debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Mes chers collègues, le moment est venu pour moi de tenter de vous persuader de renvoyer le texte en commission.
En plaidant à l’instant pour un rejet préalable, Mme Le Callennec a suffisamment expliqué la position de notre groupe. Je serai donc plus bref.
L’échec de la commission mixte paritaire est regrettable. Les sénateurs avaient accompli un travail utile. Sans doute aurait-il fallu, pour nous mettre d’accord, un peu plus qu’une réunion rapide, voire très rapide, puisqu’elle n’a duré que quelques minutes. Chacun s’est exprimé sans doute, mais le temps a été trop court.
Mme Catherine Lemorton : Voilà ce qui s’appelle parler pour ne rien dire !
M. Dominique Tian : Nous allons donc devoir examiner le projet de loi pendant la nuit.
Mme Catherine Lemorton : Tant mieux ! Cela vous tiendra éveillé !
M. Dominique Tian : Vous le savez, madame la présidente. Il semble même que cela vous ait inquiétée. Nous ne disposons que de quelques heures. Nous allons donc travailler au pas de charge, puisque demain nous devons examiner, dans des conditions très compliquées, le projet de loi relatif à la santé.
Mme Catherine Lemorton : C’est vous qui l’avez voulu !
M. Dominique Tian : Oui, nous l’avons voulu et nous l’assumons.
Mme Catherine Lemorton : Vous l’assumez : très bien !
M. Dominique Tian : Nous pensions en effet que le débat sur le projet de loi relatif à la santé ne pouvait pas se tenir dans des conditions normales, après les événements qu’a connus notre pays.
Nous avons rendu service au Président de la République et à la ministre de la santé, en avançant que le débat, qui doit être apaisé, ne devait pas se dérouler la semaine dernière. C’est pourquoi nous avons souhaité qu’il ait lieu demain.
Vous le savez : le projet de loi sur la santé est très conflictuel. Or nous ne pourrons l’examiner que mardi soir, puis dans la nuit de mercredi et sans doute vendredi.
Je regrette le peu de cohérence qui présidera à l’examen d’un texte qui pouvait facilement être reporté d’une semaine ou deux.
Mme Catherine Lemorton : Nous aurions pu le commencer la semaine dernière !
M. Dominique Tian : Nous examinerons par demi-journées ou durant la nuit des morceaux de loi sur la santé, ce qui ne laisse pas présager d’un travail parlementaire de qualité.
Mme Catherine Lemorton : Vous pensez que les députés ne devraient pas travailler ? Les Français continuent, eux !
M. Dominique Tian : Je sais que cela vous énerve, madame la présidente. Quand vous intervenez ainsi, c’est que vous n’êtes pas très sûre de vous.
J’ajoute que la réunion organisée au titre de l’article 88 n’a duré que sept à huit minutes.
Mme Catherine Lemorton : Si vous parliez du fond, ce serait bien !
M. Dominique Tian : Je défends une motion de renvoi en commission.
Monsieur le président, ces interruptions sont insupportables !
M. le président : Ne vous laissez pas troubler, monsieur le député.
M. Dominique Tian : Nous n’avons eu que quelques minutes pour examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je vous laisse apprécier la qualité de notre travail.
Malheureusement, il faut que nous retournions en commission.
Mme Catherine Lemorton : Parce que vous préférez être assis que debout !
M. Dominique Tian : Je pense d’ailleurs que vous êtes d’accord, madame la présidente. C’est pour cela que vous n’arrêtez pas d’intervenir.
Beaucoup d’amendements du Gouvernement ont été déposés depuis le week-end. Sans doute votre force de travail vous a-t-elle permis de les étudier. Nous n’avons pas eu la même chance.
Mme Catherine Lemorton : Chacun travaille selon ses capacités !
M. Dominique Tian : Nous n’avons pas pu regarder tous ces amendements.
Vous avez donné raison à M. Lurton à l’instant. Si son amendement a été accepté, c’est que sommes nous aussi capables d’un bon travail.
Pour moi, je sais que vous allez également me donner satisfaction, d’après ce que m’a susurré M. Bapt. (Sourires.)
Celui-ci m’a en effet glissé à l’oreille que, sur l’article 7 bis, un de mes amendements est bon, et que vous pourriez me le prendre, sachant que celui du Gouvernement est infiniment meilleur.
Reste que votre amendement ne me semble guère satisfaisant : il y manque un ou deux mots qui rendraient le texte intelligible. Il semble en effet que vous ayez oublié les mots « la convocation à la », avant le mot « réunion ». Nous y reviendrons dans un instant. Cela prouve – j’y insiste – la qualité de votre travail.
Un coup d’œil sur la base de dépôt d’amendements nous apprend que, depuis le week-end, le Gouvernement a déposé 18 amendements, dont trois réécrivent les articles, en l’occurrence les articles 14, 14 decies et 21.
Vous réécrivez l’article 14, qui est très important, puisqu’il repousse jusqu’à 2020, pour ceux qui le souhaitent, l’entrée en vigueur de la mesure de la loi relative au commerce à l’artisanat et aux TPE du 18 juin 2014, qui prévoit le basculement automatique des travailleurs indépendants imposés selon le régime microfiscal vers le régime microsocial. Comment voulez-vous que nous appréciions une telle réécriture en sept ou huit minutes ?
Vous nous proposez une nouvelle version de l’article 21, lui aussi très important, puisqu’il prévoit d’étendre la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans. Les mutuelles, qui sont vent debout contre ce dispositif, vous demandent une nouvelle rédaction.
Nous ne savons pas si celle que vous nous proposez est bonne, mais, face à la bronca générale des acteurs de la protection sociale, un examen très bref ne peut suffire, d’autant que l’article est extrêmement technique, puisqu’il existe déjà huit dispositifs d’aides à la complémentaire santé.
Vous touchez aussi par amendement à l’article 22, qui prévoit l’instauration d’un chèque santé pour les salariés à contrats très courts et à temps très partiel. Vous récrivez plusieurs alinéas d’un article capital. Nous n’avons pas eu le temps de les examiner, pas plus que le reste du texte. C’est pourquoi nous vous demandons le retour de ce projet de loi en commission.
Au vu de votre état d’énervement, madame la présidente, je ne doute pas que vous ne soyez d’accord avec moi. Nous ne pouvons pas examiner dans la nuit des articles presque totalement réécrits.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande solennellement de renvoyer le texte en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je ne suis pas sûre que le renvoi en commission soit nécessaire. Une grande partie des amendements déposés par le Gouvernement vise à tirer parti de l’examen du texte par le Sénat. Nous avons recherché une position d’équilibre, ce qui montre que la position de Mme Le Callennec est entendue.
J’en citerai deux exemples.
Vous vous étonnez qu’un amendement propose une réécriture de l’article 14. Notre proposition tend à tirer les leçons des propositions du Sénat sur le régime microsocial des indépendants. Loin de revenir à notre position initiale, nous intégrons au contraire les propositions du Sénat.
Pourquoi avons-nous déposé un amendement sur l’article 22, qui concerne le chèque santé ? Pour tenir compte, là encore, du dispositif préconisé par le Sénat, qui intègre mieux, avec l’accord du Gouvernement, la position des branches. Vous devriez soutenir cette position.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas le problème !
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’intégrer la préoccupation des branches, quand celle-ci proposent d’emblée un système de couverture santé à leurs salariés précaires. Nos amendements prennent en compte les débats qui ont eu lieu au Sénat. En vous y montrant favorable, vous rejoindriez le souhait exprimé à l’instant par Mme Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Merci de m’avoir écoutée !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Tian, en accord avec le vice-président de la commission mixte paritaire, j’ai laissé chacun s’exprimer lors de la réunion. Si celle-ci avait duré deux heures, je ne m’y serais pas opposée. Mais, au bout d’une heure, plus personne ne levait la main pour demander la parole. À qui vouliez-vous que je la donne ? À personne ? Cela n’existe pas dans un débat.
M. Dominique Tian : Nous n’avions pas encore les amendements du Gouvernement !
Mme Catherine Lemorton : Vous m’avez parlé de la commission mixte paritaire. Je vous réponds.
Vous nous reprochez ensuite d’avoir examiné le texte rapidement. Pas du tout ! Vous pouviez prendre la parole. Cela dit, vous faites partie des orateurs qui répètent toujours la même chose. En général, au bout de trois fois, tout le monde a compris.
En tout cas, je ne peux pas laisser dire qu’au cours de nos travaux, certains collègues n’ont pas pu prendre la parole, parce que ce n’est pas vrai.
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Bernadette Laclais : Personne ne sera surpris en m’entendant annoncer que notre groupe ne donnera votera pas la motion de renvoi en commission défendue par M. Tian.
Le débat a eu lieu. Les circonstances devraient nous inviter à éviter les fausses polémiques. Les textes budgétaires doivent être votés dans des délais imposés. La présidente de la commission des affaires sociales a donné priorité, dans l’ordre du jour, à leur examen, ce qui paraît la logique. De ce fait, cet après-midi, nous devons nous prononcer sur ce texte, afin de respecter les délais impartis.
M. Tian a regretté l’échec de la commission mixte paritaire. Comme beaucoup de collègues présents dans l’hémicycle, j’ai participé à cette commission, sachant d’entrée, malheureusement, que celle-ci était promise à l’échec, puisque nous avions des divergences précises et que, d’emblée, les points de vue étaient donnés comme irréconciliables.
Enfin, monsieur Tian, vous avez regretté que nous ayons travaillé au pas de charge. On ne peut pas vous suivre dans cette voie. Nous avons passé du temps sur la deuxième lecture.
En outre, plusieurs des amendements du Gouvernement avaient d’ores et déjà été annoncés par les rapporteurs en commission. Il fallait tenir compte des débats au Sénat, mais aussi de ceux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée en nouvelle lecture. Je ne prendrais que les exemples des articles 21, 22 et 39 : il suffit de se reporter aux comptes rendus des débats en commission pour constater que les rapporteurs en charge de ces articles avaient ouvert la voie à une réécriture de ceux-ci en vue d’une meilleure application du texte.
Pour toutes ces raisons, j’invite nos collègues ici présents à s’atteler au plus vite à l’examen des articles et à repousser cette motion de renvoi en commission.
Mme Michèle Delaunay : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe Les Républicains.
M. Bernard Accoyer : Nous pensons qu’il y a tout lieu d’adopter cette motion de renvoi en commission. Permettez-moi d’abord de dire à notre collègue Bernadette Laclais que si la priorité est, bien sûr, d’être attentif à la terrible épreuve que traverse notre pays, le débat politique continue, et notre devoir est de défendre les convictions qui sont les nôtres.
Quand vous maintenez contre vents et marées, madame la ministre, l’inscription à l’ordre du jour de la loi santé, dont l’examen va être saucissonné en raison de diverses contraintes, vous n’allez pas dans le sens d’un apaisement de la vie sociale et du débat politique, et cela dans un domaine aussi essentiel que celui de la santé et des professionnels de santé.
Quand la commission est convoquée au titre de l’article 88 à quinze heures quarante-cinq alors que la séance publique commence à seize heures, vous conviendrez, madame la présidente de la commission, qu’il ne s’agit pas là de conditions d’examen sérieuses pour des amendements du Gouvernement réécrivant des articles entiers du texte !
Mme Catherine Lemorton : Cela s’est toujours fait ainsi ! De grâce, pas vous !
M. Bernard Accoyer : C’est parce que nous avançons une fois de plus à marche forcée, parce que le Gouvernement veut absolument passer en force sur la loi santé, que nous sommes conduits à travailler dans des conditions qui ne sont pas acceptables…
Mme Catherine Lemorton : Vous n’étiez même pas présent à la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 !
M. Bernard Accoyer : …même si j’admets volontiers que d’autres gouvernements ont pu faire la même chose par le passé. Si nous persistons dans ces mauvaises habitudes alors que la réforme constitutionnelle de 2008 a donné à la commission le rôle essentiel et aux débats dans l’hémicycle un rôle qui s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission, nous n’améliorerons jamais nos conditions de travail.
Mme Catherine Lemorton : Il mélange tout !
M. Bernard Accoyer : Pour toutes ces raisons, il est évident qu’il convient d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)