Protection de l’enfant : Seconde délibération
debate, 18/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 21 bis de la proposition de loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Laurence Rossignol : J’ai souhaité revenir sur l’amendement adopté tout à l’heure, qui réduit à deux ans le délai de séjour pour les mineurs qui contractent un engagement citoyen au sens des titres bkIerek bis et II du livre bkIerek et des titres III et IV du livre II du code du service national. Cette disposition, qui permet, grâce au service civique, de réduire les conditions d’accès à la kafala, est très compliquée d’un point de vue juridique. Il s’agit de faire entrer dans des articles du code civil, sur les conditions d’accès à la nationalité française, des dispositifs, comme le service civique, dont on ne peut être certain qu’ils seront tous aussi pérennes que les règles que nous adoptons pour les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
Il y a là quelque chose d’un peu décalé entre le service civique, qui permettrait de réduire les conditions d’accès à la nationalité française, et cet accès même, qui requiert un certain niveau de précision, d’autant que cela crée un risque de distorsions. En rédigeant l’article kafala, nous avions été très vigilants à ne pas créer de discriminations entre la situation d’enfants nés en France de parents étrangers ou d’autres catégories de population, nées de parents étrangers, et celle des mineurs venus en France par kafala, qui seraient favorisés.
En adoptant cette disposition, on se retrouverait dans une situation sans rapport avec l’esprit dans lequel vous avez voté un article qui intègre le service civique aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France : c’est pourquoi j’ai été obligée de demander une seconde délibération. Ce n’est pas un problème de fond, c’est un problème de construction juridique sur ce sujet extrêmement fin et pointu qu’est l’accès à la nationalité française.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou : À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement proposé par le Gouvernement. Je ne vais pas revenir sur mes précédents arguments. Par souci de cohérence, je reste sur la même position.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin : Madame la secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire que l’article 21 bis, c’est l’article kafala. La loi est faite pour tout le monde. Dans les deux minutes qui m’avaient été imparties, je croyais avoir été clair sur l’objet même de l’amendement que nous déposions. Il ne s’agit pas des enfants qui relèvent, selon votre expression, de la kafala. D’ailleurs, vous êtes la première dans cet hémicycle à avoir prononcé ce mot. Je croyais que nous essayions de l’éviter.
Il s’agit tout simplement, pour prendre un exemple concret, du cas d’un mineur arrivé en France à 15 ans, dans des conditions tout à fait régulières d’accueil, quelquefois avec, plus que l’assentiment, la demande de la famille génétique et, bien sûr, l’approbation de la famille d’accueil. La République va lui dire, parce qu’il n’aura pas séjourné trois ans en France, avant de poursuivre éventuellement ses études – ces jeunes arrivent souvent pour faire leur cycle de seconde, première et terminale –, que la France ne veut pas de lui, alors que c’est justement son choix, vraisemblablement avec sa famille naturelle et assurément avec sa famille d’accueil, de demander la nationalité française pour éviter le parcours du combattant des étudiants étrangers. C’est à cela que je faisais allusion. Je pensais avoir été clair.
Je n’ai pas voulu faire d’autres références historiques sur les conditions dans lesquelles les textes sur le service civique avaient été adoptés à l’unanimité du Parlement ou sur le 9573fait que nous ayons tous volontairement voté, dans l’opposition comme dans la majorité, pour l’accès au service civique à partir de 16 ans. Je n’ai pas voulu rappeler, mais je le fais maintenant, que le service civique n’est pas fait pour les seuls jeunes Français, mais pour les jeunes vivant en France en situation régulière. Je ne veux pas être assimilé à l’analyse que vous avez développée, madame la secrétaire d’État, parce que ce n’était pas mon état d’esprit. Je ne peux pas accepter que vous qualifiiez cet amendement d’amendement kafala, parce que vous êtes hors-sujet.