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Favoriser la baisse de la production de CO2 par le développement de l’effacement électrique diffus : Présentation

debate, 26/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Jégo, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Yves Jégo : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la présente proposition de loi est issue d’un constat simple : alors que l’effacement électrique diffus est une solution innovante et simple pour réduire, sans coût pour la collectivité, la facture des Français et surtout les émissions de gaz à effet de serre, cette technique n’arrive pas à prendre son envol en France.
Il est sans doute utile de revenir sur le principe de l’effacement électrique diffus. L’effacement de consommation consiste en une réduction temporaire du niveau de consommation d’un site. Parmi les différentes catégories d’effacement figurent l’effacement industriel et ce qu’il est convenu d’appeler l’effacement diffus, sur lequel porte cette proposition de loi.
L’effacement diffus concerne quasi exclusivement les foyers des particuliers, et procède de l’agrégation de microcoupures, essentiellement du chauffage électrique et des systèmes de climatisation. Les effacements peuvent être opérés par le fournisseur d’électricité lui-même, dans une logique d’optimisation de ses coûts d’approvisionnement, ou par un autre acteur, l’opérateur d’effacement indépendant.
Concrètement, les particuliers choisissent de s’équiper d’un boîtier sur leur alimentation en électricité, qui permet à l’opérateur d’effacement de contrôler à distance certains équipements électriques du logement.
La capacité d’énergie effacée en France est estimée à 500 mégawatts à peine, dans environ 100 000 foyers équipés, sur les 8 millions qui pourraient être concernés. C’est bien là où le bât blesse.
Si cette proposition de loi vise aujourd’hui à donner de l’élan à l’effacement électrique diffus, c’est parce qu’à l’heure de la COP21, il est plus que jamais nécessaire de montrer la voie et de mettre en œuvre, avec le maximum d’ambition, toutes les technologies qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, sans qu’il soit nécessaire de ponctionner les budgets publics.
De fait, l’effacement électrique diffus permet d’éviter, en périodes de pic de consommation, l’activation de certaines centrales thermiques, fortement émettrices de CO2. Les conséquences positives sur l’environnement d’un développement massif de l’effacement électrique diffus seraient particulièrement importantes en France, où 8,2 millions de logements sont chauffés à l’électricité. Certaines études démontrent que si nous passions de 100 000 à 1 million de foyers équipés, il serait possible d’économiser jusqu’à 2 millions de tonnes de CO2 chaque année, sans aucun coût pour la collectivité. Vous avouerez que cette perspective est pour le moins intéressante.
Suite à la prise de conscience des avantages de ce dispositif, la loi Brottes de 2013 a créé un marché de l’effacement diffus. Celui-ci permet la valorisation, par les opérateurs d’effacement, de l’énergie non consommée sur les marchés. Dans ce cadre, les fournisseurs ont obtenu d’être compensés financièrement par un versement de l’opérateur d’effacement. C’est aujourd’hui le montant de ce versement, qui ne permet pas de rémunérer à leur juste valeur les actions d’effacement, qui, seul, empêche le développement de cette technologie et bloque le nombre de foyers qui en sont équipés à 100 000.
Cette réalité nous oblige à regarder de quelle manière il serait possible de dynamiser ce dispositif. Il est vrai que, voilà peu, pour tenter de répondre à ce blocage, nous avons créé un système d’appels d’offres dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte
Ce dispositif, qui encadre et précise les modalités de rémunération, à la fois des opérateurs d’effacement et des fournisseurs d’électricité, doit être mis en place. Toutefois, il est à craindre que son caractère aléatoire ne permette pas d’aller aussi loin que nous le souhaiterions et que les modalités financières obligent à ponctionner dans la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, pratique à laquelle je suis opposé compte tenu des dérives qui ont pu se produire dans le passé.
L’organisation du marché et le système d’appels d’offres ne règlent pas de façon claire et durable la répartition des coûts et des bénéfices de l’effacement entre l’opérateur d’effacement et le fournisseur d’énergie. Une telle incertitude sur leur rémunération finale n’encourage pas les opérateurs d’effacement indépendants à investir dans la production et la maintenance des boîtiers installés – à leurs frais, je le rappelle – chez les particuliers.
Il semble donc y avoir une discordance entre les nombreux avantages de l’effacement diffus et son développement actuel, qui demeure trop limité au regard des ambitions que la France exprime à travers la COP21.
Cette proposition de loi vise à clarifier la répartition des coûts et bénéfices de l’effacement. À ce jour, l’opérateur d’effacement, lorsqu’il revend sur le marché les kilowatts effacés, effectue en compensation un versement au fournisseur. Or, et c’est le cœur du débat technique que nous vous 9942proposons de trancher, le montant de ce versement ne prend pas en compte l’effet que l’opération d’effacement, qui se déroule en période de forte consommation, a eu sur le marché global de l’électricité et donc le gain sur le prix de l’énergie qu’a obtenu le fournisseur en question.
Lorsque les opérateurs vendent l’effacement sur le marché de l’électricité en période de pointe, ils font baisser le prix de l’électricité, ce qui diminue les coûts d’approvisionnement des fournisseurs. Il est donc proposé dans ce texte de confier au réseau de transport d’électricité – RTE – le soin d’évaluer ce bénéfice pour le fournisseur et de le déduire du montant du versement dû par l’opérateur d’effacement.
S’il s’avérait que ce mécanisme fait perdre de l’argent au fournisseur, l’effaceur aurait alors à sa charge un versement plus important. Si, au contraire, comme cela est démontré aux États-Unis, pays très en avance sur cette technologie, le fournisseur y gagne par la baisse de ses coûts, le marché pourra fonctionner sans qu’il soit nécessaire d’intervenir par des appels d’offres, forcément plus complexes et coûteux.
Enfin, il faut réaffirmer que l’effacement diffus ne remet pas en cause les grands équilibres de notre système de production d’énergie puisque tous les opérateurs d’effacement considèrent que le nombre de foyers pouvant être équipés ne dépassera pas le million – ils sont 100 000 aujourd’hui – et que la quantité globale d’effacement possible ne dépassera pas les 5 000 mégawatts – nous en sommes à 500 aujourd’hui. Le dispositif proposé ne déséquilibrera donc pas notre système énergétique, auquel nous sommes tous très attachés.
Ce texte vise ainsi, sans aucun risque financier pour la collectivité, à accélérer l’activité d’effacement diffus dans notre pays. S’il était adopté, il permettrait, dès sa publication, un démarrage plus rapide que ne le ferait le mécanisme des appels d’offres. Il permettrait aussi de tenir compte de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique, qui fait de l’effacement un axe fort de la stratégie de développement de l’énergie sur notre continent. Comme il est écrit dans cette directive, « l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas ».
J’approuve la création de la mission d’information sur l’effacement électrique diffus, décidée à la suite du dépôt de cette proposition de loi. Adopter cette proposition de loi aujourd’hui ne me semble néanmoins pas incompatible avec la conduite des travaux d’une telle mission d’information. En effet, compte tenu de la navette, ce véhicule législatif pourrait parfaitement prendre en compte les conclusions de la mission d’information, attendues pour le mois de février. Nous aurions alors un dispositif opérationnel qui permettrait de mettre en œuvre le plus vite possible cette mesure, certes technique, mais pleine de bon sens.
J’ajoute qu’au sein de cette assemblée, nous parlons de ces questions depuis 2007. Nous avons fait des progrès, notamment avec la loi Brottes. Mais le temps passe, et les autres pays avancent dans la mise en œuvre de ces technologies. Pour des raisons dues à la complexité du dispositif et à la nécessaire prudence dans les décisions que nous prenons, nous perdons beaucoup de temps dans un domaine où il ne faut pas en perdre.
Le mécanisme proposé ici est une réponse pragmatique et sans coût financier pour la mise en œuvre opérationnelle d’une mesure, certes très technique, mais qui démontrera aux 147 chefs d’État et de gouvernement, réunis à Paris pour la COP21, qu’à l’heure des grands discours pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, la France met ses actes en adéquation avec ses paroles et prend les bonnes décisions pour maîtriser sa consommation d’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, le sujet de l’effacement de la consommation d’électricité a été longuement débattu dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ces discussions ont conduit à l’article 168 de la loi. C’est un dispositif équilibré, qui prend en compte toute la diversité des types d’effacement, qui pose les bases juridiques d’un développement ambitieux et maîtrisé de l’effacement, et qui met en place un cadre d’évaluation pour tenir compte du retour d’expérience.
La proposition de loi que nous discutons soulève les mêmes débats que ceux qui se sont tenus il y a quelques mois dans cet hémicycle, et qui ont été tranchés à ce moment-là. Elle reprend des amendements qui ont été repoussés par la rapporteure Ericka Bareigts et par le Gouvernement au cours de la loi de transition énergétique. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement soutiendra l’amendement de suppression voté en commission des affaires économiques.
Au-delà de ces rappels importants sur l’historique du dossier et la méthode, je voudrais revenir sur le fond, afin que l’on ne se méprenne pas sur l’intention du Gouvernement en matière d’effacement.
Le Gouvernement soutient les effacements de consommation d’électricité, qui sont bénéfiques pour deux raisons. Ils contribuent à la sécurité d’approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation. En offrant de la flexibilité au système, ils permettent également d’accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes. Ils contribuent aux économies d’énergie, qui se traduisent par des baisses de factures, notamment pour les ménages.
La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a permis d’instaurer un cadre de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.
L’article 168 de la loi de transition énergétique a tiré les enseignements de la mise en œuvre de cette loi, pour accélérer le développement des effacements. Cet article s’est construit progressivement, au fil des lectures à l’Assemblée et au Sénat ainsi que des échanges avec les parties prenantes.
Je voudrais revenir sur quatre points.
Tout d’abord, plus personne ne conteste la nécessité de mettre en place un versement au bénéfice du fournisseur effacé. C’est un point de consensus fort qui marque une avancée importante des débats autour de l’article 168.
Ensuite, une nouvelle filière industrielle est en phase de construction et il apparaît nécessaire de soutenir le développement de toutes les catégories d’effacement car elles sont complémentaires et offrent des perspectives intéressantes différentes.
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour rémunérer l’effacement, notamment le mécanisme de capacité, mais il est nécessaire de les compléter à titre transitoire, afin d’accompagner la montée en puissance de filières industrielles qui ne sont pas encore matures.
À cette fin, le dispositif d’appel d’offres instauré par l’article 168 est le meilleur outil. Il permet de stimuler la concurrence pour trouver les solutions les plus innovantes et les moins chères, de sécuriser le financement des lauréats, de maîtriser le soutien public et par conséquent l’impact sur la facture du consommateur.
Par ailleurs, certains acteurs de l’effacement, dont le développement est plus avancé, demandent à bénéficier d’un modèle économique alternatif qui ne repose pas sur l’intervention des pouvoirs publics via des appels d’offres, mais sur une régulation incitative des mécanismes de marché.
Force est de constater que ce dispositif alternatif, qui repose sur la notion de « bénéfice net », ne fait pas l’unanimité chez les économistes. Il génère de nombreuses inquiétudes, à commencer par celle des associations de consommateurs, et il conduira à d’importants mouvements financiers entre les acteurs, dont nous ne maîtrisons pas les conséquences à ce jour.
La régulation de l’effacement étant particulièrement complexe, il est préférable de s’en tenir pour l’instant au dispositif dérogatoire prévu à l’article 168, qui offre déjà des opportunités intéressantes et dont les incidences financières sont maîtrisées.
Ce dispositif dérogatoire est strictement encadré et la part du versement mutualisé entre les fournisseurs est plafonnée à la part de l’effacement donnant lieu à des économies d’énergie.
Le Gouvernement est très attaché à ce plafonnement et la part mutualisée du versement aura vocation à se réduire progressivement pour que les consommateurs tirent pleinement le bénéfice de l’effacement.
Enfin, pour que la réflexion continue de progresser sur ce sujet complexe, l’article 168 prévoit de confier à la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, autorité administrative indépendante, un rapport destiné à évaluer le régime de versement, l’incidence de l’effacement sur les prix et, surtout, les flux financiers générés par l’activité d’effacement. C’est en quelque sorte une clause de revoyure à l’issue de laquelle des évolutions du régime de versement pourront être mises en œuvre.
Quant à la création d’une mission parlementaire d’information sur l’effacement de consommation, que vous venez de décider, elle fournira un travail utile pour accompagner la mise en œuvre de la loi de transition énergétique. Cependant, plusieurs textes réglementaires d’application de la loi sont encore en cours d’élaboration, et ce n’est qu’à l’issue de leur application qu’il sera véritablement possible d’en tirer le retour d’expérience et d’envisager d’éventuelles évolutions législatives. Autrement dit : sur ce sujet, il est urgent d’attendre avant de légiférer à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi relative à l’effacement électrique diffus. Si les efforts du rapporteur pour donner de l’élan à cette technique sont louables, l’adoption de cette proposition reviendrait à légiférer dans la précipitation. La commission des affaires économiques en a jugé de même puisqu’elle a rejeté cette proposition la semaine dernière.
Il ne s’agit pas de contester les avantages de l’effacement. Au contraire ! Nous devons absolument tout essayer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’effacement électrique diffus, qui fait appel à l’agrégation de micro-coupures, essentiellement du chauffage électrique des particuliers, peut être l’une des alternatives à la mobilisation de moyens de production chers et polluants dans les périodes de pointe, c’est-à-dire celles où la demande d’électricité est supérieure à l’offre.
C’est d’ailleurs en raison de ces vertus que le législateur, depuis 2007, a élaboré un cadre normatif clair pour encourager le développement de cette technique. La loi du 15 avril 2013 a défini pour la première fois un cadre pour les effacements dits « explicites », qui permettent de valoriser l’énergie effacée sur les marchés de l’énergie. Les opérateurs d’effacement, en arrêtant de façon synchronisée un grand nombre d’appareils de faible puissance, créent une économie de puissance, appelée « capacité d’effacement », que la loi de 2013 leur permet de valoriser économiquement, non plus seulement sur le mécanisme d’ajustement de RTE – Réseau de transport d’électricité – mais également sur le marché de gros de l’électricité.
Cette loi, tout en aidant les opérateurs d’effacement à se développer, a fixé le principe du versement d’une rémunération des opérateurs d’effacement aux fournisseurs d’électricité. En effet, l’effacement revient pour les fournisseurs à injecter de l’énergie sur le réseau sans se faire rémunérer par les clients effacés. Une rémunération est donc justifiée.
Ce cadre normatif a été amélioré tout récemment par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après de nombreuses heures de débat et l’organisation d’une table ronde au sein de la commission des affaires économiques,…

M. Jean-Luc Laurent : Tout à fait !

Mme Frédérique Massat : …où les acteurs du secteur ont pu s’exprimer. Cette loi remplace la prime aux opérateurs prévue par la loi Brottes par un système d’appels d’offres rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu. C’est un dispositif équilibré…

M. Jean-Luc Laurent : Efficace !

Mme Frédérique Massat : …qui permet également de préciser les modalités du versement de la rémunération aux fournisseurs d’électricité par les opérateurs d’effacement.
La loi relative à la transition énergétique tente de trouver le juste équilibre entre la volonté d’encourager le recours à l’effacement électrique diffus et la nécessité d’avancer progressivement dans un domaine où les incertitudes demeurent nombreuses. Comme le soulignait mon prédécesseur, lors des débats sur la transition énergétique, « il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers ». Le réseau électrique est de plus en plus sollicité, et de manières très diverses. Les acteurs doivent apprendre à se connaître et à trouver peu à peu les solutions optimales pour la collectivité.
Or, cette proposition de loi cherche à modifier dès à présent, avant même la pleine entrée en vigueur de toutes ses dispositions, la loi relative à la transition énergétique. Une 9944telle démarche n’est pas cohérente. Laissons le temps aux mécanismes votés il y a quelques mois d’être évalués. Le Gouvernement n’a même pas encore lancé les premiers appels d’offres ! C’est la principale raison pour laquelle la commission des affaires économiques a rejeté cette proposition de loi.
Le rejet de la proposition de loi par notre commission n’a pas pour objectif de couper court au débat.

M. Jean-Luc Laurent : Certainement pas !

Mme Frédérique Massat : Bien au contraire ! Dans une démarche constructive avec les groupes minoritaires et d’opposition, j’ai proposé une mission d’information, dont M. Jégo est le président et Mme Battistel la rapporteure. Elle a été créée le 10 novembre. La réunion constitutive a eu lieu aujourd’hui, les auditions commencent la semaine prochaine et les conclusions seront rendues en mars.
L’effacement électrique diffus est un sujet extrêmement complexe dont les effets sur les prix de marché, le mécanisme de capacité et les coûts des réseaux sont encore incertains. L’objectif de la mission est clair : évaluer précisément les charges qui pèsent sur tous les acteurs – opérateurs d’effacement, fournisseurs d’électricité et consommateurs, qui se sont émus de cette proposition de loi – et estimer la nécessité ainsi que l’opportunité de légiférer pour modifier les dispositions de la loi relative à la transition énergétique.
Pour conclure, je vous invite à suivre l’avis de la commission des affaires économiques qui a rejeté ce texte, pour mieux y travailler, en s’appuyant sur une étude d’impact, et décider en connaissance de cause s’il est nécessaire de légiférer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)