debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek310 et 16.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement de la commission vise à transférer des recettes issues de la fiscalité sur le charbon et les produits pétroliers, à travers du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – vers le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». La commission craint en effet que ses ressources issues seulement de la fiscalité sur l’électricité et le gaz ne soient pas suffisantes en l’état.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne comprends pas qu’il y ait un amendement de Mme la rapporteure générale identique au mien alors que je l’avais défendu en commission et qu’il avait été adopté. Je le comprends d’autant moins que 10120celui de Mme la rapporteure générale n’a été signé que par les membres de la commission qui sont dans la majorité. Je suis étonnée par une telle logique consistant à reprendre exactement ma rédaction d’origine – plus précisément celle de M. Cherpion, dont j’ai consciencieusement défendu l’amendement en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Le choix du Gouvernement est guidé par la prévision des recettes de ce compte d’affectation spéciale, provenant de la fiscalité sur le gaz et l’électricité, pour 2016 puis 2017 par rapport aux besoins qui auront été mesurés. En plus, ces amendements n’apporteraient qu’une réponse très partielle à des besoins pour l’instant assez grossièrement estimés, mais de toute façon largement supérieurs aux sommes que les auteurs des amendements proposent d’inscrire – 160 millions d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce serait déjà un début !
M. Christian Eckert : Je rappelle que l’augmentation des ressources du CAS proviendra de la part de la contribution climat-énergie issue des nouvelles assiettes en 2017. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek685.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement technique portant sur la phase de transition lors de la mise en place du compte d’affectation spéciale afin de pouvoir rembourser aux industriels bénéficiant de réductions de CSPE ce à quoi ils auraient eu droit au titre de l’ancienne taxe – environ 150 millions d’euros en 2016, 75 millions d’euros en 2017 et 25 millions d’euros en 2018. Cela n’aura évidemment aucun impact sur le solde budgétaire puisque ce sera pris sur le compte d’affectation spéciale dont relève le CSPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à gérer la période de transition, soit de 2016 à 2018, correspondant au passage de la CSPE à la TICFE. Pendant cette période, les électro-intensifs pourront ainsi demander le remboursement de leur CSPE au titre des années 2013, 2014 et 2015. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais comprendre les règles afférentes au remboursement parce qu’elles ne sont pas précisées. Est-ce à dire que vous créez simplement une ligne budgétaire et que les anciennes règles continuent à s’appliquer ? On ne peut pas prévoir un remboursement de ces entreprises par la Caisse des dépôts sans que celle-ci ne dispose des éléments fiscaux nécessaires. C’est un impôt et il faudrait donc que l’assiette, le taux et les modalités de remboursement soient fixés dans l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
Mme Valérie Rabault : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek687.
Mme Béatrice Santais : Dans le cadre de la réforme de la CSPE, il n’y aura plus nécessité, suite à l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie, d’un arrêté fixant le niveau de contribution sur le gaz et sur l’électricité puisque celui-ci sera fixé par le Parlement. Cet amendement en tire les conséquences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas pu examiner cet amendement étant donné les délais impartis, mais je crois qu’il est tout de même nécessaire qu’un arrêté précise les charges à rembourser, c’est-à-dire principalement les tarifs de rachat de l’électricité. En cas de contestation, les entreprises pourront toujours former un recours contre ledit arrêté – sinon, elles n’auraient aucune base juridique pour le faire. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il est favorable à cet amendement car jusqu’ici il y avait une évaluation par la CRE des besoins en termes de CSPE, puis le Gouvernement faisait ce qu’il voulait en prenant un arrêté – d’ailleurs beaucoup moins que ce que lui demandait la CRE. Dorénavant, ce sera la Parlement qui aura tous les ans à se saisir de la fixation du niveau de la CSPE devenue TICFE. Il n’y a donc plus besoin de prévoir qu’un arrêté fixe le niveau de la taxe. Le Gouvernement est donc plutôt favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Santais pour soutenir l’amendement bkno ek567.
Mme Béatrice Santais : La CRE constate aujourd’hui l’augmentation du nombre de contentieux liés à son activité, en particulier devant les tribunaux administratifs. Elle doit actuellement traiter 14 000 recours contentieux et 53 000 demandes de restitution de la CSPE.
Cet amendement vise à établir la compétence de l’administration des douanes, dès le bk1erekjanvier 2016, pour toute nouvelle demande de remboursement ou tout nouveau contentieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable, si cet amendement était maintenu.
Le nouveau dispositif de taxe interne sur la consommation finale d’électricité prévoit que la douane gère les contentieux.
Quant aux contentieux portant sur l’ancienne CSPE, qui sont en extinction, il est plus cohérent que la CRE continue de les gérer, afin de garantir une égalité de traitement entre les contentieux déjà ouverts et ceux qui pourraient encore s’ouvrir d’ici la modification.