmentations de taxes. Dans ce cas, pourquoi débattre de la loi de finances de début octobre à fin décembre ? Bien sûr que nous devons continuer à rechercher la meilleure fiscalité pour notre pays !
Nous parlons ici d’un produit, les boissons sucrées, qui, de l’avis général des organisations compétentes en matière de santé, pose un vrai problème pour la santé des enfants, notamment ceux des familles les plus modestes. Pour des raisons que je préfère ignorer, ces produits bénéficient depuis des années d’un taux très réduit de TVA. On voit très bien quels lobbies ont été à la manœuvre en la matière.
Ce que propose la commission des finances, à l’initiative de notre collègue Joël Giraud, c’est simplement de rappeler aux grandes entreprises qui fabriquent ces produits et les « fourguent » aux enfants que beaucoup de gens en France ne sont pas d’accord pour qu’elles continuent à bénéficier d’une TVA à taux réduit.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le règlement m’autorise à clore la discussion d’un amendement lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. J’ai reçu quatre demandes de parole supplémentaires, auxquelles je vais faire droit, mais je vous demande de vous conformer à l’esprit, sinon à la lettre d’un règlement que certains d’entre vous ont d’ailleurs voté – ce n’est pas mon cas, et j’ignore si c’est celui de M. de Courson.
La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Puisque j’ai l’honneur de représenter le groupe Les Républicains à moi seul depuis le début de cette matinée, vous conviendrez tous qu’il aurait été dommage de ne pas m’entendre. (Sourires.)
Ce débat relève de la tartuferie. Notre collègue de Courson l’a très bien dit, et certains de nos collègues socialistes semblent l’avoir découvert : il y a une nette différence entre ce qui est dit dans les médias tels BFM et i-Télé, et ce que nous observons ici, c’est-à-dire une augmentation de la fiscalité.
J’entends vos arguments, madame la rapporteure, mais je vous rappelle que le Président de la République a pris l’engagement très solennel, quasiment la main sur la Constitution, de ne plus augmenter les impôts. Soit vous augmentez les impôts, soit vous ne les augmentez pas.
Le terme « fourguer » employé par Mme Berger me paraît d’ailleurs assez insultant, à propos de gens qui travaillent, qui fabriquent, qui créent de la valeur, de la richesse : les chefs d’entreprise. Si ces canettes de boissons – pas toujours sucrées d’ailleurs – constituent un tel drame pour la santé publique, interdisez-les. La démonstration a aujourd’hui été faite par l’absurde par les députés de votre majorité, qu’ils s’opposent à cette mesure ou qu’ils la soutiennent, qu’une augmentation de quelques dizaines de centimes a peu de chances de dissuader ceux qui souffrent de diabète ou d’autres pathologies de ce type.
En réalité il s’agit de trouver un nouveau moyen de récupérer quelques millions supplémentaires en faisant du bricolage fiscal, au risque de fragiliser des entreprises, de brouiller le message que vous leur adressez, sans pour autant résoudre ces problèmes de santé publique. Ce n’est pas très sérieux. Tout le monde en est convenu, y compris les députés socialistes : vous devriez les écouter.

M. le président : La parole est à M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy : L’augmentation de cette taxe ne me paraît pas judicieuse à moi non plus. En effet, nous avons pris un engagement vis-à-vis des entreprises et, une fois de plus, nous risquons de ne pas le tenir. Je souhaite que l’on respecte cet engagement même si cela implique, pour revenir sur ce que disait Karine Berger, que, d’ici la fin de l’année, on n’accroisse plus aucune taxe.
Il y a une façon de parvenir aux objectifs évoqués qui me paraîtrait plus judicieuse. Dans une étude sur les taxes alimentaires de juillet 2014, la Commission européenne conclut que celles-ci sont inefficaces si elles ne sont pas harmonisées au sein de l’Union européenne.

M. Gérald Darmanin : Bien sûr !

M. Serge Bardy : Je pense que cette objection de la Commission est à prendre en compte. Par ailleurs, la Commission pose la question : si l’on taxe ces boissons, pourquoi ne taxerait-on pas également les jus de fruits, qui contiennent également des sucres, du sel, voire de la matière grasse ?
Par ailleurs, il reste à démontrer que ce sont bien ces boissons qui sont à l’origine de l’obésité et du diabète. Je ne suis pas persuadé qu’elles sont les seules responsables, même si elles ont leur part dans la survenance de ces maladies.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Afin de préparer le travail de la mission d’information, nous avons commencé à échanger avec Mme Louwagie, à titre officieux. Aujourd’hui, les taxes et autres prélèvements sur les produits alimentaires ne tiennent pas compte des externalités écologiques et environ9316nementales. Le critère de la taille de la société productrice n’est pas davantage pris en compte. Il faut savoir qu’en France, 96 sociétés locales se posent en alternative aux grandes marques de soda et produisent au plus près des territoires, en recourant aux circuits courts de distribution. La hausse de la taxe à l’hectolitre frapperait de plein fouet ces sociétés, tandis qu’elle serait indolore pour les grandes enseignes, qui en tout état de cause la répercuteraient immédiatement sur les consommateurs.
Monsieur Darmanin, la stabilité fiscale ne veut pas dire que l’on ne cherche pas à avoir une fiscalité plus intelligente. S’agissant de l’amendement tendant à supprimer la taxe sur les farines, tout le monde était d’accord avec les arguments exposés, mais on a constaté qu’il manquerait 60 millions d’euros pour la Mutualité sociale agricole – la MSA. Or, l’amendement en discussion rapporterait 60 millions d’euros. Ne pourrait-on pas avoir une réflexion globale, qui nous conduirait à stabiliser les prélèvements tout en garantissant les ressources ? Je suis opposé à cet amendement, dans la mesure où il prend le problème par le petit bout de la lorgnette.

M. le président : La parole est à M. Jacques Moignard.

M. Jacques Moignard : Je veux préciser qu’il ne s’agit pas d’une taxe comportementale mais d’une taxe de rendement au profit de la Sécurité sociale, plus précisément de la MSA. Je rappellerai également à mon collègue et ami de Courson que, l’an passé, cet amendement avait été voté par le groupe UDI.

M. Charles de Courson : Pas par moi !

M. Jacques Moignard : Peut-être pas par vous, mais par votre groupe, en la personne de M. Arnaud Richard. Il faudrait peut-être remettre l’ouvrage sur le métier aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek827 et 621 ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement estime, premièrement qu’il est très probable que l’impact d’une augmentation de cette taxe soit reporté sur les consommateurs. Cette augmentation des prix n’est pas opportune, d’autant que les producteurs ne manqueraient pas de faire savoir qu’elle est due à une augmentation de la fiscalité.
Deuxièmement, M. Hammadi a opportunément rappelé qu’une réflexion est sur le point de s’engager sur l’ensemble des taxes et prélèvements sur les produits alimentaires, qui ont selon certain une vocation de rendement et selon d’autres une visée comportementale ou un objectif sanitaire.
Une augmentation d’un demi-centime du prix de ces produits est-il véritablement un signal susceptible d’avoir une influence sur le comportement ? Je crois que ce sera perçu uniquement comme une opération de rendement, ce qui ne correspond pas à la volonté du Gouvernement. L’impact global de l’amendement en termes de recettes étant tout de même de 62 millions d’euros, on va encore nous accuser d’avoir cherché, par un moyen indolore, à accroître les ressources fiscales. Ce n’est pas, je le répète, la volonté du Gouvernement, qui est opposé à l’adoption de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1083.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de simplification, qui a pour objet de supprimer l’obligation pour une entreprise de transmettre un document d’adhésion aux téléprocédures avant de pouvoir les employer. Il paraît en effet quelque peu paradoxal de demander un papier pour pouvoir être dispensé de papier. (Sourires.) Tel est l’objet de cet amendement de simplification et de fluidification des relations entre les entreprises et l’administration.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1082.

M. Christian Eckert : Il s’agit là encore d’un amendement de simplification, qui a pour objet de supprimer l’obligation de transmission par les mairies à l’administration fiscale des actes de décès, dans la mesure où ceux-ci sont déjà transmis automatiquement par l’INSEE. Cela permettra d’éviter l’envoi de 560 000 relevés par an, dont l’inutilité paraît évidente puisqu’ils font doublon.