debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1078.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement concerne également le PTZ et les apprentis. Lorsqu’on est apprenti, on est en général jeune et on a besoin, outre son logement habituel, de plusieurs logements puisqu’on doit à la fois fréquenter un centre d’apprentissage et se former auprès d’un patron dont l’entreprise ne se trouve pas forcément à proximité de ce centre.
L’idée est de faire que les logements servant aux apprentis puissent également bénéficier du PTZ.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement car la question qui s’est posée est celle de l’effet d’aubaine. Sa rédaction ne prévoit aucun délai pour la durée de mise à disposition du logement auprès d’apprentis : or on ne demeure pas éternellement apprenti, en tout cas il faut le souhaiter.
Un risque de rupture du principe de l’égalité devant les charges publiques existe également puisque, en ouvrant le bénéfice du PTZ à des projets d’acquisition de logements en vue d’une location uniquement au profit d’apprentis, et non par exemple au profit d’étudiants ou d’autres publics, on crée une différence de traitement entre catégories. Cette question se pose donc.
Se pose également un problème opérationnel : comment la banque peut-elle s’assurer concrètement, au moment où on accorde un PTZ, que l’acquéreur dudit logement va le louer à un apprenti ? L’amendement pose donc beaucoup de questions.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable, même si, évidemment, elle partage, madame la députée, votre objectif de résoudre les difficultés de logement des apprentis qui doivent souvent se loger dans une commune où ils font leurs études ainsi que dans une autre où ils font leur apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1154.
M. Christian Eckert : Il s’agit évidemment d’un amendement important, mais il peut être présenté très rapidement dans la mesure où les dispositions qu’il prévoit ont fait l’objet d’une communication en début de semaine de la part de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, ainsi que de votre serviteur.
Cet amendement prévoit plusieurs dispositions, et d’abord de simplifier le dispositif en permettant au PTZ de financer 40 % de l’achat du logement et du financement des travaux : cette quotité sera la même sur l’ensemble du territoire. Il donne également aux ménages la possibilité de commencer à rembourser ce prêt au bout d’un minimum de cinq ans de différé d’amortissement. Il revoit les plafonds de ressources pour les aligner sur le logement intermédiaire, afin d’obtenir une disposition plus simple. Si nécessaire, il permet d’allonger la durée des prêts sur vingt ans au moins afin de réduire le montant des mensualités.
L’obligation demeure, tout du moins dans l’ancien, d’effectuer 25 % de travaux pour avoir droit au PTZ. J’entends des réflexions sur le coût : madame la rapporteure générale, le coût générationnel de ces mesures est estimé autour de 1 milliard d’euros.
Il correspond à la prise en charge des intérêts et donc à un cinquième du coût générationnel.
Mme Valérie Rabault : Cela fait 250 millions d’euros par an.
M. Christian Eckert : Effectivement, cela fait 200 à 250 millions d’euros par an à partir non pas de 2016, mais de 2017, puisque ce crédit d’impôt pour les distributeurs du PTZ est accordé au vu de l’exécution, qui démarrera évidemment dès le bk1erek janvier 2016.
Il est vrai que le coût générationnel du PTZ augmentera, selon nos estimations, de l’ordre de 200 à 250 millions d’euros. Bien entendu, ce montant représente le coût budgétaire annuel à partir de 2017 puisque le crédit d’impôt est réparti sur cinq ans.
Mme Valérie Rabault : Je suis d’accord.
M. Christian Eckert : Cela coûte un peu, mais je crois qu’il s’agit d’une disposition destinée à la fois à relancer la construction et à offrir aux ménages modestes et moyens des possibilités plus larges d’acquérir leur logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement nous a été transmis ce matin : la commission l’a lu, mais elle ne l’a pas examiné. Trois changements principaux sont opérés : dans le rapport déposé sur le projet de loi de finances pour 2016, nous avons réalisé un tableau portant sur le PTZ ancien qui montrait les différentes zones couvertes. Et nous avions constaté qu’il y avait des trous.
Cet amendement couvre donc tous les trous qui pouvaient exister dans la raquette : toutes les zones sont désormais couvertes en ce qui concerne le PTZ ancien, ce qui donne de la lisibilité à la mesure.
Le deuxième changement concerne l’augmentation de 35 à 40 % de la part maximale de l’opération qui peut être financée par le PTZ : c’est un point assez important. Le troisième consiste en un relèvement du plafond maximal de ressources des emprunteurs, qui sera fixé par décret mais qui passe de 36 000 à 37 000 euros.
Lorsque l’on met bout à bout l’ensemble de ces trois critères, cela représente, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, et même si le premier impact budgétaire aura lieu en 2017 – car il s’agit d’un crédit d’impôt portant sur les dépenses engagées en 2016 – un coût de l’ordre de 200 à 250 millions d’euros de plus par rapport au montant initial de financement du PTZ.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce qui va se passer en 2017 est affolant.
M. Charles de Courson : Ce sera pour les successeurs.
Mme Valérie Rabault : Le premier point donne une réelle lisibilité au dispositif : nous avions eu l’occasion, lors de la réunion de la commission des finances, d’évoquer la lisibilité moyenne de l’extension du PTZ aux zones C. À ce titre, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Il s’agit effectivement d’un amendement important qui vient compléter l’article 41 du projet de loi de finances en le modifiant substantiellement. Il va dans le bon sens.
Il existe une vraie difficulté aujourd’hui pour les primo-accédants à devenir propriétaires. L’essentiel de la reprise de la construction se fait par l’investissement locatif, avec une dépense non négligeable, de l’ordre de 2 milliards d’euros, dans notre budget 2016.
À la fois par l’ouverture dans un certain nombre de zones, l’élargissement à l’ancien avec travaux, les plafonds, les quotités et la durée de remboursement, cet amendement rouvre complètement le PTZ et traduit, cela été dit, un engagement financier important puisque ont été budgétés 954 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances et que la dépense a été précisée.
Je tiens à dire que dans l’ensemble du budget, pour l’année 2016, et nonobstant cet amendement, nous nous situons aux alentours de 4 milliards d’euros d’aides fiscales à l’accession à la propriété, hors investissement locatif.
Je voudrais néanmoins apporter trois précisions. Premier sujet : il s’agit d’un dispositif qui est trop changeant et je crois que le PTZ a besoin de stabilité. Il aura évolué au cours des dernières années.
Deuxième sujet : le risque d’effet inflationniste du dispositif. Cela a été le cas par le passé, et, dans la mesure où des moyens publics importants sont consentis en faveur des acquéreurs, il faut que ces moyens leur bénéficient effectivement. C’est pour cette raison que je prône une charte d’engagements signée par les professionnels, en tout cas au niveau national, afin que les prix soient maîtrisés. Si ce n’était pas fait, le risque serait que les sommes dont nous parlons ne bénéficient pas pleinement aux acquéreurs. Je pense que les professionnels peuvent être prêts à s’engager. De ce point de vue-là, il faut peut être seulement le leur demander et que le Gouvernement fasse la démarche.
Troisième et dernier sujet : la sécurisation de l’accession. En effet, ce dispositif étendu du PTZ va permettre à des ménages qui éprouvent, par nature, des difficultés à accéder aujourd’hui à la propriété – en tout cas à un logement dont la taille correspond à leur composition familiale.
Mais ces ménages ou ces personnes qui éprouvent des difficultés d’accès à la propriété seront encore plus sensibles aux accidents de la vie que peuvent être, entre autres, le chômage ou une séparation.
La question de la sécurisation de l’accession se pose donc : là aussi, je considère que l’extension du dispositif implique un engagement plus important des professionnels sur cette question ainsi que le développement de ce qu’on appelle le prêt social location-accession, le PSLA.
Un engagement sur les prix maîtrisés, un dispositif qui soit moins changeant, et une accession sécurisée sont à mon avis les trois conditions pour que l’engagement public fort engagé par le Président de la République il y a quelques semaines et concrétisé ce soir soit suivi d’effet.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : À l’origine, l’article 41 traitait de la simplification du PTZ et de l’élargissement de son éligibilité dans l’ancien. Je rappelle qu’en loi de finances pour 2015, avait déjà été introduite la possibilité d’utiliser le PTZ dans l’ancien. Il ne s’agissait donc pas à proprement parler d’une mesure nouvelle.
Cet amendement propose une extension plus large, c’est-à-dire à toutes les communes rurales, dans l’ancien. À l’origine, 5 920 communes en bénéficiaient : l’amendement élargit le dispositif à toutes les communes rurales situées en zones C. On peut s’en réjouir, car on sent que le problème d’accession est réel.
Cependant, l’amendement soulève, à mon sens, deux difficultés. La première tient au fait qu’aujourd’hui, le PTZ n’est plus très lisible à force de faire bouger systématiquement tous les critères comme les reports de durée d’amortissement, 9383l’éligibilité ou les plafonds de ressources. La seconde tient au fait qu’une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, vous financez généreusement des dispositifs avec l’argent de l’avenir, c’est-à-dire de 2017. En effet, le premier impact de cette mesure ne sera visible que dans le budget 2017. Une fois de plus, vous renvoyez les choses à l’avenir, aux successeurs. C’est une pratique dont vous êtes trop coutumiers.
M. Christian Eckert : Alors, vous êtes pour ou contre ?
M. le président : L’amendement bkno ek850 est sans objet.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek851.
Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.