debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce PLFSS pour 2016 dont le but est de ramener le déficit de l’assurance maladie à 6,2 milliards d’euros en 2016.
Le Sénat l’ayant rejeté lors de sa nouvelle lecture, nous examinons donc le projet sorti de nos débats, qui se sont achevés lundi dernier.
L’objectif de progression des dépenses de l’ONDAM a été fixé à un niveau historiquement bas de 1,75 % pour l’an prochain ; 3,4 milliards d’économies sont attendues dans le secteur de la santé et concernent le médicament, les dépenses de ville ainsi que les dépenses hospitalières.
Nous l’avons répété à plusieurs reprises : nous sommes partisans d’une industrie française du médicament performante et nous déplorons que, cette année encore, les économies portent essentiellement sur ce secteur au risque de contrarier la croissance et l’emploi.
Nous avons également émis des interrogations ou des critiques concernant la dégradation économique de l’officine puisqu’en 2015, une pharmacie ferme tous les deux jours. En 2016, 400 d’entre elles disparaîtront, ce qui soulèvera un problème de santé publique et d’accès aux soins sur tout le territoire.
Ma collègue Dominique Orliac a également émis des critiques sur l’article 42 relatif à la filière visuelle.
Lors de nos débats, nous avons par ailleurs été attentifs à ce que plusieurs points du texte concernent également Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le statut particulier de l’archipel ne doit pas le priver d’avancées sociales, notamment en ce qui concerne la santé et la Sécurité sociale. Il était donc important d’obtenir la confirmation que certaines mesures y seront bien applicables. Nous vous remercions, madame la ministre, pour toutes les précisions que vous avez apportées à ce sujet.
Madame la ministre, votre PLFSS contient de véritables avancées, que nous saluons. Créée à la fin de la Seconde guerre mondiale, la Sécurité sociale, véritable pilier de notre socle républicain, est en effet un de nos biens les plus précieux. Garante d’une solidarité entre les plus faibles et les plus forts, cette institution, qui fête cette année ses 70 ans, a su s’adapter au fil des années tant aux bouleversements économiques qu’à l’allongement de la durée de la vie ou aux évolutions des structures familiales depuis 1945.
Avec la protection universelle maladie, plus claire et comprenant des procédures simplifiées, nous continuons à aller dans le bon sens.
Celle-ci permettra à chacun de faire valoir ses droits à l’assurance maladie, évitant ainsi de devoir parfois avancer des frais qui restent des mois à charge ou, pire, de renoncer purement et simplement aux soins.
Elle permettra également d’éviter des situations de rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale, résidentielle, de caisse ou de régime.
Les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront plus rapidement.
Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs.
La carte vitale pourra être obtenue dès douze ans pour les enfants dont les parents le souhaitent.
S’agissant de l’article 21, nous en avions demandé la suppression. Après sa réintroduction par notre commission en nouvelle lecture suite à sa suppression au Sénat, nous sommes satisfaits de sa nouvelle rédaction, modifiée par amendement gouvernemental.
En effet, la généralisation de la complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans sera mise en œuvre via une procédure de labellisation et non plus un appel d’offres, comme le prévoyait initialement le PLFSS.
L’octroi d’un label visera à identifier des contrats offrant des garanties adaptées à la situation des retraites à des prix accessibles.
De plus, nous soutenons les mesures concernant la lutte contre l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans ainsi que le renforcement de l’accès des mineures à la contraception.
Nous saluons également les mesures garantissant la prise en charge financière intégrale pendant un an des soins dispensés aux victimes présentes sur les lieux d’un acte de terrorisme ainsi que la simplification de ce dispositif afin de le rendre plus accessible.
Suite aux attentats du 13 novembre dernier, vous avez annoncé que le Gouvernement s’assurerait de mettre en œuvre par dérogation l’application immédiate des mesures destinées aux victimes du terrorisme, en particulier la gratuité des soins, disposition qui devait alors entrer en application après le vote du PLFSS, c’est-à-dire le bk1erekjanvier 2016.
C’est dès maintenant que les personnes concernées bénéficient désormais d’une prise en charge à 100 % de leurs soins. Les indemnités journalières sont aussi immédiatement versées. Nous tenons à saluer ici votre réactivité.
En outre, nous soutenons l’instauration du droit à une garantie des impayés de pension alimentaire afin de mieux protéger les familles monoparentales, qui sont plus confrontées à la pauvreté que les autres.
Vous l’avez rappelé lundi dernier, madame la ministre, trop souvent, le parent isolé – en général la mère – ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. La généralisation de la garantie d’une pension alimentaire minimale par enfant est donc une réelle avancée.
En conclusion, madame la ministre, ce PLFSS renforce les droits sociaux de nos concitoyens. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendra et le votera donc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Michel Issindou : Merci à vous !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
C’est sans surprise que le Sénat n’a pas adopté le texte résultant de nos débats de seconde lecture.
En effet, à l’issue de la première lecture, la majorité de droite au Sénat n’avait rien trouvé à redire à la réduction de moyens imposée au budget de la Sécurité sociale. Au contraire, il l’avait confortée en proposant de nouvelles sources d’économie à la charge de nos concitoyens.
Il s’agissait, par exemple, de reculer à 63 ans l’âge de départ à la retraite ou, encore, d’instaurer trois jours de carence pour les personnels hospitaliers, c’est-à-dire les priver de toute rémunération les trois premiers jours d’arrêt de travail pour cause de maladie.
Les personnels hospitaliers, si chaleureusement salués pour leur dévouement et leur professionnalisme particulièrement remarqués dans les moments tragiques vécus lors des attentats apprécieront ce geste de reconnaissance…
De la même manière, la droite sénatoriale avait élargi encore les exonérations de cotisations sociales en faveur du patronat.
Notre Assemblée a heureusement supprimé l’ensemble de ces nouvelles dispositions pour revenir au texte d’origine.
Il n’en demeure pas moins que la droite, comme la majorité de gauche au Gouvernement, raisonnent de la même façon et utilisent les mêmes arguments pour justifier les reculs sociaux : le déficit, en expliquant que le pays ne pourrait plus faire face aux dépenses qui seraient aujourd’hui devenues excessives ; le poids des cotisations sociales, appréhendées uniquement comme des charges, des coûts.
Il s’agit là d’une approche erronée qui ne peut pas être porteuse d’une sortie de crise par le haut ni de progrès pour notre société.
Je crois utile de rappeler ici quelques réalités qui, vieilles de 70 ans, semblent oubliées.
D’abord, que la Sécurité sociale a été inventée par des personnes qui ont su dépasser leurs clivages tant politiques que religieux ou culturels pour construire ensemble un dispositif certes porteur de progrès social mais, aussi, moteur de développement économique.
Ce qui ne va pas, dans votre approche, et qui vous enferme dans un cercle infernal de reculs sociaux et de discriminations, c’est que sous la pression libérale et patronale, vous refusez de reconnaître le caractère moteur, pour la société, de notre système de protection sociale.
La Sécurité sociale, telle qu’elle fut construite, n’est pas seulement une assurance avec de simples enjeux financiers, c’est – je le répète – un puissant moteur de cohésion sociale, de qualité de vie et de développement économique.
Moteur de cohésion sociale, car c’est un socle de droits et de valeurs partagé par tous. C’est bien là qu’il faut chercher l’explication de l’attachement de nos concitoyens à la Sécurité sociale, une institution qui, selon un récent sondage, représente pour 63 % d’entre eux « un bien commun dont nous sommes tous responsables » et, avant tout, « un investissement pour la société ».
Eh oui, mes chers collègues, la Sécurité sociale est aussi un important moteur de productivité et d’activité économique !
Ce système, en effet, a permis de solvabiliser la demande de soins de nos concitoyens. Nous avons pu particulièrement le constater lors de la crise de 2008 où la Sécurité sociale a joué un rôle d’amortisseur social grâce au système de santé, de retraite et d’allocation familiale qu’elle promeut.
Elle est également créatrice d’emplois – 200 000 dans le seul secteur de la pharmacie.
Fondé sur la solidarité, l’universalité et la démocratie, notre système est plus que jamais à l’ordre du jour. Le défendre, le considérer comme un atout et non une charge, c’est renouer avec le pacte social dont il est porteur, lequel a véritablement cimenté notre société. Je le répète, c’est plus que jamais à l’ordre du jour et, en ce sens, moderne.
Pourtant, tous vos choix tournent le dos à cette démarche ambitieuse.
Vous ne proposez aucune mesure financière pour adapter le financement de la protection sociale à la société d’aujourd’hui. Vous vous contentez de poursuivre les vieilles recettes qui, à la fois, maintiennent un déficit persistant et confortent le recul des droits pour nos concitoyens.
Ainsi en est-il du recul des moyens consacrés aux familles, qu’il s’agisse du gel de la revalorisation des prestations versées en 2014 et 2015 ou de la mise en place de la modulation des allocations familiales, qui vous a rapporté 865 millions d’euros d’économies. Autant de millions qui n’iront pas aider les familles modestes alors que vous défendiez cette mesure au nom de plus de justice sociale !
Ainsi en est-il du recul des droits à la retraite car, sans rompre avec les mesures des précédents gouvernements, vous avez allongé en 2014 la durée de cotisation à 43 années pour disposer d’une retraite à taux plein et, en 2015, augmenté les cotisations vieillesse et gelé les pensions de nos concitoyens.
Ainsi en est-il également du recul de droit à la santé car, en fixant l’ONDAM à 1,75 % – le plus bas niveau jamais atteint jusqu’ici alors que les pouvoirs publics évaluent les dépenses de santé pour l’an prochain aux alentours de 4 % – vous savez, parce qu’il n’y a pas de miracle, que l’accès à la santé pour tous s’en ressentira.
M. Gérard Bapt : Non. L’effort d’efficience est patent.
Mme Jacqueline Fraysse : En limitant à ce point les moyens pour les établissements de santé, vous savez que vous affaiblissez d’abord les hôpitaux publics, les seuls à être accessibles à tous.
En exigeant 10 milliards d’économie sur la santé en trois ans, dont 3,4 milliards en 2016, nous savons que l’on ne pourra pas développer grandement la prévention, affronter les problématiques nouvelles liées à l’environnement, au développement des maladies chroniques, au vieillissement de la population, ni répondre aux attentes des personnes handicapées.
Nous ne pensons pas que de telles mesures permettent de surmonter les difficultés actuelles, que ce soit dans le domaine de la santé, dans le domaine social ou sur le plan économique.
Les chiffres catastrophiques du chômage pour le mois d’octobre, hélas, viennent d’ailleurs encore le confirmer : 42 000 personnes supplémentaires inscrites en catégorie A le mois dernier, ce qui porte le nombre total de personnes sans emploi à plus de 3,8 millions.
Ces recettes éculées, qui n’ont jamais montré leur efficacité, s’inscrivent au contraire dans une spirale de régression qui accentue les inégalités. Et force est de constater, mes chers collègues, que la multiplication des dispositifs palliatifs mis en place pour atténuer les effets négatifs de ces choix politiques sur l’accès aux soins aboutissent finalement à une segmentation des droits et à de nouvelles inégalités. C’est le cas avec les assurances complémentaires, devenues incontournables pour pouvoir se soigner correctement, mais que de nombreuses personnes – et elles sont de plus en plus nombreuses – ne peuvent pas s’offrir.
Non, ce n’est pas ainsi que vous redresserez, que nous redresserons, les comptes sociaux et la situation du pays. Notre Sécurité sociale ne souffre pas d’un excès de dépenses, mais d’un manque de financement à la hauteur de ses besoins. Ces dernières décennies, la Sécurité sociale a dû prendre en charge les nouveaux maux résultant de l’ultralibéralisation de notre économie : maladies professionnelles causées par la pénibilité, départ anticipé des seniors, pathologies liées au chômage et à l’environnement. Et, alors qu’on lui en demandait toujours plus, dans le même temps, ses sources de recettes se sont appauvries, en raison principalement de la récession économique liée à la crise de 2008, qui a coûté une quarantaine de milliards d’euros.
C’est pourquoi, face à ce constat, il demeure incompréhensible pour les députés de mon groupe que vous refusiez, ne serait-ce que d’étudier les propositions que nous formulons, avec d’autres, pour trouver de nouvelles sources de financement de la protection sociale. Car, contrairement au discours ambiant, l’argent existe bel et bien dans notre société pour financer une protection sociale de haut niveau, prenant à bras-le-corps les défis d’aujourd’hui. Mais cela exige d’avoir le courage d’affronter les forces conservatrices qui défendent les moyens colossaux dont disposent quelques privilégiés, au détriment de l’écrasante majorité de tous les autres.
De toute évidence, ce n’est pas la voie courageuse qu’a choisie le Gouvernement. Croyez que nous le regrettons, car nous en avions l’espoir, comme nombre de nos concitoyens, quand ils ont choisi François Hollande pour chef de l’État. Pour notre part, nous n’avons pas modifié notre cap : nous refusons aujourd’hui les orientations et les choix que nous avons dénoncés en leur temps, et souvent avec vous, face à la droite quand elle dirigeait le pays. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici parvenus à la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il comporte plusieurs progrès importants pour notre Sécurité sociale, comme l’accès particulièrement étendu à la complémentaire santé.
En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le progrès consiste en la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires. À l’origine, c’est la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui avait, à titre expérimental, créé ce dispositif dans vingt départements. Un rapport remis au Parlement en octobre 2015 a permis d’en tirer les premières leçons et de décider, aujourd’hui, de sa généralisation. Ce rapport indique que 95 % des bénéficiaires de cette nouvelle prestation sont des femmes : c’est dire si elle s’attaque efficacement à l’une des sources d’inégalité entre les hommes et les femmes. De plus, la garantie bénéficie souvent à des familles dont les revenus sont faibles.
Je me félicite que cette généralisation de garantie contre les impayés de pensions alimentaires ait obtenu un vote favorable au sein des deux assemblées, au-delà des parlementaires de la seule majorité.
Deux remarques complémentaires méritent d’être faites. Premièrement, je souhaite rappeler que cette mesure s’articule de manière cohérente avec une série d’autres mesures visant à répondre aux besoins des familles et à les accompagner en cas de difficulté. À côté des diverses prestations proprement dites, je pense bien évidemment au développement de la médiation familiale qui, par l’écoute, les échanges et la négociation, permet d’avancer sur la voie d’un accord, d’organiser les droits et devoirs des parents et de parler des questions financières. Le médiateur aide les parents à trouver des solutions concrètes.
Il faut citer également les caisses d’allocations familiales, qui peuvent mobiliser leur action sociale, notamment pour l’organisation des vacances de certaines familles. Enfin, le plan de création de 275 000 places d’accueil supplémentaires pour la petite enfance, que ce soit en crèches, auprès d’assistantes maternelles ou par la scolarisation des enfants de moins de trois ans, est une autre réponse aux besoins des parents. La politique familiale est constituée de toutes ces mesures, qui visent à conférer plus d’autonomie aux familles et à respecter leurs choix.
J’en viens à ma seconde remarque : avec cette mesure contre les impayés de pensions alimentaires, nous prouvons qu’il est possible de se rapprocher de l’équilibre financier au sein de la branche familles – il sera même atteint dans trois ans, dès 2018 – tout en réduisant les inégalités et en élargissant les droits des familles. Si nous continuons dans cette voie, madame la ministre, je vous invite à réfléchir à une révision des modalités de versement de la prime à la naissance. Ces modalités ne sont pas fixées par un texte législatif, mais par décrets, et ne sont donc pas contenues dans ce PLFSS.
En 2014, nous avons soutenu une mesure de simplification prévoyant le versement de la prime au cours du deuxième mois suivant la naissance, afin de le faire coïncider avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. On constate aujourd’hui que certaines familles rencontrent des difficultés, car le versement intervient trop longtemps après la naissance. Pour faire face à ces difficultés, des caisses d’allocations familiales ont certes mis en place des avances, mais il n’en demeure pas moins qu’une évolution réglementaire est souhaitable.
La politique familiale est ainsi faite, que son histoire n’est jamais finie. Elle se construit toujours entre le souhaitable et le possible. Hier, elle se construisait sur un modèle familial unique ; aujourd’hui elle prend en considération la diversité des familles. Hier, elle se fondait sur les seules allocations 10074familiales ; aujourd’hui elle se fonde sur plusieurs prestations, sur des avantages fiscaux et sur le développement des services publics de la petite enfance et de l’éducation. Pour 2016, nous souhaitons ajouter un nouveau droit, avec la garantie contre les impayés de pensions alimentaires.
Mes chers collègues vous le voyez, avec ce PLFSS, la branche famille poursuit sur sa voie. Elle parvient à allier la vertu financière et la solidarité nationale, et traduit ainsi toute l’ambition de notre politique familiale. C’est pourquoi nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après une deuxième lecture à l’Assemblée nationale lundi dernier et un deuxième passage au Sénat jeudi matin, nous nous retrouvons ce soir pour conclure l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ce projet de loi, tout au long de son parcours législatif, aura été fortement marqué par les attentats du vendredi 13 novembre 2015. Des attentats qui, si j’en crois l’émotion poignante qui continue de régner devant le Bataclan, marqueront pendant longtemps toute une génération. C’est pour cette génération, et pour celles à venir, que nous travaillons aujourd’hui.
Madame la ministre, vous vous êtes exprimée devant notre assemblée lundi dernier. Vous nous avez annoncé que, à la suite de ces attentats, vous aviez décidé que les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2016, visant à ce que les victimes de terrorisme puissent bénéficier de la gratuité complète des soins, seraient d’application immédiate. Ainsi, les victimes obtiendront une prise en charge à 100 % auprès de leur caisse habituelle, et leurs indemnités journalières leur seront versées immédiatement. Vous avez confirmé cette position devant le Sénat. Nous approuvons cette décision et nous la soutenons. Après le très émouvant hommage national rendu aux victimes vendredi matin dans la cour des Invalides, nous nous devons de penser aussi à ceux qui sont toujours hospitalisés, certains dans un état très grave.
M. Joël Giraud : Très bien !
M. Gilles Lurton : Mais venons-en au fond du projet de loi. En deuxième lecture, lundi dernier, vous avez fait le choix d’effacer toutes les propositions faites par les sénateurs et, jeudi matin, l’examen en deuxième lecture du projet de loi par nos collègues sénateurs s’est arrêté à l’adoption d’une motion de rejet préalable. Il nous appartient donc aujourd’hui de nous prononcer sur le même texte que celui de lundi dernier. Que de temps perdu ! Dans ces conditions, il me sera difficile de faire évoluer mes observations par rapport à celles que j’ai pu vous faire la semaine dernière.
Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale présente toujours un déficit de 12,8 milliards d’euros. Avec un déficit de la branche maladie de 7,5 milliards d’euros en 2015, supérieur aux 7 milliards annoncés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, la situation de nos comptes sociaux reste très préoccupante. Elle l’est d’autant plus, que vous avez décidé de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une partie de la dette de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Nous vous avons maintes fois mise en garde contre cette décision, qui fera supporter aux générations à venir le poids de notre dette sociale, alors que notre devoir serait de tout mettre en œuvre pour que ces mêmes générations puissent bénéficier d’une protection sociale de qualité, au moins équivalente à celle que nous ont léguée les fondateurs de notre Sécurité sociale, il y a tout juste soixante-dix ans.
Avec ce PLFSS, le retour à l’équilibre est reporté au-delà de 2020, alors que vous nous aviez annoncé, lors de l’examen des précédents budgets, un retour à l’équilibre en 2017. C’est là le marqueur de votre renoncement en matière d’équilibre de nos comptes sociaux. Depuis le mois d’octobre, nous vous avons fait, avec nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains, des propositions de bon sens, susceptibles d’apporter des solutions aux difficultés que nous connaissons.
En matière de retraite, par exemple, il vous a été proposé de repousser l’âge légal de la retraite à 63 ans, à compter de 2019. C’est une proposition courageuse, susceptible de garantir la pérennité de notre système de retraite par répartition. Vous le savez parfaitement : avec l’évolution de l’espérance de vie, nous ne parviendrons pas à assurer l’équilibre de notre système de retraite. C’est une évidence, face à laquelle vous continuez de fermer les yeux.
Je songe également aux dispositions visant à rétablir le jour de carence dans la fonction publique hospitalière. Les directeurs d’établissements publics hospitaliers vous le demandent, parce qu’ils sont confrontés, au quotidien, à la gestion des absences de courte durée dans leurs établissements. Si vous ne pouvez pas accepter la proposition des sénateurs visant à rétablir trois jours de carence, rétablissez-en au moins un. Vous le savez – le rapport de notre collègue Gisèle Biémouret l’a montré –, la situation des comptes de l’hôpital public est catastrophique. Cette proposition sur le jour de carence, ainsi que des accords modifiant le temps de travail à 35 heures et d’autres mesures du même ordre sont susceptibles de faire évoluer la situation, mais vous refusez de les examiner.
Des propositions ont également été faites pour venir en aide aux jeunes agriculteurs. Je vous ai alertée, madame la ministre : la crise agricole que nous avons connue au début de l’été est profonde, et l’année 2016 s’annonce encore plus difficile pour cette profession. Face à cette situation, votre gouvernement n’a proposé que des mesures de court terme qui ne résolvent rien sur le fond. Avec la proposition visant à porter de cinq à six ans les allongements de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs, nous avons le moyen d’apporter une réponse, certes limitée, mais durable, pour cette profession en plein désarroi.
De même, je ne comprends pas votre obstination à refuser d’inscrire dans la loi le versement de la prime de naissance dès la naissance de l’enfant, voire avant. Nous devons pourtant faciliter la vie des familles, soutenir et aider celles qui veulent avoir des enfants. Alors que je vous interrogeais lundi dernier, madame la ministre, sur la baisse constatée de la natalité, vous me répondiez qu’il n’y avait pas de baisse de la natalité, mais une diminution du nombre de femmes en âge de procréer. Je l’entends parfaitement, mais cet argument me paraît être une raison de plus pour accentuer notre politique en faveur de la famille et soutenir les femmes qui veulent avoir des enfants.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Nous sommes les premiers en Europe !
M. Michel Issindou : Nous ne pouvons pas faire mieux !
M. Gilles Lurton : De même, nous regrettons que vous repoussiez la proposition d’exonération d’une partie des cotisations sociales destinées au financement de prestations d’assurance vieillesse de base des médecins et infirmiers 10075exerçant dans les zones où l’offre de soins est déficitaire. Cette proposition des sénateurs nous paraît de nature à favoriser l’exercice de cette profession dans ce qu’il est convenu d’appeler les déserts médicaux.
Madame la ministre, nous saluons néanmoins votre décision, annoncée à Dijon jeudi dernier, d’augmenter le numerus clausus dans dix régions ayant trop peu de médecins, ainsi que votre décision de développer les aides à travers les contrats d’engagement de service public, les CESP. Cette décision nous semble aller dans le bon sens pour lutter contre les déserts médicaux. Notre collègue Jean-Pierre Door vous l’a d’ailleurs dit vendredi après-midi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Enfin, madame la ministre, j’avais eu l’occasion de vous interroger, au mois d’avril, sur la protection sociale des marins français résidant en France et naviguant à bord de compagnies étrangères. Je dois reconnaître que vous avez eu à cœur de trouver une solution au problème que j’avais soulevé et qui vous a également été soumis par les professionnels eux-mêmes. Je vous en remercie. Mais je continue de penser que, si la solution proposée à l’article 19 de ce projet de loi peut répondre aux attentes de cette profession, elle risque, à plus long terme, d’être mortifère pour l’emploi de ces marins.
En première lecture, vous avez proposé une affiliation de ces marins au régime général de la Sécurité sociale. J’avais alors contesté cette proposition, estimant que le régime des marins est, dans notre pays, depuis une ordonnance de Colbert de 1670, celui de l’Établissement national des invalides de la marine. Le Sénat a ensuite supprimé cet article, et notre rapporteur, Gérard Bapt, n’a pas cru bon de le proposer à la commission des affaires sociales lors de sa réunion préalable à l’examen du texte en nouvelle lecture.
M. François André : À juste titre !
M. Gilles Lurton : À mon avis, il a eu raison.
Vous avez ensuite, madame la ministre, modifié cet article pour proposer un compromis compliqué, consistant à affilier les « gens de mer marins » à l’Établissement national des invalides de la marine et les « gens de mer non marins » au régime général.
J’aurais pu me contenter d’approuver votre proposition, les principales personnes à l’origine de cette demande étant les marins de Condor Ferries, compagnie étrangère qui embarque et débarque à Saint-Malo, dans ma circonscription. Si votre proposition peut paraître satisfaisante pour ces marins, je reste cependant convaincu qu’elle risque de créer plus de problèmes qu’elle n’en règle. Elle opère en effet, pour la première fois, une distinction entre « gens de mer marins » et « gens de mer non marins », distinction dont la lisibilité juridique n’est pas opérante puisque le code des transports définit les « gens de mer » comme « toutes les personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit ».
Vraiment, madame la ministre, permettez-moi d’insister. Comme vous, je suis convaincu que nous devons trouver une solution pour garantir à ces marins une couverture sociale équitable. Mais je suis aussi convaincu que le travail mérite d’être repris. Mon amendement demandant au Gouvernement de rédiger un rapport sur les actions possibles pour affilier les gens de mer à un régime de protection sociale aurait pu nous aider à y voir plus clair.
En conclusion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je continue de regretter que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui va être adopté ce soir ne fasse que reporter les charges financières sur vos successeurs. Vous vous obstinez à ne pas prendre en compte la menace qui pèse sur notre système de protection sociale.
Avec le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui va être voté demain, avec la généralisation du tiers payant, contre laquelle nous nous sommes tant battus, je crains que notre système de protection sociale ne puisse continuer à assurer à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il se trouve sur notre territoire, quelle que soit sa condition sociale, le bénéfice des soins dont il peut avoir besoin. Ce devrait pourtant être notre seul objectif.
Le groupe Les Républicains votera contre cette absence de vision pour l’avenir, contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis des années, notre système de protection sociale est en crise. Cette crise s’explique par des constats simples et partagés. Tout d’abord, la crise économique et la montée du chômage tarissent les recettes assises sur les salaires et étouffent les entreprises. En outre, l’augmentation de l’espérance de vie et les progrès des techniques médicales entraînent d’importantes dépenses nouvelles. Enfin, dans notre société comme dans beaucoup d’autres, les retraités sont de plus en plus nombreux pour un nombre d’actifs qui diminue. Tous ces constats, auxquels nous n’apportons pas de réponse politique structurelle, ont un prix : celui d’une dette abyssale. Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité ne semblent pas avoir pris la mesure de l’épreuve.
Cette année encore, les perspectives financières ne font qu’obérer un peu plus l’avenir de la protection sociale. La Sécurité sociale reste déficitaire, pour la treizième année consécutive. La branche maladie concentre les deux tiers du déficit, avec un solde négatif de 6 milliards d’euros. La branche vieillesse fait apparaître un solde légèrement positif, dû à la réforme des retraites de 2010, mais le Fonds de solidarité vieillesse reste en situation de déficit structurel. Le transfert de 23,6 milliards d’euros à la CADES laisse entière la question de la dette sociale. Le retour à l’équilibre, prévu pour 2017, est reporté à un horizon plus lointain : 2020, 2021, 2022… Enfin, la perspective d’une croissance peu soutenue en 2016 nous rend très dubitatifs quant à la possibilité d’une réduction durable et significative des déficits de la Sécurité sociale.
Si l’on ne peut contester les rares avancées, il est évident qu’elles n’auront pas d’incidences significatives permettant de rétablir l’équilibre à long terme. Le mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la mutualisation d’activités entre organismes de Sécurité sociale, la modernisation de la filière visuelle afin de réduire les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologie, la prise de conscience d’un nécessaire développement de l’ambulatoire sont certes de bonnes mesures, mais elles sont limitées. Trop peu, et trop tard ! Par exemple, le développement de l’ambulatoire est une avancée très timide sur le plan budgétaire, puisque ce ne sont que 500 millions d’euros, sur l’ensemble de ce budget, qui seront consacrés en 2016 au « virage ambulatoire », pour reprendre la terminologie employée, contre 400 millions l’année dernière. C’est un bien petit virage !
Depuis le début du quinquennat, vous avez préféré le matraquage fiscal aux économies budgétaires, mettant ainsi à mal la compétitivité de nos entreprises et fragilisant le pouvoir d’achat des Français. Cette année encore, c’est l’industrie pharmaceutique qui paie le plus lourd tribut.
Madame la ministre, le groupe UDI n’a eu de cesse de vous faire des propositions ambitieuses, mais vous les avez balayées d’un revers de main. Plusieurs de ces propositions ont ensuite été reprises par le Sénat, mais elles ont subi le même sort. Comme souvent – trop souvent, selon certains –, vous êtes restée sourde aux propositions de l’opposition, alors que nous étions, sur les bancs de cette assemblée comme au Sénat, dans une démarche constructive. Je pense à deux mesures en particulier : la suppression de l’article portant à 1,50 euro par heure la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs,…
M. Christian Eckert : Ce n’est pas cela qui nous permettra de faire des économies !
M. Philippe Gomes : …et l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite.
Depuis trois ans maintenant, notre groupe, d’abord par la voix de Jean-Louis Borloo, n’a eu de cesse d’alerter le Gouvernement sur les atteintes graves et répétées portées contre le secteur des services à la personne, secteur pourtant vital pour l’emploi et la cohésion sociale. Nous avons prêché dans le désert. Alors que ce secteur était encore l’un des plus dynamiques et présentait l’un des plus forts taux de recrutement du pays en 2012, il connaît aujourd’hui une dégradation significative, dont l’amorce a pu être constatée dès le début de l’année 2013. Il était donc essentiel, capital, d’adresser un message fort, un message de confiance aux 4,5 millions de familles qui emploient à domicile, et de les conforter dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. Aujourd’hui, nous ne pouvons que déplorer cette nouvelle occasion manquée.
Que dire de notre autre proposition relative à l’âge de départ à la retraite ? Nous proposions de l’augmenter progressivement à 64 ans. Le Sénat s’est arrêté à 63 ans : il s’agissait là d’une première étape, que nous approuvions. Depuis des années, le groupe UDI appelle en effet de ses vœux des mesures de relèvement des bornes d’âge, dont l’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long termes, serait considérable, comme le montre d’ailleurs déjà la réforme de 2010. Cette mesure, certes difficile, constitue l’un des piliers d’une réforme structurelle de notre système de retraites par répartition. Notre système est dans une impasse, mais hélas, le Gouvernement continue de l’ignorer. Pour paraphraser un illustre homme politique sur un sujet d’actualité, « la maison brûle, mais vous regardez ailleurs ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ne vous étonnez donc pas, madame la ministre, du sentiment de défiance des jeunes générations.
Certes, nous souscrivons aux objectifs initiaux du Gouvernement lorsqu’il souhaite l’instauration d’une complémentaire santé pour les plus de 65 ans, mais nous ne pouvons nier les risques que cache cette louable intention. Sur ce point, l’amateurisme du Gouvernement a été mis en lumière dès la première lecture lorsque la rapporteure, Michèle Delaunay, a elle-même reconnu que la prépondérance du critère prix était risquée. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité sur lesquels sont fondées les mutuelles. Ce système conduira à terme à une augmentation des cotisations pour les plus âgés, puisque la solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer.
De même, ne vous étonnez pas, madame la ministre, du sentiment de défiance des chefs d’entreprises. Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir et créer de la croissance ; or vous avez repoussé de trois mois la baisse de 1,8 point des cotisations sociales sur les salaires entre 1,6 à 3,5 SMIC. Ce énième renoncement de la part de l’exécutif renforce encore un peu le sentiment de rejet des créateurs de richesses à l’égard des gouvernants. Soyez certaine, madame la ministre, qu’un tel report aura des conséquences directes sur l’emploi.
Que dire enfin de l’article 39, qui pose les jalons d’un régime d’assurance maladie universelle ? Oui, nous pouvons convenir du caractère estimable de l’objectif poursuivi, mais il faut bien reconnaître que les travaux en commission,…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous n’y étiez pas !
M. Philippe Gomes : …puis en séance publique, n’ont fait que souligner le flou qui se dégage du dispositif prévu et de l’étude d’impact censée éclairer le législateur.
M. Gérard Bapt : On voit bien que vous n’avez pas assisté aux débats ! Sinon, vous ne parleriez pas comme cela !
M. Philippe Gomes : En dissociant la protection sociale de toute cotisation, cette disposition change la nature même du régime de Sécurité sociale. Alors que le vote de ce PLFSS est imminent, on peut légitimement se demander si le Parlement mesure bien tous les effets et toute la portée de cette disposition qu’il s’apprête à mettre en place. Ce ne serait pas la première fois que l’on observerait, dans les mois ou dans l’année à venir, un rétropédalage sur un sujet aussi important.
Vous faites le choix du court terme, et c’est sur le long terme que vous fragilisez notre cohésion sociale et remettez en cause l’héritage de notre protection sociale. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi.
M. Michel Issindou : Dommage !
M. Christian Eckert : Quelle occasion manquée !
Mme Marisol Touraine, ministre et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure : Jusque-là, on y croyait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable au Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est de nouveau examiné aujourd’hui par notre assemblée. La rédaction qui nous est soumise est donc celle que nous avions adoptée en nouvelle lecture, et mon analyse reste bien sûr la même : entre efforts budgétaires et avancées sociales, ce texte est équilibré.
Le déficit de la Sécurité sociale, qui s’élevait à 17 milliards d’euros en 2012, est ainsi ramené à moins de 10 milliards pour 2016. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. Je l’ai déjà dit la semaine dernière dans cet hémicycle, mais il me semble important de le souligner.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale traduit en partie des dispositions prévues par le pacte de responsabilité, et sur ces points, notre groupe demeure partagé.
La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du bk1er ekavril 2016. Cette mesure vise à soutenir des emplois français qui aujourd’hui sont fragilisés par l’attractivité de certains pays voisins. Les secteurs de la recherche et développement par exemple, sources d’investissement incontestables, sont notamment concernés par cette disposition qui favorisera leur maintien sur nos territoires. Cette mesure me semble donc aller dans le bon sens.
Cependant, pour ce qui concerne la baisse de la C3S – payée par les entreprises, les réticences sont davantage partagées au sein du groupe écologiste. En effet, il s’agit de 1 milliard d’euros de manque à gagner en faveur d’un très large panel d’entreprises. Pour ma part, s’il semble opportun que cette mesure bénéficie aux entreprises dont les marges sont les plus faibles, les dispositions proposées dans ce texte nous semblent excessives. Nous serons attentifs à la traduction effective des promesses annoncées par cette mesure qui pour le moment ne nous convainc pas et demandera à être évaluée.
Ce PLFSS traduit également des réductions de dépenses pour la Sécurité sociale, à la fois pertinentes d’un point de vue budgétaire, mais également appropriées en matière de santé publique.
C’est précisément le cas pour ce qui concerne la lutte contre l’abus de médicaments, les dispositions prises pour promouvoir les génériques et lutter contre le gaspillage en général, le développement de l’ambulatoire et la lutte contre la redondance des examens et diagnostics souvent fastidieux.
Par ailleurs, la réduction des dépenses ne s’oppose pas à quelques mesures certes coûteuses, mais nécessaires pour renforcer notre système de protection sociale et plus largement l’esprit de solidarité. Soulignons par exemple l’effort consenti en faveur de l’autonomie des personnes handicapées : plus 2,1 %, soit un rattrapage utile très attendu et qui demandera à être poursuivi dans les années à venir.
Nous actons aussi votre volonté de renforcer encore l’accès à la contraception et à l’autonomie des femmes ou encore de garantir le versement d’une pension de 100 euros mensuels pour les parents isolés dont le conjoint dérogerait à ses obligations. Ces mesures de solidarité et d’égalité vont dans le bon sens.
Par ailleurs, la gratuité du dépistage du cancer du sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures seront garanties.
Je tiens également à souligner les avancées notables que l’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie permet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Certes, cette mesure ne concerne pas seulement les femmes, mais elle leur apportera une protection, notamment en cas de séparation pour celles qui sont sans activité. Elle garantira en outre leur indépendance, donc la confidentialité de certains actes ou certaines prescriptions comme l’usage d’un contraceptif ou le recours à une interruption volontaire de grossesse.
La création de la protection universelle, qui avait été annoncée par le Président de la République, permettra de répondre à l’évolution des changements de vie et d’éviter les failles dans la couverture, voire les situations de rupture de droits. Nous nous réjouissons de voir introduite dans ce texte cette avancée que nous défendons depuis longtemps.
Nous accueillons favorablement le rééquilibrage, prévu par le nouveau mode de tarification des soins de suite, entre les moyens alloués au secteur public et non lucratif et ceux destinés au secteur privé. En effet, le « tout T2A » ne nous semble pas un mode de financement toujours adapté. De plus, la distorsion entre public et privé n’était pas justifiée. Nous serons attentifs aux résultats de cette mesure de financement mixte et saurons rappeler au Gouvernement son intention de l’étendre notamment aux soins palliatifs.
La semaine dernière, j’avais fait part à notre Assemblée de nos inquiétudes concernant le dispositif visant à améliorer le rapport garanties-prix en matière de couverture complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Si nous sommes d’accord sur l’objectif recherché, j’avais pointé les risques de dumping et les effets négatifs qu’une telle mesure aurait pu avoir pour nos concitoyens et pour les plus petits organismes de complémentaire santé, alors même que la mise en concurrence des mutuelles permet aujourd’hui une large diversité de contrats adaptés aux situations de chaque bénéficiaire. Quel que soit son intérêt financier pour le public visé, le dispositif ne doit donc pas se traduire par une moindre efficacité de la protection complémentaire : sur ce point, nous avons été entendus par le Gouvernement qui a proposé une nouvelle rédaction, plus satisfaisante.
Nous serons néanmoins attentifs à ce que ne soient pas remis en cause ni l’efficacité de nos couvertures complémentaires, ni les emplois qui en dépendent, particulièrement dans les plus petites structures.
Je terminerai donc ce discours de la même manière qu’en nouvelle lecture, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : ce texte d’équilibre entre mesures d’économies et de soutien à notre système de protection sociale nous semble raisonnable. Si nous émettons quelques inquiétudes quant à l’efficacité et l’applicabilité de certaines mesures, nous reconnaissons tout de même que ce projet de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est le fruit d’un travail à la hauteur de la situation économique et sociale de notre pays.
Enfin, je salue également les mesures que vous venez d’annoncer, madame la ministre, qu’il s’agisse de la réduction des inégalités en matière d’offre de soins palliatifs ou du dégel de 150 millions d’euros pour les établissements de santé.
M. Michel Issindou : Qu’en est-il du vote de votre groupe ?
Mme Véronique Massonneau : Notre groupe, vous le savez, est divisé. (Sourires.) Une partie votera pour et l’autre s’abstiendra.
M. Alexis Bachelay : C’est la bonne moitié qui est présente !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Alexis Bachelay : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, d’ores et déjà, je suis en mesure de vous dire que notre groupe votera de façon unanime. (Sourires.)
M. Gilles Lurton : Surprenant !
M. Alexis Bachelay : En tant que majorité, il est de notre responsabilité de pérenniser l’existence de notre système de Sécurité sociale. Un système que beaucoup nous envient et qui permet à notre pays de disposer d’un des systèmes de santé les plus performants au monde.
M. Jean-Claude Buisine : Tout à fait.
M. Alexis Bachelay : Le Gouvernement propose un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 qui répond à deux impératifs : le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale ainsi que la poursuite de la progression des droits de nos concitoyens.
Le déficit général de la Sécurité sociale est en constante régression : il a décru de 40 % depuis trois ans. Cette maîtrise du déficit est un engagement de responsabilité pour préserver notre système de santé à long terme. Il est une garantie de pérennité et de durabilité de notre système de santé.
Cet effort se poursuit également avec les comptes de la branche retraite. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. Ce rétablissement est une garantie de préservation de notre système de retraite par répartition.
Mais notre gestion rigoureuse des comptes des différentes branches de la Sécurité sociale ne doit pas nous faire oublier notre volonté de renforcer la protection sociale de nos concitoyens et d’en garantir l’accessibilité aux plus fragiles d’entre nous.
Je dirai même que c’est grâce à une gestion rigoureuse des comptes de la Sécurité sociale que nous pouvons donner davantage de moyens pour des politiques plus volontaristes.
C’est ainsi que parallèlement à une meilleure gestion des comptes de la branche vieillesse, la réforme des retraites adoptée par notre majorité a permis à près de 150 000 salariés de partir à la retraite dès 60 ans après une carrière longue.
M. Michel Issindou : C’est exact.
M. Alexis Bachelay : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale crée également une protection maladie universelle qui simplifiera les démarches de tous les assurés et garantira la prise en charge des frais de santé de tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie.
Ce PLFSS met également en place des dispositifs pour garantir l’effectivité de l’accès aux soins à travers une complémentaire santé. En effet, l’article bk1erek de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que les entreprises proposent à l’ensemble de leurs salariés, à compter du bk1er ekjanvier 2016, une couverture complémentaire en matière de frais de santé. Le financement de cette complémentaire doit être pris en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.
Le champ de ce dispositif ne permet pas de couvrir l’ensemble de la population de manière optimale. Certaines catégories n’étaient pas concernées : les étudiants, les retraités et certains salariés précaires – contrats de très courte durée.
Dans ce PLFSS, le Gouvernement propose plusieurs mesures pour franchir une étape supplémentaire dans la généralisation de la complémentaire santé pour ces usagers.
Les salariés précaires pourront obtenir directement le versement, par leur ou leurs employeurs, d’une somme dédiée au financement de leur complémentaire santé. Les retraités verront une diminution du coût des complémentaires.
Une autre mesure va permettre de renforcer l’accès aux soins pour les plus fragiles d’entre nous. Il s’agit de la généralisation du tiers payant pour tous dès 2017 qui dispensera les assurés des avances de frais, comme c’est le cas aujourd’hui pour les bénéficiaires de la CMU et dans les pharmacies.
Je voudrais également insister sur deux mesures qui répondent à des enjeux forts et concrets, je le sais d’expérience dans ma circonscription.
La première concerne la prévention de l’obésité. Le PLFSS permet la poursuite d’expérimentations à compter du bk1er ekjuillet 2016 pour améliorer la prise en charge et le suivi d’enfants de trois à huit ans présentant un risque d’obésité. Le médecin traitant pourra prescrire des consultations diététiques, des bilans d’activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l’enfant et de sa famille.
La deuxième est la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Ce dispositif repose sur un soutien renforcé aux familles monoparentales – souvent les plus pauvres et les plus précaires – et sur une responsabilisation accrue des débiteurs de pensions alimentaires impayées.
Le PLFSS prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires à tout le territoire, au regard des résultats très positifs de son expérimentation, à compter du bk1er ekavril 2016.
Par ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous remercier de la publication du décret instituant l’aide à la réinstallation sociale et familiale pour les vieux migrants, une mesure qui figurait dans mon rapport. Cet engagement que vous aviez pris en 2013 se concrétisera au bk1er ekjanvier 2016, même si certaines inquiétudes demeurent quant à sa mise en œuvre, compte tenu de la grande précarité et des difficultés de ce public très spécifique. Nous devons y travailler afin que la mesure prenne tout son sens, mais je tenais à saluer cette avancée à la tribune.
En conclusion, je souhaiterais rendre un hommage à tous ceux qui ont sauvé tant de vies depuis cette sinistre soirée du 13 novembre, et qui ont accompagné et accompagnent encore les victimes des attentats. Je pense aux policiers, aux pompiers, aux bénévoles de la Croix-Rouge et de la Protection civile ; et bien entendu, je pense aux personnels hospitaliers du SAMU. Dans ces circonstances malheureuses, notre système de soins a fait une nouvelle fois la preuve de sa performance, de son adaptabilité et de sa réactivité. La qualité de la gestion de ces événements tragiques, via le déclenchement du Plan blanc et la mobilisation sans faille des personnels de santé, a sauvé des vies. Permettez-moi de saluer et de remercier ceux à qui nous le devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.