Modernisation du système de santé : Article 26

Modernisation du système de santé : Article 26

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’interviens sur l’article en défendant l’amendement bkno ek97.
Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier, le SPH, qui revient sur la loi HPST, laquelle avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les acteurs du système de santé et non plus seulement aux hôpitaux publics.
Si c’est par et autour de l’hôpital public que s’est construit et organisé, pendant près de 40 ans, notre système de santé, il doit être réformé et la vision hospitalo-centrée que sous-entend cet article n’est pas compatible avec la réforme indispensable de l’organisation des soins en ville et à l’hôpital, ni avec la reconnaissance de la pluralité de notre système de santé.
Si cet article a été totalement réécrit en commission, via un amendement du Gouvernement, et que certaines précisions ont bien été adoptées, elles sont loin d’être suffisantes puisque les établissements privés se retrouveront toujours exclus de fait du SPH, en raison de l’interdiction qui persiste de pratiquer des dépassements d’honoraires pour y être associé – alors même que les praticiens hospitaliers sont autorisés à les pratiquer.
En l’état, il convient de supprimer cet article pour en rester à la rédaction de la loi HPST.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’interviens également sur l’article en défendant l’amendement bkno ek567.
Les établissements de santé doivent pouvoir participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des pôles de santé.
Je vous propose donc, après l’alinéa 9, d’insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des pôles de santé mentionnés à l’article L. 1434-11. »

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article 18, cet article est le deuxième le plus néfaste du texte pour notre système de santé, lequel repose sur deux piliers : le service public et le système privé ou libéral.
Aujourd’hui, nous n’avons plus les moyens de les opposer. Au contraire, il faut jouer la carte de la complémentarité. C’est en tout cas ce que nous essayons de faire sur notre territoire, notamment à Reims, où le système privé est ô combien important et où le CHU a toute sa place – j’espère que, grâce à sa reconstruction, son avenir sera florissant.
Au-delà, je considère que les établissements privés doivent avoir la mission de service public hospitalier. L’argument selon lequel un établissement dans lequel un praticien pratique un dépassement d’honoraire ne pourrait pas entrer dans le service public hospitalier est aberrant.
Je le dis en tant que praticien hospitalier : ces dépassements d’honoraires sont également pratiqués dans les hôpitaux.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très peu.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : La situation est donc inégale entre établissements privés et publics.
Je le répète, on ne peut plus aujourd’hui opposer les deux systèmes. Nous avons vraiment besoin de jouer la carte de la complémentarité. C’est cela qui fait la richesse et la performance de notre système de santé : le service public d’un côté, le système privé de l’autre.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek97.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je l’ai donc défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à son adoption.
Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture et je ne crois pas que nous parviendrons à adopter une position consensuelle sur cet article 26, lequel propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais du rétablissement d’un bloc de compétences.
Cela ne signifie d’ailleurs pas que nous opposons les uns aux autres : réaffirmer un service public hospitalier n’exclut pas de pouvoir reconnaître la participation du secteur privé dès lors qu’il offre des garanties identiques.
Je précise que la rédaction de cet article, à l’initiative de Mme la ministre, a fait l’objet d’un groupe de travail qui a abouti au texte adopté en première lecture. La commission l’a rétablie en deuxième lecture.
Pour toutes ces raisons, je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de cet amendement est d’accroître la complémentarité entre les différents acteurs de notre système de santé, l’hôpital public et le secteur privé, en y ajoutant la médecine de ville de façon à ce que le parcours de soins soit le plus complet possible.
Chacun peut constater les dysfonctionnements et les hiatus qui existent sur le terrain entre les principaux acteurs du système de santé.
Notre proposition, purement juridique, vise à introduire les médecins libéraux, les médecins de ville, dans les commissions médicales d’établissement, que ce soit au sein des hôpitaux publics ou dans les cliniques privées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je précise que les médecins libéraux peuvent être désignés membres d’un conseil de surveillance en tant que personnalités qualifiées.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Exact.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek108 et 567, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Arnaud Robinet a bien dit tout à l’heure en quoi l’article 26 est scandaleux et inacceptable. Vous avez écrit et vous confirmez l’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires dans les établissements privés, alors que vous continuez à les autoriser dans l’hôpital public. C’est absolument incompréhensible.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est juste que vous n’avez pas compris !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette inégalité de traitement est insupportable : les cliniques privées ont les mêmes droits que l’hôpital public. S’il fallait interdire les dépassements d’honoraires – ce que nous ne souhaitons pas – c’est à l’hôpital public qu’il faudrait le faire, et non dans les établissements privés, qui sont confrontés aux difficultés que nous savons. Ce traitement inégalitaire est absolument insupportable : c’est la raison pour laquelle l’article 26 nous paraît extrêmement néfaste.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces deux amendements, dont je précise qu’ils visent à ce que « les établissements de santé puissent participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé », ce qui est bien différent de ce que vient d’exposer M. Tian.
Aucune disposition n’interdit aujourd’hui aux communautés professionnelles territoriales de santé de laisser participer à leurs activités les établissements qui ne relèvent pas du service public hospitalier. Mais, je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’article 12, l’initiative en revient aux professionnels de santé. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement maintient la possibilité, pour les établissements de santé privés, d’assurer la permanence des soins, cette mission n’étant pas réservée aux seuls établissements relevant du service public hospitalier. Je précise qu’en 2013, sur 737 établissements assurant la permanence des soins, 276 étaient des établissements privés à but lucratif. Cet amendement a été adopté par la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Cet amendement de clarification est bienvenu.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous laissons une chance à nos amis de la majorité, en proposant, nous aussi, avec cet amendement de repli, une manière de clarifier et de simplifier les choses.
Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier. Il exclut donc de fait les cliniques privées des missions de service public, comme cela vient d’être dit.
Il impose à ces dernières le contrôle des honoraires des médecins – alors qu’elles n’ont aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux –, sans pour autant remettre en cause la possibilité qu’ont les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l’hôpital public de pratiquer les dépassements d’honoraires, ce qui concerne près de 5 000 praticiens. Cette disposition est donc incohérente, comme l’a souligné, il y a quelques instants, notre collègue Dominique Tian.
On le sait, les tarifs prévus par la Sécurité sociale n’ont pas été revalorisés depuis des années : c’est la raison pour laquelle des praticiens facturent des dépassements d’honoraires. D’ailleurs, des dispositifs issus de la convention existent pour limiter ces dépassements, en plus du tact et de la mesure recommandés dans le code de déontologie.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction du Sénat, tout en supprimant l’alinéa 54, pour permettre aux cliniques d’exercer réellement des missions de service public, comme cela est prévu dans la nouvelle rédaction de cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’amendement propose, comme l’avait fait le Sénat, de réintroduire les dispositions de la loi HPST. Nous vous proposons, quant à nous, d’en rester à la rédaction qui a été discutée, concertée et adoptée en première lecture. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek370 et 369, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ces amendements sont rédactionnels.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek78, 200 et 799.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 32.
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements, qu’il applique généralement avec tact et mesure. De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d’honoraires dans certains cas précis. Cette quatrième obligation n’a donc pas lieu d’exister.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été parfaitement défendu par Gilles Lurton. L’alinéa 32 est irrecevable : ce n’est pas aux cliniques privées, qui n’ont d’ailleurs aucunement la possibilité de le faire, de contrôler les honoraires et les dépassements d’honoraires des médecins.
Je ne sais même pas si le directeur d’un hôpital public peut le faire, mais en tout cas, c’est exclu dans une clinique privée. C’est le droit des médecins que d’appliquer des tarifs avec tact et mesure. Je confirme par ailleurs ce qui a été dit tout à l’heure, à savoir que les honoraires des médecins, qu’ils appliquent avec tact et mesure, sont bloqués depuis des années et ne sont pas une source de revenus suffisante. Cet alinéa 32 est incompréhensible et extrêmement dangereux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek799.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Je précise, pour que les choses soient claires, que vous proposez, par vos amendements, de supprimer l’alinéa relatif à l’absence de dépassements d’honoraires pour les établissements participant au service public hospitalier. Vous voulez donc supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements qui participent au service public hospitalier.
Je le répète : la réaffirmation du service public hospitalier se traduit par le respect d’exigences exorbitantes du droit commun. C’est la définition même du service public, qui a été consacrée par la jurisprudence administrative. Et cette réaffirmation n’empêche pas de pouvoir reconnaître la parti10009cipation du secteur privé, dans la mesure, je le répète, où il offre des garanties identiques au service public. Avis défavorable

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est incompréhensible !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je donnerai un avis défavorable, en précisant ce que vous savez sans doute fort bien, à savoir que, contrairement à ce que vous dites, le texte de la loi n’interdit pas les dépassements d’honoraires, dans les établissements privés, ou ailleurs. Le texte dispose simplement que, pour faire partie du service public hospitalier, il ne faut pas pratiquer de dépassements d’honoraires – ce qui n’est pas la même chose. Les dépassements d’honoraires ne sont pas interdits, mais, dès lors qu’un établissement les pratique, il ne peut pas faire partie du service public. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Quelle hypocrisie !

Mme Marisol Touraine : Les dépassements d’honoraires sont possibles dans le secteur privé. Dans les hôpitaux, c’est dans le cadre de leur activité privée que certains professionnels pratiquent des dépassements d’honoraires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons souhaité, dans un autre article, limiter les dépassements d’honoraires des praticiens qui ont une activité libérale à l’hôpital. Je comprends néanmoins la lecture que l’opposition peut faire de cet alinéa.
La ministre a parfaitement répondu, mais il est vrai que ce schéma de l’activité libérale à l’hôpital permet, de facto, dans le cadre du service public hospitalier, une activité libérale, même si nous l’avons contrainte et ramenée à l’avenant bkno ek8. Il n’y a pas là, à mon sens, de distorsion, mais un fait difficilement contournable au sens strict de la lecture de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je ne sais même pas si, sur un plan réglementaire et juridique, votre système est opposable. Vous parlez du système public hospitalier : les cliniques en font partie, au même titre que les hôpitaux, voilà tout.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Non !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez interdire les dépassements d’honoraires dans les cliniques privées, mais, à l’hôpital public, on peut avoir une clientèle privée.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Vous faites preuve de beaucoup de mauvaise foi pour ne pas comprendre, monsieur Tian !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les patients doivent avoir les mêmes droits à l’hôpital et dans une clinique privée, c’est tout ! Que l’on choisisse le privé ou le public, on doit avoir les mêmes droits ! Vous êtes en train de créer une inégalité criante, et je comprends que les professionnels de santé soient vent debout. Vous êtes en train de condamner des cliniques privées, dans lesquelles exercent de bons professionnels, à la mort, ou en tout cas à des difficultés extraordinaires.
Vous savez bien que les dépassements d’honoraires sont monnaie courante dans les hôpitaux, comme dans les cliniques, puisque les honoraires n’ont pas été revalorisés depuis longtemps, et vous allez porter un coup fatal à des dizaines d’établissements. À moins que vous ne vouliez faire perdurer des pratiques que nous n’acceptons pas, des pratiques d’antan. Nous n’acceptons pas ce traitement discriminatoire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek79, 201 et 244.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l’efficience ». Ce doit être l’objet de toute activité médicale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il est évident que l’efficience peut être considérée comme un objectif partagé par tous. Pour autant, il ne nous semble pas que ce puisse être une garantie opposable au patient.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek80, 202 et 246.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet alinéa propose d’insérer, après l’alinéa 32, l’alinéa suivant : « 5° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. »
De fait, l’accessibilité des soins doit être une des composantes du service public hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organisation des établissements de santé, et notamment de l’exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n’ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins.
Celle-ci dépend strictement du choix des médecins, et ce n’est pas à l’administration des établissements de santé privés de la fixer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été brillamment défendu par M. Lurton.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements, car il lui a semblé que cette rédaction était redondante avec l’alinéa 31, qui prévoit déjà l’égal accès à des « activités de prévention et de soin de qualité ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous souhaitons, c’est que les médecins fixent eux-mêmes leurs honoraires, et non l’administration médicale des établissements privés, qui n’a aucune autorité sur les médecins et n’a donc aucune raison de décider de leurs honoraires.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek81, 203 et 247.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek204, 248 et 520.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 6122-2 nouveau du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé du service public hospitalier sont tenus de faire participer les représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance.
Cette rédaction est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises, et en contradiction avec le droit des sociétés.
Il convient donc de garantir l’information des usagers par le biais de l’instance qui leur est dévolue depuis la loi relative aux droits des patients de 2002 : la commission des usagers.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été excellemment défendu par M. Robinet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés par la commission, car ils sont en contradiction avec les dispositions de l’article 49, lequel article, je le précise, a été voté conforme par les deux assemblées. Il prévoit que, dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé, dans les conseils d’administration ou dans les conseils de surveillance, ou dans les organes qui en tiennent lieu. Cette disposition résulte des obligations du service public. Il n’y a donc aucune raison d’adopter ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek353 rectifié.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 49.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des pôles de santé en cas de carence de l’offre de services de santé.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek205 et 249.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 38, qui entraînerait une superposition de la notion de service public hospitalier et des communautés professionnelles territoriales. Or seules certaines catégories d’établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le service public hospitalier. Cela pose un vrai problème.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Défavorable. Ces amendements ont déjà été discutés en première lecture. Je l’ai déjà dit tout à l’heure et je le confirme à nouveau : aucune disposition n’interdit la participation des établissements ne relevant pas du service public hospitalier aux communautés professionnelles territoriales de santé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, nous savons que nous sommes en nouvelle lecture – même un vendredi après-midi, nous nous souvenons de cela !
Si Mme la ministre pouvait s’exprimer et dire la même chose que Mme la rapporteure, alors cette explication aurait une valeur juridique et nous pourrions rassurer les établissements en leur montrant la déclaration de la ministre de la santé. Voilà ce qui nous intéresse ! Nous avons bien noté que Mme Laclais considère que le problème est résolu ; il s’agit maintenant que Mme la ministre nous le confirme et nous rassure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek206 et 253.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne figure pas dans la liasse, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tian, nous sommes vendredi. Ne retardez pas nos travaux ! (Sourires.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous le disons depuis quelques minutes : tel qu’il est rédigé, l’article 26 risque d’exclure les établissements de santé privés du service public hospitalier, alors que c’est la solidarité nationale qui finance ces établissements. De plus, les établissements de santé privés offrent à l’usager un service rentrant parfaitement dans la définition du service public. Enfin, le patient doit rester libre de choisir son établissement de soins. Exclure les établissements privés porterait grandement atteinte au principe de libre choix du patient, auquel nous sommes très attachés.
L’amendement bkno ek253 vise à compléter le 3° du nouvel article L. 6112-3 du code de la santé publique en prévoyant que les établissements de santé privés soient habilités à participer au service public hospitalier à condition d’en assurer les garanties définies dans cet article. Ces garanties ont été établies sur des activités de soins particulièrement importantes pour les patients comme pour l’équilibre de l’offre de santé dans les territoires. Les établissements privés de santé respectant ces principes du service public hospitalier doivent être habilités de droit à y participer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Elle les a repoussés. Effectivement, ces amendements visent à étendre les habilitations de droit au service public hospitalier. Or l’habilitation de droit ne concerne que les établissements privés dont l’activité actuelle est comparable à celle des établissements publics. Elle n’est pas pérenne, mais limitée dans le temps. Elle ne s’applique qu’aux établissements en activité à la date de la promulgation de la présente loi. Les amendements bknos ek206 et 253 visent à donner à l’habilitation de droit un caractère pérenne, puisque chaque établissement répondant aux critères définis serait automatiquement habilité. Ce n’est pas le sens de l’article 26.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient conforter le dispositif de sanction en prévoyant un délai de carence pour tout établissement de santé ayant vu son habilitation retirée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek208.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser que les décisions d’autorisation ne doivent pas dépendre du statut de l’établissement, à savoir son appartenance ou non au service public hospitalier, mais qu’elles doivent également prendre en compte son habilitation ou son association au service public hospitalier.
Par ailleurs, il est indispensable de prévoir précisément par décret les critères objectifs, basés sur la qualité et la sécurité des soins, qui présideront à la délivrance des autorisations, afin que ces dernières ne puissent pas dépendre du statut des établissements, c’est-à-dire de leur appartenance ou non au service public hospitalier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek208 comporte deux dispositions.
La première consiste à préciser que l’association au service public hospitalier est sans incidence sur l’application des règles relatives aux autorisations. Cette disposition, qui me semble légitime, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’alinéa 63.
En revanche, il ne me semble pas que les règles relatives aux autorisations nécessitent d’être précisées par décret en Conseil d’État, puisque l’article L. 6122-20 du code de la santé publique donne déjà compétence au pouvoir réglementaire pour préciser le régime du droit des autorisations.
La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek207 et 254.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il s’agit de tenir compte de la situation de quelques établissements de santé privés non lucratifs, qui fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. De telles situations existent en nombre limité – on en compte moins d’une dizaine – et sont bornées dans le temps.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce problème des dépassements d’honoraires est assez compliqué. Si j’ai bien compris, il reste une dizaine d’établissements de ce genre – je ne sais pas comment vous les avez trouvés –…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous travaillons, tout simplement !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …auxquels vous permettriez de conserver un droit de dépassement qu’ils détenaient déjà. C’est pire ! Nous ne comprenons pas exactement pourquoi vous autorisez ces établissements à pratiquer des dépassements. Expliquez-nous ! Vous dites par ailleurs que ces situations sont « bornées dans le temps ». Qu’est-ce que cela signifie ? Jusqu’à quand ces situations perdureront-elles ? Pourquoi ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le chapitre VI du projet de loi est intitulé : « Ancrer l’hôpital dans son territoire ». Évitons les guerres de chapelles : l’objectif que nous poursuivons tous est de rapprocher le privé et le public. Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres, ni de donner à la puissance publique la capacité, en accordant telle ou telle autorisation, de tuer telle ou telle clinique privée. Tout ce qui concourt au rapprochement des uns et des autres, dans nos territoires, va plutôt dans le bon sens.
Cependant, il y a un sujet sur lequel nous sommes un peu dubitatifs : celui du contrôle des dépassements d’honoraires, qui s’exerce dans le privé mais pas à l’hôpital, alors que les médecins peuvent exercer une activité privée dans les hôpitaux publics, comme la ministre l’a dit. Tout cela n’est pas très clair pour les patients que nous sommes et pour nos compatriotes.
Je comprends le sens de cet article 26, même si je ne le voterai pas. Il y a quand même un grand flou ! Je déplore surtout la capacité donnée à la puissance publique de mettre à mal, d’une simple signature, telle ou telle activité privée. Tout à l’heure, à l’article 12, la rapporteure a déclaré que les établissements privés auraient la possibilité de s’insérer dans les communautés professionnelles territoriales de santé. Très bien, mais ils ne pourront le faire que sous couvert d’une décision administrative, sur laquelle j’aimerais avoir plus d’explications.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur Tian, vous m’avez interpellée sur le fait que le dispositif prévu par l’amendement bkno ek355 serait borné dans le temps. Je le répète : quelques établissements de santé fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. Les solutions retenues jusqu’alors se sont révélées totalement inadaptées. Dans le cadre de la redéfinition du service public hospitalier, nous pourrons trouver une solution et mettre en place un accompagnement qui permettra aux établissements concernés d’aboutir à une conformité pleine et entière, dans un cadre sécurisé.
Le dispositif proposé par l’amendement bkno ek355 institue en fait une période transitoire de trois années, au terme de laquelle les contrats conclus avec les médecins libéraux devront être conformes aux exigences du service public hospitalier. À défaut, une prolongation de deux années leur sera ouverte. Faute d’accord au terme de cette prolongation, les contrats d’exercice seront rompus.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qui est écrit !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Tel est l’objet de cet amendement, qui a été accepté par la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : J’ai relevé dans l’amendement bkno ek355 une phrase relativement grave. Après s’être attaqué aux établissements de santé privés à but lucratif, on s’attaque aujourd’hui aux établissements privés à but non lucratif. D’ailleurs, ces établissements présentent un mode de fonctionnement relativement intéressant : ils permettent de s’adapter facilement aux évolutions du système de santé, puisqu’ils ne sont soumis ni aux décisions des actionnaires, ni à la rigidité de la fonction publique. Ils bénéficient d’une liberté totale qui permet cette adaptabilité à notre système.
Voici la phrase que Dominique Tian et moi avons relevée dans cet amendement et qui nous choque : « Lorsqu’un praticien refuse la mise en conformité, l’autorisation est retirée par le directeur général de l’agence régionale de santé. » Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cela veut bien dire ce que cela veut dire !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas au directeur général de l’agence régionale de santé de retirer une autorisation !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement a fait l’objet de discussions…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous, tout a déjà été discuté en commission, alors qu’en commission, on renvoie le débat à la séance publique !

M. le président (Parti socialiste) : Seule Mme Laclais a la parole.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je n’ai pas terminé, monsieur Robinet. Restez calme ! Il nous reste un petit peu de temps à passer ensemble : tâchons de le rendre sympathique, même un vendredi !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tout le week-end !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Des discussions ont donc été menées. Dans le cadre de l’objectif poursuivi par l’article 26, l’amendement bkno ek355 concerne un nombre minime d’établissements, pour lesquels nous essayons de trouver une solution qui a été négociée avec leurs représentants.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Non, on ne peut pas dire cela !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Les procédures sont précisées dans l’amendement.
Vous n’êtes pas d’accord, je peux l’entendre, monsieur Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu de concertation.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Vous avancez toujours ce même argument, mais je puis vous assurer qu’il y a eu concertation.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’annonce que je soutiendrai l’amendement de Mme la rapporteure. Mais de façon à éclairer l’Assemblée, pouvez-vous donner les noms de ces quelques établissements ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt. Voulez-vous donner les noms ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Non, je ne donne pas de noms, mais je souhaiterais savoir s’il y a d’autres établissements concernés. (Sourires.)
Je soutiendrai l’amendement de Mme la rapporteure, mais je voudrais savoir s’il existe des exemples de cliniques privées où il y a des dépassements d’honoraires qui pourraient demander à bénéficier du même délai d’adaptation et, ensuite, revenir dans le service public hospitalier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Robinet a tout à fait raison. Si un praticien refuse la mise en conformité, il est convoqué par le directeur de l’agence régionale de santé qui lui retire son autorisation. Le résultat, c’est que l’établissement est déconventionné. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que le médecin soit pénalisé, soit. Mais au nom de quoi l’établissement se verrait-il retirer son autorisation ? C’est hallucinant !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Puisque vous demandez des exemples, je vous en cite un : la clinique Saint-Joseph de Marseille.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une clinique, mais un hôpital !

Mme Marisol Touraine : L’hôpital Saint-Joseph à Marseille. C’est à vous de voir, monsieur Tian, vous faites ce que vous voulez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Le présent amendement vient compléter la procédure d’habilitation de plein droit, en rappelant qu’elle n’a qu’une vocation transitoire, ce qui se matérialise par le terme temporel qui lui est donné.