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Modernisation du système de santé : Article 1er

debate, 24/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article bk1erek met en place une stratégie nationale de santé qui associera de façon continue l’ensemble des parties prenantes. Il avait été simplifié par le Sénat, puis a été réécrit pas le rapporteur pour cette nouvelle lecture alors que nos collègues sénateurs avaient accompli un travail d’une très grande qualité.
Le principal problème posé par cet article est qu’il nécessite une adhésion de l’ensemble des parties prenantes, c’est-à-dire de l’ensemble des professions médicales. Or, comment pensez-vous parvenir à réformer notre système de santé alors même que votre projet, madame la ministre, fait l’unanimité des professionnels de santé contre lui ?
L’article énumère ensuite les différents domaines d’action de la politique de santé. La rédaction qui vient d’être adoptée en commission mentionne en outre les risques pour la santé liés à l’alimentation.
Il précise que les actions de prévention doivent être menées tout au long de la vie et ajoute les collectivités territoriales parmi la liste des acteurs qui concourent à l’organisation du parcours de santé. Cela me semble pourtant être déjà le cas depuis longtemps, surtout lorsque nous connaissons, sur le terrain, les efforts déployés par les collectivités dans le domaine de la santé.
Enfin, le Sénat avait ajouté à cet article une disposition sur les aidants familiaux, sur lesquels il avait demandé une étude. Vous l’avez supprimée, madame la ministre – comme d’ailleurs systématiquement toutes les propositions du Sénat. Considérer que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement répond à la demande à ce sujet, c’est oublier que les aidants familiaux n’interviennent pas uniquement auprès des personnes âgées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Madame la présidente, sans m’adresser à vous – j’ai déjà eu l’occasion de vous déclarer, la voix tremblante, les sentiments que je vous portais –, je regrette simplement qu’un non-inscrit soit de plus en plus maltraité dans cette maison. Depuis un mois, j’essaie de m’exprimer sur des sujets pourtant importants, sans jamais y parvenir. Je ne dis pas cela pour moi, car je ne me plains jamais, mais dans quelque temps, vous verrez que les non-inscrits seront nombreux dans cette assemblée, à moins que les choses n’aient beaucoup changé – en mieux, je l’espère.

Mme la présidente : Sur un article, tout député peut s’inscrire…

M. Jean-Louis Dumont : Même moi ?

Mme la présidente : …qu’il soit membre d’un groupe ou non- inscrit. Il n’y a pas de limitation.

M. Jean Lassalle : J’ai tenté d’intervenir sur tous les textes budgétaires mais les groupes ayant décidé qu’il n’y aurait pas d’autres interventions que celles de leurs porte-parole, je n’ai pas eu le droit de le faire.

Mme la présidente : Revenons à la santé…

M. Jean Lassalle : Madame la ministre, je me réjouis de deux dispositions de votre texte : d’une part, le droit à l’oubli – même s’il ne fait pas l’unanimité, loin de là, je le considère comme un grand et beau principe – et d’autre part, les salles de consommation à moindres risques, à des fins d’humanité et de dignité. Pour le reste, quel malheur pour notre pays d’avoir à vivre ce que nous connaissons depuis si longtemps déjà, cette absence de richesse à laquelle, pourtant, notre peuple aspire !
Notre peuple aspire à redevenir lui-même. Nous le voyons bien, après les drames dont chacun d’entre nous s’est ému. Si nous avions la capacité à créer quelques richesses supplémentaires, je ne pense pas qu’une ministre aussi talentueuse que la nôtre aurait présenté un texte aussi peu en adéquation avec les exigences de notre temps.
Nous avons gagné vingt-cinq ans d’espérance de vie au cours des cinquante dernières années.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député…

M. Jean Lassalle : Madame la présidente, vous n’allez pas me couper la parole ainsi ! Rassurez-vous, je ne vais pas tarder à partir ! (Sourires.) Nous savons qu’en fin de vie, nous avons trois années très difficiles à vivre. J’aurais voulu que cette loi enlève un peu de stress et donne un peu de paix à tous ceux qui exercent ce formidable métier de soignant comme à ceux qui sont soignés.
Enfin, il est dommage d’avoir mis en place le paquet neutre car il achève de ruiner les débitants de tabac dans nos modestes communes. Avec l’Irlande, le Royaume-Uni et l’Australie, nous sommes le seul pays à l’instaurer.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : La politique de santé doit se penser en termes de connexions, de réseau, comme dans le cas des associations d’usagers agréés par les agences régionales de santé. J’aurai l’occasion, avec Dominique Tian, de défendre des amendements à ce sujet. Surtout, il faut insister sur la formation médicale continue, qui ne concerne pas seulement le corps médical, comme on le pense trop souvent, mais tous les acteurs de la chaîne des soins.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Madame la ministre, à la fin de la première lecture de votre texte amendé – heureusement amendé, normalement amendé –, je me suis posé une seule question : ce texte répond-il aux besoins des territoires et des populations rurales qui les composent ? Je ne l’ai pas voté…

M. Élie Aboud : Vraiment ?

M. Jean-Louis Dumont : …car de nombreuses questions restent en suspens. Que deviendront, madame la ministre, les engagements que vous avez pris à l’instant, y compris sur les projets médicaux, lorsque le texte, une fois voté, sera, dans six mois, dans un an, décliné par les ARS des grandes régions ? Quelle sera sa déclinaison ? Je n’ose pas dire, madame la ministre, que ces engagements auront été oubliés.
Vous évoquez ainsi les « projets médicaux », mais quels critères présideront par exemple à l’implantation d’une unité neurovasculaire ? Sera-t-elle implantée dans tel centre hospitalier parce que c’est celui où l’expert de la commission travaille ? Le sera-t-elle là où il existe des équipes ayant développé une pratique et de l’expertise ? Un établissement pourra-t-il n’être pas retenu si la qualité n’est pas présente ? Mais alors, il faut le dire ! Il faut évaluer la démarche médicale !
Lorsque j’aurai besoin d’un médecin – ce qui, étant donné mon âge, arrivera bientôt–, où irai-je ? Aujourd’hui, même s’il existe des maisons de santé – j’ai lu une de vos déclarations à ce sujet, madame la ministre –, pour que des médecins viennent y exercer, il faut faire appel à des réseaux, qui, naturellement, se font payer. Mais, au bout de six ou dix-huit mois, pourrons-nous les solliciter une deuxième fois lorsque le médecin, originaire de tel ou tel pays de l’est de l’Europe, sera parti ?
Aujourd’hui, en moyenne dans une ville de 20 000 habitants, 2 000 personnes, souvent âgées ou très âgées, attendent un médecin référent. Telle est la réalité du terrain. J’ose espérer qu’au terme de cette nouvelle lecture, votre texte – notre texte – répondra mieux aux besoins de soins dans le milieu rural. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yves Nicolin : C’est une jacquerie !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

Mme Chaynesse Khirouni : En première lecture, nous avions adopté à une très large majorité, sur tous les bancs de cet hémicycle, mon amendement, qui prévoyait, avant les projets de loi relatifs à la santé, une consultation préalable de tous les acteurs ainsi que le principe de la création d’une union nationale des associations d’usagers du système de santé. Cette disposition a été confirmée par le Sénat.
Il s’agit de permettre une meilleure reconnaissance de la place et du rôle des usagers du système de santé, dans la politique de santé. C’est pour moi une grande avancée en termes de démocratie sanitaire, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale de santé que vous souhaitez mettre en œuvre, madame la ministre.
Depuis, nous avons poursuivi le dialogue avec les associations, pour compléter ces dispositions. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, qui vise à créer l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. Cette union pourra donner des avis sur le fonctionnement du système de santé et proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres. Elle pourra animer un réseau des associations agréées d’usagers au niveau national et régional, ainsi qu’ester en justice pour la défense de ses intérêts ou des intérêts des usagers du système de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Cet amendement va manifestement dans le sens de la démocratie sanitaire que nous souhaitons, comme dans le sens du texte. Dans cette optique, j’émettrai évidemment un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Je salue cet amendement, qui a donné lieu à de nombreux débats permettant d’aller de l’avant ainsi qu’à des échanges nourris entre associations de patients et professionnels qui ont permis d’aboutir à un consensus. Il définit utilement les missions et le fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, en lien avec les autres structures représentant les usagers.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Les associations de victimes d’accidents sanitaires entrent-elles dans le champ de cet amendement ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Elles y entrent si elles sont agréées, au sens de l’agrément accordé aux associations d’usagers.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Élie Aboud : J’évoquais à l’instant la démocratie sanitaire et les connexions. Pour les favoriser, il importe d’insérer après l’alinéa 5 une phrase : « Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés, ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social, aident à la définition de cette politique de santé. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : J’entends ce que souhaitent les auteurs de cet amendement, dont l’intention est largement satisfaite dès l’article bk1erek, notamment avec l’alinéa 23, qui prévoit une concertation préalable. Cet article dispose également qu’avant toute adaptation ou révision de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement procédera à une consultation publique sur les objectifs et les priorités de ce projet de stratégie nationale. Il précise en outre, dans son alinéa 30, que les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation.
Ainsi, les alinéas 23, 26, 30 et 47 traitent du sujet qui vous préoccupe, monsieur Aboud. Avis défavorable donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Dominique Tian : Il s’agit d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 5 : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Avis défavorable, comme en première lecture. L’article bk1erek réaffirme que « les parcours de santé visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population ». Votre amendement, monsieur Tian, est donc largement satisfait sur le fond.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Nous avons déjà débattu de ce point en première lecture : une liste beaucoup plus longue que celle proposée serait nécessaire pour recenser tous les acteurs de la politique de santé. Outre les établissements publics et privés et les professionnels libéraux, d’autres structures et professionnels devraient être mentionnés. Cela ne correspondrait pas au contenu d’un article de définition générale, en ouverture d’une loi.
Votre amendement, monsieur Tian, me semblerait plutôt devoir être retiré, car il aboutit à écarter de la définition de la politique de santé un grand nombre d’acteurs importants, qu’ils soient publics ou privés.

Mme la présidente : Monsieur Tian, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

M. Dominique Tian : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek765.

M. Arnaud Richard : L’article bk1erek fait évoluer le cadre général de la politique de santé, en tant qu’il définit son périmètre, le rôle des acteurs, ses finalités et les conditions de son élaboration. Nous considérons que sa rédaction actuelle traduit malheureusement une conception étriquée des objectifs que doit poursuivre la politique de santé. Sa portée, qui n’est pas satisfaisante, explique peut-être les multiples modifications dont l’article a fait l’objet, tant à l’Assemblée qu’au Sénat.
Cet amendement permet de préciser, dès le début de l’article, que la politique de santé poursuit cinq finalités supplémentaires : offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus ; assurer aux professionnels de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d’excellence de recrutement et les obligations liées à ce domaine d’activité ne pourraient être maintenus ; poursuivre l’objectif d’un déficit nul de l’assurance maladie ; favoriser la recherche et l’innovation ainsi que l’accès au progrès thérapeutique ; enfin, répondre à l’exigence d’efficacité et de proximité.
En prenant en considération ces cinq éléments supplémentaires, la politique de santé pourrait arriver à concilier les exigences majeures qui permettraient de garantir un accès équitable à des soins de qualité dans un contexte de tension budgétaire extrême.
Si l’innovation est, il est vrai, mentionnée à l’alinéa 19 comme l’un des objectifs de la loi de santé, ce n’est pas le cas du progrès thérapeutique. De même, si vous évoquez à l’alinéa 20 « l’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre », nous préférons pour notre part le terme d’« excellence ».
Une telle aspiration nous semble légitime et je ne vois pas qui pourrait être hostile à des propositions, qui, par ailleurs, s’inscrivent parfaitement dans l’objectif d’amélioration de la santé de la population visé par l’article bk1erek. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Il me semble, monsieur Richard, que nombre d’objectifs proposés par l’amendement sont satisfaits. L’alinéa 15 prévoit ainsi « la prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ». Il en est de même pour l’alinéa 19, qui mentionne « les activités de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé ».
L’objectif de « revenus attractifs » pour les professionnels me paraît en revanche curieux ; je ne crois pas qu’il ait sa place ici : ce sont des décisions qui relèvent de la négociation entre partenaires.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. On peut partager les objectifs mentionnés dans l’amendement tout en considérant qu’ils ne sont pas du ressort de l’article bk1erek de la loi, ni même de la loi en soi. L’équilibre des comptes publics et le déficit nul de l’assurance maladie, par exemple, peuvent être des enjeux pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais ne sont certainement pas des objectifs de la politique de santé publique – même si l’on peut souhaiter que le déficit soit nul ou réduit.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek757.

M. Arnaud Richard : L’article bk1erek, qui définit le cadre général de la politique de santé, est symptomatique des errements de ce projet de loi.
Ainsi, la phrase visée par mon amendement : « L’identification de ces déterminants s’appuie sur le concept d’exposome, entendu comme l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine ».
On reproche trop souvent au législateur de compliquer la loi ; mon amendement a pour objectif de la simplifier, puisqu’il s’agit de limiter le champ de la politique de santé à la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Je crains que nous ne soyons pas d’accord, monsieur Richard : vous qualifiez votre amendement de « rédactionnel », mais il n’en est rien, puisque vous voulez faire sauter la notion d’« exposome », pourtant fondamentale.
« Génome », « exposome » : il nous faut marcher sur ces deux jambes. La notion de génome est utilisée depuis longtemps et de nombreux travaux y ont été consacrés ; certes, il y en a moins sur l’exposome, mais c’est une notion qui s’impose tout autant, car il est fondamental de regarder autour de nous et d’envisager le fait que l’environnement puisse avoir des conséquences graves sur notre santé, au quotidien et sur le long terme.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit.
Dans vos déclarations, monsieur Richard, vous ne cessez de soutenir qu’il faut que le présent texte de loi prenne la mesure des défis d’avenir. Or l’un de ces défis est précisément l’exposition aux facteurs de risques environnementaux ou présents dans notre environnement, et il se trouve que c’est le terme d’« exposome » qui est utilisé pour y faire référence.
Notre projet de loi souhaite prendre en considération ces nouveaux risques et la nécessité d’y répondre. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Je ne comprends pas cet amendement. La notion d’exposome résulte d’un consensus scientifique, qui est reconnu notamment par le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens. C’est en effet l’ensemble des expositions au long de la vie, dès la vie intra-utérine, dans le milieu domestique et dans le milieu professionnel, qui sont à prendre en considération si l’on veut, à côté du risque climatique, traiter le risque chimique.
Je note d’ailleurs que M. Roumégas m’approuve, lui qui a rédigé pour la commission des affaires européennes un rapport sur les questions liées aux perturbateurs endocriniens.
L’exposome est une notion scientifique née en France et qui s’impose en Europe. Voilà pourquoi il importe, comme l’a souligné Mme la ministre, de la mentionner dans le texte à cette place.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Eh bien, pour montrer la bonne volonté du groupe UDI, je retire cet amendement. Le docteur Bapt m’a convaincu !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement bkno ek467.

M. Jean-Louis Roumégas : Cet amendement tend à conforter la notion d’« exposome », introduite dès la première lecture du projet de loi dans le code de la santé publique. Il s’agit d’une avancée importante sur le plan théorique, qui permettra le développement d’une nouvelle approche. Le fait que l’on reconnaisse que les déterminants de santé ne sont pas seulement génétiques, mais qu’ils sont liés à l’ensemble des expositions subies durant toute une vie, a des conséquences pratiques : cela signifie qu’il faut diminuer l’ensemble des expositions si l’on veut réduire le nombre de cas de ces maladies chroniques qui frappent notre civilisation.
L’amendement consiste à compléter l’article bk1erek en précisant que dans les déterminants de la santé sont compris l’environnement, les conditions de vie et les risques chimiques. On fait aussi référence à leurs « modes de combinaison et d’action », car l’une des données que mettent aujourd’hui en avant les chercheurs est que la combinaison de ces expositions potentialise leurs effets toxiques. C’est une chose qu’il faut prendre en considération, car cela signifie que l’on ne peut plus, en matière de santé environnementale, agir substance par substance ou exposition par exposition, mais qu’il faut tenir compte de l’ensemble. Les effets se cumulent et se combinent : c’est ce que l’on appelle des effets « cocktails ».
Voilà le sens de cet amendement, qui vise donc à compléter la notion d’exposome introduite dans le code de la santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Gérard Bapt et Jean-Louis Roumégas se sont exprimés sur un sujet qu’ils connaissent bien mieux que moi. Toutefois, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement, dans la mesure où ce qu’il propose est déjà dans le texte. Je considère que la rédaction actuelle est suffisante et vous demande par conséquent de retirer votre amendement, monsieur Roumégas ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, en ajoutant que l’amendement pose le même problème que toutes les listes : il y manque tout ce qui n’est pas mentionné.
L’article bk1erek est un article d’orientation générale qui fixe des objectifs, détermine un cap et définit les moyens que l’on se donne pour aboutir. C’est ensuite, dans les articles, que l’on va dans le détail, sujet par sujet, thème par thème.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Roumégas, retirez-vous l’amendement ou le maintenez-vous ?

M. Jean-Louis Roumégas : Je pourrais admettre l’objection de Mme la ministre, sauf que je ne vois pas ce qui ne serait compris ni dans l’environnement, ni dans les conditions de vie, ni dans les risques chimiques. On peut toujours, par principe, imaginer quelque chose en dehors de cela, mais le champ couvert me paraît quand même très large !
De plus, cet amendement introduit la notion de combinaison et d’action. C’est une notion importante qu’il serait dommage de récuser.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Gérard Sebaoun : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

Mme Isabelle Le Callennec : Je défendrai successivement trois amendements qui concernent l’exigence de formation médicale des professionnels.
Le premier, l’amendement bkno ek512, concerne la formation médicale au sujet de la maladie de Lyme et de ses aspects chroniques. J’associe à la présentation de cet amendement non seulement les collègues cosignataires, mais aussi M. Vannson, M. Bonnot et Mme Marie-Jo Zimmermann, qui ont beaucoup travaillé sur cette question.
La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse à transmission vectorielle, qui peut évoluer sur plusieurs années ou décennies. Non soignée et sans guérison spontanée au premier stade, cette maladie peut à terme affecter, directement ou indirectement, la plupart des organes humains. J’imagine que certains d’entre vous ont été contactés par des personnes qui ont contracté cette maladie ; celles-ci se sont trouvées bien souvent démunies en raison de l’absence de diagnostic. L’objet de l’amendement est donc d’introduire après l’alinéa 21 un objectif de formation médicale en cette matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Personnellement, je n’ai rien contre la lutte contre la borréliose de Lyme. C’est un vrai sujet : 5 000 personnes touchées en France et beaucoup plus en Allemagne, où elle est mieux détectée. Le problème de votre amendement, c’est que si l’on entre dans une logique de liste, on va devoir mentionner un nombre considérable d’actions de formation à destination des professionnels de santé. Or je ne crois pas que ce soit au texte de loi dont nous discutons de décliner l’ensemble des compétences que les professionnels doivent acquérir.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Madame la députée, il ne relève pas de la loi de déterminer le cadre de la formation des professionnels de santé – les médecins, mais aussi les autres professions médicales et les professions paramédicales. Ce cadre est défini par une commission spéciale qui réunit des représentants du ministère de l’enseignement supérieur et du ministère de la santé. Cette commission est d’ailleurs en train de définir, pour ce qui est des médecins, les futurs diplômes d’enseignement spécialisés. Les professionnels y sont représentés.
On a aussi besoin d’adapter les choses et de faire évoluer la formation : on ne peut pas inscrire dans la loi ce qui relève du suivi réglementaire, année après année, des évolutions à apporter – ce que l’on appelle les « maquettes d’enseignement », pour reprendre le terme technique utilisé. Ces maquettes d’enseignement sont régulièrement réévaluées afin de tenir compte des besoins, ceux-ci n’étant pas uniquement médicaux. Par exemple, il y a des demandes pour que la formation à l’exercice pluri-professionnel soit mise en avant, ou pour qu’il y ait plus de formation en sciences sociales et humaines afin de renforcer la dimension collective et sociale de la santé – bref : les demandes sont de types très divers, et l’on ne peut pas figer cela dans le marbre de la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek514.

Mme Isabelle Le Callennec : J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre ; mais si mes amendements ne relèvent pas de la loi et que c’est au ministère de l’enseignement supérieur et au ministère de la santé de prendre position sur le sujet, alors considérez ces amendements comme des amendements d’appel, qui essaient de mettre en lumière des difficultés sur lesquelles on a appelé notre attention.
L’amendement bkno ek514 concerne lui aussi un sujet très important, puisqu’il s’agit d’inscrire dans la politique de santé de l’État la formation médicale en matière de néonatologie et l’accompagnement des parents d’enfants nés prématurément.
À ce propos, je signale que je travaille à la rédaction d’une proposition de loi relative aux prématurés et aux nouveau-nés vulnérables et que j’ai créé à l’Assemblée nationale un groupe de travail sur la question, qui est ouvert à toutes et à tous : les collègues qui souhaiteraient y participer dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi en début d’année sont les bienvenus.

Mme la présidente : Mais vous maintenez votre amendement, madame Le Callennec ?

Mme Isabelle Le Callennec : Certainement, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Pour ne pas alourdir le débat, je dirai juste que j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

Mme Isabelle Le Callennec : Mme la ministre a déjà commencé à répondre à la question soulevée par cet amendement. Nous avons eu des débats nourris sur le sujet des soins palliatifs lors de l’examen du projet de loi relatif à la fin de vie. Vous savez que nous sommes particulièrement attachés aux soins palliatifs ; l’examen du projet de loi relatif à la santé nous offre l’occasion de dire à nouveau l’importance que nous attachons à la formation des professionnels dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Comme l’a dit Mme la ministre, le législateur n’a pas à entrer dans la définition des maquettes de formation. Pour le coup, cela reviendrait à étatiser les formations initiale et continue des professionnels de santé.
Madame Le Callennec, dans la liste que vous dressez par cet amendement, vous oubliez par exemple les diététiciens et les masseurs-kinésithérapeutes. Certaines universités ont en effet inclus dans leurs maquettes de formation des programmes d’accompagnement dans les soins palliatifs pour les masseurs-kinésithérapeutes. Cet amendement n’est pas recevable pour les raisons évoquées par Mme la ministre, mais même s’il l’était, il oublierait des professionnels qui concourent aux soins palliatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Sebaoun : Je n’ajouterai rien. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.