Projet de loi de finances pour 2016 : Article 42

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 42

debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek927.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de permettre au bénéficiaire d’un éco-prêt à taux zéro qui n’aurait pas consommé la totalité des 30 000 euros par logement de bénéficier de ce qui reste l’année suivante.
L’intégralité de l’enveloppe n’étant pas toujours consommée avec un seul dossier, il est proposé de pouvoir l’utiliser sur deux ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Vous modifiez la période de référence de prise en compte. L’amendement bkno ek1160 du Gouvernement devrait répondre en partie à votre préoccupation. Je vous suggère donc de retirer le vôtre en attendant celui du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Moignard ?

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek852 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek871, 958, 999 et 1009, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek871, 958 et 999 sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek871.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose d’optimiser l’éco-PTZ, sachant que l’on a, d’un côté, des ménages qui ne bénéficient pas pleinement de cet éco-prêt, de l’autre, une enveloppe qui est largement sous-consommée.
Les ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée par l’éco-PTZ. Cette information est étayée par deux études. La Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale montre que le prêt moyen est de 17 400 euros, soit seulement 58 % du plafond de 30 000 euros. L’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement indique que 65 % des projets sont réalisés plusieurs années. On comprend bien pourquoi. Les travaux d’une maison, c’est souvent important. On n’a pas toujours les moyens de les réaliser dans l’année. En plus, cela crée des désagréments. On fait donc quelques travaux et on se repose six mois, un an ou deux ans avant de continuer.
Il serait bien que l’éco-PTZ soit optimisé afin que, lorsqu’un accord est donné, les personnes puissent revenir deux ou trois fois sur la période de cinq ans. C’est ce que propose l’amendement, sachant que l’on est très loin des objectifs que l’on s’était fixés puisque l’on est à un tiers seulement environ de l’objectif : 31 000 éco-PTZ sur 100 000. C’est donc à la fois dans l’intérêt des ménages et dans celui de cette politique que nous avons souhaitée volontariste.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek958.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek999.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Sans changer le coût global du dispositif et ses principaux paramètres, il s’agit de permettre aux familles qui engagent un certain nombre de travaux dans leur logement de bénéficier à plein du dispositif même si ces travaux se déroulent sur plusieurs années.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Il s’agit de permettre qu’un éco-PTZ soit consommé par étapes et sur plusieurs années puisqu’il a été constaté que plus de 65 % des projets n’aboutissaient pas, avec, bien sûr, des conditions, qui sont au nombre de trois.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est constaté que les travaux durent plus qu’un an et, pour contourner cette difficulté, vous proposez de monter deux fois les dossiers.
L’amendement que va présenter le Gouvernement propose d’étendre à trois ans la durée de réalisation des travaux en n’ayant à monter qu’une seule fois les dossiers. Je crois qu’il répond à pas mal de vos préoccupations. Je vous suggère donc de retirer vos amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Devant le nombre d’amendements convergents sur cette question, le Gouvernement ne peut que s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Ces dispositions vont dans le bon sens.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous signale, monsieur le secrétaire d’État, que l’adoption d’un de ces amendements ferait tomber l’amendement bkno ek1160 du Gouvernement qui vient ensuite.

M. Christian Eckert : L’amendement du Gouvernement prévoyait le couplage des travaux de rénovation énergétique avec la réalisation des travaux et le bénéfice de l’éco-PTZ. C’est pour des raisons techniques qu’il tomberait. Je profiterai de la navette pour traiter cette question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je comprends que Mme la rapporteure générale demande le retrait de nos amendements. Ils ne portent pas sur le même sujet que celui du Gouvernement mais comme ils concernent les mêmes alinéas, l’adoption de l’un d’entre eux ferait tomber les autres.
M. le secrétaire d’État s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Que l’on travaille dans le cadre de la navette au dispositif qu’il propose me semble aller dans le bon sens. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Moignard ?

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Dans la mesure où l’amendement du Gouvernement répondrait en partie à mes préoccupations, je retire volontiers celui que j’ai présenté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement du Gouvernement concerne une autre problématique, qui est le couplage d’une avance remboursable et d’une demande de prêt. Je ne sais pas comment il faut gérer la proposition du Gouvernement. En tout cas, que M. le secrétaire d’État s’en remette à la sagesse de l’Assemblée sur nos amendements me convient parfaitement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je n’avais pas vu effectivement que l’adoption de l’un de vos amendements faisait tomber celui du Gouvernement et je m’en étais remis un peu vite à la sagesse de l’Assemblée. Néanmoins, je crois comprendre qu’il répond à d’autres préoccupations.
Je vous suggère donc de retirer vos amendements bknos ek871, 958 et 999 afin de permettre l’adoption de l’amendement bkno ek1160 du Gouvernement, que j’ai présenté rapidement tout à l’heure, en m’engageant à ce que, durant la navette, nous traitions avec bienveillance votre demande que soit étalée sur plusieurs années l’utilisation de l’éco-PTZ. Je vous ferai des propositions soit au Sénat, soit ici.

M. le président (Parti socialiste) : Êtes-vous d’accord, monsieur Goldberg ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Oui, mais on aurait pu faire la démarche inverse…

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis d’accord.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tuaiva ?

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Moi aussi.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1160 a donc été présenté.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous propose une suspension de séance de cinq minutes.