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Protection de l’enfant : Article 16

debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 17.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Bérengère Poletti : Cet amendement, dont nous avons discuté en première lecture, a été corrigé par le Sénat de manière aléatoire et pas forcément correcte.
Il propose de rétablir la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 16 issue de l’Assemblée nationale : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur ».
La nouvelle version de l’article 16 adoptée au Sénat prévoit d’appliquer exceptionnellement la procédure de remise gracieuse, normalement réservée aux impôts directs, aux droits dus dans les situations visées au I de l’article mais pour lesquelles le fait générateur est intervenu avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Cette procédure est plus longue et son caractère exceptionnel rend son application trop aléatoire. Une telle application ferait ainsi peser sur les enfants un risque juridique et une inégalité de traitement générant un état de souffrance et 9566un sentiment d’injustice auxquels nous avons le pouvoir, mes chers collègues, de mettre fin par le présent amendement, lequel est identique à celui déposé par M. Robiliard.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek17.

M. Denys Robiliard : Je confirme à Mme Poletti que mon amendement est identique au sien. En première lecture, nous l’avions d’abord adopté à l’unanimité en commission, avant de rejeter l’amendement du Gouvernement visant à supprimer ce que nous avions adopté en commission.
L’amendement a pour objet, comme l’a expliqué Mme Poletti, de rendre partiellement rétroactive la modification apportée au régime des droits de mutation par l’article 16 pour l’enfant adopté dont l’adoptant décède au temps de sa minorité.
Il s’agit pour nous de répondre à une situation d’injustice qui naîtrait inéluctablement de la non-adoption de cet amendement. Selon la date de décès de l’adoptant, le régime fiscal serait très différent pour l’adopté. Il s’agit donc qu’à partir du moment où la loi entre en vigueur, et quelle que soit la date du décès de l’adoptant, les adoptés simples puissent bénéficier d’un même et unique régime.
Il est vrai qu’une forme d’injustice serait maintenue entre ceux qui ont déjà acquitté les droits et ceux qui ne les ont pas acquittés.
Pour autant, ce n’est pas en généralisant l’injustice qu’on la combat. Cet amendement permet de réduire l’injustice, ce qui me paraît préférable au maintien d’une injustice plus générale au nom de l’égalité devant la loi.
J’ajouterai qu’il faut considérer l’intérêt de l’enfant : de ce point de vue, nous pouvons faire primer ceux d’un maximum d’enfants. C’est le but de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : Vous proposez de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Cependant, on ne peut méconnaître les arguments avancés par le Sénat, pointant le risque d’inconstitutionnalité auquel nous expose la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
En effet, ce dispositif peut être vu comme instituant une rupture d’égalité entre des personnes ayant régulièrement acquitté des droits de succession, à raison des dispositions fiscales actuellement en vigueur, et d’autres qui bénéficieraient de cette extension du régime applicable aux transmissions en ligne directe, parce qu’elles n’auraient pas encore acquitté ces droits.
Néanmoins, je ne trouve pas non plus la rédaction adoptée par le Sénat satisfaisante, car elle fait reposer le non-remboursement des impayés non sur le législateur mais sur une décision discrétionnaire de l’administration fiscale, ce qui me semble tout aussi problématique du point de vue du principe d’égalité.

Mme Joëlle Huillier : Exact !

Mme Annie Le Houerou : La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je m’en remets à votre sagesse. En effet, aucune des deux rédactions ne me paraît satisfaisante : dans les deux cas, il y a un risque d’inconstitutionnalité. Il y aurait rupture d’égalité et rétroactivité de la loi dans le cas où nous adopterions ces amendements qui me semblent un peu particuliers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : J’ai soutenu les dispositions adoptées au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, qui permettent sous certaines conditions un alignement des régimes de succession entre adoption simple et filiation biologique, parce qu’elles s’inscrivent dans l’une des ambitions de la proposition de loi : favoriser l’accès à l’adoption simple et en renforcer l’attractivité.
S’agissant de la fiscalité et de son caractère rétroactif, je pense avoir reçu le même courrier que l’ensemble des parlementaires, appelant l’attention sur une situation qui peut effectivement émouvoir.
Le Sénat a pris en compte ce courrier en faisant référence à la situation d’indigence. Vous souhaitez étendre le dispositif pour éviter une trop grande distorsion entre ceux qui auraient déjà acquitté les droits de succession et ceux qui ne les auraient pas acquittés.
Comment vous dire ? La disposition que vous proposez est tout de même étonnante du point de vue de nos principes en droit fiscal. Chaque nouvelle disposition fiscale crée par définition une inégalité par rapport à ceux qui n’en bénéficiaient pas l’année précédente. Or, la loi fiscale n’est pas systématiquement rétroactive pour effacer de telles inégalités dans le temps.
J’ai bien compris que le courrier que nous avons tous reçu vous a convaincus. Néanmoins, ma position est la même qu’en première lecture, la même qu’au Sénat : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je le regrette, madame la secrétaire d’État. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est saisi de cette question. Il a eu à connaître des dossiers d’enfants adoptés simples, mineurs lors du décès de l’adoptant, et il nous a fait savoir, comme à vous, qu’il était favorable à ces amendements identiques de nos collègues Poletti et Robiliard.
On le voit bien : là où ça bloque, c’est à Bercy ! Nous sommes suffisamment nombreux dans l’hémicycle pour apporter nos voix à des amendements qui font consensus, dont nous avons beaucoup débattu en première et en deuxième lecture à la commission des affaires sociales. Ils viennent des deux côtés de cet hémicycle et je trouve que, par les temps qui courent, voter un tel amendement nous ferait du bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je partage l’analyse de Mme Le Callennec : je crains qu’en effet l’obstacle soit en bord de Seine…
Si le Gouvernement était vraiment soucieux de garantir l’égalité parfaite, il existe des dispositifs techniques qu’il serait possible d’adopter.
La rétroactivité du droit fiscal pose un problème quand elle est en défaveur du contribuable. Là, c’est une rétroactivité qui lui bénéficie : avouez que ce n’est pas habituel.
Si on voulait placer tous les bénéficiaires potentiels à égalité, il suffirait d’un amendement du Gouvernement. Ce ne peut être un amendement parlementaire, puisqu’il se heurterait à l’article 40.
Il est également possible de légiférer en restant soucieux des deniers publics si on conditionne la recevabilité de la demande et un éventuel remboursement à la règle dite de la déchéance quadriennale – ou de la prescription quadriennale puisqu’on utilise plutôt ce vocabulaire aujourd’hui. Cela limiterait dans le temps les effets de l’amendement.
J’ai bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas présenter un tel amendement et, dans cette situation, la solution que Mme Poletti et moi proposons est la moins mauvaise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Un dernier mot : il y a une forme de maltraitance de la part de l’administration fiscale et j’ai l’impression que nous avons le pouvoir, tous ensemble aujourd’hui, d’y mettre fin.