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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 50

debate, 23/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek30, tendant à la suppression de l’article 50.

M. Dominique Tian : L’article 50 est un peu étonnant ! Il propose en effet de fusionner en un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années – contrat de bon usage du médicament, contrat d’amélioration des pratiques, pertinence… Cette simplification, strictement de forme, n’est pas à la hauteur des enjeux, et les questions soulevées par la mise en place de ces dispositifs, portant sur la cohérence de ces derniers avec la démarche de certification de la Haute Autorité de santé, sur l’implication des médecins libéraux dans la contractualisation et sur la transparence dans la détermination des indicateurs, ne sont pas résolues. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 50.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

Mme Michèle Delaunay : Je propose de revenir sur une modification introduite par le Sénat. En effet, il n’est pas opportun d’associer les médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés à la signature du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. Il est préférable, dans un premier temps, de se limiter au représentant légal des établissements de santé, plutôt que d’impliquer l’ensemble des intervenants de la chaîne de soins. Cela permettra d’éviter toute dilution de la responsabilité et confortera le responsable légal de l’établissement dans son rôle de dialogue avec l’ensemble de la communauté médicale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Je comprends la logique de Mme Delaunay. Cependant, les sénateurs ont un peu insisté sur la nécessité de la signature des médecins libéraux, précisant que « les établissements de santé qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s’engager sur l’amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent ».

M. Gérard Bapt : Et s’ils n’y consentent pas, que se passe-t-il ?

M. Dominique Tian : Les médecins doivent donc être signataires des contrats. C’est assez logique, madame Delaunay.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Dominique Tian : Il est défendu.