debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en étions à l’amendement bkno ek722 du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Valérie Rabault : Par définition, la commission n’a pas examiné cet amendement, qui tend à introduire des modifications dans le tableau relatif à l’équilibre général du budget de l’État. Je vais essayer de vous dire ce que j’en ai compris.
Par rapport à l’équilibre général que nous avions examiné en commission des finances, on compte 800 millions d’euros de dépenses et 800 millions d’euros de recettes en plus.
Parmi les recettes qui n’avaient pas été intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, on relève 250 millions d’euros découlant de la révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations, des 10122droits de succession supérieurs de 200 millions d’euros à ce qui était attendu, une recette de la TVA majorée de 800 millions d’euros et un contentieux « OPCVM » qui nous coûte 200 millions d’euros de moins que prévu, ce qui, amputé de 650 millions en raison du remboursement des dettes de la Sécurité sociale par l’État via la TVA, représente une augmentation globale des recettes de 800 millions d’euros.
S’agissant des dépenses supplémentaires, 280 millions correspondent à des dispositions qui n’ont pas encore été votées.
Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà qui est intéressant !
Mme Valérie Rabault : Parmi celles-ci, 30 millions d’euros découlent d’une majoration des crédits de l’aide publique au développement au bénéfice de l’organisation UNITAID et 27 millions d’euros d’une majoration des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », conséquence indirecte du décret d’avance – c’est-à-dire que cela correspond, non pas à une dépense directement affectée, mais à un moindre effort demandé aux ministères dans le cadre de la répartition des dépenses supplémentaires occasionnées par le décret d’avance, ce qui se traduit par 27 millions d’euros de plus pour le programme « Épargne ». Il y a aussi 483 millions de remboursements et dégrèvements qui correspondent à la mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et visant à faire en sorte que les retraités aux revenus les plus modestes ne soient pas assujettis à la taxe d’habitation, à la taxe foncière et à la redevance audiovisuelle ; s’il s’agit d’un montant de 483 millions d’euros, et non pas de 400 millions comme nous le pensions, c’est que les 90 millions d’euros de contribution à l’audiovisuel public n’avaient pas été comptabilisés. Enfin, dernier volet de dépenses, qui correspond à une mesure qui n’a pas encore été votée : 250 millions d’euros, afin d’assurer le financement du fonds dédié créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, n’a pas encore été formellement voté en loi de finances pour le montant qui lui a été attribué.
Quand on additionne tout cela, on obtient bien 800 millions d’euros supplémentaires en dépenses comme en recettes. Avis favorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, excusez-moi, mais j’aurais deux questions à vous poser – il faut dire que j’ai une formation de comptable…
Je ne comprends pas comment vous aboutissez aux totaux présentés dans l’exposé sommaire des motifs. « Les recettes fiscales nettes de l’État sont majorées de 101 millions d’euros », cela est entendu : cela correspond à 184 millions de TVA moins 83 millions sur les autres recettes fiscales. Ce dernier montant est le solde entre d’une part les 200 millions épargnés sur les contentieux OPCVM et les 200 millions supplémentaires de droits de mutation et d’autre part les 483 millions de dégrèvements dont parlait la rapporteure générale : 200 plus 200 moins 484, cela fait bien 83 millions. Mais ce que je ne comprends pas, c’est ce que sont devenus les 103 millions de la taxe de consommation sur les produits énergétiques. Il manque 103 millions !
Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de 103 000 euros !
M. Charles de Courson : C’est 103 000 ?
M. Christian Eckert : Oui, monsieur le député.
M. Charles de Courson : C’est donc pour cela que c’est négligeable ! Je comprends mieux.
Ma deuxième question concerne les 250 millions de la Caisse des dépôts et consignations, que vous affectez à un fonds qui avait été créé, mais non doté, par une loi qui remonte au 17 août 2015. Pourquoi cela ne figurait-il pas dans la loi de finances initiale ? On avait tout le temps pour l’inclure dedans ! Et qu’est-ce que ce dividende complémentaire de 250 millions versé par la Caisse des dépôts ? Cela signifie-t-il que vous allez majorer de 250 millions les recettes non fiscales de l’État et doter la Caisse des dépôts pour gérer ce fonds – d’où la répartition 250/250 ? Pourriez-vous nous donner quelques explications sur ce point ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Quelques éléments de réponse – ou de précision.
Vous faisiez allusion, madame la rapporteure générale, aux 27 millions d’euros qui n’avaient pas été inclus dans les mouvements de fin de gestion. Il s’agit tout simplement – et cela répond à la question soulevée tout à l’heure – d’épargner les ministères qui s’occupent de la sécurité, notamment celui de l’intérieur.
S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, la somme correspondante sera introduite dans le projet de loi de finances à l’occasion de sa discussion au Sénat. Vous retrouverez le montant que vous avez indiqué.
Enfin, monsieur de Courson, nous avions prévu d’affecter directement une part des dividendes de la Caisse des dépôts et consignations au fonds pour la transition énergétique, mais comme cela soulevait des questions juridiques, nous avons préféré le faire via un mouvement budgétaire et des ouvertures de crédits. Les recettes et les dépenses seront ainsi simultanées. Comme il s’agit d’un fonds qui n’a pas de personnalité morale et qui est géré par la Caisse, il vaut mieux avoir un mouvement de la Caisse vers l’État et de l’État vers le fonds.