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Modernisation du système de santé : Article 34 bis AA

debate, 27/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek835 rectifié et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek835 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à modifier un article adopté en première lecture pour permettre aux bailleurs Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP, aux hospices civils de Lyon, les HCL, et ainsi qu’à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, l’AP-HM, de demander aux personnes qui occupent des logements leur appartenant de les libérer, dès lors qu’elles ne travaillent pas, ou plus, dans les hôpitaux concernés.
L’objectif est de faciliter l’accès à un logement en ville au personnel hospitalier de ces trois établissements hospitaliers. Nous voulons modifier la rédaction qui a été adoptée afin de permettre que des personnes qui occupent ces logements sans travailler dans ces hôpitaux puissent y demeurer dès lors qu’elles se trouvent dans des situations sociales précaires ou qu’elles disposent de ressources extrêmement faibles.
Concrètement, il s’agit de préciser que le dispositif ne s’appliquera pas aux personnes qui remplissent les conditions d’éligibilité au logement social.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Pascal Cherki : Je le présenterai de façon extrêmement courte : je me réjouis de l’amendement du Gouvernement qui me semble être un compromis acceptable. En effet, il est tout à fait normal que l’AP-HP veuille loger dans son parc certains de ses collaborateurs : en tant qu’élu parisien, je ne peux qu’approuver cette démarche.
On sait, en effet, qu’il existe un besoin crucial de logements, comme c’est également le cas à Lyon et à Marseille, dans ces hôpitaux : les collaborateurs du service public, qui par ailleurs ne sont pas très fortunés, doivent pouvoir être logés dans des logements affectés.
L’AP-HP veut faire un pas de plus, qui constitue une innovation : il faut donc l’encadrer. L’encadrement qui permet de protéger tous les locataires qui sont au plafond maximum de ressources ouvrant droit au logement social, c’est-à-dire au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux, les PLS, me paraît un bon compromis.
Je soutiens donc avec ardeur le travail qui a été fait, et j’en profite pour remercier le rapporteur Jean-Louis Touraine qui a bien œuvré à ce que nous puissions évoluer sur ce point. Pour cette raison, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek835 rectifié ?

M. Jean-Louis Touraine : Il est très favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je remercie M. Cherki d’avoir retiré son amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Cet amendement gouvernemental nous laisse quelque peu stupéfaits. Je ne pense pas qu’il ait été examiné en commission, ou alors nous n’en avons pas gardé le souvenir. De quoi s’agit-il ? Du parc privé des hôpitaux. Je connais parfaitement celui de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille : dans 50 % des cas, il provient de dons comme ceux qui étaient jadis consentis au profit des hospices.
L’Assistance publique-hôpitaux de Marseille se retrouve donc propriétaire de magnifiques appartements et villas sur la Corniche – ils ont par exemple permis de loger le général Aoun – qui forment un patrimoine plutôt bien valorisé en temps normal. Ces logements sont parfois occupés par des directeurs des hôpitaux.
Mais les appartements et les maisons concernés sont parfois loués fort cher, et ils rapportent pas mal d’argent.
Vous voulez les réserver aux membres de l’Assistance publique. Première question : s’agit-il de logements de fonction ou de service ? Sont-ils liés au contrat de travail ou à la carrière ? Une personne qui se verrait licenciée, ou qui partirait à la retraite, devrait-t-elle de ce fait quitter son logement ? Et, dans l’affirmative, à quelles conditions ? Tout cela paraît assez étonnant.
En outre, un tel dispositif vous contraindra à mettre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers, de personnes à la porte, puisqu’il s’agit en quelque sorte d’une réquisition opérée au détriment de locataires titulaires de baux, qui occupent ces logements aussi tranquillement qu’ils le feraient au sein d’une autre partie du parc privé.
Franchement, je suis très dubitatif, même si je comprends à peu près ce que vous voulez faire, concernant cette sorte de réquisition opérée dans des conditions juridiques pour le moins hallucinantes. Je suis donc plutôt contre cet amendement qui me surprend beaucoup.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je suis au-delà de la surprise et me demande si cet amendement est constitutionnel. Sur les bancs de la gauche, tout le monde s’en félicite en disant : c’est formidable, cela va permettre de trouver des logements pour les fonctionnaires de l’AP-HP, des hospices civils de Lyon et ainsi que de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Mes chers collègues, certes, nous parlons de bailleurs sociaux du parc privé, mais qui vont pouvoir, grâce à la loi, donner congé à leurs locataires. Je ne sais même pas si un gouvernement de droite aurait osé vous proposer un truc pareil : ce que vous faites est inadmissible !
Sur le fond, je comprends la dialectique : les collaborateurs des établissements hospitaliers concernés, qui doivent trouver à se loger près de leur lieu de travail, font pression – c’est normal, et tout à leur honneur – sur le Gouvernement.
Mais croyez-vous vraiment qu’au travers de la loi, on va permettre à ces entités de donner congé à ces anciens personnels, ou à des hommes et à des femmes qui ont légitimement, à l’époque où ces baux ont été signés, contracté avec elles ?

M. Dominique Tian : Non, c’est impossible.

M. Arnaud Richard : Cela signifie que l’on pourra, si l’on conserve un tel dispositif, dire à tous les hommes et à toutes les femmes qui sont fonctionnaires et qui ont la chance de bénéficier d’un logement de par leur emploi – comme c’est le cas via le contingent ministériel –, à la fin de leur carrière, lorsqu’ils se trouveront à la retraite : « hop, dehors ! »
Mes chers collègues, si l’on commence ainsi, cela amènera, par exemple, à ce que tel fonctionnaire de police, qui a pu obtenir un logement social grâce au contingent du ministère de l’intérieur, devra, à cause de votre loi, le quitter demain six mois après la fin de sa carrière.
Mes chers collègues, pour ma part je ne vote pas ce genre de disposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Notre collègue Richard pose des questions qui sont légitimes et que nous nous sommes nous-mêmes posées. L’amendement du Gouvernement permet de prévenir ce risque car il protège les locataires dont les ressources les rendent éligibles au logement social. Et nous avons choisi le plafond maximum, qui est celui qui permet d’accéder aux PLS.
Je prends l’exemple de Paris : 70 % de la population parisienne est éligible au logement social. Franchement, à l’AP-HP, l’infirmière et le cadre de santé à la retraite seront protégés.
D’ailleurs, ce point a fait l’objet d’une de nos discussions avec le Gouvernement : c’est pour cette raison que nous avons opté pour le plafond d’accès aux PLS. La priorité de l’AP-HP n’est pas de se débarrasser de ses locataires éligibles au logement social, mais bien – et je peux très bien le comprendre – de se séparer de ceux d’entre eux qui disposent d’un niveau de revenu supérieur au plafond d’accès aux PLS. En effet, les logements qu’ils occupent devraient l’être par des personnels de santé, notamment des infirmières, des cadres de santé ou des chefs de service.

M. Dominique Tian : C’est de la soviétisation !

M. Pascal Cherki : Il ne faut en effet pas être naïf : le secteur de la santé évolue dans un univers concurrentiel, et il faut permettre à l’hôpital public de s’attacher de grands professionnels. Les logements deviendront des logements de fonction,…

M. Dominique Tian : Ah !

M. Pascal Cherki : …car l’AP-HP, comme je suppose les hospices civils de Lyon, modifiera progressivement la nature juridique des logements récupérés pour en faire des accessoires du contrat de travail. Or si on n’adopte pas cet amendement, l’AP-HP ne pourra pas récupérer de tels logements.
Franchement, on peut faire, comme cela a été le cas au moment des attentats, l’apologie des services de secours, mais il me paraît normal de donner davantage de logements à des infirmières ou des cadres de santé qui travaillent de nuit et dont le temps de transport entre leur domicile et leur lieu de travail dépasse parfois une heure trente !

M. Dominique Tian : Et les médecins ?

M. Pascal Cherki : Les plafonds d’accès aux PLS protègent les personnes concernées. Je suis par ailleurs élu dans un arrondissement de Paris qui compte de nombreux logements de l’Assistance publique, avec laquelle nous avons, ainsi qu’avec le ministère de la santé, eu des discussions soutenues, car il est hors de question que des personnes qui ont des revenus qui les rendent éligibles au logement social, notamment des retraités, se voient dans l’obligation de quitter ces logements.
Ils sont aujourd’hui protégés et, si l’amendement du Gouvernement était adopté, ils le seraient également par la loi.

M. Denis Jacquat : C’est gentil. (Sourires.)

M. Pascal Cherki : Si nous pouvons permettre à l’AP-HP d’engager cette évolution, cela me paraît satisfaisant. S’agissant de la constitutionnalité de la mesure, nous verrons ce qu’il en est : pour ma part, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Monsieur Tian, le parc privé des trois établissements hospitaliers concernés – AP-HP, HCL et AP-HM – se compose de 8 400 logements : 2 700 seulement – c’est à dire ceux qui sont gérés en direct par les directions de ces établissements – sont concernés par les dispositions que nous proposons.
Les autres logements appartiennent à ce parc privé mais sont gérés par des bailleurs qui pourront, eux, continuer à pratiquer les baux qu’ils souhaitent.
Certains appartements, qui appartiennent par exemple à l’AP-HP, sont occupés par des personnes qui n’ont jamais travaillé pour son compte. Dans le même temps, des infirmières et des aides-soignantes recherchent désespérément des logements car elles ont un temps de transport domicile-travail supérieur à deux heures, ce qui les épuise.
De ce fait, elles sont amenées à rechercher d’autres fonctions. Il est donc normal de chercher à fidéliser le personnel soignant de ces grands hôpitaux de centre-ville, qui sont implantés dans des zones où le foncier est cher : c’est pour cette raison qu’une telle démarche a été engagée, avec les protections qui sont aujourd’hui garanties par l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : J’entends tout à fait l’argument de Mme la ministre : les dernières années, c’est-à-dire depuis plus de vingt ans, ont effectivement donné lieu à des excès et il existe certainement des locataires en particulier du parc privé de l’AP-HP – plus qu’à Lyon ou à Marseille – qui pourraient se loger ailleurs. Ces appartements mériteraient donc d’être restitués.
Mais comprenez-moi bien : en termes de pratique, vous vous donnez un droit exorbitant du droit commun, ce que le Conseil constitutionnel ne manquera pas, à mon avis, de relever.
Vous avez raison sur le fond, car il est normal que ces logements reviennent à des salariés de ces hôpitaux, mais vous nous demandez de vous accorder un pouvoir tel que le procédé est inadmissible. Il est inadmissible, même si sur le fond je comprends que les salariés de ces différents hôpitaux doivent bénéficier du dispositif.