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Projet de loi de finances pour 2016 : Article 47

debate, 13/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek859 et 883.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek859.

Mme Valérie Rabault : Je laisse à Mme Sas le soin de défendre cet amendement, que la commission a adopté.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement identique bkno ek883.

Mme Eva Sas : Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines parcelles classées Natura 2000, exonération que l’article 47 entend supprimer.
La suppression de cette taxe fiscale peut en effet être un mauvais signal et conduire certains propriétaires à modifier l’utilisation des parcelles. Elle pourrait avoir pour effet secondaire l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. Afin d’éviter cet effet pervers, qui irait à l’encontre des engagements de la France en faveur de la biodiversité, cet amendement maintient l’exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti pour les parcelles Natura 2000 qui font l’objet d’un engagement de gestion. Cela permettrait de protéger ces zones de constructions qui n’auraient pas lieu d’être.
J’associe à cet amendement mon collègue, Joël Giraud.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Le Gouvernement a déjà mobilisé pour ces zones, qui constituent une petite niche fiscale, 3,4 millions d’euros du Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que 3,6 millions d’euros au titre du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : elles bénéficient aujourd’hui à 5 300 redevables pour un coût moyen de 700 euros par contribuable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Peut-on faire un peu d’humour en matière fiscale ? Combien de niches fiscales avez-vous créées depuis le début de cette discussion, monsieur le secrétaire d’État ? Trois ? Quatre ?

M. Christian Eckert : À cette heure, je ne compte plus !

M. Charles de Courson : Le Gouvernement nous propose de supprimer trois niches, dont deux minuscules, celles portant sur les zones Natura 2000 et la célèbre niche sur les vélos. La commission des finances a accepté cette suppression. La dépense fiscale continue donc à augmenter. Que faut-il en conclure, mes chers collègues ? Qu’il est impossible de réduire les dépenses fiscales ou qu’il n’y a pas assez d’autorité ? À vous de choisir !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Il ne s’agit pas d’une dépense fiscale comme une autre ! Les zones Natura 2000 visent à décourager la construction, ce qui justifie de maintenir cette niche fiscale.
Cet amendement, je le rappelle, a été déposé conjointement avec mon collègue, Joël Giraud, dont la circonscription est située en grande partie en zone Natura 2000.

M. Charles de Courson : La mienne aussi !

Mme Eva Sas : Il considère comme aberrant d’abroger cette exonération.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek860, 491, 629 et 908.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek860.

Mme Valérie Rabault : Petit rappel historique. La réduction d’impôts visant à inciter les entreprises à mettre des vélos à disposition de leurs salariés a été introduite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. La commission a jugé quelque peu abusif de supprimer, moins de six mois après son adoption, une disposition qui figurait dans ce texte de loi.
Le dispositif, qui doit être instauré en 2016, pourra faire l’objet d’un premier bilan, lequel permettra, notamment si la dépense fiscale paraît trop importante, des ajustements de l’incitation à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises pour leurs salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Philippe Goujon : Je reprends naturellement à mon compte les explications judicieuses de Mme la rapporteure générale. Nous présentons de façon transpartisane – le fait est assez rare pour être souligné –, avec M. Baupin, M. Bachelay, M. Krabal et M. Pancher, des amendements identiques, qui visent à maintenir l’encouragement aux flottes de vélos d’entreprises.
D’abord, au lieu de supprimer cette proposition, le Gouvernement ferait mieux de publier les décrets d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment celui portant sur la fameuse indemnité kilométrique dont nous attendons beaucoup et dont nous aimerions connaître le montant.
Ensuite, la cohérence gouvernementale me paraît mise à mal par la suppression de cette mesure : la ministre de l’écologie, on s’en souvient, s’était félicitée en séance de cette avancée. Un argument a également été avancé, selon lequel il serait difficile d’estimer l’utilisation de ces véhicules en dehors du trajet entre le domicile et le trajet. Or lors de nos auditions sur le Plan d’action mobilités actives, les services de Bercy n’ont pas pu indiquer ce qu’il en était des voitures d’entreprises qui, elles, sont polluantes. L’encouragement à l’achat de flottes de vélos d’entreprises est tout à fait complémentaire aux indemnités kilométriques. L’objectif majeur, que nous poursuivons tous, est de changer les comportements de mobilité et de favoriser l’usage du vélo. Comme vous le savez, ces solutions sont également porteuses d’emplois, puisqu’elles ne sont pas délocalisables, et qu’elles sont constitutives de l’économie verte que nous souhaitons tous voir se développer.
On nous dit que 2 000 emplois dépendent aujourd’hui du maintien de cette mesure. Vous savez par ailleurs, chers collègues, que la disposition est mise en œuvre dans d’autres pays. En Grande-Bretagne, le programme Cycle to work a permis de mettre à disposition des salariés 82 000 vélos dans 37 000 entreprises : 80 % des utilisateurs appartiennent aux classes les plus modestes.
Je vous invite donc, mes chers collègues à adopter ces amendements identiques pour empêcher, selon le mot – un peu fort – de M. de Courson, toute « vengeance » de Bercy. À quinze jours de la COP 21, nous devons conserver dans notre droit cette mesure utile pour la santé des Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek629.

M. Jacques Krabal : Je suis entièrement d’accord avec Mme la rapporteure générale ainsi qu’avec mon collègue, Philippe Goujon. Alexandre Dumas disait : « Les mauvaises idées ont cela de terrible que, peu à peu, les bons esprits se familiarisent avec elles. » A contrario, lorsqu’il existe de bonnes idées, il ne faut surtout pas les arrêter tout de suite.
On veut revenir aujourd’hui sur une décision prise il y a à peine huit mois. Je suis pour ma part convaincu que l’indemnité kilométrique est une bonne décision, à partir du moment où l’on peut l’alimenter par une exonération fiscale sur une flotte pour le transport entre le lieu de domicile et le lieu de travail des salariés.
Comme cela a été dit, la disposition emporte des effets positifs pour l’économie, pour la Sécurité sociale, pour la qualité de l’air : nous les évaluerons dans quelques mois.
Pour toutes ces raisons, je souhaite maintenir ce dispositif fiscal, qui constitue un levier nécessaire pour changer les comportements.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek908.

M. Denis Baupin : On se moque souvent de la lenteur de l’administration française. Ici, pourtant, les services ont fait preuve d’une efficacité redoutable, puisqu’ils proposent d’annuler pour inéfficience une mesure qui n’a pas encore été instaurée…
Les deux chambres du Parlement ont voté ce dispositif, qui a été validé par le Conseil constitutionnel, avant que la loi ne soit promulguée. Il fait partie d’un équilibre global de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont on ne peut pas dire qu’elle a été votée à la va-vite : nous avons eu un débat national, plusieurs allers et retours entre les deux chambres et, depuis l’adoption de la loi, le Premier ministre, la ministre de l’écologie et du développement durable et de l’énergie ainsi que le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche se sont prévalu dans diverses conférences des deux articles de la loi concernant les déplacements à vélo.
Ces dispositifs ne sont pas exorbitants : ils tentent de mettre en place des dispositions incitatives qui existent aujourd’hui pour les voitures, véhicules les plus polluants. L’article 39 de la loi relative à la transition énergétique s’efforce ainsi de développer les mêmes types d’incitations, à des niveaux bien moins élevés naturellement, pour les personnes adoptant un mode de déplacement plus écologique.
À trois semaines de la conférence climatique, face à des enjeux de santé publique, toutes les études, notamment les simulations de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, montrent que ces dispositifs améliorent la santé publique. Comme mes collègues l’ont mentionné, les déplacements à vélo sont en outre un secteur créateur d’emplois, qui connaît un fort développement.
La présentation de cet amendement par des représentants de tous les groupes politiques vous indique bien, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne serait pas compréhensible de chercher à éliminer ce dispositif, quatre mois à peine après son adoption par le Parlement, avec l’accord du Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous incite donc à voter cet amendement et à supprimer l’article 47.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est enthousiaste face à cet amendement. Il y est très favorable.

M. Charles de Courson : et Mme Michèle Delaunay. Bravo !