debate, 17/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Priou.
M. Christophe Priou : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cette proposition de loi est censée améliorer la sécurité juridique, tout en réaffirmant le lien entre la priorité d’embauche et le statut d’intermittent. D’après la majorité et le Gouvernement, elle s’appuie sur une charte nationale, sur laquelle il y aurait accord des partenaires sociaux.
Sauf que cette proposition de loi part d’un constat incomplet de la situation. Lorsque la majorité nous dit que, malgré la réforme du 9 juin 1992, les règles d’emploi des dockers restent adossées au statut de l’intermittence, elle oublie de préciser que, des trois ports maritimes les plus importants – Le Havre, Marseille et Dunkerque – seul celui de Marseille a encore des dockers intermittents. Ceux-ci représentent moins de 6 % des effectifs des dockers travaillant dans les ports.
Cette proposition de loi fait également preuve d’un manque d’explications. Si un nombre élevé de ces dockers n’ont pas été mensualisés en 1992, c’est parce qu’ils sont restés au statut de l’intermittence par leur volonté individuelle ou collective. Ils avaient la priorité absolue de mensualisation, comme de très nombreux dockers aujourd’hui mensualisés, dans tous les ports et notamment à Marseille.
Les dysfonctionnements sociaux dans quelques ports ne sauraient justifier une nouvelle loi. II faut, au contraire, faire en sorte que la loi de 1992, défendue par Jean-Yves Le Drian, soit correctement appliquée.
Le texte fait état de la nécessité de créer une charte nationale et de l’adosser à la loi. Avant de légiférer, les parlementaires devraient d’abord inciter les partenaires sociaux à travailler sur la charte. Si on attache un minimum d’importance au dialogue social, et aux accords de branche que vous privilégiez dans d’autres discussions, on doit considérer que c’est le contenu de cet accord-cadre qui doit guider l’écriture parlementaire, non l’inverse.
Si on peut envisager la création d’une charte nationale, il faut qu’elle reste un accord-cadre souple, connecté à la réalité locale, permettant un « sur-mesure », port par port, et non un carcan qui s’appliquerait de façon indifférenciée à chaque port. Je regrette au passage que, dans le cadre de la loi NOTRe, le Gouvernement n’ait pas accepté un amendement du Sénat qui prévoyait de confier la gestion des grands ports aux régions.
Enfin, s’agissant des résultats de la CMP, notamment de l’article 5, le Sénat avait supprimé la définition des dockers occasionnels proposée dans le texte, au motif qu’elle risquait de perturber le fonctionnement de certaines entreprises. Nous partageons cette préoccupation et pensons que l’objectif de ce texte doit se limiter à apporter les modifications rendues nécessaires par l’insécurité juridique.
D’autres modifications, sans étude d’impact économique préalable, pourraient avoir des incidences négatives sur les ports français et les entreprises utilisatrices.
Par ailleurs, les industriels positionnés sur les ports doivent pouvoir faire effectuer les opérations de manutention par leur personnel. Il est très important, au nom de la compétitivité française et de la nécessité de créer de nouvelles filières d’import-export en France, de garantir la liberté de l’opérateur ou de l’industriel de choisir son mode opérationnel.
Cette proposition de loi est, au mieux inutile, au pire dangereuse. S’il n’y a pas lieu de modifier la loi actuelle, ce texte risque de générer du conflit social, en opposant les catégories de travailleurs entre elles, en multipliant des contentieux sans fin, des blocages de l’économie et de la logistique du transport. Il risque de créer des contraintes supplémentaires, qui aggraveront le déficit de compétitivité de nos ports au lieu de les rééquilibrer, et freineront le développement du transport maritime, en forte croissance aujourd’hui. Tout le contraire de ce que l’on devrait faire ! Le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre d’un texte qui a réussi à faire consensus, après l’épreuve de la CMP entre nos deux assemblées.
Si cette proposition de loi est loin de révolutionner la problématique des dockers, elle nous paraît néanmoins essentielle pour lever les ambiguïtés qui pouvaient subsister quant à leurs régimes. Alors que la loi de 1992 était censée simplifier et adapter les différents régimes, force est de constater que certaines lacunes demeurent. Ce texte était donc nécessaire pour éviter des interprétations dangereuses.
À la demande du Gouvernement, un groupe de travail s’est formé au cours de l’année 2014, pour mener une réflexion sur la situation des ports maritimes en France. Présidé par Martine Bonny, inspectrice générale de l’administration du développement durable, ce groupe a formulé un certain nombre de propositions, visant à adapter nos ports maritimes français à la réalité portuaire. Parmi ces recommandations figure la volonté de pérenniser le statut de l’ouvrier docker, ce qui nous semble absolument primordial.
Cette proposition de loi est donc une première réponse pour consolider, adapter mais aussi encadrer l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.
En première lecture, nous avions déjà rappelé que seuls 70 dockers intermittents sont encore en activité. Tous devraient partir à la retraite d’ici 2018. Un tel changement doit être anticipé. Car si cette transformation est vraisemblablement une bonne chose pour la stabilité de l’emploi des dockers, elle doit être convenablement préparée pour éviter tout risque d’incidents.
Le conflit qui a eu lieu à Port-la-Nouvelle en 2013 a montré la nécessité de sécuriser davantage le régime de travail des ouvriers dockers. Cela nous paraît d’autant plus important que les dockers jouent un rôle absolument fondamental dans l’attractivité de nos ports maritimes. En effet, la mondialisation des échanges maritimes requiert des professionnels qualifiés, capables d’assurer la qualité du service, et donc le rendement économique de nos ports.
Monsieur le secrétaire d’État, en octobre 2014, vous aviez justement rappelé l’importance de soutenir et de mener à bien la modernisation de nos grands ports maritimes, notamment en développant leur compétitivité. En 2014, le port du Havre a obtenu le titre de « meilleur port européen », pour la quatrième année consécutive, devançant ainsi Hambourg, Rotterdam et Anvers. Ce savoir-faire, absolument essentiel pour l’économie de notre pays, doit être davantage valorisé.
Malheureusement, il est difficile de voir la stratégie du Gouvernement sur ce sujet. Notre pays est pourtant dans une situation difficile : nos ports maritimes sont de plus en plus concurrencés par ceux de nos voisins européens. Pour le groupe UDI, seul un renforcement de nos principaux ports permettra d’asseoir notre légitimité en Europe. Cela passe, par exemple, par des investissements dans des technologies plus pointues.
Aujourd’hui, 80 % du commerce mondial s’opère par voie maritime. La France doit donc relever ce nouveau défi, en redynamisant nos activités portuaires. C’est pourquoi nous saluons la position du Sénat, lequel a choisi d’aborder directement la question de la compétitivité des ports.
Par ailleurs, le groupe UDI souhaite rappeler une nouvelle fois la nécessité de connecter davantage nos territoires à un grand port maritime, en assurant de nombreuses dessertes.
A l’heure de la globalisation, les ports ont assurément un rôle à jouer dans le désenclavement de nos territoires, des territoires souvent isolés qui ont pourtant le droit de profiter des transformations mondiales, comme le font les grandes métropoles.
Ce sera le cas demain avec le tant attendu canal Seine-Nord-Europe, pour lequel, monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de votre soutien franc et massif.
M. Christophe Priou : Nous avons surtout besoin de financement !
M. Stéphane Demilly : La proposition de loi relative à l’économie bleue, discutée en commission du développement durable il y a quelques jours, représente un premier pas nécessaire vers le renforcement de notre politique maritime renforcée. Malheureusement, comme l’a si bien dit notre collègue Jean-Christophe Fromantin, ce texte passe à côté d’enjeux fondamentaux.
L’émergence d’une croissance bleue ne pourra se faire sans une stratégie maritime efficace et compétitive. Dois-je rappeler que notre pays possède le deuxième domaine maritime mondial, après les États-Unis ? Nous avons une ressource extraordinaire, que nous devons davantage exploiter et valoriser.
Nous espérons donc que les annonces que vous avez faites, monsieur le secrétaire d’État, le 22 octobre dernier lors du comité interministériel de la mer, le CIMER, seront suivies d’effet.
Mes chers collègues, si ce texte ne révolutionne pas la situation des dockers, ni ne réforme notre modèle portuaire, il a le mérite de lever les ambiguïtés qui pouvaient subsister quant au régime des dockers. Les récentes grèves démontrent l’importance de construire un dialogue social pérenne avec les dockers.
À la fin du bkXIXe eksiècle, la grève des dockers de Hambourg avait représenté l’un des conflits sociaux les plus importants de l’époque et avait eu des répercussions économiques désastreuses. Si nous sommes loin de connaître des conflits aussi virulents en France, le port de Marseille est régulièrement bloqué par les dockers pour des raisons diverses telles que leur statut, leur régime de travail, ou encore la nature de leur activité.
Ainsi, en 2013, ils avaient manifesté pour récupérer la manutention des bagages des croisiéristes, assurée par une compagnie privée.
Ces blocages ont des répercussions terribles sur notre compétitivité. Si nous ne voulons pas rester dans un statu quo parfois délicat, ces questions devront, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un débat plus approfondi. Les dockers représentent un maillon indispensable de la chaîne des échanges maritimes, un maillon qu’il faudra consolider si nous voulons conserver notre compétitivité dans ce domaine.
Le texte que nous étudions aujourd’hui représente finalement un premier pas dans la voie du dialogue social, déjà engagé avec les ouvriers dockers, mais il ne saurait constituer une fin en soi. Nous devrons donc continuer le travail déjà mené sur ce sujet.
Cette proposition de loi permet, finalement, d’appréhender la fin programmée des dockers intermittents, en sécurisant le principe de priorité d’embauche des dockers, fixé par la loi de 1947.
L’affaire de Port-la-Nouvelle a montré les difficultés d’interprétation qui pouvaient exister en matière d’embauche. Ainsi, pour certains, la règle de la priorité d’embauche était liée à l’existence de dockers intermittents. Il était donc primordial de préciser le code des transports, en rappelant que l’absence d’ouvriers intermittents ne remettait pas en question l’application de la règle de priorité d’embauche.
Cette précision participera, indéniablement, à la sécurisation de l’emploi des dockers, qui sont reconnus pour leur professionnalisme et leurs compétences spécifiques. Un professionnalisme qui participe directement au rendement économique de nos ports, tout en assurant la sécurité de ces lieux, souvent très dangereux pour des personnes inexpérimentées.
Pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, il est absolument impensable que des personnes dépourvues des qualifications requises pour ce métier exercent des activités aussi risquées et difficiles.
M. Philippe Duron : Très bien !
M. Stéphane Demilly : Nous nous félicitons donc que les questions de sécurité soient abordées dans ce texte. Un décret en Conseil d’État déterminera les travaux de chargement et de déchargement prioritairement effectués par des ouvriers dockers.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe renouvelle son souhait d’avoir un débat plus approfondi sur l’avenir de notre activité portuaire. Pour autant, ce texte est un premier pas non négligeable vers la pérennisation du métier de docker, socle de notre compétitivité maritime.
M. Philippe Duron : Bien !
M. Stéphane Demilly : C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera, comme en première lecture, en faveur de ce texte.
M. Philippe Duron : et M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dTrès bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans le contexte de souffrance et de tragédie que nous connaissons, notre réponse face au terrorisme passe aussi par la poursuite de l’examen et le vote des textes législatifs pour moderniser notre droit. Tout stopper reviendrait à capituler.
Cette proposition de loi relative aux dockers est l’aboutissement d’un travail assidu et consensuel.
L’accord obtenu en commission mixte paritaire le démontre et les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste s’en félicitent.
Des voix se sont élevées pour regretter l’absence d’étude d’impact, nous les comprenons car elle aurait été utile. Mais cet argument se retourne contre le Parlement et aboutit à se lier les mains puisqu’une étude d’impact accompagne uniquement les projets de loi. Cela revient à dire que les initiatives parlementaires ne valent que dans les domaines où l’étude d’impact n’est pas utile, soit quasiment aucun.
De surcroît, la proposition de loi reprend les propositions du groupe de travail dirigé par Mme Martine Bonny, ancienne présidente du directoire des grands ports maritimes de Rouen et de Dunkerque.
Dans ce groupe de travail, toutes les parties prenantes de la question de la manutention dans les ports maritimes ont activement participé à la recherche de solutions pérennes, dans une volonté d’échanges féconds. Ils ont été accompagnés par des experts compétents et indépendants.
Ce travail a permis de montrer les points de consensus entre les acteurs portuaires. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, tiennent d’ailleurs à saluer ce processus de concertation. C’est un bon exemple de démocratie participative, un bon exemple de consultation réussie, en préalable du processus législatif stricto sensu.
Cela dit, aussi utile que fut cette consultation pour parvenir à transcrire dans la loi des équilibres parfois subtils, et aussi précieux que peut être un assentiment général pour bâtir un texte de loi efficace et pragmatique, le temps du Parlement reste le plus important car le plus légitime.
Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont partisans de l’écoute des corps intermédiaires, monsieur le secrétaire d’État. Si nous avons même de l’affection pour la démocratie collaborative, nous conservons un grand respect pour la légitimité de la démocratie représentative.
Certes, nous devrions en repenser le modèle, j’en conviens volontiers, mais prenons garde à ne pas réduire l’examen au Parlement à une réunion supplémentaire du groupe de travail mis en place. C’est le Parlement qui fixe de façon définitive la législation des conditions d’emploi des dockers.
Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend la rédaction des travaux de l’Assemblée nationale. Les sénateurs enrichissent souvent avec beaucoup de pertinence et de justesse les textes, mais en l’espèce, ils ont privilégié la productivité maximale des ports au détriment des avancées obtenues pour harmoniser le cadre juridique du travail de manutention dans les ports.
La proposition poursuit en effet trois objectifs : ajuster l’encadrement juridique de la manutention dans les ports au vieillissement des dockers qui ont encore un statut d’intermittent, clarifier le champ d’intervention des dockers dans le port, donner une traduction législative aux propositions émises par le consensus des parties prenantes.
Il ne s’agit pas de faire une législation d’exception pour une profession, mais bien d’adapter le droit à des conditions d’emploi spécifiques.
Dans les ports il existe une ressource humaine exerçant de nombreux métiers, opérant pour des employeurs et sous des statuts très variés. Ces métiers eux-mêmes ne sont pas toujours bien délimités et se transforment au gré des évolutions technologiques, économiques et juridiques.
C’est le cas des dockers. Ces ouvriers travaillent dans les ports de marchandises. Ils sont chargés d’approvisionner les navires, de préparer le matériel nécessaire aux opérations de chargement, de guider les conducteurs et d’effectuer le déplacement des caisses et des colis, à la force de leurs bras. Ce métier requiert des compétences très particulières. Un docker doit faire preuve d’une bonne résistance physique, d’une concentration et d’une précision élevées, de capacités techniques et mécaniques, mais aussi de ponctualité et de rapidité car certains chargements ou déchargements obéissent à des contraintes exigeantes en termes de délai.
Ce n’est pas un hasard si, dans l’immense majorité des pays du monde, depuis l’Ancien régime, ce métier est régi par des normes spécifiques.
L’enjeu est de bénéficier d’une main-d’œuvre stable, avec une gestion adaptée aux fortes fluctuations de l’activité portuaire. Il faut concilier les deux impératifs de stabilité et de flexibilité.
En France, aujourd’hui, le droit social applicable aux dockers ne résulte pas d’un dispositif unique. Il ressemble plutôt à une forme de syncrétisme, un enchevêtrement de statuts élaborés par des législations successives, d’époques et d’inspirations différentes. Les dispositions législatives relatives à la manutention portuaire ont connu un point d’ancrage avec la loi de 1947 qui a créé une carte professionnelle et instauré une gestion de l’intermittence : en contrepartie de la fluctuation de l’activité, une priorité d’embauche fut mise en place.
Pour les périodes d’intenses suractivités ponctuelles, les employeurs pouvaient recourir à des dockers « occasionnels », c’est-à-dire des dockers non professionnels. Ces derniers avaient moins de contraintes et moins de garanties.
Ainsi, pour les tâches à réaliser dans le port, il découlait de cette organisation que les dockers professionnels intermittents bénéficiaient d’une priorité d’emploi sur les dockers occasionnels, eux-mêmes bénéficiant d’une priorité d’emploi sur les autres personnels.
Depuis 1947, l’évolution des méthodes de travail et la modernisation des techniques a progressivement rendu désuète l’intermittence. Ainsi, il y a plus de vingt ans, en 1992, la loi dite Le Drian a encouragé la mensualisation avec la priorisation de l’emploi en CDI, en laissant aux dockers préférant le régime de l’intermittence la possibilité de le conserver.
Compte tenu des évolutions démographiques, il reste aujourd’hui moins de soixante-dix dockers intermittents en activité en France et ce régime est appelé à s’éteindre prochainement.
Mais le droit positif comporte aussi un certain nombre d’ambiguïtés. Elles furent à l’origine d’un conflit qui eut lieu en 2013 à Port-la-Nouvelle, dans la belle région chère aux radicaux qu’on pourrait appeler prochainement le Languedoc-Pyrénées. C’est d’ailleurs à la suite de ce conflit que fut mis en place le groupe de travail avec les acteurs du secteur.
Ne nous méprenons pas : Port-La-Nouvelle n’est pas qu’un prétexte pour écrire un texte. C’est aussi un signal d’alarme pour tous les ports français, afin d’apporter une réponse complète avec une réforme globale.
Le texte de l’Assemblée est basé sur un consensus précieux entre le patronat et les syndicats. Nous devions clarifier et conforter le statut social des dockers ainsi que leurs conditions d’emploi pour éliminer les ambiguïtés rédactionnelles, dans la perspective de la fin de l’intermittence.
Le texte que nous allons adopter permettra de sécuriser juridiquement le régime de priorité d’embauche et la pérennisation de l’emploi des dockers professionnels. Le régime de priorité d’emploi des dockers est clarifié par la rédaction de l’article 3 alinéa 1 : « Les employeurs […] recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels […]. »
Ensuite, le périmètre de la priorité d’emploi des dockers devait aussi être clarifié, compte tenu du maintien dans le cadre des transports des notions de « poste public » et de « lien à usage public », devenues largement obsolètes.
Deux principes sont retenus. Tout d’abord, la priorité d’emploi doit être proportionnelle aux objectifs poursuivis de sécurité des biens et des personnes et elle s’applique donc pour les travaux où les risques sont les plus importants. Par ailleurs, elle ne peut s’imposer aux titulaires de titres d’occupation domaniale comportant le bord à quai, le plus souvent des industriels, dont les besoins de manutention sont liés à l’exploitation même de leur activité.
Enfin, les différentes catégories de dockers sont redéfinies, en référence à la nature de la relation avec leur employeur. L’alinéa 2 de l’article 3 le précise : « Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire […] concluent avec une entreprise ou un groupement d’entreprises, un contrat de travail à durée indéterminée. "
Lors de l’examen du texte, des amendements rédactionnels ont été adoptés, notamment un amendement portant la création d’un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale dans le domaine des relations sociales, dans la manutention portuaire, une innovation juridique et pratique prévue par l’article 6. Ce rapport apparaît utile pour évaluer précisément, et si besoin améliorer, la rédaction et le fonctionnement de la charte.
Au final, compte tenu des tensions et des relations sociales complexes dans certains ports, la proposition de loi nous semble équilibrée. Elle apporte des garanties robustes pour apaiser le climat social et favoriser la compétitivité. En effet, plusieurs ports maritimes français souffrent de la crise économique. Les clarifications juridiques de ce texte étaient nécessaires, elles vont renforcer leur attractivité.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Philippe Duron : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai une nouvelle fois le plaisir de défendre à cette tribune, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, une proposition de loi qui consolide, renforce, clarifie et protège l’emploi des ouvriers dockers, tout en assurant à tous les acteurs une meilleure lisibilité du cadre juridique applicable à la manutention dans les ports maritimes français. Il y avait nécessité, si ce n’est urgence, à agir. Grâce à ce texte utile, le Gouvernement et la majorité traduisent leur volonté conjointe de permettre des avancées concrètes en la matière.
Le rapporteur l’a rappelé, le cadre d’emploi des dockers a connu de nombreuses réformes depuis la Seconde Guerre mondiale, de la loi de 1947 à la loi Le Drian de 1991 et à la réforme portuaire de 2008, qui a permis de doter la manutention d’un commandement unique, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à des problématiques nouvelles, au premier rang desquelles le caractère prochainement obsolète de l’intermittence des dockers, statut auquel est justement subordonnée, dans les textes actuels, la priorité d’embauche des ouvriers dockers. Il ne reste en effet que quelques dizaines de dockers intermittents, et tous auront pu faire valoir leurs droits à la retraite en 2018. Il y a donc bien urgence à agir.
S’ajoute à cela, comme nous l’avons relevé au cours de nos débats, une ambiguïté de rédaction de certains articles du code des transports régissant la priorité d’embauche des dockers, priorité à laquelle nous tenons et dont nous souhaitons être les protecteurs. Un incident a éclaté en juillet 2013 à Port-la-Nouvelle, dans ma région, le Languedoc-Roussillon. Il s’agissait, en l’occurrence, d’un problème de concurrence déloyale entre deux entreprises de manutention portuaire et 9503de non-respect du code des ports maritimes, notamment de l’article fixant la liste des travaux pour lesquels les ouvriers dockers bénéficient d’une priorité d’embauche.
Le cas de Port-la-Nouvelle soulève une question plus générale d’interprétation de certaines dispositions législatives et réglementaires. Comme je l’ai indiqué en commission mixte paritaire et comme vient de le rappeler Olivier Falorni, ce n’est pas là un prétexte à légiférer, contrairement à ce que pensent certains sénateurs, mais bien un signal d’alarme. La contagion pourrait s’étendre à l’ensemble des places portuaires françaises, ce qui ajoute à l’urgence qu’il y a à adopter ce texte.
C’est sur ce constat et après de nombreux échanges avec les parties prenantes que le ministère, notamment sous la conduite de Frédéric Cuvillier, avait confié à Mme Bonny la délicate mission de rédiger un rapport. C’est en nous appuyant sur ce travail considérable, auquel nous nous sommes référés abondamment, que nous sommes conduits à examiner ce texte. J’y insiste, car nos débats ont amené certains sénateurs à soulever l’inexistence d’une étude d’impact. Olivier Falorni vient d’en rappeler les raisons juridiques – il s’agit d’une proposition et non d’un projet de loi –, mais le rapport Bonny, par son ampleur, vaut étude d’impact.
Notre ambition, je l’ai dit, est de consolider et de sécuriser la situation des ouvriers dockers, avec priorité d’embauche, de pérenniser cet emploi et, dans le même temps, d’offrir stabilité et lisibilité à l’ensemble des acteurs portuaires, car nous sommes également soucieux de la compétitivité de nos ports. Du reste, ce texte est attendu par l’ensemble des acteurs portuaires, qu’il s’agisse des ouvriers dockers ou des acteurs patronaux, qui ont besoin de lisibilité quant au cadre dans lequel ils ont à intervenir.
Grâce à la clarification qu’opère l’article bk1erek, il n’y aura plus aucune ambiguïté au sujet de la priorité d’emploi. Sur ce point, nous sommes d’accord avec le Sénat.
Il était nécessaire, et la CMP l’a fait, de rétablir la rédaction protectrice de l’article 5. Nous pouvons nous en féliciter.
L’article 6 a constitué le point dur de nos discussions. La charte nationale qu’il prévoit est une véritable innovation dont nous aurions tort de nous priver, d’autant qu’elle pourrait inspirer le droit du travail et faire école dans d’autres domaines. D’une certaine manière, les ports français se trouveront à l’avant-garde des nouvelles modalités d’un dialogue social apaisé dans bien des situations. C’est pourquoi il serait particulièrement préjudiciable au secteur que nous adoptions un texte amputé de cette innovation juridique. Nous savons en effet l’importance du dialogue social non seulement pour sécuriser les acteurs portuaires, mais aussi pour leur donner la garantie qu’en cas d’implantation nouvelle – car c’est surtout à ce titre que la charte trouve son intérêt –, ils pourront affronter avec sérénité le quotidien de leurs activités.
Pour ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen vous invite, comme d’autres orateurs à cette tribune, à voter ce texte, en espérant que nos collègues sénateurs entendront l’appel à la sagesse du secrétaire d’État. Retarder davantage cette adoption apparaîtrait comme dilatoire, d’autant que l’Assemblée nationale aura de toute façon le dernier mot. Nous souhaitons faire à nouveau œuvre de consensus. C’est à l’unanimité que l’Assemblée avait adopté la proposition de loi en première lecture : j’espère qu’il en ira de même s’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La discussion générale est close.