debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Dumas, inscrite sur l’article 4.
Mme Françoise Dumas : L’objet de l’article 4, qui est de désigner un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département, a été soutenu par l’ensemble du groupe.
Le médecin référent sera chargé d’établir des liens réguliers entre le secteur médical et les acteurs du département concernés par la protection de l’enfance. Le Sénat a introduit une modification permettant aux professionnels de santé d’être désignés comme référents, au prétexte que certains départements souffrent d’une pénurie de médecins.
Toutefois, au vu de la pratique, il est préférable de limiter au seul médecin cette possibilité. En effet, un médecin parle beaucoup plus facilement à un confrère et il y a moins de problèmes liés au secret médical, notamment lorsqu’il s’agit d’échanger sur des soupçons de maltraitance sur un enfant.
Cette rédaction vise donc à faire passer les informations plus rapidement et plus facilement entre professionnels et à améliorer la coordination : nous savons que la réactivité est importante dans les situations qui concernent les plus jeunes ou qui sont les plus dangereuses. Cette préoccupation rejoint celles de l’article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Bérengère Poletti : En raison des difficultés de démographie médicale qui frappent de nombreux départements, notamment le mien, cet amendement vise, après le mot : « médecin », à insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». En effet, certains professionnels de santé peuvent avoir les mêmes compétences dans ce domaine que les médecins et peuvent discuter avec eux. Si d’autres professionnels de santé ne sont pas capables de discuter avec des médecins et qu’il faille absolument être médecin pour discuter avec un médecin, c’est grave.
Des professionnels de santé sont très sensibilisés à la problématique de la protection de l’enfance et sont tout à fait capables de discuter avec des médecins. Je le répète : l’inverse serait assez grave.
Compte tenu des difficultés de démographie médicale que connaissent certains départements, on doit pouvoir continuer à garder l’esprit de cet article que nous approuvons – l’instauration d’un référent qui puisse échanger avec les médecins sur le département – tout en prévoyant qu’un médecin référent peut être remplacé par un professionnel de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou : Cet article a bien pour objet de désigner en tant que référent « protection de l’enfance » un médecin – telle est la rédaction adoptée par la commission –, alors que vous proposez qu’un professionnel de santé puisse, lui aussi, être désigné comme référent.
Il est vrai que les professionnels de santé peuvent parler à des médecins et s’intéresser à la protection de l’enfance. Mais tel n’est pas le sujet. Il ne s’agit pas, du reste, de recruter un nouveau médecin. Des médecins sont déjà présents dans les services de protection de l’enfance dans l’ensemble des départements.
Mme Isabelle Le Callennec : On manque de médecins.
Mme Annie Le Houerou : Et même si des problèmes de démographie médicale se posent – c’est le cas dans mon département –, j’espère que nous n’en sommes pas arrivés au point qu’il ne serait pas possible de trouver un médecin dans un service du département. Nous n’en sommes pas encore arrivés là, fort heureusement.
Si nous avons souhaité introduire la présence de ce médecin, c’est pour faciliter les liens : on a évoqué précédemment la question de la coordination ainsi que celle des dysfonctionnements au sein des services. Il nous paraît important que l’information puisse circuler de manière plus fluide et peut-être plus professionnelle entre les médecins, qu’il s’agisse du médecin traitant ou des médecins intervenant dans le cadre de la protection de l’enfance et dans les écoles.
L’expérience a montré qu’il était parfois plus difficile de parvenir à un échange d’informations optimal lorsqu’il n’y avait pas de médecin. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons fortement que ce soit un médecin qui soit désigné comme référent de la protection de l’enfance au sein des services départementaux d’aide sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Nous avons déjà abondamment discuté de ce sujet en première lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Il faut comprendre pourquoi je tiens à ce que le référent soit un médecin. Nous partons d’un constat : aujourd’hui, parmi les signalements d’informations préoccupantes, beaucoup trop peu – moins de 5 % – émanent des médecins. Cette situation s’explique, en partie, par des raisons liées au secret professionnel, au secret partagé. Le 5 novembre a été promulguée la loi Giudicelli tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, qui réaffirme que les médecins ne peuvent être poursuivis en cas de signalement d’information préoccupante : ainsi, nous avons levé une inquiétude, qui existait moins dans le droit que dans la tête des médecins, puisqu’ils étaient déjà bien protégés auparavant.
En revanche, après avoir discuté avec l’Ordre des médecins, je me suis rendu compte que les médecins parlaient aux médecins. Je n’y peux rien : c’est une corporation qui se parle à elle-même. Si nous voulons qu’un médecin de ville échange des informations avec les services du département, avec la CRIP, et qu’il soit un véritable acteur en matière d’informations préoccupantes, alors nous devons lui donner un médecin comme interlocuteur. C’est pour cela que nous avons prévu cette disposition.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la députée : un autre professionnel de santé serait tout à fait capable d’accomplir la mission que nous confions au médecin. Mais ce n’est pas le sujet. L’idée, c’est d’identifier un médecin qui soit l’interlocuteur des autres professionnels de santé dans le département. Ce peut être le médecin de PMI, par exemple, puisqu’il y en a un dans chaque département. Cela ne doit pas être un travail à plein temps.
Je suis donc défavorable à l’amendement bkno ek4, parce qu’il nous empêcherait d’atteindre le but que nous recherchons : nous voulons impliquer les médecins de ville dans un dialogue avec un médecin qui soit capable de mettre en mouvement des actions et des procédures pour protéger un enfant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : L’article 4, relatif au rôle du médecin, me donne l’occasion de m’exprimer sur un sujet qui ne correspond pas tout à fait au contenu de cet article, mais qui a déjà été soulevé par plusieurs associations. Je veux simplement appeler votre attention sur une question qui n’a pas été traitée dans le présent texte, mais dans le PLFSS pour 2016 : il s’agit de la possibilité d’obtenir une carte Vitale dès l’âge de 12 ans. Plusieurs associations nous ont fait remarquer, à juste titre, que cette disposition pouvait poser quelques difficultés, non seulement pour certains enfants dont les parents sont séparés et qui font l’objet d’une garde alternée, mais aussi pour des enfants en situation de handicap.
Ces associations nous ont proposé de réfléchir et d’aller plus loin sur ce sujet – je pense d’ailleurs que nous aurons l’occasion de le faire dans le cadre de la discussion du PLFSS et du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il conviendra d’étudier la possibilité de délivrer la carte Vitale plus tôt, sur demande des parents ou dans certaines situations particulières. Parfois, en effet, des enfants souffrant de handicaps ou de maladies chroniques doivent recourir à des consultations fréquentes, dans le cadre d’un parcours médical qu’il faut surveiller plus attentivement.
L’ouverture d’un dossier médical personnel permettrait évidemment d’accompagner ces enfants. À ce jour, deux éléments sont nécessaires à la création d’un tel dossier : l’attribution d’un numéro INSEE et l’utilisation conjointe de la carte Vitale du patient et de la carte de professionnel de santé du soignant. Or, à l’exception des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance et des ayants droit de parents affiliés à certaines caisses de Sécurité sociale, les jeunes ne disposent pas de carte Vitale personnelle avant l’âge de 16 ans : de fait, ils n’ont donc pas la possibilité d’avoir un dossier médical personnel.
À notre sens, il serait intéressant de prolonger la réflexion sur ce sujet et d’étudier comment nous pourrions améliorer ces dispositions, dans le cadre de la protection de l’enfance mais également au-delà.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : Je voterai l’amendement bkno ek4 de Mme Poletti, qui ajoute simplement la possibilité de désigner, en cas de besoin, un professionnel de santé comme référent pour la protection de l’enfance dans un département, afin d’éviter une vacance de cette responsabilité.
Pensez que, dans une ville de 20 000 habitants, 2 000 personnes attendent déjà un médecin référent ! Dans les services de PMI, de l’ASE, ou dans d’autres services du département – puisque c’est de ces services qu’il est question –, combien de postes sont-ils occupés physiquement ? Les médecins existants sont déjà débordés. Prenons donc cette précaution afin de garantir une application complète de l’article 4, y compris en milieu rural – cet argument va peut-être intéresser certains d’entre vous !
Quand nous écrivons à des ministres parce que nous manquons de médecins référents, on ne nous répond pas, ou alors on nous propose d’ouvrir une maison de santé. Mais quand la maison de santé est vide et que le dernier médecin roumain est parti, parce qu’il a trouvé un poste plus intéressant ailleurs, que fait-on ? Il faut passer par des réseaux payants pour trouver un médecin !
Mieux vaut avoir un professionnel de santé déjà installé, qui a de la pratique et qui exercera sa responsabilité avec les compétences et les valeurs qui sont les siennes, que de n’avoir personne. Dans ce texte, nous traitons de la protection de la petite enfance, mais nous devons aussi nous occuper du personnel qui permettra d’intervenir en la matière.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas : Là encore, je ne vois pas où est la cohérence. Mon collègue Jean-Louis Dumont souligne la nécessité de désigner un professionnel de santé comme référent pour la protection de l’enfance, sans que ce soit nécessairement un médecin. Nous venons justement d’expliquer qu’il fallait améliorer la coordination entre les professionnels, afin de faciliter la prise en charge des enfants et de prendre en compte les observations des uns et des autres le plus tôt possible.
Il est vrai qu’en dépassant le principe du secret professionnel, nous améliorons les choses et permettons d’aller beaucoup plus vite dans l’observation et le traitement des situations préoccupantes : la réaffirmation du principe selon lequel les médecins ne peuvent être poursuivis en cas de signalement d’une information préoccupante est une garantie supplémentaire, qui facilitera l’observation et la prise en compte des situations de maltraitance, de même que le suivi des enfants confiés.
Tout cela est un peu paradoxal. En tout cas, je suivrai la position de la rapporteure et du groupe.
M. Jean-Louis Dumont : Les enfants vivant en milieu rural vous en seront reconnaissants !