debate, 17/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de remercier au nom de l’opposition les services de l’Assemblée nationale d’avoir remonté les aiguilles de la pendule. J’avais fait une demande en ce sens lors des séances précédentes.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte pour trois raisons.
En soumettant tout d’abord les installations visées à l’article 9 au régime des installations classées pour l’environnement, vous apportez une fois de plus la preuve que le « choc de simplification » n’était qu’un élément de langage destiné à alimenter une presse avide de nouveauté. De fait, vous n’aviez jamais l’intention de transposer ce choc en actes.
Michel Raison, le rapporteur du Sénat, voulait soumettre les stockages souterrains d’hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, ce qui aurait apporté une réelle simplification. En effet, s’agissant des installations en sous-sol profond, les dispositions du code minier ont fait leurs preuves. Plusieurs stockages en cavité ont déjà été fermés en France sous le régime minier, la durée de la surveillance pouvant aller de dix à vingt ans. Le système est donc rodé, notamment en matière de bouchage des puits et il n’est nul besoin d’imposer aux opérateurs des contraintes supplémentaires.
Monsieur le secrétaire d’État, ces petites mesures contraignantes sont comme autant de clous que vous dispersez sur les chemins de la croissance. Ils finissent toujours par crever les pneus de ceux qui ont malgré tout la volonté d’entreprendre.
M. Éric Straumann : Belle image !
M. Antoine Herth : J’ai souvent eu l’occasion d’intervenir les dispositions relatives aux produits biocides – sujet visé à l’article 15 –, lorsque nous avons débattu de l’autorisation de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Nous avons largement critiqué cet article et avons souhaité sa suppression : il comporte des dispositions qui n’ont pas lieu d’être puisqu’elles ne sont pas prévues par le règlement. Il s’agit donc d’une sur-transposition des textes européens.
En effet ce règlement ne prévoit pas de dispositions contraignantes quant à la désignation de l’autorité nationale compétente pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des biocides, justement parce qu’il s’agit d’une autorisation nationale attribuée aux États membres à côté de l’autorisation de mise sur le marché délivré par l’agence européenne.
La majorité profite de la référence à ce règlement pour imposer une modification à nos yeux majeure dans la pratique politique des institutions de la bkVeek République, qui est celle de confier une décision politique à un organisme indépendant, en l’occurrence l’ANSES, dont le rôle est de réaliser des études techniques, d’évaluer et d’émettre des avis, alors que la décision politique doit rester au politique. Le texte prévoit en effet de demander à l’ANSES d’apprécier et de gérer à la fois l’équilibre entre les risques et les bénéfices et l’application du principe de précaution, notions éminemment politiques qui relèvent du seul Gouvernement contrôlé par les électeurs et les députés.
Or, comme elle l’a fait pour les produits phytosanitaires dans la loi de modernisation agricole, la majorité veut maintenant confier toute la gestion des produits biocides à l’ANSES.
Enfin, vous ne serez pas étonné de mon intérêt pour l’article 18, qui vise les dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés. J’ai en effet été le rapporteur du précédent texte de loi sur les dispositions de mise en culture des OGM.
La modification de la réglementation européenne permet enfin à la France de demander au pétitionnaire d’une demande européenne d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM de ne pas inclure le territoire national pour ce qui concerne la culture. En cas de refus du pétitionnaire, la France pourra demander à la Commission d’exclure le territoire national de la portée géographique de l’autorisation ou de restreindre ou interdire la mise en culture de l’OGM sur le territoire national pour des motifs très larges liés notamment à la politique de l’environnement, à l’aménagement du territoire, à l’affectation des sols ou aux incidences socio-économiques, sans avoir à prouver les dangers réels ou supposés des produits interdits.
S’il s’agit là – je le répète – d’un changement majeur dans la législation européenne, l’article 18 va encore plus loin, puisqu’il organise un pouvoir d’interdiction rétroactive.
Il n’est pas question ici de revenir sur l’épineux sujet des OGM et nous ne pouvons que nous réjouir du caractère apaisé des débats sur ce texte. Il convient simplement de constater que l’Union européenne renonce à toute harmonisation dans ce domaine et laisse les États membres libres de décider s’ils veulent ou non cultiver des OGM.
Attention toutefois à respecter les avertissements de la directive elle-même, notamment le considérant 16, qui précise que « les dispositions prévues ne doivent concerner que les cultures et ne pas avoir d’effet sur la libre circulation et la libre importation de semences et de matériel de multiplication végétale génétiquement modifiés », et, surtout le considérant 19, selon lequel « les décisions des États membres visant à restreindre ou interdire la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies ». Ces deux points nous posent problème.
M. Éric Straumann : C’est vrai.
M. Antoine Herth : S’agissant de la recherche, à l’occasion de sa visite au salon international de l’agriculture de 2015, le Président de la République avait laissé entendre qu’il souhaitait relancer les recherches sur les biotechnologies végétales. Or, depuis : rien ! Il faut croire qu’une fois de plus, il s’agissait d’un propos de circonstance visant à faire plaisir à une partie de l’opinion publique à laquelle il fallait donner un os à ronger. Ce texte que vous adopterez ce soir laisse craindre que la recherche ne passe définitivement aux oubliettes.
S’agissant de la libre circulation des OGM, si le texte que nous avons sous les yeux ne l’évoque pas, nous savons que le Parlement européen a ouvert le débat avec la Commission – vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Une restriction de l’importation, de la circulation ou de l’utilisation de plantes ou de produits issus d’OGM peut paraître une mesure anodine pour la Finlande ou pour Malte. Appliquée à la France, et en particulier à son élevage, une telle interdiction aurait des conséquences catastrophiques. Alors que nos éleveurs souffrent de la perte de débouchés à la suite de l’embargo vers la Russie, ils seraient frappés cette fois dans l’organisation de leur circuit d’approvisionnement. Les conséquences seraient désastreuses car les coûts de production exploseraient, ce qui les mettrait hors du marché.
Voter ce texte de loi supposerait que nous puissions avoir confiance dans la parole du Gouvernement. Or le doute est croissant sur ce que vous dites aux uns et aux autres, sur ce que vous écrivez dans la loi et sur ce qu’en définitive vous ferez réellement. Aussi nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, plus qu’un simple texte de transposition, ce projet de loi recouvre une problématique que je qualifierai à la fois d’essentielle pour notre avenir et de particulièrement sensible pour notre époque. En effet, la prévention des risques, qu’ils soient environnementaux ou sanitaires, reste une notion difficilement appréhendable tant elle est subjective.
L’Homme commence seulement à prendre conscience, et de manière encore progressive, des conséquences que peuvent avoir certaines de ses actions sur l’avenir de notre planète. De nouveaux modèles tendent à émerger, pour une croissance plus verte, plus durable et surtout plus respectueuse de nos ressources et de notre biodiversité.
Ce texte recouvre finalement plusieurs problématiques dont nous devons absolument débattre si nous voulons préparer correctement notre futur. Si l’on en croit Woody Allen : « Il est important de s’intéresser à l’avenir car nous sommes condamnés à y passer le restant de nos jours ». Ce truisme humoristique cache malheureusement des sujets très graves : OGM, sécurité du forage d’hydrocarbures en mer, conditions de stockages souterrains ou encore commerce de produits chimiques dangereux. Ces différents thèmes doivent être abordés avec sérieux, prioritairement à l’échelle européenne qui reste le niveau le plus pertinent pour répondre à de tels enjeux.
Ceux-ci sont d’autant plus importants que ces dernières années ont été marquées par des catastrophes qui auraient certainement pu être évitées si nous nous étions posé en amont les bonnes questions. L’accident de Tianjin, en Chine, reste l’un des exemples les plus frappants des dérives qui peuvent être liées à un développement économique irraisonné et sans limites. Les pays émergents sont, plus que jamais, les premières victimes de ces erreurs, eux qui préfèrent opposer progrès et responsabilité au détriment d’une politique économique équilibrée.
Toutefois, comment leur jeter la pierre alors que les pays occidentaux ont longtemps été les chantres de cette doctrine ? Ce qui me rappelle une seconde citation, d’un philosophe bulgare, Tzvetan Todorov, selon lequel « donner des leçons de morale n’a jamais été une preuve de vertu ». Les pays occidentaux, les pays européens en tête, doivent montrer l’exemple, en proposant une alternative à cette voie, alternative qui ne doit pas être conçue comme un recul pour le développement ou la croissance d’un pays, bien au contraire. Adopter une politique de prévention des risques doit nous pousser à innover pour trouver de nouvelles technologies plus performantes et plus sûres.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UDI partage une grande partie des dispositions inscrites dans ce texte, notamment sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. L’explosion qui s’est produite sur la plateforme pétrolière Deepwater Horizon, en avril 2010, a montré au monde entier les failles que pouvait comporter ce type d’infrastructures. Le bilan humain a été lourd et le préjudice écologique absolument catastrophique. Cet accident est d’autant plus marquant que cette plateforme était louée par une entreprise britannique de notoriété mondiale : BP. Nous sommes donc bien loin du cliché selon lequel ce genre d’incidents n’arriverait que dans les pays émergents ou en voie de développement.
Nous avons donc encore beaucoup à apprendre si nous voulons gagner non seulement en vigilance mais aussi en transparence. Je suis d’ailleurs intimement convaincu que l’opinion publique attend des prises de position fortes de la part des décideurs publics sur ces sujets.
Ce projet de loi apporte une première réponse, en renforçant les exigences de sécurité dans le cadre des opérations d’exploration et d’exploitation de pétrole ou de gaz en mer. Il nous semble qu’il était nécessaire de moderniser un cadre législatif un peu désuet et déconnecté des défis qui nous attendent. Cependant, comme l’avait déjà évoqué mon collègue Bertrand Pancher en première lecture, le groupe UDI craint que certaines de ces mesures ne soient la source de complexification pour les entreprises, déjà étouffées par le poids de normes toujours plus importantes et bien trop souvent illisibles.
La partie sur les stockages souterrains a d’ailleurs donné lieu à d’importants débats aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. En effet, la transposition propose d’intégrer ces stockages à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Ces stockages relèveront donc désormais du code de l’environnement, alors qu’ils relevaient auparavant du code minier. Si d’aucuns assurent que cette mesure participe d’une volonté de simplification, nous continuons de nous interroger sur les conséquences directes de ce changement de code. Je pense, par exemple, à la responsabilité des exploitants, après l’arrêt du stockage, sur les résidus de gaz. Les entreprises ayant stocké des produits se retrouveront, de facto, responsables de sites fermés pendant plus de trente ans, au lieu d’une dizaine d’années aujourd’hui.
Mme Martine Lignières-Cassou : C’est normal.
M. Stéphane Demilly : Cette mesure risque à la fois de complexifier le quotidien des entreprises et de participer à une insécurité juridique néfaste. Si la majorité du texte n’a pas été dénaturée par une désormais traditionnelle sur-transposition, je crains que cet article ne fasse les frais de ce terrible mal français, qui nous a souvent joué des tours vis-à-vis de nos voisins européens.
M. Stéphane Demilly : Permettez-nous également d’être perplexes sur la partie qui traite des biocides. Actuellement, les produits biocides ne sont pas soumis à la même réglementation que les produits phytopharmaceutiques – réglementation récente, puisqu’elle a été adoptée dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Lors des débats sur ce texte à l’Assemblée nationale, le groupe UDI s’était d’ailleurs vivement opposé à la mise en place d’une nouvelle procédure pour les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes.
M. Antoine Herth : Très juste !
M. Stéphane Demilly : Or le texte que nous examinons aujourd’hui reproduit exactement la même erreur…
M. Antoine Herth : Tout à fait !
M. Stéphane Demilly : …en confiant à l’ANSES l’avis et la décision de mise en marché des produits biocides. Sans pour autant revenir aux débats qui nous ont animés l’année dernière, nous émettons des inquiétudes quant à l’indépendance de l’expertise scientifique.
Enfin, j’aimerais m’arrêter un peu plus longtemps sur la partie qui concerne les OGM, et qui me semble absolument primordiale.
Alors que ce sujet a souvent passionné les foules, la nouvelle directive européenne sur les OGM, adoptée en mars 2015, n’a pas connu une médiatisation à la hauteur des enjeux qu’elle représente. Désormais, les États membres feront face à un choix simple et binaire : celui de mettre ou non en culture des OGM sur leur territoire.
Si le cadre de l’interdiction a été élargi, notamment grâce à l’ajout de nouveaux motifs de refus, le risque est de voir, en contrepartie, l’importation et la mise en culture d’OGM facilitées sur certains territoires de l’Union européenne.
Bien entendu, la France pourra continuer de réglementer les cultures d’OGM comme elle le souhaite. Pour autant, cette nouvelle directive pose plusieurs questions.
Tout d’abord, le groupe UDI regrette que sur cette problématique primordiale, les pays de l’Union européenne n’aient pas réussi à harmoniser leurs politiques. Cette harmonisation était pourtant importante, alors même que les exemples de distorsion de concurrence entre les agriculteurs européens sont de plus en plus prégnants. Nos agriculteurs, et plus particulièrement nos éleveurs, connaissent une crise sans précédent, étranglés par un empilement normatif absolument indécent. L’État leur demande toujours plus, sans réellement se préoccuper de ce qui se passe chez nos voisins européens, beaucoup plus souples sur certains points.
Et si notre politique agricole est souvent un gage de qualité, il faut désormais apprendre à valoriser notre savoir-faire dans ce domaine. Mais comment espérer le faire lorsque les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde ?
Cette absence de règles communes sur les OGM fragilisera assurément notre agriculture qui, elle, se veut respectueuse de notre environnement et de notre santé.
Deuxième point : comment comptons-nous éviter la dissémination des OGM depuis un pays qui en a autorisé la culture vers son voisin qui l’a refusée ?
Enfin, avec cette directive, nous risquons de voir les étals de nos supermarchés remplis de produits OGM ou de produits contenant des OGM. Le Gouvernement a-t-il des pistes pour sensibiliser, et surtout mieux informer, le consommateur sur ce sujet ? La question reste posée.
Monsieur le secrétaire d’État, ce texte est loin d’être une simple formalité liée à l’urgence avec laquelle nous devons transposer des directives européennes. Au contraire, il traite de sujets qui auraient mérité des débats plus approfondis. En effet, plusieurs points restent particulièrement flous, laissant présager des interprétations délicates.
Pour toutes ces raisons, et comme en première lecture, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi.
M. Antoine Herth : Très bien !
Mme Martine Lignières-Cassou : Dommage !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Monsieur le président, le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour procéder à la transposition de plusieurs directives et règlements issus de l’Union européenne, destinés à renforcer la protection face aux risques environnementaux.
Dans le cadre d’une loi de transposition des normes communautaires, notre marge de manœuvre est réduite. Il n’est certes pas question de procéder à des « sur-transpositions » ou de légiférer en contradiction avec les normes européennes, mais vous n’êtes pas sans savoir que la France s’apprête à accueillir la COP 21, et que notre pays se doit d’être un modèle et un moteur dans tous les domaines de la protection environnementale. Le contexte appelle tout notre bon sens et toute notre audace.
Il serait plus que souhaitable de profiter de l’occasion qui nous est offerte pour tendre avec ambition vers le « mieux disant environnemental », c’est-à-dire faire le choix de la solution la plus écologiquement intéressante et devenir le fer de lance de l’excellence environnementale, pour reprendre les termes du Président de la République. En outre, il serait bienvenu de profiter de l’examen du présent texte pour procéder à un renforcement opportun et significatif du principe de précaution.
Le groupe écologiste et moi-même sommes favorables à la majorité des transpositions qui nous sont proposées. Vous n’ignorez pas l’impact extrêmement néfaste de l’émission de gaz fluorés. Nous soutenons en conséquence la directive sur la baisse des gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie à l’Assemblée : le montant de la sanction en cas de dépassement de quotas, fixé à 75 euros la tonne, pourra évoluer corrélativement à l’évolution de la composante carbone de la TICPE, pour laquelle la loi sur la transition énergétique fixe une trajectoire à 100 euros en 2030. Nous nous en félicitons.
Le groupe écologiste et moi-même ne sommes toutefois pas entièrement en accord avec la façon dont le texte traite la problématique de l’utilisation des biocides.
L’alinéa 15 de l’article 15 permet au ministre de l’écologie d’autoriser les biocides interdits préalablement par l’Union européenne, et cela nous paraît contradictoire avec l’esprit du texte et certaines de ses dispositions. Nous avons souhaité restreindre et conditionner cette possibilité à des situations de péril imminent pour les êtres vivants et les végétaux : cet amendement va dans le bon sens, et nous nous en félicitons.
Néanmoins, nous aurions voulu qu’une évaluation des risques permette de faire émerger un tel péril imminent. Associer le Parlement à cette démarche aurait donc relevé du bon sens, même s’il est question de situations d’urgence. Une solution aurait consisté à former un organe parlementaire mobilisable à tout moment pour y procéder.
Je ne peux également m’empêcher de vous faire part de mon étonnement à propos de l’abandon du contrôle des biocides avant leur utilisation.
Sur ce point, le projet de loi se place aux antipodes de la prévention des risques écologiques avec le régime transitoire qu’il souhaite mettre en place. Alors que la logique voudrait que le contrôle des biocides avant leur utilisation soit renforcé, le texte supprime toute vérification des risques toxicologiques et écotoxicologiques dans le régime transitoire.
Il est prévu qu’un nouveau régime de contrôle soit instauré à la suite des conclusions européennes sur le sujet, mais celles-ci sont attendues au plus tôt pour l’année 2018. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre aussi longtemps. Il est inconcevable de ne pas contrôler les industries et leur utilisation des biocides pendant plusieurs années : la pratique nous montre bien trop souvent que le manque de contrôle provoque des catastrophes aux conséquences irréversibles. Nous les avons tous en tête.
J’aimerais donc interpeller encore une fois le Gouvernement, monsieur le ministre, sur l’absence d’un quelconque contrôle sur les biocides avant leur utilisation et leur mise sur le marché, et vous alerter sur les dérives irrémédiables que susciterait l’absence de contrôle.
C’est sur la question des organismes génétiquement modifiés que les interrogations des écologistes sont les plus fortes. Je ne pourrai pas vous faire part de toutes nos inquiétudes, mais souhaiterais porter deux problèmes à votre connaissance.
La directive OGM ou 2015/412 permet un régime d’autorisation à la carte à travers les pays de l’Union. Les écologistes souhaiteraient une politique européenne harmonisée et intégrée sur le sujet, notamment à l’échelle continentale. En effet, un risque important de contamination transfrontalière des champs nous guette, et nous devons être vigilants.
À ce sujet, et nous le répétons, la commande d’un rapport au Gouvernement sur ces différents risques de contamination nous paraît nécessaire, et ce même si nous attendons un avis du Haut conseil des biotechnologies prochainement. Nous insistons sur ce point.
Nous aurions soutenu un texte prévoyant l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM. Près de 80 % de l’alimentation des élevages est constituée d’OGM. Les consommateurs l’ignorent totalement, et ne sont donc pas en capacité de se positionner de manière éthique, contrairement à ce qu’ils peuvent faire pour les autres produits contenant des OGM. Outre le fait que le risque sanitaire est avéré, nous voudrions insister sur le fait qu’un tel étiquetage est réclamé par près de 200 000 citoyens, dont de nombreux agronomes, qui ont signé la pétition « Consommateurs, pas cobayes ! ».
Le Gouvernement a estimé qu’un tel débat n’était pas opportun lors de l’examen du présent texte. L’argument avancé était que l’étiquetage était un aspect entièrement réglé par le droit communautaire. Mais dès lors que nous avons des législations différenciées en Europe, il serait logique que l’étiquetage soit lui aussi adapté aux choix nationaux. Nous estimons qu’il aurait été cohérent, dans l’esprit du texte, d’insérer de telles dispositions, tout comme d’associer de façon plus large le public aux projets d’autorisation de mise en culture.
À l’heure où nos concitoyens sont dans l’angoisse pour leur sécurité face à un terrorisme barbare, il importe de les rassurer sur nos activités industrielles, et plus particulièrement sur l’exploitation d’hydrocarbures et le stockage souterrain de gaz. Nous devons dépasser le seul argument administratif, celui du coût, et nous montrer plus exigeants. Nous vous suivons sur ce point.
Malgré le fait que le présent texte nous paraît à bien des égards aller dans le bon sens, le volet relatif aux OGM suscite chez les écologistes des inquiétudes qui ne sont pas encore levées. En conséquence, le groupe écologiste et moi-même avons choisi de nous abstenir sur le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir est relatif à la transposition en droit interne de plusieurs textes européens rassemblés sous une seule thématique de la prévention des risques.
Il nous parvient après l’accord établi en commission mixte paritaire, un accord raisonnable dont les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se félicitent.
C’est donc la dernière étape du parcours législatif de ce texte, et nous ne ferons pas durer le suspense : nous annonçons dès maintenant que nous le voterons, car il constitue globalement une avancée considérable dans le domaine de la prévention des risques.
Nous le voterons aussi car nous ne devons pas perdre de temps sur ces sujets. La méthode des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les DDADUE, permet de gagner un temps précieux ; elle est devenue courante depuis plusieurs années ; elle est utile et efficace. Depuis quelques années, les transpositions effectuées sous cette forme nous permettent de bâtir ensemble l’édifice juridique européen commun que les députés du groupe RRDP soutiennent.
Il s’agit du septième « DDADUE » que nous examinons dans cet hémicycle depuis le début de la législature, le deuxième pour la commission du développement durable après la loi du 16 juillet 2013. C’est un exercice auquel nous sommes désormais rompus.
Transposer des directives européennes dans le domaine de la prévention des risques nous paraît d’autant plus fécond que l’Union européenne est clairement l’échelon le plus pertinent. Cela dit, ce n’est jamais anodin. Le texte réforme en effet profondément le code de l’environnement, le code des transports et le code minier, en attendant l’examen du projet de loi spécifique à la réforme du code minier, toujours dans sa phase préparatoire. Un jour, peut-être…
Sur la méthode, je voudrais aussi saluer la création d’un comité de liaison avec le Parlement pour les transpositions. Cela participe du renforcement, au moins formel, de la contribution des parlementaires à l’écriture du projet de loi, notamment pour définir le périmètre le plus cohérent et approfondir des thématiques.
L’intégration de la législation européenne dans l’ordre juridique national dans les délais impartis est une obligation nécessaire et inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. Tout manquement à ces obligations nous exposerait d’ailleurs à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’adoption du présent texte est un signe d’autant plus appréciable pour la protection de l’environnement que la COP 21 va débuter dans quelques jours. C’est un engagement supplémentaire en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.
Une législation efficace pour améliorer la prévention des risques marque la volonté politique européenne de s’engager avec détermination en faveur d’un développement durable.
Pour prévenir les risques, nous disposons de toute une filière, constituée d’acteurs insuffisamment connus ou reconnus. Permettez-moi de citer, en France, dans différents secteurs, des institutions de très haut niveau comme l’Institut national de veille sanitaire – l’INVS –, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN –, l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN –, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, ou encore le remarquable Institut national de l’environnement industriel et des risques – l’INERIS –, grâce auxquels la France est certainement le pays le plus à la pointe dans le monde en matière d’études et d’analyse des risques. L’évaluation la plus fine possible des risques est d’ailleurs essentielle : si le nombre d’accidents et de catastrophes est 9493en augmentation, il ne s’agit pas non plus d’éliminer tous les risques, en paralysant notre économie et notre société. Deux exigences se contredisent : évaluer les niveaux des risques et les minimiser autant se faire se peut pour éviter les accidents et les catastrophes. C’est un calibrage fin, consistant à prévenir au mieux sans normes inutiles et sans contrainte superflue.
Le projet de loi s’articule autour de quatre titres principaux. Le titre bkIer ekconcerne la sécurité des opérations pétrolières et gazières. Il a pour origine la catastrophe ayant frappé la plateforme de forage Deepwater Horizon en 2010. Personne n’a oublié cette catastrophe écologique sans précédent : 780 millions de litres de pétrole furent répandus en mer. La France est directement concernée en raison de ses activités offshore en Guyane et sur les pôles. Ces opérations pétrolières et gazières seront plus sécurisées ; les pécheurs seront davantage protégés ; le public sera mieux informé sur les risques ; les indemnisations des dommages éventuels seront plus rapides ; enfin, le régime de responsabilité sans faute sera appliqué pour la réparation. Par ailleurs, l’article 9, supprimé lors de la lecture au Sénat, a été réintroduit en CMP sur proposition de notre rapporteure, ce dont il faut se féliciter.
Le titre II concerne les produits et équipements à risques, plus précisément les équipements marins et les équipements sous pression. Il s’agit de moderniser notre droit pour permettre la certification de nouveaux équipements, l’interdiction de certains produits très dangereux sur notre territoire, la mise en place des procédures de contrôle préalable et le renforcement des sanctions en cas de manquement.
Le titre III est consacré aux gaz à effet de serre fluorés et aux biocides, des produits chimiques nocifs que nous devons, entre autres choses, réguler et réduire, en particulier les gaz à effet de serre fluorés utilisés dans les systèmes de climatisation. L’objectif est de les réduire de 80 % dans les quinze ans à venir en leur substituant des fluides moins nocifs.
Enfin, le titre IV est, si ce n’est le plus polémique, à tout le moins le plus discuté : il est consacré aux OGM. Il confère la possibilité aux États d’interdire ou de restreindre la culture des OGM, ce qui fait débat. Il permet de les interdire tout en laissant une liberté de manœuvre, ce qui est peut-être préjudiciable, car tous les États n’ont pas les mêmes armes économiques et démocratiques pour faire face aux pressions des industriels qui cherchent à développer les cultures d’OGM. Au Sénat comme à l’Assemblée, les OGM constituent le principal sujet de débat de ce texte. C’est probablement lié au fait que notre marge de manœuvre, en notre qualité de législateurs, est limitée. Plusieurs corrections rédactionnelles, plusieurs clarifications ont été adoptées lors de l’examen dans les deux chambres. Ces corrections ont nettement amélioré la lisibilité, et donc l’intelligibilité du texte, qui constitue une composante essentielle de la sécurité juridique, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son rapport public de 2006. Si les amendements adoptés au Sénat comme à l’Assemblée introduisent principalement des corrections formelles, ils n’en demeurent pas moins importants et permettront de lever des ambiguïtés que la simple traduction des directives laissait en suspens.
À titre personnel, je le répète, je suis opposé aux OGM. Nous sommes nombreux sur ces bancs, du moins je l’espère, à regretter ce recul de l’Union européenne en la matière. Ce sentiment fut partagé en commission, à l’Assemblée. Nous déplorons que l’Union européenne n’ait pas réussi à trouver une position commune sur cette question pour limiter plus fortement, voire interdire les OGM dans l’ensemble des États membres.
Au-delà de la question d’être pour ou contre les OGM, cette législation va – c’est une évidence – être la source de contentieux. Elle va faciliter l’importation d’OGM sur notre territoire. Elle présente donc des risques importants de dissémination et, surtout, elle va de nouveau accentuer les distorsions de concurrence et affaiblir nos agriculteurs.
M. Antoine Herth : En ce cas, il fallait garder la réglementation précédente !
M. Jacques Krabal : Nous devons entendre les craintes exprimées lors des rassemblements et manifestations en septembre. Renforcer la compétitivité de l’agriculture consiste d’abord à permettre à nos agriculteurs de se battre à armes égales avec leurs concurrents européens. S’agissant des OGM, des normes sanitaires, administratives, sociales, du coût du travail, des produits phytosanitaires et les pesticides, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tout le monde, ou au moins pour les pays européens. Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres – l’actualité tragique du vendredi 13 nous le rappelle s’agissant de la sécurité et des forces armées – il nous faut plus d’Europe. Il faudrait également interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Oui, nous avons besoin de plus d’Europe mais, là encore, nous sommes déçus de constater l’incapacité de nos institutions à adopter une position forte et commune à l’ensemble de l’espace européen.
La culture d’OGM présente aujourd’hui des risques potentiels trop importants pour laisser les grandes firmes décider seules. La boussole scientifique doit seule nous permettre de décider : tant que des preuves scientifiques n’auront pas démontré l’innocuité et une absence de risques avérée des OGM, il serait plus sage d’adopter un principe de précaution et, surtout, de le respecter.
N’oublions pas que les mêmes firmes qui commercialisent les OGM en soulignant leur caractère inoffensif proposent des produits très dangereux, non seulement pour les hommes, comme en témoigne le procès récent gagné par un céréalier charentais, mais aussi pour la nature, et donc pour notre terre. Il est urgent d’améliorer la traçabilité et l’information des consommateurs sur la présence d’OGM dans notre alimentation. En l’état actuel du texte, nous n’avons pas progressé, comme le rappelait avec pertinence François-Michel Lambert, dont je partage le point de vue.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous l’avons dit, nous approuvons très largement ce projet de loi DDADUE, mais nous regrettons les progrès trop timides sur la traçabilité et l’information des consommateurs concernant les OGM. Après avoir cité Alexandre Dumas tout à l’heure, je reviens à Jean de La Fontaine, fabuliste et philosophe de notre modernité, qui, dans la fable Le Chat et un vieux rat employait des mots très justes, dont la pertinence est tristement valable aujourd’hui et dont il nous appartient de nous inspirer : « Méfiance est mère de sûreté ».
M. Philippe Duron : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, ce projet de loi, que nous avons examiné, en première lecture, en septembre dernier, vise, pour l’essentiel, à transposer des directives européennes. Je citerai en particulier deux d’entre elles : celle du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, qui a été adoptée à la suite de l’accident survenu sur la plateforme mobile Deepwater Horizon, le 20 avril 2010 dans le golfe du Mexique, et celle 9494du 11 mars 2015, qui modifie une précédente directive de 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
Le texte voté par notre assemblée a fait l’objet d’un débat similaire au Sénat, qui a adopté quelques amendements rédactionnels ou de coordination. Cela ne veut pas dire que les questions traitées soient de second ordre. Bien au contraire, le sujet traité – la prévention des risques et la sécurité – est important et la transposition de ces directives permet des avancées, même si elles demeurent imparfaites. C’est pourquoi la CMP a abouti à un accord et à un compromis acceptables.
Je ne reviendrai donc pas sur le fond, à un point près – qui mérite attention car nos décisions concernant les OGM risquent, à terme, d’être remises en cause : je veux parler des dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Une première directive avait été adoptée en mars 2001 sur le sujet mais son application n’a pas été satisfaisante car les points de vue des États membres divergeaient sur les conditions de l’autorisation et de l’interdiction des OGM. Aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée au Conseil lors de la discussion des processus d’autorisation de mise sur le marché. Ainsi, les gouvernements ne pouvaient déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou des clauses de sauvegarde prévues par la réglementation. Il ne pouvait s’agir que de mesures temporaires fondées sur la démonstration d’un risque grave mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement. Le dispositif se révélait extrêmement périlleux et complexe pour les États membres qui ne souhaitaient pas la culture d’OGM sur leur territoire.
Il convenait donc de conférer aux États de nouveaux moyens juridiquement solides pour interdire la culture d’OGM, dès lors qu’ils en avaient la volonté. C’est ainsi que nous avons abouti à la directive du 11 mars 2015, modifiant la précédente directive, qu’il nous appartient de transposer dans notre droit national. Aux termes de ce texte, un État membre peut demander, lors d’une sollicitation de mise sur le marché d’un OGM ou d’un groupe d’OGM, que son territoire national en soit exclu, selon des modalités que définit le projet de loi dans ses articles 18 et 19. Il s’agit incontestablement d’une avancée dans le respect des souverainetés nationales.
Néanmoins, cet équilibre pourrait être remis en cause dans le cadre de l’accord de libre-échange du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord, pour ce que nous en savons – car le secret entoure les négociations – institue un redoutable mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Déjà présent dans plusieurs traités bilatéraux ou internationaux de libre-échange, ce mécanisme vise à accorder aux entreprises le droit d’attaquer un État devant un tribunal arbitral. Ainsi, une multinationale qui se verrait interdire l’accès de ses OGM au territoire national d’un État membre de l’Union sur le fondement d’une décision souveraine de cet État, pourrait demander des compensations susceptibles de s’élever à plusieurs millions de dollars, qui seraient prises dans la poche des contribuables via le Trésor public.
Un tel dispositif piétinerait non seulement le droit européen et les droits nationaux mais constituerait également une menace pour la sécurité alimentaire et l’environnement. Non seulement l’encadrement de la mise en culture des OGM et la liberté des États seraient menacés mais une série d’autres conséquences s’ensuivraient. Les nouvelles règles de passation des marchés publics interdiraient toute discrimination basée sur la qualité de la production, ce qui signifie qu’il serait impossible de mettre en place des programmes publics favorisant l’utilisation d’une alimentation biologique, durable et produite localement, par exemple dans les cantines scolaires. Par ailleurs, l’étiquetage des aliments contenant des OGM ne serait pas autorisé, et il pourrait en être de même en ce qui concerne tous les éléments de traçabilité des produits mis sur le marché.
Enfin, si l’on observe les effets de l’accord de libre-échange nord-américain – l’ALENA –, conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, on constate que plus d’un million et demi de fermiers mexicains ont fait faillite parce qu’ils n’étaient pas en mesure de rivaliser avec le maïs transgénique américain, qui envahissait le marché mexicain. Vingt ans après la conclusion de l’ALENA, le Mexique, autrefois autosuffisant en maïs, est contraint, à présent, d’importer au moins le quart de cet aliment de base et 40 % des produits nécessaires à l’alimentation de sa population. L’accord commercial transatlantique – en anglais, Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA – est une sorte de copier-coller de l’ALENA. De fait, les mêmes causes produisent les mêmes effets : les dispositions que nous votons aujourd’hui, qui confortent les souverainetés nationales – ne boudons pas notre plaisir, tant les évolutions institutionnelles européennes nous ont plus habitués à un renforcement de la supranationalité – risquent, demain, d’être remises en cause, ce qui entraînerait tous les effets que j’ai évoqués.
En conséquence, ce que nous nous apprêtons à voter ressemble fort à un marché de dupes. En même temps, notre vote permettra de prendre date et de signifier au Gouvernement que la représentation nationale réprouve le traité transatlantique en négociation, qui piétinerait ce en faveur de quoi nous nous serons prononcés. Sous réserve de ce point, nous voterons ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour voter le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 10 novembre dernier. Après la discussion au Sénat, dix-neuf articles sur vingt-cinq ont été votés conformes, cinq ont été modifiés par le Sénat – non pas sur le fond mais sur la forme – et un seul article, l’article 9, a été supprimé par les sénateurs. Sans divergences de fond insurmontables, nous avons pu nous mettre d’accord sur un texte.
Nous pouvons peut-être regretter que ce texte, qui traite pourtant de sujets importants et épineux tels que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ou la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire, n’ait pas reçu la publicité qu’il méritait. Ces textes de transposition doivent être considérés comme des opportunités pour débattre publiquement des décisions prises à Bruxelles et pour apporter à nos concitoyens des informations parfois difficiles d’accès.
Concernant les OGM, le titre IV du texte transpose la directive 2015/412/UE mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d’OGM sur son territoire. Cette transposition est l’aboutissement d’intenses débats au sein de l’Union 9495européenne et nous pouvons nous féliciter de voir qu’un cadre juridique clair est à présent adopté. Comme l’avait déclaré Mme la ministre de l’écologie, ce cadre normatif doit faciliter « la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées ». Les États membres pourront donc interdire la culture d’OGM sur leur territoire sur la base de critères d’intérêt général ; environnementaux, socio-économiques ou de coexistence des cultures.
Même si je partage la déception quant à l’absence d’un accord européen global, je me réjouis que dix-neuf États membres aient déjà demandé l’interdiction de la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire, parmi lesquels l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie, la Bulgarie, la Grèce, la Croatie, la Belgique pour la Wallonie et, bien sûr, la France. Dix-neuf États, c’est deux tiers de l’Union européenne, ce qui prouve l’intérêt de ce texte, s’il en était besoin.
Enfin, je tiens à saluer certaines mesures simplificatrices, tant pour l’administration que pour les entreprises, qui se traduisent notamment par un allégement de charges sans pour autant remettre en cause la sécurité et la protection de nos citoyens.
L’article 9, qui avait été supprimé par le Sénat et qui, lors de la commission mixte paritaire, a été réintroduit dans la version issue du vote de l’Assemblée, a pour sa part un but de clarification. Simplifier ne veut pas dire déresponsabiliser. J’entends bien l’argument selon lequel les entreprises devront provisionner le risque, ce qui ne manquera pas d’apparaître dans leur bilan. Cependant, nous parlons ici d’investissements très importants, portés par des grands groupes internationaux. Quand une entreprise mène une activité de ce type, il est logique de provisionner le risque dans sa globalité et de ne pas reporter le risque sur d’autres. Sur des investissements de cette nature, je ne vois pas comment nous pourrions justifier auprès de nos citoyens qu’après un délai de dix ans la responsabilité de ces sites de stockage incombe à l’État, donc à la charge des citoyens. C’est plutôt une clarification, une harmonisation des règles liées au risque environnemental qui est ici introduite.
Pour conclure, la prévention des risques est une problématique qui devrait nous rassembler. Je ne peux donc que vous inviter à voter ce texte. Je souscris également aux propos de Jacques Krabal – je lui adresse un clin d’œil –, qui a exprimé la volonté de réformer le code minier, volonté affichée depuis très longtemps par notre président et largement soutenue sur nos bancs.
M. le président : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous sommes appelés à reprendre nos travaux sur le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
Félicitons-nous tout d’abord que la commission mixte paritaire soit parvenue à un texte commun. À chaque fois que cela est possible, il faut chercher et trouver un accord entre les deux chambres de notre Parlement. Cependant, si l’accord trouvé a entériné des dispositions avec lesquelles nous étions d’accord, il va également à l’encontre de certaines de nos propositions.
Tout d’abord, s’agissant du titre Ier, nous étions favorables à son adoption. Nous devons harmoniser la politique européenne en matière d’activités offshore pour les hydrocarbures. Nous transposons ainsi la directive offshore, ce qui est une bonne chose. Nous devons tout mettre en œuvre afin d’éviter un accident sur ces plateformes d’hydrocarbures, ce qui serait un désastre pour notre environnement et pour les populations humaines et animales. Nous gardons toujours en mémoire la catastrophe dans le golfe du Mexique sur la plateforme Deepwater Horizon. La transposition de cette directive va dans le bon sens et nous l’avons approuvée. C’est une réelle avancée que ce titre ait été voté conforme par le Sénat, comme viennent de le souligner mes collègues Stéphane Demilly et Antoine Herth.
Par ailleurs, en première lecture, nous avions mis en garde la représentation nationale contre l’impact du titre III de ce projet de loi. Nous n’avions pas été suivis par la majorité, et le texte de la commission mixte paritaire ne nous convient pas. Disons les choses : le titre III est une surtransposition, dont nous sommes certainement les champions européens. Les mesures que nous prenons avec ce texte ne sont pas une obligation européenne.
C’est d’autant plus regrettable que des effets pervers sont à redouter. Comme nous l’avions expliqué, nous ne souhaitons pas que la prise de décision des autorisations de mise sur le marché soit transférée à un organisme d’expertise technique et que le pouvoir politique abandonne ses prérogatives.
M. Antoine Herth : Tout à fait !
M. Gérard Menuel : C’est bien au pouvoir politique de prendre les décisions de mise sur le marché et de gérer l’équilibre entre les risques et les bénéfices, car il est le seul à être responsable devant le peuple. Ces décisions doivent naturellement se fonder sur l’avis des experts de ces organismes indépendants. Nous avons sur ce sujet une véritable différence de point de vue. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons de la manière la plus forte aux articles 14 et 15.
Nous avons également donné l’alerte sur l’article 16. Cet article va supprimer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché transitoire. Cette disposition est pourtant essentielle pour un très grand nombre de produits. Les utilisateurs de ces produits n’y auront plus accès et des pans entiers de notre production industrielle, souvent déjà mise à mal, sont concernés : des insecticides, des désinfectants et d’autres produits d’hygiène. Nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cet article. Malheureusement, le Sénat l’ayant voté conforme, il n’a pas pu faire l’objet de débat en commission mixte paritaire.
Toutes ces surtranspositions seront néfastes pour notre pays et nous ne pouvons pas nous y associer. Le Président de la République lui-même a mis en garde contre toute surtransposition, une pratique qui devient vraiment une habitude bien française.
Enfin, en ce qui concerne les OGM, nous regrettons une nouvelle fois le manque d’harmonisation au niveau européen, alors que l’agriculture est l’un des piliers de l’Union européenne. Nous allons voir émerger une Europe à deux vitesses, celle qui autorisera les OGM et celle qui ne les autorisera pas.
M. Stéphane Demilly : Bien sûr !
M. Gérard Menuel : Toutefois, profitons de cette liberté donnée en matière d’autorisation des OGM pour relancer notre recherche, notamment sur les biotechnologies végétales ou encore la chimie verte. Le Président de la République lui-même s’est exprimé en ce sens au salon de l’agriculture au cours d’une conversation très précise. Nous devons accompagner ces nouvelles technologies.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous comprendrez que notre position n’a pas changé depuis la première lecture ; le vote du Sénat et l’accord trouvé en commission mixte paritaire n’ont pas effacé nos doutes sur ce texte. Nous sommes donc dans l’obligation de voter contre, comme l’a dit Antoine Herth voilà quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je vous épargnerai un nouvel exposé sur le travers de la transposition de dispositions européennes en droit français. Le parcours de ce texte montre assez combien la fabrique législative bruxelloise va contre les intérêts de notre peuple et contre notre conception du droit et de la nation.
Entre nous soit dit, il est assez évident que ce processus est inconvenant, inefficace et dangereux. Il est complètement à regretter que le Gouvernement propose la procédure accélérée sur ce genre de textes. Nous devons aller vers toujours plus de contrôle de la marchandisation de la terre, des semences et de la culture que le cosmopolitisme essaie de nous imposer. À ce titre, faire passer ce genre de textes et négocier en même temps dans le dos des peuples le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis, autrement dénommé TAFTA, relève de la mauvaise foi législative. Il n’est jamais fait référence à ces négociations dans nos débats et dans les explications des textes qui nous sont présentés.
Qu’est le TAFTA ? Concrètement, il vise à mettre en place une gigantesque zone de libre-échange correspondant à un marché de plus de 800 millions de consommateurs. Comment pouvez-vous nous laisser croire que cela n’aura aucun impact sur la protection du vivant ? Quand on voit que l’article L. 533-6 du code de l’environnement revient à laisser une institution supranationale décider des mises en vente dans notre pays, on mesure à quel point la santé des Français n’est que peu défendue.
Si l’on reste d’ailleurs sur l’article 18 du texte, se pose la question de l’autorité sur notre territoire. Est-ce à des technocrates parisiens ou bruxellois de décider de la mise en culture d’une partie de la France ou bien au pays réel, au peuple qui, lui, connaît ses paysages et sa nature ? Nous en revenons aux mêmes questions politiques qui provoquèrent par exemple la crise des bonnets rouges et d’autres problématiques prouvant que la France est une nation forte de ses provinces et des organes indépendants de sa nation.
En des temps moins obscurs que les nôtres, aucune puissance décisionnaire n’aurait pu imposer depuis la capitale des bouleversements agricoles ou culturels sans convocation des parlements locaux. Le cosmopolitisme gagne cependant toujours à s’allier au jacobinisme.
À l’inverse, il faudrait aujourd’hui communiquer nos décisions pour avis à la Commission européenne. C’est de la politique hors-sol contre les parties charnelles. C’est la victoire des experts sur les paysans, l’apothéose des marchands contre les producteurs. Et ce n’est pas un référendum électronique qui viendra améliorer cette situation. La politique n’est pas soluble dans les consultations informatiques.
Nous touchons donc bien là à un affrontement politique qui marquera le vingt et unième siècle : l’affrontement entre, d’un côté, les tenants du capitalisme néolibéral, prêts à supprimer l’ensemble des médiations qui constituent le cadre de vie des sociétés humaines et, de l’autre, la nation, la famille, la terre, la parcelle, la tradition, les passionnés de l’enracinement, qui ne cesseront de rappeler que les principes ne sont pas des valeurs éternellement négociables ou modifiables.
Je regrette que le Gouvernement n’en profite pas pour aborder la question essentielle des semences, lesquelles sont aujourd’hui mises en danger par des appétits financiers privés qui voudraient breveter l’ensemble du vivant. Or, les semenciers français sont représentés par le même organisme selon qu’ils fassent de la culture biologique ou qu’ils travaillent pour Monsanto ; c’est inconcevable !
Permettez-moi de dire quelques mots sur la culture des OGM. Il est indiqué dans de nombreux rapports que le maïs MON 810, seul OGM actuellement autorisé dans l’Union européenne, est cultivé dans trois États : 110 000 hectares en Espagne, 9 000 au Portugal et 3 000 en République Tchèque. Or, le Haut conseil des biotechnologies indique clairement dans son avis du 23 juin 2015 qu’une série de risques est avérée au sujet de cet OGM. J’entends bien que votre projet dispose d’éléments permettant d’éviter certaines pollutions de notre espace agricole, mais comment la France peut-elle laisser se développer ce type de risques majeurs dans une Europe dont elle voudrait être pionnière ?
Il est important que les dirigeants politiques acceptent cette écologie concrète, locale, qui ne s’embarrasse pas de consortiums internationaux pour reconnaître les bienfaits d’un retour au respect des cycles de la nature et du savoir-faire des paysans.
Je ne résiste pas à l’envie de vous citer mon compatriote provençal Jean Giono dans sa Lettre aux paysans sur la pauvreté et la paix : « La monnaie donne à l’État la force des droits sur votre vie. Mais c’est vous qui donnez la force à la monnaie ; en acceptant de vous en servir. Or, vous êtes humainement libres de ne pas vous en servir : votre travail produit tout ce qui est directement nécessaire à la vie. Vous pouvez manger sans monnaie, être à l’abri sans monnaie, assurer tous les avenirs sans monnaie, continuer la civilisation de l’homme sans monnaie. » Ce que Giono nous dit là, c’est l’exact inverse de ce que proposent les gouvernements successifs au monde agricole. En France, on entend : « Soumettez-vous aux normes internationales, aux accords de Doha ou de Dubaï », « Soyez convaincus que Bruxelles connaît mieux vos vignes que vous, que les commissaires savent entretenir vos haies ». Il faudra que l’État et la loi déguerpissent un jour de ces sphères qu’ils n’entendent pas, qu’ils ne comprennent pas, et qu’au final ils détruisent. On n’a jamais vu un énarque produire un bon Châteauneuf ; on en a vu en revanche ne pas savoir les déguster.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Jacques Bompard : Je ne voterai cependant pas contre ce texte, qui à bien des endroits donne quelques espoirs de prise de conscience du monde qui nous entoure comme un ordre qu’il faut cesser de blesser. Nous n’allons jamais à l’abîme pour des raisons très originales : l’orgueil législatif, les pulsions diverses, les passions tristes, les violences faites à l’ordre. Espérons que nous finissions par sortir des matrices institutionnelles qui nous y conduisent systématiquement.
M. le président : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou : Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, il nous est proposé ce soir d’approuver le projet de 9497loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. À la veille de la COP 21, l’examen de ce projet de loi est pertinent. En effet, la protection de la biodiversité et de l’environnement marin constitue une exigence au même titre que la lutte contre le réchauffement climatique. Les autorités de l’Union européenne l’ont bien compris et nous ont invités, au lendemain de l’explosion de la plateforme pétrolière DeepWater Horizon dans le golfe du Mexique au printemps 2010, à adapter notre législation relative à la surveillance des plateformes gazières et pétrolières en nous assurant que tous les outils juridiques tels que les audits et les contrôles ainsi que le matériel sont sécurisés afin d’éviter de nouvelles catastrophes écologiques.
L’activité off-shore de la France concerne particulièrement nos territoires d’outre-mer et nos terres australes et antarctiques. Nous facilitons le travail de grandes entreprises telles que Total ou Shell auxquelles nous attribuons des permis exclusifs de recherche. Ces recherches maritimes de matières premières représentent un enjeu économique considérable pour notre pays. Il est indispensable d’en faire évoluer le cadre réglementaire qui date des années soixante et soixante-dix. Nous devons nous assurer, lorsque nous octroyons un permis d’exploitation, que le pétitionnaire est en mesure de faire face techniquement et financièrement à des imprévus à l’impact important et néfaste sur l’environnement. La puissance publique doit attribuer ces permis en toute connaissance de cause, consciente des dangers potentiels comme de leur maîtrise.
Par ailleurs, je tiens à saluer la sagesse de nos collègues sénateurs qui ont accepté de soumettre les stockages souterrains d’hydrocarbures ou de produits chimiques à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce classement est une mesure de protection de nos populations et constitue aussi une affirmation de la responsabilité des entreprises qui exploitent les gisements. Elles en ont les moyens car, comme le rappelait Sophie Errante, ce sont des grandes entreprises et non des TPE ou des PME.
Le projet de loi comprend également des dispositions relatives aux produits chimiques visant à prendre en compte les règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, aux produits biocides et à l’exportation et l’importation des produits chimiques dangereux. Il s’agit là de transposer le règlement mettant en place un mécanisme de réduction des quantités de gaz à effet de serre à fort potentiel de réchauffement global, ce dont tout le monde se félicite, tout en renforçant les obligations de formation et de certification des personnels. D’autre part, le projet de loi confie à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail l’activité de gestion des autorisations en sus de son activité d’évaluation. Certains d’entre nous s’insurgent contre ce dispositif. Je tiens à souligner qu’il s’agit d’un dispositif de simplification que nous appelons de nos vœux sur tous les bancs.
Enfin, le projet de loi comporte un volet important relatif aux OGM. La directive prévoit en effet que les États membres disposent de nouveaux moyens pour interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Je tiens à rassurer certains de nos collègues en rappelant que l’interdiction des cultures OGM s’étend en Europe. À ce jour en effet, dix-neuf États y interdisent la culture d’OGM. Une telle protection ne peut que valoriser notre agriculture tout en nous rassurant au sujet de notre alimentation. Je remercie nos collègues, en particulier Mme la rapporteure, Viviane Le Dissez, et nos collègues sénateurs, Michel Raison en particulier, d’avoir su trouver un accord lors de la CMP. J’aimerais que nous fassions preuve ce soir de la même sagesse que celle ayant présidé à ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La discussion générale est close.