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Projet de loi de finances pour 2016 : Explications de vote

debate, 17/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État au budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les circonstances de ce vote sont difficiles. Nous étions tous, il y a quelques jours, dans le recueillement, rue de Charonne, boulevard Voltaire, ou ailleurs. Aujourd’hui nous sommes toujours en deuil et il nous faut pourtant prendre position sur le projet de budget pour 2016.
Nous sommes dans une période troublée. Devant nous un piège est tendu : celui de la division, celle des forces politiques, mais bien plus grave encore, celle de notre société. La suspicion, la stigmatisation, la surenchère sécuritaire sur fond de polémique politicienne, tels sont les dangers qui sont à nos portes, comme ceux, réels, du terrorisme qui nous menace, nous et nos enfants, chaque jour.
C’est pourquoi nous devons à la fois combattre la menace terroriste et ancrer dans notre société, aujourd’hui plus encore qu’hier, nos valeurs de tolérance et d’humanité, celles-là mêmes qu’ils ont voulu abattre.
Liberté, égalité, fraternité : le Président Obama reprenait, il y a quelques jours, notre devise dans notre langue. La liberté, c’est d’abord celle d’aller et venir en paix ; assurer la sécurité de tous, c’est défendre la liberté. Les écologistes saluent donc l’effort constant depuis 2012 en faveur du budget de la mission « Sécurités » : 1 828 postes ont été créés depuis le début du quinquennat, en faveur notamment du renseignement, qui est plus que jamais nécessaire pour combattre les menaces qui pèsent sur notre société.
Combattre le terrorisme et la radicalisation, c’est aussi s’appuyer sur les deux autres piliers de notre devise, l’égalité et la fraternité. Je voudrais insister sur la nécessité, dans ces heures douloureuses, de préserver et de développer ce qui fait notre capacité à vivre ensemble et rappeler ici à quel point l’école est un élément fondamental de notre contrat social, à quel point les mesures en faveur de la jeunesse, de l’égalité des territoires, de l’éducation populaire, le soutien aux associations et aux politiques locales contribuent à ce que chacun se sente inclus dans notre société et ne parte pas à la dérive.
Or, monsieur le secrétaire d’État, nous ne vous avons pas caché notre inquiétude sur l’évolution des crédits consacrés à ces missions, particulièrement sur l’incidence de la baisse abrupte des dotations aux collectivités – 11 milliards sur trois ans –, sur les services publics de proximité, sur l’investissement dans des projets collectifs locaux et sur les subventions aux associations.
Les échanges que nous avons depuis le début de cette discussion vous ont conduit à faire évoluer votre budget et à adopter deux avancées majeures : la convergence des fiscalités de l’essence et du diesel d’une part, l’allégement de la CSG payée par les ménages modestes d’autre part. Les écologistes sont heureux d’avoir contribué à cette inflexion positive.
La convergence des fiscalités de l’essence et du diesel est une avancée en termes de santé publique. La hausse d’un centime de la taxe sur le diesel et la baisse du même montant de la taxe sur l’essence marquent le début d’une convergence essentielle si on veut cesser d’encourager fiscalement des technologies polluantes qui nuisent à notre santé.
La baisse de la CSG jusqu’à 1,34 SMIC à compter du bk1er ekjanvier 2017 est une mesure nécessaire et juste. Elle permettra de redonner du pouvoir d’achat aux ménages modestes, de rendre l’impôt plus juste et de faire un premier pas important sur le chemin de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
Nous souhaitons poursuivre le dialogue qui a permis ces avancées dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2016 et de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Comme pour la première partie de ce projet de loi de finances, les votes des députés écologistes se partageront entre soutien et abstention. Mais ils seront tous présents pour faire évoluer avec vous les prochains textes budgétaires dans le sens d’un renforcement des moyens consacrés à la sécurité de notre pays, mais aussi de la cohésion de notre société et de la diminution de notre dépendance vis-à-vis des pays producteurs de pétrole. La France doit répondre d’une seule voix à ceux qui veulent porter atteinte à ses valeurs ; les écologistes sont prêts à construire cette réponse avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter en première lecture le projet de loi de finances pour 2016. Cette année particulièrement, l’examen du texte a permis de l’amender substantiellement et utilement, dans une coproduction législative réelle et apaisée.
Nous avons procédé au bilan de la première partie le 20 octobre. Pour cette seconde partie, notre groupe est satisfait de l’adoption d’assez nombreuses mesures, telles que la création d’une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties aux 1 500 quartiers prioritaires de la ville, à l’initiative de mon collègue Jacques Krabal ; l’exclusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée ; la liquidation des astreintes dès le prononcé de l’injonction par le juge compétent pour le contentieux spécifique du droit au logement, qui permettra un financement stable et pérenne du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; la modulation, voire l’exonération en zone non déficitaire, de la taxe au profit des agences de l’eau pour prélèvement en eau potable, dans les fontaines patrimoniales situées en zone de montagne – vous comprendrez que cela me touche particulièrement – ; le maintien de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés ; la mise sur un pied d’égalité fiscale de tous les gîtes dans nos territoires ruraux ; les mesures fiscales favorables aux maisons de santé pluri-professionnelles ; enfin la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les moyens de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.
J’en viens à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je m’étais placé du côté des réformateurs en proposant de nombreux amendements à l’article 58, permettant de résoudre, selon les dernières simulations de la DGCL – la direction générale des collectivités locales –, une grande partie des difficultés soulevées par la réforme de la dotation globale de fonctionnement initialement proposée. Cette réforme structurelle, notre groupe l’appelle de ses vœux. Son report in extremis par Matignon n’a toutefois pas empêché notre Parlement d’examiner les amendements déposés par l’ensemble des groupes, ouvrant ainsi la voie aux réflexions du groupe de travail qui œuvrera l’an prochain. Ils concernent notamment les villes moyennes, dont certaines cumulent difficultés sociales et territoriales, et qui auraient beaucoup à perdre dans l’adoption d’une telle réforme. Ils concernent aussi la dotation de centralité et la répartition finale entre communes membres d’un EPCI : l’on doit revenir au critère de la population totale, et non au critère de la population au sens de la dotation globale de fonctionnement, sans quoi l’on détournerait les charges de centralité vers les stations de tourisme au détriment des bourgs centres Ils concernent enfin les communes d’une vaste superficie, notamment les communes situées en zone de montagne, où des superficies allant jusqu’à 200 kilomètres carrés doivent être prises en compte, et celles qui sont situées en tout ou partie à l’intérieur d’un parc national, où il faut respecter le pacte fondateur de la loi de 2006.
Ces mesures constitueront sans nul doute en 2017 les bases d’une réforme de justice pour l’ensemble de nos communes.
Je me félicite également de la prorogation jusqu’au 30 juin du dispositif de garanties financières pour les communes nouvelles, sous réserve de délibérations concordantes avant le 31 mars. Plus encore, je salue le fait que la commission des finances ait convenu que lorsqu’une commune nouvelle sera rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de DGF sera sauvegardé. Il s’agissait là de deux demandes de notre groupe.
Deux autres mesures phares ont été adoptées au cours de l’examen en séance publique de la seconde partie : premièrement la transformation d’une partie de la prime d’activité en allégement d’impôt sous forme d’une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC à partir de 2017, que notre groupe a soutenue – l’application en 2017 permettra de résoudre l’impact attendu de cette mesure sur le revenu fiscal de référence de ses bénéficiaires – ; deuxièmement, la prorogation pour deux ans de l’exonération de taxe d’habitation, de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité, qui l’étaient en 2014.
Pour conclure, je rappelle que notre groupe avait proposé plusieurs mesures de rendement pour le budget de l’État et pour celui de la Sécurité sociale, devant s’appliquer dès 2016 : par exemple, un relèvement minime du taux de notre impôt de bourse, ou encore de celui de la taxe sur le risque systémique des plus grands établissements bancaires, ou de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA – contrairement à certains produits féminins de première nécessité ! Nous avons aussi soutenu un amendement mettant fin à l’insupportable optimisation fiscale du crédit impôt recherche.
Après les mesures annoncées au Congrès hier par le Président de la République, qui remettent en cause l’équilibre budgétaire que nous nous apprêtons à voter, nous sommes prêts à faire de nouvelles propositions de financement. Nous rappelons la volonté du Parlement : il faut que la Commission européenne prenne en compte les dépenses militaires exceptionnelles que nous assumons au nom de l’Europe afin de défendre les objectifs de paix, de sécurité et de respect entre les peuples énoncés dans ses traités fondateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le vote de cette loi de finances pour 2016 se fait dans des circonstances pour le moins exceptionnelles, gravissimes pour le pays. L’effroi, l’horreur, la barbarie viennent de frapper vilement la République en plein cœur. Le terrorisme, la lâcheté, viennent d’emporter d’innombrables vies innocentes, de meurtrir des familles. La tristesse, l’indignation sont en chacun de nous, pour longtemps.
Oui, notre pays a été attaqué lâchement ; oui, les défis auxquels nous devons faire face sont immenses ; plus que jamais, la République doit être forte et les Français unis, soudés, solidaires, car face à la terreur, le pire serait la division. Le pire peut arriver, mais aussi le meilleur, comme nous l’avons vu avec la formidable mobilisation de nos services de secours, de santé et de sécurité. Je tiens, une nouvelle fois, à leur rendre hommage.
Notre pays, notre peuple, ont surmonté bien des événements dramatiques au cours de leur histoire ; nous voyons aujourd’hui que notre pays aspire à plus de solidarité, au renouveau du vivre ensemble. La réponse de l’État doit être à la hauteur ; à l’évidence, cette réponse ne peut se faire qu’avec des moyens et des services publics consolidés, permettant à l’État d’accomplir ses missions essentielles : sécurité, éducation, justice, emploi, culture, cohésion sociale.
Après les événements de ce vendredi noir, la question de la sécurité est évidemment fondamentale. Nous ne pouvons plus continuer à affaiblir les effectifs de sécurité. Je rappelle que 13 700 emplois ont été supprimés entre 2007 et 2012, ce qui a mis à terre l’ambition d’une police et d’une gendarmerie de proximité. Je rappelle également la réorganisation permanente de l’administration des douanes et les 3 000 suppressions de postes que nous n’avons cessé de dénoncer, budget après budget. Les annonces faites par le Président de la République au Congrès vont assurément dans le bon sens, et nous espérons que ces engagements seront garantis dans le temps.
Mes chers collègues, l’unité nationale que nous devons à nos concitoyens sera d’autant plus forte qu’elle intégrera la diversité républicaine et son expression. Aussi, c’est à l’aune des valeurs de notre république – liberté, égalité, fraternité et laïcité – que les députés du Front de Gauche et du groupe GDR forgent leur appréciation sur ce budget. L’heure n’est pas aux disputes puériles ; elle n’est pas non plus à l’effacement de la diversité.
Les questions que nous nous posons aujourd’hui sont essentielles. Ce projet de budget pour 2016 est-il susceptible de répondre aux enjeux d’égalité, de solidarité et de développement de notre pays ? Peut-il répondre aux inquiétudes de nos concitoyens quant à leur sécurité, mais aussi à leur peur du lendemain, à leur crainte de la précarité et du déclassement ? Relève-t-il le défi de la cohésion nationale ? Redonne-t-il à l’expression populaire et aux choix souverains leur juste place face à une finance démesurée ? Nous avons noté que le renforcement des effectifs de sécurité sera fait en s’affranchissant des dogmes budgétaires de l’Europe qui ont fait tant de mal à nos peuples.
Quand neuf millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté ; quand cinq millions d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi ; quand de plus en plus de retraités fréquentent les associations caritatives ; quand nombre d’artisans et commerçants ne peuvent se verser un salaire, quand notre jeunesse n’a pas de perspectives, il est temps de déclarer la guerre aux inégalités, la guerre au règne et aux règles de la finance. À l’évidence, la riposte sécuritaire ne saurait suffire. Notre pays, la France, est grand non seulement par les valeurs universelles qu’il porte, mais aussi par ses réussites, sa vitalité culturelle, la force de ses territoires. Nous créons tant et tant de richesses qui devraient nous permettre de faire vivre la République et ses valeurs !
Malheureusement, une nouvelle fois, l’effort budgétaire sera ciblé quasi exclusivement au bénéfice des entreprises, avec des aides massives accordées sans sélectivité, sans contrepartie, dont les effets sur le chômage sont invisibles. Ce faisant, on continue d’assécher l’État et nos territoires, au détriment de l’emploi, des services publics, des investissements, bref, du lien économique et social local ! Disons-le clairement : c’est d’un pacte de fraternité dont nous avons besoin, en lieu et place du mal nommé pacte de responsabilité.
Les moyens existent : substituons aux 18 milliards d’euros annuels du CICE un grand plan de politiques publiques audacieuses au service de l’égalité des territoires, de l’éducation, de la solidarité et de la culture, qui sont les vrais remèdes contre l’obscurantisme. Regrettant que les conditions budgétaires soient loin d’être réunies pour garantir la cohésion et un avenir ambitieux et juste pour notre pays et sa jeunesse, les députés du Front de gauche voteront contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président : Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, notre assemblée se prononcera dans quelques instants sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 dans des circonstances particulières, qui ne sont pas exactement celles dans lesquelles nous avons engagé ce débat démocratique essentiel.
Je salue, monsieur le secrétaire d’État, la richesse de nos débats, leur qualité, leur tenue, qui vous doivent beaucoup. L’engagement, la précision, la clarté de vos interventions, qui n’ont évacué aucun débat, ont pleinement respecté le Parlement.

M. Bruno Le Roux : Très bien !

M. Dominique Lefebvre : Je tiens, au nom de mon groupe, à vous en remercier, comme je tiens à saluer l’esprit de dialogue et d’écoute mutuelle qui a régné entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire.
Au moment de voter l’ensemble de ce projet de loi de finances, il nous faut, dans ces circonstances, revenir davantage encore à l’essentiel, c’est-à-dire à nos priorités : la sécurité, la défense et la justice ; la croissance, l’emploi et la justice sociale ; l’éducation et la culture ; la transition énergétique. Nous finançons ces priorités tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques. Ce sont là des choix de sociétés, et c’est là un choix de souveraineté : les deux vont d’ailleurs de pair.
Ce sont ces choix, des choix globaux et cohérents, que l’opposition de droite a contestés tout au long de nos débats. Elle a réclamé une réduction drastique des dépenses publiques, sans jamais préciser desquelles, mais si ses amendements avaient été adoptés, ils auraient fait exploser le déficit 9477et la dette ! Ce sont ces choix-là que nous confirmerons aujourd’hui par notre vote et que nous accentuerons en deuxième lecture.
Car nous l’avons tous compris : les circonstances nous obligent à aller plus loin, plus vite, plus fort, pour nous donner les moyens de gagner la guerre qui nous a été déclarée. Le groupe socialiste accompagnera donc pleinement le Gouvernement dans le renforcement des moyens alloués à la sécurité des Français, comme l’a annoncé hier, à Versailles, le Président de la République. Nous adapterons en conséquence la trajectoire de redressement des finances publiques. Personne ne comprendrait qu’il en fût autrement : ce sont les efforts réalisés depuis 2012, et ceux qui sont contenus dans ce projet de loi de finances, qui nous le permettent.
Le texte initialement déposé par le Gouvernement donnait déjà la priorité à la sécurité, la défense et la justice. Nous avons renforcé cette priorité, pour accroître la capacité opérationnelle des forces de sécurité chargées d’assurer la sécurisation de nos frontières et la lutte contre les filières d’immigration irrégulières, tout en renforçant nos capacités de lutte contre le terrorisme et la délinquance. C’est près de 1 000 emplois, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons ajoutés au cours de cette discussion. Ils permettront de donner corps à cet engagement.
Avec les mesures annoncées hier, que nous adopterons en deuxième lecture, nous aurons ainsi restauré le niveau de nos forces de sécurité et de défense à son niveau de 2007 – auquel il aurait dû rester, si des politiques hasardeuses ne les avaient pas affaiblies au cours du précédent quinquennat.

M. Jean-Pierre Dufau : Très bien !

M. Dominique Lefebvre : À côté de la sécurité, de la défense, de la justice, les autres priorités de ce projet de loi de finances sont l’emploi et la croissance, l’éducation et la culture, la justice sociale, la transition énergétique, à travers un ensemble de mesures qui font, elles aussi, partie de la défense de notre pacte républicain, de notre modèle démocratique et culturel, celui-là même que nous entendons, ensemble, défendre.
Nous poursuivons donc la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, un pacte nécessaire pour faire baisser le chômage et renforcer la justice sociale, deux enjeux essentiels pour notre cohésion nationale. Ce pacte commence à produire ses premiers effets avec une croissance d’au moins 1 % en 2015, un investissement qui repart à la hausse à plus de 2 %, une économie qui crée à nouveau des emplois plus qu’elle n’en détruit, même s’il faudra en créer davantage pour absorber l’arrivée de 100 000 actifs chaque année sur le marché du travail.
S’agissant de l’emploi et de la croissance, nous ne devons pas davantage baisser la garde et il nous faut poursuivre cet effort. L’essentiel aujourd’hui est dans la visibilité et la stabilité des règles fiscales et sociales, indispensables au retour de la confiance des ménages comme des entrepreneurs. C’est ce que nous assurons avec ce texte.
Nous poursuivons également notre effort pour l’éducation et la culture qui sont aussi des armes de défense de notre modèle français. Nous pouvons nous féliciter de mesures telles que la poursuite du programme de recrutement des enseignants ou la sauvegarde des crédits de la politique culturelle, mesure que nous avons complétée par des dispositions sur le cinéma, l’un des symboles de cette exception culturelle que le monde entier nous demande de sauvegarder.
Nous poursuivons enfin notre politique de justice sociale pour revenir, là aussi, sur les mesures hasardeuses du précédent quinquennat. Nous poursuivons la baisse des prélèvements obligatoires engagée en 2014 et 2015, baisse qui concernera en 2016 huit millions de foyers fiscaux : c’est la grande mesure fiscale et sociale de ce projet de loi de finances.
Nous avons aussi adopté une solution durable au problème de l’assujettissement brutal à la fiscalité locale notamment des personnes seules et des retraités aux revenus modestes, en réparation, là encore, des mesures inconséquentes prises sous le mandat précédent.
Au total, plus d’un milliard d’euros a ainsi été mobilisé à l’initiative des parlementaires, entièrement financé par de nouvelles économies, comme je m’y étais engagé au nom du groupe socialiste. Je veux aussi souligner, en matière de régulation de la finance, les premières mesures d’application du programme BEPS – Base erosion and profit shifting – que nous avons mises en place avec Michel Sapin. C’est un signal fort envoyé par la France à ses partenaires, un pas qui n’aurait pas été possible sans l’action déterminante du Gouvernement et des parlementaires.
En définitive, cette première lecture du projet de loi de finances respecte pleinement nos engagements, nos priorités politiques sans remettre en cause le nécessaire redressement de nos finances publiques, notamment pour sauvegarder notre souveraineté. C’est pourquoi le groupe socialiste votera l’ensemble de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.

M. Hervé Mariton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, dans le moment tragique que nous vivons, notre groupe veut affirmer sa responsabilité pour la cohésion de notre pays, mais aussi, bien sûr, notre liberté dans le débat budgétaire. Nous voterons contre le projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, parce que les constats le commandent.

M. Alain Fauré : Parce que vos amendements n’ont pas été acceptés ?

M. Hervé Mariton : Les prélèvements obligatoires ne baissent pas. L’impôt sur le revenu a augmenté de plus de 40 % depuis 2012, alors que le nombre de contribuables a baissé : c’est dire la souffrance des classes moyennes. Le pire est à craindre de vos projets de retenue à la source et de fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
Le solde des finances publiques, le déficit du budget de l’État ne baissent pas non plus, ou si peu. À dire vrai, monsieur le secrétaire d’État, la masse salariale a augmenté depuis 2011 ; les achats comme les prestations sociales ont augmenté. Dans les dépenses de l’État, seul l’investissement a baissé.
En même temps, la dette a augmenté, vous le savez. Elle atteint aujourd’hui 96,5 % du produit intérieur brut. La Commission européenne s’est exprimée ce matin : elle doute de votre capacité à tenir à l’horizon de 2017 les engagements que vous prenez. Mais le problème, nous le mesurons bien, ne vient pas principalement des critères de Bruxelles. Le danger, particulièrement aujourd’hui dans les moments tragiques que nous vivons, c’est que la France par votre faute ne maîtrise pas sa trajectoire. Notre pays ne maîtrise pas son avenir.

M. Yves Fromion : Très juste.

M. Hervé Mariton : S’il s’agit de défendre nos concitoyens, en France et dans le monde, il faut alors une France souveraine. Mais il n’y a pas, monsieur le secrétaire d’État, de souveraineté sans budget sérieux, sans finances publiques solides, sans économie prospère.

M. Jean Launay : C’est vous qui les avez dégradées !

M. Hervé Mariton : Dans le contexte actuel, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, tous ici nous comprenons que l’impératif est la cohésion de la nation. Mais la cohésion de la nation exige la cohérence de vos choix, de nos choix collectivement. Or la cohérence n’est pas au rendez-vous.
Quand le Président de la République oppose pacte de sécurité et pacte de stabilité, comme il l’a fait hier, hélas ! il prend une très lourde responsabilité.

M. Yves Fromion : C’était lamentable.

M. Hervé Mariton : Il ouvre ainsi les vannes au laxisme de sa majorité et à l’irresponsabilité de trop d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Popelin : Et vos promesses de 100 milliards d’économies ?

M. Hervé Mariton : Oui, l’impératif de sécurité de notre pays dans les heures sombres que nous vivons exige la souveraineté. Mais que reste-t-il de notre souveraineté lorsque la dette s’envole ? Et lorsque les pays vis-à-vis desquels nous exprimons tant de réserve sur le plan de nos engagements internationaux sont parmi les premiers souscripteurs de la dette française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen). La relation avec tel ou tel pays du Golfe, le Qatar par exemple, peut susciter des inquiétudes. Or vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ce sont les principaux financeurs de la dette de la France.
Quel choix nous reste-t-il alors que les taux d’intérêt menacent demain d’asphyxier toute capacité d’action des pouvoirs publics ?

M. Claude Goasguen : Très juste !

M. Arnaud Leroy : Il ne faut pas mentir !

M. Hervé Mariton : Gouverner, c’est choisir ; c’est donc avoir une marge de liberté, une marge de choix. Ce doit être la capacité de répondre aux enjeux, aux urgences telles que celles qui se présentent aujourd’hui.
Mais notre budget est de plus en plus asphyxié et notre pays est de moins capable de répondre aux urgences quand elles surgissent. C’est depuis 2012, monsieur le secrétaire d’État, qu’il fallait assainir nos comptes, et peut-être même avant … (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) afin d’être en mesure de répondre aux crises quand elles se présentent, qu’elle soit économique ou sécuritaire, comme c’est le cas aujourd’hui. Or nous ne sommes pas capables budgétairement de répondre aux impératifs de la situation d’urgence et de tragédie où se trouve notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il faut faire quand on est responsable – mais vous ne l’êtes pas – c’est choisir. Oui, c’est simple, c’est traditionnel : gouverner, c’est choisir.
Vous ne faites pas de choix dans les dépenses. Comment allez-vous assurer la prochaine et nécessaire loi de programmation militaire ? C’est vrai, il faut davantage de moyens pour la défense, la police, la sécurité, la justice. Mais dans le même temps, vous continuez à augmenter les effectifs de bien d’autres ministères, à augmenter les dépenses publiques. De ce fait vous n’aurez pas véritablement les moyens de vos engagements.
Aujourd’hui, le Président de la République, le Gouvernement prennent des engagements dans le domaine de la sécurité. Compte tenu de l’impasse budgétaire dans laquelle vous acculez notre pays, ces engagements, que nous pouvons partager, nous sommes en devoir de douter de votre capacité à les tenir et de votre volonté réelle de le faire. Gouverner, c’est choisir. Or vous ne choisissez pas. Le Haut conseil des finances publiques et la Cour des comptes le rappellent : les dépenses ne sont pas maîtrisées dans bien d’autres domaines de l’action publique. Les économies que vous présentez en loi de finances sont le plus souvent virtuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes d’accord avec vous quand vous dites que la sécurité des Français est une priorité. Mais cette priorité, vous ne l’honorez pas, du moins dans ce projet de budget et c’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI votera contre ce quatrième projet de loi de finances initiale de la mandature, et ce pour trois raisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. Yves Fromion : Très bien.

M. Charles de Courson : Première raison, contrairement aux affirmations du Gouvernement, les impôts et cotisations sociales continueront à augmenter rapidement en 2016. (« Bien sûr » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Les prélèvements obligatoires vont augmenter de 22 milliards d’euros, passant de 970 milliards en 2015 à 992 milliards en 2016, soit une hausse de 2,3 %, à comparer avec une augmentation de la richesse nationale qui devrait être de 2,5 %.
Le taux des prélèvements obligatoires, selon vos propres prévisions, ne baissera pratiquement pas puisqu’il devrait passer de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit à peine 0,1 point de la richesse nationale. Il suffirait que le taux d’inflation passe de 1 %, hypothèse retenue par le Gouvernement, à 0,7 % en 2016 pour effacer cette prétendue baisse du taux de prélèvements obligatoires.

M. Maurice Leroy : Eh oui !

M. Charles de Courson : Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2016, pas plus qu’il n’y en a eu en 2015 ni en 2014 ! Pour paraphraser Jacques Brel : « t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Ce que vous annoncez comme une baisse de 2 milliards de l’impôt sur le revenu n’est en réalité qu’une hausse moindre puisque l’impôt sur le revenu augmentera encore de 2,7 milliards en 2016. Où est la baisse ?
Vous avez fait mine de découvrir que 600 000 personnes seules allaient perdre le bénéfice de l’exonération ou de la réduction de leur taxe d’habitation et de leur taxe foncière.

M. Pascal Popelin : Grâce à vous !

M. Charles de Courson : Mais, monsieur le secrétaire d’État, pour 350 000 d’entre elles, c’est le résultat de deux mesures prises par votre Gouvernement : la fiscalisation des majorations pour enfants des retraites et pensions, qui a eu pour effet de priver de cette exonération ou de cette réduction 200 000 personnes seules ; l’amendement de votre porte-parole Dominique Lefebvre adopté en projet de loi de finances rectificative, qui a fait basculer dans cette situation 150 000 personnes seules supplémentaires.
Quant aux 250 000 autres personnes, cette situation résultait d’un amendement voté il y a sept ans, certes sous l’ancienne majorité, mais avec l’appui de votre porte-parole de l’époque, qui n’était autre que Jérôme Cahuzac ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quant à l’amendement adopté, il ne résout pas le problème, mais ne fait que reporter sa résolution de deux ans, probablement parce que vous escomptez ne plus être au pouvoir à cette date. (« En effet ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quant à l’amendement, probablement anticonstitutionnel, de notre collègue Jean-Marc Ayrault, adopté par la majorité contre l’avis du Gouvernement, il vise à engager la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, réforme à laquelle s’oppose le groupe UDI parce qu’elle ne pourra se faire qu’au détriment des classes moyennes et des familles, qui paieront plus d’impôts.

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Charles de Courson : Deuxième raison de notre vote négatif, les dépenses publiques continueront d’augmenter trop vite en 2016 parce que les économies sont insuffisantes. Crédits d’impôts compris, les dépenses publiques consolidées passeront de 1 260 milliards d’euros en 2015 à 1 278 milliards en 2016, soit une hausse de 1,4 % !
En matière de dépenses fiscales, on atteint un sommet : celles-ci ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel Président de la République, passant de 71 milliards en 2012 à 84 en 2016, soit une augmentation de 13 milliards en trois ans alors que le candidat Hollande avait promis de les réduire de 20 milliards ! Là encore, « t’as voulu voir la baisse et tu as vu la hausse ! »
Au lieu des 16 milliards d’économies annoncées par le Gouvernement, notre rapporteure générale elle-même ne trouve que 6 milliards d’économies inventoriées, et encore, les 3,4 milliards d’économies sur les collectivités locales ne constitueront une économie que si leurs organes délibérants réduisent leurs dépenses de fonctionnement sans augmenter les impôts locaux.
La réforme improvisée de la dotation globale de fonctionnement, retirée en catastrophe et repoussée d’un an, est un nouvel exemple de l’improvisation de votre politique. Tel Diogène, le groupe UDI cherche encore vos 16 milliards d’économies.
La troisième raison de notre vote négatif est que la réduction du déficit du budget de l’État en 2016 ne sera que symbolique et celle de l’ensemble des déficits public insuffisante.
Pour ce qui concerne le déficit du budget de l’État, celui-ci devrait passer de 73,3 milliards d’euros en 2015 à 72,3 milliards en 2016 ; il s’est même dégradé de 500 millions par suite des nouvelles dépenses acceptées par le Gouvernement. Cette baisse, très faible, de 1 milliard d’euros est purement symbolique et se réduira encore du fait des annonces de dépenses supplémentaires pour lutter contre le terrorisme.
Quant à l’amélioration annoncée du déficit des organismes de sécurité sociale, il manque 3 milliards d’euros.
En conclusion, mes chers collègues, (« Enfin ! » s ur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) ce dernier budget de plein exercice de la législature révèle l’échec de la politique des finances publiques du Gouvernement.

M. Maurice Leroy : Tout à fait !

M. Charles de Courson : Souvenez-vous de l’engagement bkno ek9 du candidat Hollande, qui promettait de ramener les déficits publics à moins de 3 % du PIB dès 2013. (Vives exclamations sur de nombreux bancs.)

M. le président : Veuillez laisser l’orateur conclure, je vous prie.

M. Charles de Courson : Trois ans plus tard, nous n’avons toujours pas atteint cet objectif et les prélèvements obligatoires augmentent toujours, comme les dépenses publiques. (Mêmes mouvements.)
Messieurs les membres du Gouvernement, vous ressemblez au Julien de Rubempré des Illusions perdues d’Honoré de Balzac qui déclarait qu’« à force de parler, un homme finit par croire à ce qu’il dit ». (Rires sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Pascal Popelin : C’est votre cas !

M. Charles de Courson : Le Groupe UDI n’ayant, quant à lui, jamais eu d’illusions sur votre gestion des finances publiques, il votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : Merci, monsieur de Courson, de nous avoir avoué que vous croyiez à ce que vous disiez.