debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
M. Lionel Tardy : Dans les nouvelles technologies – mais pas seulement –, le dépôt de brevet est un élément clé de la compétitivité, au point que l’on parle parfois de « guerre des brevets ».
La législation fiscale étant trop peu incitative, cet amendement prévoit une fiscalité réduite pour l’exploitation des brevets en France. Il s’agit de favoriser davantage l’innovation des PME et de les aider à conquérir plus de marchés, notamment à l’export.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 39 terdecies du code général des impôts prévoit qu’une taxation réduite est appliquée aux produits de cession ou de concession des brevets, et non aux produits tirés de leur exploitation directe. Par conséquent, les entreprises sont contraintes de concéder ou de céder leurs brevets au lieu de les exploiter en propre, afin de bénéficier du régime spécial de taxation réduite des brevets.
Un taux réduit sur la marge pour les entreprises qui exploitent en propre serait donc une mesure de nature à encourager la propriété intellectuelle dans les PME.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Qu’entendez-vous par « produits tirés de l’exploitation directe d’un brevet » ? L’amendement manque de précision, car cela peut être très large. Par ailleurs, nous ne disposons pas d’une évaluation des pertes de recettes qui seraient liées à cet amendement. Enfin, pourquoi apporter un soutien aux brevets plutôt qu’aux activités ? Cette question vous a déjà été posée en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je partage les arguments développés par la rapporteure générale. Je précise qu’au niveau européen, des travaux portent sur cette question importante, qui donne lieu…
M. Charles de Courson : …à de l’optimisation fiscale !
M. Christian Eckert : …disons, à des transferts et à des mesures d’optimisation fiscale pour le moins désagréables ! Ces travaux progressent dans le cadre de l’OCDE et sont débattus au niveau de l’Union européenne. Un tel amendement ne nous paraît pas opportun, dans la mesure où nous aurons bientôt à adopter dans ce domaine une disposition, de façon synchrone avec nos partenaires européens. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek718.
M. Christian Eckert : Le « crowdlending », terme désignant les plateformes rassemblant des prêts participatifs, est encadré par l’ordonnance du 30 mai 2014. Si les prêts sont généralement honorés, il peut arriver que des sociétés se trouvent dans l’impossibilité de rembourser les prêts octroyés. Cet amendement vise à permettre aux particuliers d’imputer sur les intérêts la perte subie, au même titre qu’une moins-value sur un titre. Cette opération est assez modeste, puisque les prêts sont limités à 1 000 euros par personne et par projet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je suis très dubitative sur cette mesure qui semble encadrer des produits hybrides : d’un côté, ils distribuent des dividendes et bénéficient à ce titre d’un régime fiscal ; de l’autre, ils versent des intérêts et bénéficient d’un autre régime fiscal, la possibilité d’imputer des moins-values.
M. Gilles Carrez : Cela reste un prêt !
Mme Valérie Rabault : Les intérêts ne seraient pas payés et il s’agirait d’imputer cette moins-value sur des plus-values ?
Mme Véronique Louwagie : On impute sur les intérêts la moins-value sur le capital.
Mme Valérie Rabault : Dans ce cas, avis plutôt favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Si j’ai bien compris, cet amendement vise à appliquer le principe bien connu de tunnélisation. On ne peut imputer une perte que sur des produits de même nature. Or il s’agit là d’un produit de même nature, puisque c’est un prêt. Le prêt génère des intérêts, mais aussi le remboursement du capital. Lorsque le capital ne peut être remboursé, la perte de capital peut être imputée, pendant cinq ans, sur des intérêts, au titre d’autres prêts participatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : Cet amendement, assez proche de l’amendement bkno ek606, déposé avec Christophe Caresche, concerne le crowdlending, cette possibilité qu’ont les particuliers ou les investisseurs d’investir à risque des petites sommes. Certaines mises sont perdantes, d’autres rapportent des intérêts. L’idée est de pouvoir fondre la moins-value avec les intérêts. La tunnélisation permet à tout à chacun d’accepter un certain risque en le diversifiant, ce qui facilite le prêt.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : M. le secrétaire d’État peut-il m’apporter une précision et répondre à une question ? Tel que l’amendement est rédigé – on parle de créance « définitivement irrécouvrable » –, on comprend que la créance doit être à 100 % irrécouvrable pour pouvoir imputer la perte. Cela me paraît excessif, car il arrive qu’il y ait des annulations partielles.
Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est précisé que ce mécanisme d’imputation ne s’appliquera pas pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux. Pourquoi ? Il est toujours ennuyeux que les assiettes de l’impôt sur le revenu et de la CSG soient complètement différentes. C’est une source manifeste de complexité.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : À question précise, réponse précise. Mes propos feront foi. Ce qui peut être imputé, c’est la partie de la créance qui n’est pas recouvrée. Il est évident que si un particulier a vu son prêt à moitié remboursé, et que l’autre moitié est définitivement irrécouvrable, il pourra imputer la perte correspondante pendant cinq ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek606.
M. Christophe Caresche : Cet amendement est satisfait, sinon en totalité, du moins en partie, par l’adoption de l’amendement bkno ek718. Je le retire donc.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek399.
Mme Bernadette Laclais : Dans le prolongement de l’article 13, cet amendement a pour objet de rendre plus lisibles et cohérents les dispositifs de soutien au financement des PME. Il vise donc à harmoniser les réductions d’impôts Madelin et ISF-PME, en respectant les règles fixées par le droit communautaire.
En effet, bien que ces deux dispositifs poursuivent le même objectif de renforcer en fonds propres des PME, les règles qui les régissent manquent actuellement de cohérence. L’alignement des deux dispositifs permettrait d’améliorer leur attractivité et de simplifier la démarche des investisseurs. Il permettra de dégripper les investissements dans les PME.
La mise en cohérence des deux dispositifs se traduirait par un alignement des conditions d’application de l’avantage fiscal « Madelin » sur les paramètres fixés par l’article 13 du projet du Gouvernement pour l’ISF-PME. La restriction de cet avantage aux investissements dans des TPE de moins de cinq ans est notamment supprimée.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le secrétaire d’État et c’est avec une confiance raisonnable que je présente cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Il serait en effet intéressant que l’âge retenu des entreprises soit le même, qu’il s’agisse du dispositif Madelin ou de l’ISF-PME. Cela étant, faute de données sur le coût d’une telle mesure, la commission a rendu un avis défavorable. Peut-être le secrétaire d’État aura-t-il un avis différent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement représente deux avantages. Le premier est l’alignement des conditions qui permet de simplifier les dispositifs en les harmonisant. Le deuxième est le prolongement du dispositif Madelin, normalement limité aux versements antérieurs au bk1er ekjanvier 2017, me semble-t-il. Le dispositif se trouve ainsi pérennisé et certains y verront une avancée.
S’agissant du coût, les conditions d’accès au dispositif de l’ISF-PME le recentrent, ce qui laisse supposer qu’il sera moins cher. L’élargissement du dispositif Madelin pourrait en augmenter le coût. En définitive, il est probable que, l’un compensant l’autre, les finances publiques ne s’en trouvent pas bouleversées.
Il est toujours malaisé d’évaluer le coût d’une telle mesure car les comportements peuvent évoluer à la suite de l’adoption de telle ou telle disposition et il est difficile de le prévoir malgré la qualité de nos équipes.
Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek314, 354 et 549.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
Mme Valérie Rabault : Il est défendu et je laisse M. Carré présenter son amendement identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Christophe Caresche : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek549.
M. Olivier Carré : Cet amendement découle de l’interprétation liée au changement de fiscalité sur l’imposition des plus-values et les abattements, ces dernières années. L’administration fiscale a considéré que les abattements devaient s’appliquer aussi aux moins-values, ce qui a été source de paradoxes et de complexité. Le Conseil d’État l’a récemment rappelé en décidant qu’il ne fallait pas appliquer les abattements aux moins-values.
Cet amendement tend à inscrire cette décision dans le code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Conseil d’État, monsieur le président de la commission, ne va pas dans le sens de la position que vous avez défendue pendant des années. Son arrêt est très clair et le Gouvernement s’y conformera. La question est très technique et a pu être source de confusions. Par symétrie, l’administration fiscale a appliqué aux plus-values et aux moins-values le même principe, ce qui a pu donner lieu à des aberrations dans les deux sens. On arrivait parfois à des situations où une moins-value, réalisée sur une durée très courte, n’était pas abattue, tandis qu’une plus-value réalisée sur une durée plus longue l’était. Mais le solde était une moins-value. Le résultat était parfois mal compris.
Vous proposez de n’appliquer aucun abattement sur les moins-values mais ce n’est pas ce qu’a décidé le Conseil d’État. Selon ce dernier, il faut commencer par fusionner les plus-values et les moins-values, avant d’appliquer l’abattement lié à la durée de détention, calculé sur celle de la plus-value. La moins-value est abattue, mais de la même façon qu’est abattue la plus-value sur laquelle on a imputé la moins-value. Je ne vois pas comment nous pourrions prendre une décision différente de celle du Conseil d’État, d’autant plus qu’elle est assez sage et présente l’avantage de ne jamais inverser les choses.
M. Olivier Carré : Je suis d’accord sur ce point, c’est une mesure de simplification.
M. Christian Eckert : Nous devons à présent nous en faire une doctrine.
Nous avons essayé d’estimer les pertes ou les gains d’une telle disposition. C’est assez difficile à évaluer mais le résultat ne serait pas de nature à bouleverser le montant des plus-values. Certains seront gagnants, d’autres non.
Adopter ces amendements conduirait à mettre fin à tout abattement sur les moins-values, ce qui serait très coûteux, de l’ordre de 400 millions d’euros. Pour le coup, nous ne les avons pas.
M. Olivier Carré : C’est exagéré.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : J’ai déposé cet amendement à plusieurs reprises ces dernières années. Il tend à imputer les moins-values sans tenir compte de l’abattement pour durée de détention. Je pensais que le Conseil d’État avait conforté cette interprétation…
M. Christophe Caresche : Non, M. Eckert a raison !
M. Gilles Carrez : …mais M. le secrétaire d’État vient de me convaincre du contraire. Le dispositif est complexe. Si j’ai bien compris, on fusionne les moins-values et les plus-values indépendamment de la durée de détention. On soustrait et on applique ensuite au résultat la durée de détention de la plus-value.
M. Razzy Hammadi : Au prorata.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Je confirme que l’interprétation donnée par le secrétaire d’État est celle que nous avions pointée dans notre rapport, avec M. Carré. L’abattement s’appliquait séparément, ce qui posait un problème : sur les plus-values d’un côté, sur les moins-values de l’autre. Il est en effet préférable de fusionner les plus-values et les moins-values avant de procéder à l’abattement. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’interprétation du Conseil d’État pose un vrai problème. En cas de plus-value à court terme et de moins-value à long terme, on n’applique pratiquement pas d’abattement au motif que la plus-value est à court terme et la moins-value à long terme ! C’est aberrant ! Fusionner les deux et retenir la durée de détention de la plus-value est incompréhensible !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Carré ?
M. Olivier Carré : Je le retire également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
Mme Bernadette Laclais : J’ai déjà présenté cet amendement à plusieurs occasions. Si je vous le soumets à nouveau ce soir, c’est sur l’invitation de la commission, après l’avoir précisé et complété.
Il est fréquent, dans la vie des entreprises, d’être obligés de procéder à une imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs sur le capital existant avant de procéder à une recapitalisation du fait de l’arrivée de nouveaux actionnaires ou d’une modification de la structure actionnariale.
Cette opération est communément appelée « coup d’accordéon » pour symboliser l’augmentation de capital précédée d’une réduction de capital par imputation des pertes. Les titres annulés à cette occasion disparaissent et de nouveaux titres sont créés. C’est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l’imposition des plus-values, alors que, de fait, la détention réelle est beaucoup plus ancienne.
Certes, cette mesure a un coût, mais étalé sur une longue échéance, car il ne sera constaté que lors de la cession finale des titres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : L’idée est de ne pas arrêter les compteurs au moment de l’abattement pour la durée de détention. Nous n’avons pas notion du coût de cette mesure. Cet amendement, présenté lors de l’examen du projet de loi Macron, avait été rejeté. Avis défavorable à ce stade.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable, pour d’autres raisons. D’un point de vue juridique, cette disposition conduirait à une inégalité de traitement selon que les titres cédés ont été souscrits lors d’une augmentation de capital, précédée ou non d’une opération de réduction de capital, certes motivée par les pertes et, dans la première hypothèse, selon que les souscripteurs sont des actionnaires déjà présents dans la société ou des tiers.
Cette situation nous semble incertaine sur le plan constitutionnel, outre qu’elle serait complexe à mettre en œuvre en pratique. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek611.
M. Christophe Caresche : Je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek317 rectifié, 308 et 442.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek317 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Il est défendu. Je laisse M. Carré présenter son amendement identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Christophe Caresche : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek442.
M. Olivier Carré : Cet amendement tend à assouplir le régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE – en laissant le choix aux contribuables entre l’imposition au taux forfaitaire de 19 % ou au taux marginal.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le régime des BSPCE vient tout juste d’être aménagé dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pour répondre aux besoins des jeunes entreprises innovantes, cibles du dispositif. Il n’est pas envisagé d’aller au-delà, et le régime a besoin de stabilité.
En pratique, le régime des BSPCE ne concerne pas les contribuables modestes dont votre exposé des motifs fait mention. La diminution du poids de la fiscalité de ces contribuables passe plutôt par des mesures plus ciblées que le Gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi.
Par ailleurs, la rédaction de ces amendements soulève des difficultés car ils visent à faire bénéficier les BSCPE des abattements pour durée de détention ; il s’agit donc d’alléger la taxation des gains élevés réalisés par des personnes qui n’ont rien de modeste.
Si ces amendements étaient maintenus, l’avis du Gouvernement, vous l’avez compris, serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : Si ces personnes « n’ont rien de modeste », alors je ne comprends pas très bien le raisonnement du Gouvernement. Pour le coup, c’est le taux de 19 % appliqué aux BSCPE qui est modeste par rapport à ce pourraient payer des contribuables qui ne le seraient pas…
M. Christian Eckert : À ceci près que vous voulez introduire des abattements !
M. Olivier Carré : Quand bien même !
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : À l’occasion de l’examen de ces amendements, je voudrais revenir brièvement sur une des dispositions les plus choquantes de la loi Macron, celle qui allège la fiscalité des actions gratuites au profit des dirigeants des grandes entreprises. Son coût pour les comptes de l’État est déraisonnable : cet article 134, devenu article 135, se traduit par une perte de recettes de 500 millions d’euros par an.
Rappelons quelques chiffres pour illustrer les conséquences des modifications apportées par la loi Macron à la fiscalité des actions gratuites. En 2014, les patrons du CAC 40 ont reçu en moyenne une attribution de plus de 1 million d’euros par tête. L’application de cette disposition de la loi Macron aura fait gagner à chacun près de 200 000 euros en moyenne, à quoi il faut ajouter environ 150 000 euros pour leur entreprise. Nous avons toujours du mal à comprendre comment une telle mesure a pu être adoptée alors qu’elle n’est pas plafonnée, que son impact sur les finances publiques est majeur et qu’elle soulève de sérieuses questions en termes de justice sociale et fiscale. M. le secrétaire d’État affirme que l’on n’ira pas au-delà et qu’il souhaite stabiliser le dispositif. Je m’en réjouis, mais c’est la moindre des choses !
M. Christophe Caresche : Je retire l’amendement bkno ek308.
M. Olivier Carré : Je retire également l’amendement bkno ek442.
Mme la présidente : Retirez-vous aussi l’amendement bkno ek317 rectifié, madame la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknos ek319, 345 et 500 sont sans objet, de même que l’amendement bkno ek141.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
Mme Bernadette Laclais : J’ai dit hier notre satisfaction devant la volonté du Gouvernement d’orienter l’épargne du contribuable vers les TPE et les PME. Cette orientation nécessite que les investisseurs de proximité puissent s’organiser plus efficacement entre eux, au sein de sociétés en participation par exemple.
L’expérience récente montre en effet que de nombreux particuliers souhaitent investir des montants, parfois peu élevés – inférieurs à 10 000 euros, voire à 5 000 euros – mais qui, consolidés, peuvent représenter des sources de financement très significatives pour les entreprises en phase de création ou d’amorçage. Or la réalisation de tels investissements se heurte aujourd’hui à de grandes difficultés, que ces sociétés en participation pourraient lever.
C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable. Au fond, l’amendement pousse les investisseurs à s’organiser en cercles d’investisseurs, ce qui revient, d’une certaine manière, à contourner le régime de l’ISF-PME. En effet, quand une holding réalise des investissements dans le cadre de ce dispositif, la réduction d’impôt est pondérée en fonction de l’actif de la holding qui est investi dans les sociétés éligibles. Dans le dispositif proposé, la pondération ne s’appliquerait plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek357 et 556.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Christophe Caresche : Il est retiré.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek556 l’est-il également, monsieur Carré ?
M. Olivier Carré : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à apporter une réponse à la différence de traitement entre holdings animatrices de groupe et holdings non animatrices dans le cadre du pacte Dutreil.
Actuellement, le régime d’exonération partielle des droits de donation et de succession dit « pacte Dutreil » est soumis à plusieurs conditions. En particulier, l’engagement de conservation doit porter sur 20 % des droits financiers et des droits de votes lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, dans les autres cas, sur 34 % de ces droits, et ces pourcentages doivent être respectés tout au long de l’engagement de conservation.
L’engagement collectif de conservation « réputé acquis » permet au donataire d’une société de bénéficier de l’exonération partielle sur les droits de donation sans qu’aucun pacte formel ait été conclu.
Les holdings non animatrices, qui structurent pourtant de nombreux groupes, ne peuvent pas bénéficier de cet engagement collectif « réputé acquis ». La rédaction de l’article 787 B du code général des impôts laisse en effet entendre qu’il n’est pas applicable aux titres d’une société interposée.
Or ces structures sont aujourd’hui nombreuses, et cette situation marque une discrimination à raison de la seule structuration juridique d’un groupe de sociétés. C’est pourquoi il vous est proposé de sécuriser la transmission d’entreprise faisant bénéficier de ce dispositif les holdings non animatrices au même titre que les holdings animatrices.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
Mme Véronique Louwagie : Pourrions-nous savoir pourquoi ?
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek358 et 559, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Christophe Caresche : Je le retire. Le débat a déjà eu lieu en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek559.
M. Olivier Carré : Il s’agit d’une simplification dans le traitement du pacte Dutreil. La loi actuelle dispose que l’ensemble des bénéficiaires d’un tel pacte doivent adresser chaque année une attestation à l’administration fiscale. Cette obligation est source de contentieux, car certains oublient de faire cette déclaration alors que leur situation n’a pas évolué d’une année à l’autre.
Il est bien entendu indispensable que l’administration soit tenue informée de toute modification de la situation de tel ou tel bénéficiaire. Mais la transmission répétitive de l’informa10195tion alors qu’aucune modification n’est intervenue est plus une source de contentieux qu’une mesure réellement utile pour assurer le suivi desdits pactes par l’administration.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
Mme Véronique Louwagie : Après une donation réalisée selon le régime Dutreil, le donataire ne peut pas apporter les titres reçus à une société holding tant que l’engagement collectif n’est pas achevé. Il peut en revanche le faire s’il est en engagement individuel.
Le présent amendement tend à corriger cette situation en permettant l’apport de titres transmis sous le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » immédiatement après la donation et même si la phase d’engagement collectif est encore en cours.
J’espère, madame la rapporteure générale et monsieur le secrétaire d’État, que vous motiverez votre avis, comme j’aurais aimé que vous le motiviez au sujet de mon précédent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Elle a repoussé cet amendement qui vise à assouplir le dispositif Dutreil dans une phase très particulière. Lorsque le dirigeant transmet l’entreprise par donation à un de ses enfants, il arrive que le bénéficiaire loge les titres dans une holding, en mettant au passif de cette holding l’indemnisation des ayants droit, c’est-à-dire de ses frères et sœurs. Actuellement, le code général des impôts précise que dans une telle situation, le pacte Dutreil n’est pas remis en cause pendant les quatre dernières années du pacte. Dans votre amendement, vous proposez de rendre cette faculté applicable dès les deux premières années du pacte.
Or, si l’on a placé un « verrou » sur le pacte Dutreil, c’est pour éviter une forme d’instabilité du capital qui n’est évidemment pas l’objectif du dispositif. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
Mme Véronique Louwagie : L’exonération partielle « Dutreil » de droits de donation s’applique aux donations consenties avec réserve d’usufruit, à la condition que les droits de vote du donateur usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
L’objectif de cet amendement est triple : éviter l’obsolescence de l’appareil productif français et une dangereuse perte de compétitivité des territoires ; garantir la pérennité des entreprises ; reconstituer un Mittelstand à la française, car c’est là un des rares leviers de notre économie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Votre proposition est un tout petit peu paradoxale, madame Louwagie. Une fois l’entreprise transmise, on peut espérer que le nouveau dirigeant détient les clés. Si tel n’était pas le cas, on permettrait au donateur de conserver tous les pouvoirs qu’il avait. Je rappelle que celui-ci garde déjà le droit de vote s’agissant des décisions relatives à la distribution des dividendes.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la rapporteure générale. Vous avez dit que cette proposition était un « tout petit peu paradoxale ». Non : elle est complètement paradoxale ! (Sourires.) Et la plupart de ces amendements ne proposent rien d’autre que des façons de contourner les objectifs du pacte Dutreil, à savoir stabiliser l’actionnariat et favoriser la transmission des entreprises.
Vous rendez-vous compte, madame Louwagie, que vous voulez donner la nue-propriété sans donner les clés de la maison, comme l’a opportunément souligné la rapporteure générale ? C’est aller à l’encontre de tous les principes qui commandent le pacte, et il en va de même de vos précédents amendements. Je ne voulais pas allonger nos débats, mais, presque à chaque fois, les dispositifs proposés visent à contourner le pacte, qui au nom de la simplification, qui au nom de la fluidification… Ce n’est pas l’esprit du pacte Dutreil !
M. Razzy Hammadi : Soyez plus gentil avec Mme Louwagie, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : Ces amendements, je sais d’où ils viennent. Nous les avons déjà vus.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je veux appuyer ce que vient de dire M. le secrétaire d’État et prendre à témoin la présidente de séance, qui se souvient très bien de l’épisode.
Lorsque nous avons instauré ces pactes relatifs à l’ISF et aux donations, l’idée était de faciliter de vraies transmissions. C’était en 2003. Dans un deuxième temps, nous avons été conduits à ouvrir le dispositif aux donations avec réserve d’usufruit. Mais nous nous sommes rapidement rendu compte que nous ouvrions là une véritable brèche et que les transmissions n’avaient pas véritablement lieu. Nous avons alors corrigé le dispositif en limitant l’usufruit à certains droits de vote n’interférant pas avec la gestion de l’entreprise. L’idée première, je le répète, est de faciliter la transmission et d’éviter la gérontocratie dans l’entreprise.
Je parle sous le contrôle de Mme la présidente, qui partage ces souvenirs.
Mme la présidente : Je vous remercie de votre confiance, monsieur le président de la commission. Vous savez cependant que je suis ici pour assurer l’organisation de nos débats, 10196même si nous fûmes co-rapporteurs d’un texte qui semble très lointain. Décidément, l’ambiance, ce soir, c’est Souvenirs, Souvenirs… (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek126, 482, 574, 124, 480, 125 et 481, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek126, 482 et 574 sont identiques, de même que les amendements bknos ek124 et 480 et que les amendements bknos ek125 et 481.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
Mme Véronique Louwagie : Il est proposé par cet amendement un dispositif contribuant à créer un statut d’investisseur de long terme, conformément aux conclusions du rapport d’information de MM. Carré et Caresche sur l’investissement productif de long terme. Les investisseurs qui s’engageraient à conserver leurs parts pendant une durée de dix ans après la transmission bénéficieraient d’une exonération de droits de mutation.
Cela amènerait de la stabilité dans le capital social et de l’entreprise et améliorerait la confiance pour les chefs d’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. Charles de Courson : Cet amendement reprend simplement une proposition du rapport de MM. Carré et Caresche qui contient beaucoup de bonnes idées. Il comprend deux volets : l’exonération des droits de mutation, à condition de conserver les parts ou les actions pendant une durée de dix ans, et la déconnexion de la fiscalité du patrimoine de l’outil production, avec en contrepartie l’engagement de conserver les titres pendant une durée de dix ans.
Le coût de cet amendement s’élève à 80 millions d’euros. Ce n’est pas ruineux, et il y a une certaine cohérence à associer le dispositif de l’ISF et les droits de mutation.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek574.
M. Olivier Carré : Il nous est apparu, à Christophe Caresche et à moi-même, que le dispositif Dutreil, qui joue lorsque survient un problème dans une entreprise, vieillit très mal. Au fur et à mesure que le nombre de participants s’accroît, que les personnes de la famille s’ajoutent – et c’est la vie –, la rigidité et les dérives que l’on veut essayer de prévenir dans le cadre du pacte Dutreil prennent des proportions telles qu’elles deviennent des sources de contentieux épouvantables pour les entreprises, jusqu’à remettre en cause un grand nombre de montages. Cela atteint un point tel que l’avenir actionnarial de l’entreprise dépend plus de contraintes imposées par la loi que de la logique de l’entreprise.
Je voudrais appeler votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons souhaité en débattre avec l’administration fiscale, mais Christophe Caresche et moi l’avons convoquée en vain dans le cadre de la mission d’information. Or, nous avons regretté de ne pas avoir pu débattre directement avec les services car eux-mêmes aujourd’hui sont confrontés à des analyses qu’il devient extrêmement complexe de soutenir.
L’objet de ces amendements, qui recueillent pour cela une certaine unanimité, est de parvenir à un équilibre permettant de reconnaître que l’action économique des entreprises, dès lors qu’elle est avérée et que l’on peut compter sur la loyauté du contribuable, doit être appuyée par de nouveaux outils comme celui qui vous est proposé aujourd’hui.
Mme la présidente : Je considère, madame Louwagie, que vous avez défendu l’amendement bkno ek124.
Mme Véronique Louwagie : En effet.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek480 de M. Charles de Courson a également été défendu.
De même que l’amendement bkno ek125 de Mme Véronique Louwagie.
Et que l’amendement bkno ek481 de M. Charles de Courson.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis, que je vais justifier.
M. Olivier Carré : Merci !
M. Christian Eckert : C’est tout à fait légitime, même s’il nous reste une grande quantité d’amendements à examiner…
Nous estimons que les objectifs de vos amendements sont très largement satisfaits par le dispositif Dutreil et les articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts puisque sont déjà exonérées de droits de mutation et d’ISF les parts ou actions à hauteur de 75 % de leur valeur.
Vous voulez les exonérer totalement – c’est l’objet des amendements bknos ek126 et 482. Franchement, ces dispositions sont excessives, d’autant plus qu’elles peuvent être cumulées avec l’exonération partielle dite pacte Dutreil. Les possibilités de transmission étant déjà très favorables, il est souhaitable d’en rester là. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Olivier Carré : Ce n’était pas le sujet !
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
Mme Pascale Got : Cet amendement est le fruit d’un rapport que j’ai présenté, avec notre collègue Damien Abad, sur la valorisation économique de la forêt. Nous avons constaté, au cours de la mission d’information, que les propriétaires assujettis à l’ISF, qui bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 75 % de la valeur de leur forêt, ne sont soumis à aucune condition d’exploitation effective de 10197la forêt, si bien qu’ils ne reçoivent aucun encouragement pour engager cette exploitation et, surtout, en faire un usage commercial. La forêt apparaît de ce fait trop souvent comme un simple outil de défiscalisation.
Or, il n’y a aucune raison à ce que cet abattement soit accordé en raison du seul aspect patrimonial et en dehors de tout aspect économique. Cet amendement propose donc de conditionner cet abattement à l’existence d’une exploitation effective de la forêt. Il renvoie en outre à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le volume de bois qui doit être commercialisé ou mis en marché pour que l’exploitation de la forêt soit considérée comme effective.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : L’article 885 H du code général des impôts prévoit une exonération de l’ISF aux trois quarts de la valeur des bois et des forêts. En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons modifié ce dispositif afin que l’exonération ne soit applicable qu’aux forêts bénéficiant du label « gestion durable ». Or ce label implique de procéder à des coupes régulières, ce qui, d’une certaine manière, revient à valoriser le bien.
Votre amendement va plus loin puisqu’il lie l’exonération à une gestion économique effective du bien, dont l’interprétation soulève un certain nombre de questions. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je rappelle à notre collègue que l’exonération de 75 % a une contrepartie qui actuellement, avant l’amendement cité par Mme la rapporteure générale, consiste à élaborer un plan simple de gestion, celui-ci étant contrôlé par le Centre régional de la propriété forestière.
Qu’est-ce qu’un plan simple de gestion, chère collègue – si vous en avez déjà vu un ?
Mme Pascale Got : et M. Jean Launay. Oh !
M. Charles de Courson : C’est l’obligation dans chaque parcelle ou chaque groupement de parcelles de réaliser, à date fixe, tel ou tel type d’exploitation. Votre objectif est donc parfaitement atteint dans le cadre du plan simple de gestion.
Vous ne vous intéressez donc pas aux personnes qui bénéficient de l’exonération de 75 % mais à celles qui, n’ayant pas soumis un plan simple de gestion, ne bénéficient d’aucun abattement. Vous soulevez donc là un autre problème, celui de la gestion de la petite propriété forestière mais, ma chère collègue, comme l’a excellemment rappelé notre collègue rapporteure générale, votre amendement est satisfait par l’état actuel du droit et le recours au plan simple de gestion.
Mme la présidente : Monsieur de Courson, chacun, ici, sait ce qu’est un plan simple de gestion…
M. Jean Launay : Merci, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Je répondrai, élégamment, à M. de Courson que je connais un peu les plans simples de gestion et que je sais que les propriétaires qui bénéficient de l’abattement de l’ISF ne sont pas trop fatigués par l’exploitation de leur forêt…
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek127 et 576 rectifié.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement repose sur deux constats. Premier constat, les Français disposent d’une épargne et de ressources monétaires importantes ; second constat, les entreprises ont de réels besoins, notamment en matière d’opérations de haut de bilan et de capitaux propres.
Il s’agit d’inciter, de promouvoir et de mieux flécher l’épargne des Français vers l’appareil productif et les entreprises pour répondre à ce cruel besoin de trésorerie que peuvent avoir les entreprises.
Pour cela, il vous est proposé à travers cet amendement de considérer comme des biens professionnels, exonérés de l’ISF, l’ensemble des investissements réalisés par les Français dans les parts sociales et les investissements des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Flécher de la sorte un apport en numéraire vers les entreprises les aiderait à se développer, à accroître leur activité, donc à créer de l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek576 rectifié.
M. Olivier Carré : C’est un amendement de simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ces amendements suppriment tous les régimes d’exonération de l’ISF applicables aux parts et actions de sociétés…
M. Olivier Carré : Sans doute !
M. Christian Eckert : C’est certain puisqu’ils suppriment l’assujettissement à l’ISF de toutes les parts détenues dans l’ensemble des sociétés. Nous n’avons pas chiffré ces amendements, mais ils sont très coûteux.
M. Olivier Carré : Non !
M. Christian Eckert : Si, monsieur Carré. Il faut être sérieux ! Dites que vous voulez supprimer l’ISF, ce que d’ailleurs vous avez déjà dit, et assumez-le. C’est normal, cela fait partie du débat. Mais les sénateurs ont déjà augmenté l’abattement au titre de la résidence principale pour le calcul de l’ISF – vous aurez à examiner cette disposition lorsqu’elle reviendra devant vous. À présent vous voulez enlever du dispositif toutes les parts de toutes les sociétés. Déposez un amendement de suppression de l’ISF, cela ira plus vite ! Nous aurions fait l’économie du débat sur le dispositif ISF-PME, cela nous aurait fait gagner du temps…
Nous sommes naturellement défavorables à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : Je serais curieux de savoir quelle est la part de l’ISF, en dehors de l’immobilier et de l’assurance vie ? Il reste les titres vifs ainsi que, vous l’avez souligné précédemment, les biens professionnels qui sont exonérés par les articles 885 et suivants du code général des impôts. L’essentiel de l’assiette de valeurs mobilières détenues aujourd’hui par les Français l’est via l’exonération de biens professionnels.
Toutefois, les déclarations et les témoignages que nous avons pu recueillir font apparaître que les systèmes sont en train de se scléroser. Les mécanismes que nous mettons en œuvre et que nous votons dans cet hémicycle, avec les meilleures intentions du monde – et, encore une fois, c’est un point de vue partagé sur tous les bancs – comportent des risques juridiques et leur lourdeur est une entrave au développement des entreprises.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek316, 362 et 562.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Christophe Caresche : Cet amendement concerne les fonds communs de placement, dans l’innovation et à risque – FCPI et FCPR – et vise à supprimer le délai de cinq ans exigé pour bénéficier de l’exonération. Cette obligation n’étant pas applicable aux investissements en direct, il conviendrait de la supprimer. D’ailleurs, il se peut que le nouvel article 13 corrige cette situation.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek562.
M. Olivier Carré : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
Mme Valérie Rabault : L’amendement répond à un objectif d’harmonisation. On l’a rappelé tout à l’heure, seules les entreprises de moins de sept ans peuvent bénéficier de l’ISF-PME ; or la déductibilité de l’assiette de l’ISF n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de cinq ans. La commission des finances, dont la position a été ici exprimée par M. Caresche, estime donc nécessaire d’harmoniser les deux dispositifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La condition de détention de 20 % pour les fonds d’investissement de proximité – FIP – et de 40 % pour les FCPI, les FCPR et les fonds professionnels de capital investissement – FPCI – de titres reçus en contrepartie d’une souscription au capital des sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans a pour objet d’inciter, j’allais même dire contraindre, à financer des entreprises jeunes, puisque ce sont elles qui, souvent, ont les besoins les plus importants – ou rencontrent le plus de difficultés – en la matière. Ces dispositions ne me paraissent ni rédhibitoires, ni très contraignantes.
M. Christophe Caresche : Mais quid de celles de l’article 13, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable, donc, à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : L’article 13 réserve le dispositif de l’ISF-PME aux entreprises de moins de sept ans : maintenir la condition d’âge de cinq ans n’a plus aucun sens dès lors qu’elle se superposerait à ces nouvelles dispositions, auxquelles les FCPI et les FIP seront donc soumis. Bref, la logique voudrait que l’on supprimât la condition d’âge de cinq ans, compte tenu de l’adoption de l’article 13.
M. Olivier Carré : En effet, c’est une simple question d’harmonisation.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Pour les FCPI, le dispositif s’applique sur la base d’une condition d’âge de dix ans.
M. Christophe Caresche : Oui, pour les entreprises innovantes.
M. Christian Eckert : Vous me parlez, à présent, d’une condition d’âge de sept ans, à des fins d’harmonisation : en réalité, vous entendez harmoniser d’un côté mais pas de l’autre.
D’autre part, les FCPR ne sont pas éligibles à l’ISF-PME. Ces amendements ne me paraissent donc pas très cohérents : le Gouvernement n’y est pas favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek435 et 552.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek435.
M. Christophe Caresche : Il s’agit d’un amendement de conséquence. Je le retire donc.
Mme la présidente : Retirez-vous aussi l’amendement bkno ek552, monsieur Carré ?
M. Olivier Carré : Non, madame la présidente, je vais le défendre. Le critère de « rémunération normale » est sujet à de multiples contentieux.
Nous sommes témoins, à travers ce qui a pu nous être rapporté, de situations très difficiles à vivre pour certains contribuables : ils ne sont qu’une poignée, certes, mais ils comptent un peu dans notre environnement économique. Le concept de « rémunération normale », en l’occurrence, fluctue d’une circonscription fiscale à une autre ; c’est d’ailleurs assez logique car il ne signifie pas grand-chose, notamment pour les dirigeants d’entreprise : les ordres de grandeur sont-ils les millions ou les milliers d’euros ? Certains dirigeants, d’ailleurs, ne touchent aucun salaire et ne se rémunèrent qu’en dividendes – ce qui fait l’objet d’autres débats entre nous –, assumant ainsi un risque lié à 10199l’entreprise. Bref, une rémunération « normale » ne veut absolument rien dire au vu de ces situations singulières, et elle occasionne de surcroît des redressements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est farouchement défavorable à cet amendement.
M. Olivier Carré : Il serait utile de préciser pourquoi !
M. Christian Eckert : J’y viens, monsieur Carré, mais si vous préférez, je puis me contenter de dire « défavorable » et me rasseoir…
La condition selon laquelle la fonction de direction exercée dans la société doit donner lieu à une « rémunération normale » répond à la nécessité de circonscrire l’avantage fiscal au seul outil de travail. Cette condition permet de prévenir des situations abusives, dans lesquelles un contribuable – nous en avons rencontré – serait nommé à certaines de ces fonctions aux seules fins de bénéficier d’une exonération d’ISF sur les titres de la société qu’il détient.
La doctrine administrative prévoit des assouplissements – auxquels vous avez fait référence – pour l’appréciation du caractère normal de la rémunération afin de prendre en compte la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses modalités de fonctionnement. Par exemple, la condition dont vous avez parlé n’est pas forcément exigée pendant deux ans si l’activité vient d’être créée ou si l’entreprise rencontre des difficultés. Cette tolérance peut même être prolongée, lorsque les circonstances le justifient, au-delà de cette période de deux ans.
Toutes les souplesses sont donc prévues, de même que tous les aménagements qu’appellent les situations difficiles : il n’y a pas lieu de ne voir qu’un seul côté de la médaille, d’autant que, de l’autre côté, des montages mettent à la tête de sociétés des dirigeants qui n’en sont pas vraiment, et le niveau de rémunération, qu’elle provienne des salaires ou des dividendes, doit être pris en compte ; faute de quoi tous les abus deviennent possibles.
Le Gouvernement, je le répète et je l’assume, est donc farouchement défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : M. Carré me fait signe qu’il est retiré…
M. Olivier Carré : En effet, madame la présidente : pour ma part j’assume le retrait...
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
M. Gaby Charroux : Cet amendement tend à réduire le plafond de la dépense éligible à la réduction d’impôt pour dons aux œuvres.
On peut bien entendu comprendre et apprécier la générosité de certains redevables de l’ISF qui font ces dons, mais elle nous paraît devoir être cadrée et considérée à sa juste proportion.
Prenons quelques chiffres précis. Dans la tranche moyenne de l’ISF, on trouve environ 25 000 redevables qui effectuent des versements, par exemple à des établissements d’enseignement supérieur, à des fondations ou à des associations caritatives.
Mme Marie-Christine Dalloz : Elles en ont besoin !
M. Gaby Charroux : Le montant total de ces versements s’élève à 63 millions d’euros, soit un montant moyen de 2 500 euros.
En clair, ces chiffres montrent que le plafond actuel des dons, fixé à 50 000 euros, est largement disproportionné ; c’est pourquoi il faut le réduire.
Au final il y a eu un mouvement incontestable de réduction de certains plafonds en début de quinquennat ; mais ce mouvement s’est arrêté, laissant certaines niches fiscales à l’air libre. Or celles-ci permettent des allégements de droits tout à fait considérables – 25 000 euros ou 37 500 euros – au regard, par exemple, du revenu médian de nos concitoyens, qui est d’environ 18 000 euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Joël Giraud : Cet amendement, proposé à l’initiative de M. Tourret, entend répondre à deux problèmes. Tout d’abord, l’article 13 du PLFR supprime le dispositif d’incitation financière par l’ISF, spécifique aux jeunes entreprises innovantes – JEI – pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.
De plus, la circulaire du 22 juin 2015 de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale portera une atteinte directe à l’innovation des pépites françaises en empêchant ces start-up de bénéficier du dispositif.
L’amendement propose donc, pour s’assurer que le PLFR ne s’accompagnera pas d’un assèchement des investissements spécifiques aux JEI, d’ouvrir au crédit d’ISF les dons en numéraires ou en pleine propriété de titres aux JEI développant exclusivement des activités dans le secteur numérique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable : l’amendement mélange deux dispositifs, l’ISF-dons et l’ISF-PME.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je veux vous rassurer, monsieur Giraud, les JEI restent éligibles à l’ISF-PME : l’article 13 n’interdit rien de ce point de vue, bien au contraire. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : L’amendement est-il retiré, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Charles de Courson : Il s’agit d’un petit amendement technique. L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 ouvre la possibilité de transformer les contrats d’assurance vie en cours en contrats d’assurance vie génération, tout en préservant l’antériorité fiscale du contrat ; mais cette disposition n’était valable qu’entre le bk1er ekjanvier 2014 et le bk1er ekjanvier 2016, et elle exigeait un décret qui, malheureusement, n’est toujours pas sorti. Aussi je vous propose de repousser la date limite au bk1er ekjanvier 2018.
D’autre part, le Gouvernement peut-il nous dire quand il envisage de publier le décret ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous avons voté, il y a deux ans, un texte dont le décret n’est toujours pas sorti. Pourrait-on savoir quand ce sera chose faite ? Si ce décret est publié l’an prochain, il ne servira plus à rien. Vous pouvez toujours nous dire que le dispositif était inapplicable et que le Gouvernement s’est trompé ; mais j’aimerais avoir une réponse, même brève, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Ne caricaturons pas, monsieur le député. Les décrets ne sont pas sortis, vous récriez-vous, mais tous le sont à l’exception d’un seul ; et s’il n’est pas sorti, ce n’est pas de notre faute : c’est parce que la commission ESS – économie sociale et solidaire – n’a pas rendu son avis.
De 80 à 90 % des décrets nécessaires au « fourgoussage » de ces contrats d’assurance vie sont sortis. Il n’y a donc pas lieu d’épiloguer sur ce point, et le Gouvernement reste défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek147 rectifié.
Mme Annie Genevard : Nous quittons le domaine de l’entreprise pour celui des collectivités.
Par cet amendement je veux, pour reprendre l’expression d’un collègue à propos de la french tech, que l’on « répare un souci ».
Ce dernier, en l’occurrence, a trait à la taxe sur la cession à titre onéreux applicable aux cessions des terrains rendus constructibles. Cette taxe est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain et elle est calculée sur la base du différentiel entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Son taux, progressif, augmente en fonction de la plus-value.
Le mode de calcul actuel ne me semble pas juste car le prix d’acquisition n’intègre pas les coûts de viabilisation, lesquels représentent une charge pour la collectivité, qui réalise la vente. Or cette charge diminue objectivement la plus-value sur laquelle est assise la taxe. Autrement dit le mode de calcul actuel assimile une charge – les frais de viabilisation – à un gain, à une plus-value, laquelle conditionne le montant de la taxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement car, dans sa première rédaction, l’exposé sommaire et le dispositif proposé étaient disjoints. Nous avions signalé ce problème de forme.
Pour cette raison, je donne un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il n’est pas favorable à cet amendement. Bien qu’il ne soit pas encore un grand marronnier, nous le rencontrons désormais assez souvent : il pousse et prend racine. Je l’ai notamment croisé au Sénat. (Sourires.)
Cette taxe vient, le cas échéant, s’ajouter à la fiscalité applicable à la cession du terrain, à savoir l’imposition des plus-values immobilières et la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles. Or la fiscalité pesant sur les plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir a fait, ces dernières années, l’objet de nombreuses modifications législatives.
Il est temps de donner de la stabilité à ce régime d’imposition des plus-values. Nous examinerons peut-être ultérieurement les modifications de l’assiette de la taxe dite LMA – car créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche – dans le cadre d’une réflexion plus large englobant l’ensemble des taxes pesant sur l’immobilier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je ne comprends pas vos arguments. Madame la rapporteure générale, vous faites état d’un problème rédactionnel concernant l’exposé sommaire : il n’est cependant pas possible de retoquer un amendement sur le fond en raison d’un tel problème de forme.
Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas dit cela !
Mme Annie Genevard : Dans ce cas, je vous ai mal comprise.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’il s’agit d’un marronnier car il a été présenté au Sénat. Mais bien sûr : un amendement identique à celui que j’ai déposé auprès de notre assemblée a été présenté au Sénat. Il ne faut y voir qu’une expression du bicamérisme qui fonde nos institutions.
Par ailleurs, vous renvoyez la discussion à une phase ultérieure du débat : mais tout de même, sur le fond, l’état actuel du droit donne lieu à des injustices. Je le répète, on considère que la plus-value est le résultat de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, en gommant et en omettant tout ce qui vient l’imputer négativement, c’est-à-dire les frais de viabilisation.
Dans ma circonscription, la commune de Narbief, dont la population est inférieure à 100 habitants, a par exemple réalisé un lotissement réunissant quelques parcelles et doit acquitter, à ce titre, une taxe de 100 000 euros : c’est tout à fait considérable. Cet exemple montre qu’un tel montant ampute et obère une très large partie de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession, c’est-à-dire de la plus-value.
Sur le fond, je vous demande d’examiner le bien-fondé de l’amendement car je ne vois pas quels arguments pourraient objectivement être opposés à la prise en compte des frais de viabilisation dans le calcul de cette plus-value. Une charge ne peut être comptabilisée comme un gain.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
M. Gilles Carrez : Il s’agit de proroger un dispositif mis en place en 2011 et qui consiste à favoriser, en zones tendues évidemment, la transformation de locaux à usage de bureaux ou de commerces en logements.
La plus-value réalisée au moment de la cession se voit donc appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 %, à la condition bien entendu que la société cessionnaire s’engage à transformer ledit local en local à usage d’habitation. En région parisienne, le potentiel de création de logements à partir de bureaux aujourd’hui obsolètes est important : il s’agit donc d’un bon moyen d’élargir l’offre de logements.
Les montages financiers qu’autorise ce dispositif s’équilibrent à peu près, mais la question de la fiscalité applicable à la plus-value rend les opérations beaucoup plus difficiles si s’applique le taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’article 10 projet de loi de finances pour 2015 a déjà prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2017. Votre amendement est donc plus que satisfait, monsieur le président.
M. Gilles Carrez : Nous parlons bien du même dispositif ?
M. Christian Eckert : C’est bien cela : il s’agit du dispositif de taxation à taux réduit des plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou de commerces, sous conditions de transformation de logements. L’article 10 de loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 l’a prorogé jusqu’en 2017. Souhaitez-vous que la fin de ce dispositif soit prévue à plus brève échéance ? Je ne pense pas que cela soit votre intention…
Il me semble donc que cet amendement pourrait être utilement retiré.
Mme la présidente : Monsieur le président de la commission des finances, retirez-vous l’amendement ?
M. Gilles Carrez : Oui, je fais confiance au Gouvernement. Ce point m’avait échappé et je pensais que le dispositif était venu à échéance.
Mme la présidente : C’est tout l’intérêt du débat, monsieur le président.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
Mme Véronique Louwagie : J’ai déjà eu l’occasion de défendre, au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un amendement similaire. Il figurait d’ailleurs dans le texte de cette loi Macron adopté par le Sénat en première lecture.
De quoi s’agit-il ? De faire la promotion du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire du PEA-PME. Aujourd’hui, seuls un peu plus de 40 000 de ces plans ont été ouverts, soit deux fois moins que le nombre qui avait été escompté à l’origine.
Par ailleurs, les montants d’en-cours sur ces comptes-titres sont très inférieurs – ils sont en moyenne de 9 697 euros – au seuil maximal qui est de 75 000 euros par compte. Cette situation autorise donc de larges marges de manœuvres afin que la récolte de fonds soit améliorée sur ces comptes.
La proposition qui est faite est donc de favoriser l’attrait de ce type de placement ainsi que l’afflux de ressources financières vers ces PEA-PME. De ce fait, pendant une période limitée qui expirerait au 31 décembre 2016, seraient exonérées, mais de façon différenciée en fonction de la durée de détention en portefeuille, les plus-values de cessions d’actions, de parts et de titres.
L’exonération serait totale lorsque les valeurs mobilières concernées auraient été détenues depuis au moins huit ans, et partielle lorsqu’elles l’auraient été pendant une période plus brève, c’est-à-dire que les gains nets bénéficieraient d’un abattement de 75 % de leur montant lorsque ces même valeurs auraient été détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession, et de 50 % lorsque ces mêmes valeurs mobilières auraient été détenues depuis moins de quatre ans à la date de la cession.
Ce dispositif favoriserait – au bénéfice des entreprises, dans la mesure où les fonds disponibles pour acheter des valeurs mobilières augmenteraient – le drainage de l’épargne vers les PEA-PME.
Monsieur le secrétaire d’État, je vois que vous me regardez avec de grands yeux écarquillés.
M. Gilles Carrez : Approbateurs...
M. Olivier Carré : C’est glamour. (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie : Cela profiterait donc aux entreprises, je vous le répète puisque cela améliorerait leur haut de bilan. Vous pourriez m’opposer le coût de cette mesure : or il est nul, car sans ce dispositif il n’y aurait pas de cession des titres considérés ni de plus-value, et donc pas d’imposition. Je considère donc qu’un tel dispositif ne coûterait rien aux finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de Mme Bernadette Laclais visant à exonérer de fiscalité sur les plus-values les cessions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières – les OPCVM – monétaires.
Vous souhaitez étendre une telle exonération à toutes les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des valeurs mobilières, ce qui constitue un élargissement de périmètre très important. De ce fait, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame la députée, le body language que je viens d’utiliser visait à marquer mon étonnement. (Sourires.)
En effet, vous disiez que ce dispositif va apporter plus d’argent aux entreprises. Non, c’est en fait de l’argent des entreprises que vous souhaitez transférer dans les entreprises.
Mme Véronique Louwagie : Mais non !
M. Christian Eckert : Si, puisque vous dites que le produit de cession de valeurs mobilières doit permettre de financer des investissements dans des valeurs mobilières. C’est effectivement toute la différence entre votre amendement et l’amendement bkno ek369 – je rejoins ce que vient de dire Mme la rapporteure générale à ce sujet – qui visait effectivement à exonérer d’imposition sur les plus-values les cessions de sociétés d’investissement à capital variable, les Sicav, essentiellement monétaires, lorsque leur produit était investi dans des participations d’entreprises. Tel était l’objet, beaucoup plus ciblé et cohérent, de cet amendement.
Quant au fait que vous bordez votre dispositif dans le temps, madame la députée, il ne m’inspire que méfiance, notamment parce que la période proposée est relativement brève – puisque vous proposez qu’il vienne à échéance au milieu de l’année 2016.
Je connais la musique : immanquablement, on nous demande, encore et toujours, de repousser les dates initialement prévues. De ce fait, les dispositifs en question deviennent quasiment permanents : nous aurons le débat, je crois, à propos d’autres sujets. Nous l’avons en tout cas à cinq ou six reprises à chaque examen du projet de loi de finances initiale. Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le secrétaire d’État, je réagis à vos propos : quand vous dites qu’il s’agit d’argent disponible aujourd’hui dans la sphère des entreprises, ce n’est pas le cas. Il s’agit d’épargne constituée par des ménages et par des particuliers, et formée de parts et d’actions de sociétés.
M. Christian Eckert : Ce sont des titres !
Mme Véronique Louwagie : Mais il s’agit bien d’une épargne provenant de particuliers que l’on souhaite flécher vers les PME. C’est important, car aujourd’hui ce sont ces entreprises qui manquent en particulier de fonds, de disponibilités et de ressources de trésorerie.
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez une suspension de séance d’une durée de cinq minutes.
M. Christian Eckert : Oui.
Mme la présidente : La séance est donc suspendue pour cinq minutes.