debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18.
La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette : Il s’agit d’un article important pour les territoires ruraux dans la mesure où il fait évoluer le dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Cela était attendu par les territoires ruraux et correspond à un engagement pris par le Gouvernement lors des derniers comités interministériels aux ruralités. Mais cette attente est doublée d’une 10239crainte, notamment en matière d’exonérations sociales, lesquelles ont été assez systématiquement rabotées depuis un certain nombre d’années.
Pour ma part, je suis satisfait que les exonérations fiscales et sociales soient globalement préservées, notamment pour les organismes d’intérêt général – OIG –, nombreux dans les zones rurales et que le zonage des ZRR soit revu en fonction de principes nouveaux qui me semblent aller dans le bon sens : une entrée intercommunale et non plus communale, compte tenu des compétences économiques des intercommunalités ; un zonage fixé pour six ans au lieu d’un an, ce qui permet aux communes et aux partenaires économiques de voir plus loin ; deux critères seulement, plus lisibles que ceux qui s’étaient empilés au fil des ans depuis la création des ZRR, c’est-à-dire depuis vingt ans : d’une part la densité de la population, et d’autre part le revenu fiscal.
L’article 17 fait évoluer les ZRR dans le bon sens. Il constitue une bonne nouvelle pour les territoires ruraux et correspond à l’une des quelque soixante mesures décidées lors des comités interministériels aux ruralités que j’ai évoqués.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je suis beaucoup plus pessimiste que notre collègue Calmette sur l’avenir des ZRR. Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de l’article 10 du projet de loi de finances où le Gouvernement a été mis en minorité par l’opposition et certains députés de la majorité. Aujourd’hui, vous y revenez avec l’article 18 qui redéfinit le contour géographique des ZRR. Si l’on peut comprendre que les critères aient quelque peu évolué depuis 1995, il faudrait tout de même laisser aux communes bénéficiaires le temps d’une sortie en sifflet du dispositif d’exonération.
Puisque vous voulez réduire le champ d’application géographique des ZRR, le temps est peut-être venu de compléter le dispositif d’exonération fiscale et sociale en le renforçant à l’instar de ce qui existe pour les zones franches urbaines, notamment en accordant ces exonérations pour cinq ans et non pas un an.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 18 modifie les critères de définition des zones de revitalisation rurale avec application au bk1erekjuillet 2017. Aujourd’hui, on compte 14 691 communes classées en zone de revitalisation rurale. L’article 18 réforme la définition de ces zones en la fondant sur deux nouveaux critères : la faible densité de population ; un revenu fiscal par unité de consommation inférieur à la moyenne. On peut entendre ce souhait, mais on sait que de nombreuses communes, actuellement dans le dispositif, en sortiront.
Je propose que soient prises en compte des données caractéristiques des zones rurales comme un nombre d’infrastructures routières inférieur à la densité moyenne nationale ; un nombre d’infrastructures ferroviaires inférieur à la densité moyenne nationale ; une quantité de services publics inférieure à la densité moyenne nationale. Si ces critères-là étaient pris en compte, on aurait la garantie qu’il s’agit bien de zones rurales à revitaliser, ce qui est bien l’objectif du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz : Dommage !
Mme Valérie Rabault : Non, madame la députée, car vous rajoutez des critères. Et ce faisant, vous diminuez le nombre de communes éligibles au dispositif ZRR.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale a raison. Vous exigez, madame la députée, qu’une condition supplémentaire soit satisfaite et de ce fait, restreignez le nombre de communes éligibles. Je ne sais pas si tel est le souhait de l’Assemblée. D’habitude, c’est plutôt le contraire.
Par ailleurs, la rédaction et les mots retenus dans votre amendement posent problème. Que signifie « quantité des services publics inférieure à la densité moyenne nationale » ? Je doute de l’applicabilité de tels critères. Qu’entendez-vous par « la quantité de services publics » ? S’agit-il du nombre d’agents, du nombre de mètres carrés de bureaux ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Je pense par exemple aux hôpitaux.
M. Christian Eckert : Un hôpital comptera-t-il pour un, une infirmerie pour 0,23 ? C’est inapplicable, madame la députée.
Vous restreignez le champ avec des critères inapplicables. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek597, 598, 599, 600, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’amendements rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek621 rectifié.
M. Alain Calmette : Il s’agit de faire coïncider le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale avec la nouvelle carte intercommunale issue des schémas départementaux de coopération intercommunale, lesquels doivent être mis en place au bk1er ekjanvier 2017. Il est donc proposé que le nouveau dispositif prenne effet au bk1er ekjanvier 2017 plutôt qu’au bk1er ekjuillet 2017.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Martin-Lalande : Logiquement, il devrait être favorable.
M. Christian Eckert : Vous proposez d’avancer l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Si nous avons fixé la date mi-2017, c’est afin d’être en mesure de tenir compte des nouvelles cartes de l’intercommunalité. Celles-ci ne seront connues qu’à la fin de l’année 2016, ce qui ne laisserait pas beaucoup de temps s’il devait entrer en vigueur le bk1er ekjanvier. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek104, 628, 571 et 626, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek104 et 628 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. François Pupponi : La création d’une commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes communes. Afin d’éviter toute distorsion entre les communes fondatrices de la commune nouvelle, il est proposé que celles-ci puissent continuer d’être classées en ZRR jusqu’au 30 juin 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement identique bkno ek628.
M. Alain Calmette : Je l’ai déjà défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek571.
Mme Christine Pires Beaune : L’objectif est le même. L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Alain Calmette : Je le retire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Mme Valérie Rabault : Avis favorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La disposition ne concernerait qu’un petit nombre de communes. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : Je vous demanderai, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, de faire un choix entre les amendements bknos ek104 et identique et l’amendement bkno ek571. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Ma préférence va aux amendements bkno ek104 et identique.
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : De même.
Mme la présidente : Madame Pires Beaune, maintenez-vous votre amendement bkno ek571 ?
Mme Christine Pires Beaune : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement tend à instaurer, pour les communes qui ne seront plus classées en zones de revitalisation rurale, une période transitoire de trois ans, afin qu’elles s’adaptent à cette nouvelle situation. Les élus locaux accepteront mieux, dans ces conditions, les conséquences de la sortie des leurs communes du dispositif ZRR. Cette mesure transitoire me paraît de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Lorsqu’une commune cesse d’être classée en zone de revitalisation rurale, les entreprises qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’autres exonérations continuent à en bénéficier, pendant huit ans pour la première, et pendant cinq ans pour les autres. Une entreprise installée en zone de revitalisation rurale continuera donc de bénéficier des mêmes avantages. En revanche, si une nouvelle entreprise s’installe dans une commune qui a cessé d’être classée en ZRR, elle n’en bénéficiera pas. Il est donc faux de dire qu’il n’y a pas de sortie en ciseaux : une sortie progressive est bien proposée. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek82 rectifié.
M. Arnaud Viala : Je voudrais justement rebondir sur ce que vient de dire Mme la rapporteure. À ce jour, toutes les stratégies mises en œuvre par les territoires classés en zone de revitalisation rurale pour attirer des entreprises reposent précisément sur les avantages liés à ce classement en ZRR. Les entreprises et les structures qui sont en train de s’installer sur ces territoires, et qui n’auront peut-être pas fini de le faire au moment où la commune sortira du classement en ZRR – car on sait que le processus d’installation est souvent long – auront été victimes d’une sorte de publicité mensongère. Il importe de dire clairement en quoi consistera ce changement de situation, au risque de perdre le prospect dans la procédure d’installation.
Cet amendement propose que le dispositif d’allégement de charges et de fiscalité soit prolongé jusqu’à 2020 pour toutes les entreprises, y compris celles qui ne seront pas encore installées sur le territoire des communes dont le classement va changer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je vous renvoie à ce qui a été dit au sujet de l’amendement précédent : la rapporteure générale a clairement expliqué que les entreprises qui sont là continuent à bénéficier des exonérations jusqu’à la fin de la durée prévue. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : J’aimerais que le Gouvernement confirme que toutes les entreprises qui vont s’installer jusqu’en 2017 sur les territoires actuellement en ZRR bénéficieront, jusqu’au terme du délai de huit ou cinq ans, de ces dispositions favorables.
M. Christian Eckert : C’est exact.
M. Patrice Martin-Lalande : Merci.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale en matière fiscale, mais elle n’a pas évoqué l’impact du dispositif en matière sociale. Or il sera important, puisque les entreprises installées en ZRR bénéficient d’un dispositif particulier d’exonération de charges sociales. Ce dispositif-là, pour le coup, disparaîtra brutalement. S’il est vrai qu’il y a une sortie en ciseaux en matière fiscale, ce n’est pas le cas en matière sociale.
M. Hervé Mariton : Il serait important d’avoir une réponse sur ce sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek632.
M. Alain Calmette : J’ai réalisé l’année dernière, avec mon collègue Jean-Pierre Vigier, un rapport sur l’évaluation de ce dispositif. Or nous nous sommes aperçus que cette évaluation était très difficile à réaliser, car seules les exonérations fiscales sont bien connues. Les effets directs et indirects du classement en ZRR, eux, le sont beaucoup moins.
M. Patrice Martin-Lalande : Exactement !
M. Alain Calmette : C’est la raison pour laquelle, même si je ne suis pas partisan de la rédaction de rapports à tout va, il me semblerait important que, tous les six ans, avant la réactualisation du zonage, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant l’effet général de ce dispositif sur le développement des territoires
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je crois comprendre que le Gouvernement devrait le soutenir.
M. Patrice Martin-Lalande : La transparence, ce n’est pas mal !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous l’avez dit, monsieur le député, nous ne sommes pas fanatiques de la multiplication des rapports. Mais, puisque l’échéance que vous proposez est assez longue, il pourrait effectivement être utile d’examiner l’efficacité de ces dispositifs. Le Gouvernement s’en remet donc, sur ce sujet, à la sagesse bienveillante de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Avant tout cela, j’aimerais que M. le secrétaire d’État réponde à la question de notre collègue Véronique Louwagie relative aux charges sociales. Je souhaiterais également, si elle le veut bien, entendre sur ce sujet Mme la rapporteure générale.
Tous deux ont clairement fait le point, tout à l’heure, sur les charges fiscales, mais pas sur les charges sociales. Or nous avons besoin d’être éclairés et rassurés sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : J’avais cosigné presque tous les amendements de notre collègue Alain Calmette sur les ZRR et je me réjouis que cet article, avec les amendements qui le complètent, permette de territorialiser les ZRR.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette : Les exonérations fiscales et sociales dans les ZRR sont évaluées à 235 millions d’euros. Elles consistent, pour 80 % d’entre elles, en exonérations sociales, dont la très grande majorité relève des organismes d’intérêt général – OIG.
M. Charles de Courson : Oui !
M. Alain Calmette : Or les OIG ne sont pas touchés par un changement éventuel de zonage, puisque les exonérations de cotisations sociales perdurent jusqu’à la fin des contrats considérés – elles disparaissent en même temps que les contrats de travail.
M. Charles de Courson : Mais il y en a de moins en moins !
M. Alain Calmette : Les dispositions que nous votons cet après-midi n’auront donc aucune incidence sur les OIG.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré : J’ajouterai qu’une partie de ces exonérations profite aux bassins d’emploi à redynamiser – BER –, en Ariège et dans les Ardennes. Si bien que lorsqu’on fait la soustraction des avantages, avec le pacte de responsabilité, il n’y a pas d’inconvénients, même sur le plan des charges sociales.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Avec votre permission, madame la présidente, j’aimerais, d’un mot, répondre aux questions qui m’ont été posées. Les exonérations de charges 10242sociales, en dehors des OIG, ont une durée d’un an. Elles ne sont donc pas affectées par les dispositions de l’article que vous venez d’adopter.