debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek911.
M. Jacques Moignard : Il s’agit du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, le CITE. Il faut savoir que 9 % du parc de logements en France est composé de résidences secondaires, situées très souvent dans des zones rurales telles que la Creuse, la Corrèze, le Lot, l’Ardèche, l’Ariège et j’en passe ; or ces zones ne disposent pas d’outil de relance pour leur activité.
Par cet amendement, je propose d’élargir le CITE aux résidences secondaires pour une année, uniquement dans les zones de revitalisation rurale, afin de provoquer un effet de relance, vital pour nombre d’artisans et de très petites entreprises dans ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a rejeté votre amendement, dont le coût n’est pas négligeable : autour de 45 millions d’euros. Ce n’est pas tout à fait anecdotique ! M. le secrétaire d’État me fait signe que ce coût serait encore plus élevé ; disons qu’il serait au moins de 45 millions d’euros.
De plus, dans un souci d’efficacité de la dépense fiscale, le CITE a été réservé aux résidences principales, c’est-à-dire aux résidences qui sont occupées la majorité du temps. Il est logique d’avoir réservé cette dépense fiscale aux résidences principales.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’argument donné par Mme la rapporteure générale est tout à fait pertinent : il vaut mieux concentrer cette dépense fiscale sur les résidences qui consomment le plus d’énergie. Or on peut penser – même s’il peut toujours y avoir des exceptions – que les résidences secondaires sont moins sollicitées, en matière de consommation d’énergie, que les résidences principales.
En outre, disons-le franchement la dépense fiscale liée au CITE est déjà très importante : elle a été budgétée en 2015 à hauteur de 800 millions d’euros. Ce chiffre a été atteint, alors que nous étions plutôt réservés quant à cette estimation. Le CITE sera budgété à hauteur de 1,4 milliard d’euros pour l’année 2016. Je pense donc qu’il faut être vraiment raisonnable à ce sujet : il vaut mieux s’en tenir à cela. Certes, cette dépense fiscale est utile à bien des égards, mais elle est déjà très importante. Si cet amendement était maintenu, l’avis du Gouvernement serait donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1049.
Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek874.
M. Éric Alauzet : Cet amendement propose d’étendre le crédit d’impôt aux chauffe-eau thermodynamiques. La rédaction actuelle de l’article 200 quater du code général des impôts manque de clarté ; elle a donné lieu à une interprétation restrictive, avec notamment des dispositions réglementaires peu adaptées.
Pourtant, les chauffe-eau thermodynamiques sont véritablement un outil de captation d’énergie gratuite et passive, puisque l’eau est préchauffée au contact, par exemple, de l’air chaud, ou d’une autre source naturelle de chaleur. Il s’agit donc de clarifier cet article pour rendre ces chauffe-eau thermodynamiques éligibles au crédit d’impôt, et d’envisager par la suite les qualifications nécessaires à leur installation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Nous avons bien examiné cet amendement, qui nous semble être déjà satisfait. Nous vous proposons donc de le retirer, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable. Je pense que M. le secrétaire d’État donnera aussi l’interprétation de l’administration, et sa propre interprétation. En tout cas, à nos yeux, cet amendement nous paraît satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous portons sur cet amendement le même regard que Mme la rapporteure générale : il est en effet satisfait. La seule petite différence entre l’état actuel du droit et ce que vous proposez par cet amendement, c’est la labellisation RGE – reconnu garant de l’environnement – de l’entreprise chargée de l’installation de tels équipements. C’est une disposition d’ordre réglementaire ; en outre, on ne nous a pas signalé de difficultés particulières liées à cette labellisation, qui est comme toujours exigée dans ce type de travaux.
Puisque cet amendement est satisfait, je pense qu’il y a lieu de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je retire cet amendement : les précisions que vous venez de donner permettront de lever les ambiguïtés d’interprétation qui se sont manifestées. On avisera en fonction.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Santais, pour soutenir l’amendement bkno ek996.
Mme Béatrice Santais : Cet amendement, que j’ai signé avec Mme Le Dissez, vise à défendre les réseaux de chaleur, qui ne sont pas éligibles au CITE. Ce crédit d’impôt vise principalement l’acquisition de matériel de raccordement, mais souvent, les propriétaires ou copropriétaires ne payent que le raccordement à un réseau de chaleur. Plus précisément, ils payent un droit de raccordement, ou font face à des frais de raccordement, mais n’achètent pas de matériel : ils n’ont donc pas droit au crédit d’impôt. Pourtant, les réseaux de chaleur sont, à notre sens, un bel instrument de la transition énergétique, qui pourrait permettre un développement à grande échelle des énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable. Votre amendement, madame Santais, introduirait une forme d’exception au principe général qui veut que les frais annexes sont exclus du crédit d’impôt, lequel, vous l’avez d’ailleurs rappelé, est limité aux seuls équipements.
La dépense fiscale appliquée aux raccordements paraît, il est vrai, assez limitée, mais l’avis reste défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek869, 995, 870 et 1016, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek869.
Mme Eva Sas : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 40, lesquels excluent du champ du CITE les équipements solaires hybrides, produisant à la fois de la chaleur et de l’électricité.
De nouvelles technologies émergent dans le domaine des énergies renouvelables, chacun s’en félicite ; mais les deux alinéas mentionnés leur mettent inutilement des bâtons dans les roues.
Les solutions hybrides, qui combinent le solaire thermique pour la production d’eau chaude et le solaire photovoltaïque pour la production d’électricité, représentent des solutions intelligentes. Nous nous interrogeons donc sur les raisons qui ont conduit à les exclure du bénéfice du CITE, d’autant qu’elles participent à la transition énergétique.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Santais, pour soutenir l’amendement bkno ek995.
Mme Béatrice Santais : Cet amendement participe du même esprit que le précédent. Sur le sujet dont nous parlons, l’exclusion du CITE est un mauvais signe envoyé aux entreprises, en particulier françaises, qui développent cette nouvelle technologie hybride.
Le panneau hybride, il est vrai, est d’abord un panneau photovoltaïque bénéficiant d’un tarif de rachat de l’électricité intéressant de la part d’EDF ; mais il est aussi, pour partie, un panneau solaire thermique permettant la récupération de chaleur : à ce titre, il devrait pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek870.
Mme Eva Sas : Cet amendement de repli vise à réserver le CITE à la part de production thermique des installations hybrides. La bonne solution, néanmoins, reste à nos yeux d’inclure dans le crédit d’impôt la totalité des dépenses consenties pour un équipement hybride.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1016.
M. Charles de Courson : L’idée que je propose est de distinguer, à travers des factures séparées, entre la partie photovoltaïque et la partie solaire thermique, pour n’appliquer le crédit d’impôt qu’à la seconde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons beaucoup d’affection pour les appareils hybrides, mais une partie seulement de leur production est éligible au CITE. Or les entreprises, la plupart du temps, ne font pas la différence entre la part éligible et la part non éligible, si bien qu’elles appliquent une forme de prorata, à 50-50, ce qui a conduit à des abus.
M. Jean-Louis Dumont : Des abus vertueux !
M. Christian Eckert : C’est pour cette raison que le Gouvernement a proposé, dans les alinéas 15 et 16 de l’article 40, d’exclure du champ d’application du CITE les équipements solaires hybrides. Cela étant, on peut imaginer un repli sur une disposition moins sévère, et, à tout prendre, l’amendement bkno ek995 pourrait, peut-être, à la limite, être acceptable, mais pas les autres. Nous devons en effet éviter les abus. Par le fait, certains appareils sont plus hybrides que d’autres (Sourires), la partie éligible étant fort peu coûteuse en comparaison de la partie qui ne l’est pas. Bref, même si l’on aime les hybrides, il faut quand même faire attention… Quoi qu’il en soit, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1159.
M. Christian Eckert : Il s’agit de sécuriser les modalités d’intervention des entreprises sous-traitantes dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au CITE.
L’éligibilité à ce crédit d’impôt est conditionnée à une visite du logement préalablement à l’établissement du devis par l’entreprise qui, titulaire d’un signe de qualité, réalisera les travaux. L’amendement vise à renforcer l’efficience du CITE par la validation, lors de la visite préalable aux travaux, de l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a accepté cet amendement, même si le fait de rendre obligatoire une visite qui n’existait pas ne va pas forcément dans le sens de la simplification.
M. Jean-Louis Dumont : Cela évite les abus !
Mme Valérie Rabault : Nous comprenons l’objectif de limiter les abus ; reste que l’amendement, en imposant une visite obligatoire, va dans le sens de la sécurisation mais pas de la simplification. Ce point me semble devoir être précisé pour éclairer le vote.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Cette disposition a été réclamée par un certain nombre de professions, à commencer par les artisans qui, pour bénéficier de l’éligibilité, doivent engager de nombreuses procédures pour s’assurer de l’adéquation des travaux à la situation du logement. Or certains marchands de matériaux – appelons un chat un chat – réalisent, en recourant à des entreprises, le même type de vente sans que s’impose une obligation de visite. L’amendement tend donc à remettre sur un pied d’égalité les artisans labellisés et les marchands de matériaux, qui peuvent bénéficier du CITE sans offrir les mêmes assurances quant à l’adéquation de ces derniers avec l’espace traité.
M. Jean-Louis Dumont : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Les deux aspects de cet amendement vont à mes yeux dans le bon sens. Il s’agit, en premier lieu, d’assurer la qualité des sous-traitants qui peuvent entrer dans la chaîne de rénovation d’un logement ; quant à la visite, j’ai du mal à concevoir la rénovation, même a minima, d’un logement sans que le professionnel, par ailleurs, titulaire de la qualité RGE – reconnu garant de l’environnement –, s’y déplace. Il doit en effet valider à la fois la construction existante et les matériaux et équipements existants ou à changer. L’amendement me semble donc aller dans le bon sens.
Qu’advient-il cependant, monsieur le secrétaire d’État, s’il n’y a pas de validation ?
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est en effet la bonne question !
M. Daniel Goldberg : Cette validation prendra-t-elle la forme d’un document écrit remis au particulier par le professionnel ? Ce point, me semble-t-il, doit être précisé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’irai dans le même sens que M. Goldberg.
La visite de contrôle portera d’abord sur l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils. C’est très facile à contrôler : je ne vois donc pas, sur ce point, où pourrait se glisser une ambiguïté.
Avez-vous néanmoins prévu un décret pour préciser le cahier des charges, s’agissant de l’installation ou de la pose ? Imposer une visite obligatoire est une chose, mais quels sont les critères de technicité pour le contrôle de ces opérations ? Les entreprises pourront se voir retirer le bénéfice du CICE, c’est entendu, mais dans quelle proportion ? Pour l’opération visée ? Pour un mois ? Pour l’ensemble des salariés ? Sur quelle fraction de l’entreprise ?
La mesure, comme l’a rappelé la rapporteure générale, ne va pas dans le sens de la simplification pour les entreprises ; mais, au-delà même de cet aspect, certains points appellent des éclaircissements.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je remercie M. le secrétaire d’État pour les précisions qu’il nous a données, et qui nous font mieux comprendre l’esprit de l’amendement.
Peut-être devrions-nous avoir une réflexion plus globale sur le CITE. Cette dépense fiscale, qui est en augmentation, peut appeler une optimisation, mais celle-ci doit être réalisée avec doigté, et sans doute pas à travers l’exclusion de certains équipements, comme les hybrides. On pourrait aussi, par exemple, inclure des objectifs de performance. Il faut, j’y insiste, réfléchir de façon plus globale à l’optimisation de la dépense pour qu’elle serve au mieux la transition énergétique.
M. le président : La parole est à M. Guy Bailliart.
M. Guy Bailliart : Je n’ai toujours pas compris qui doit faire la visite. Si c’est un thermicien ayant une idée sur la nature des travaux, on peut comprendre la disposition ; mais si c’est l’entreprise qui installera les équipements, on peut avoir quelques doutes.
Il existe des thermiciens, mais l’amendement n’y fait pas référence : sa rédaction ne permet pas de savoir qui fera la visite, ni même la forme qu’elle prendra. Cette rédaction me semble donc quelque peu imprécise.
M. Jean-Louis Dumont : Il faut lutter contre les effets d’aubaine !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez dire, madame Dalloz, en évoquant les entreprises et le nombre de leurs salariés : nous ne parlons pas du CICE mais du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous sommes d’accord. Mais quels sont les critères ?
M. Christian Eckert : Ce sont ceux de la labellisation RGE – et ce point répond aux questions d’un certain nombre d’entre vous. Pour être labellisé RGE, un professionnel doit avoir fait la preuve de ses compétences, notamment quant à sa capacité à vérifier la bonne adéquation entre les matériaux et le lieu où ils sont posés, de façon à en assurer la bonne efficacité.
M. Jean-Louis Dumont : Très bien !
M. Christian Eckert : Or les marchands de matériaux passent par l’intermédiaire d’entreprises, par exemple pour vendre des chaudières, sans que le professionnel qui les pose ait à faire une visite préalable. Celle-ci se ferait au stade du devis et de l’établissement, avant la commande, bien entendu. Il n’y a pas besoin de décrets. Ou s’il y en a besoin, ils existent : pour avoir la labellisation RGE, il faut avoir fait une formation. Et pour la conserver, il faut ne pas avoir eu de problèmes.
Nous avons là une disposition qui remet à égalité les artisans qui font la fourniture et la pose et les grands magasins, dont je ne vais pas citer les noms mais que tout 9381le monde a en tête, qui se contentent, eux, de vendre le matériel en passant par une entreprise qui joue seulement le rôle d’intermédiaire.
Il s’agit d’une demande très forte de la profession artisanale : je pense que vous le savez.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Dans ce domaine comme en toutes choses, il est important, pour reprendre les propos de Valérie Rabault, de conserver la simplification. Mais il s’agit bien, monsieur le secrétaire d’État, de mettre à l’abri un certain nombre de nos concitoyens qui se sont faits, passez-moi l’expression, refourguer un certain nombre de matériels parfois complètement inadaptés à leur situation, alors c’est une bonne chose que de disposer de cette garantie, car de multiples plaintes se sont élevées concernant des pompes à chaleur installées dans de mauvaises conditions ou des capteurs solaires mal orientés.
Bref, si l’amendement a pour objet de nous préserver de ces dérives, je considère que c’est une bonne chose.
M. Jean-Louis Dumont : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.
Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.