debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek21 et 130, tendant à supprimer l’article 19.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 19 prévoit la création d’une nouvelle instance de conciliation, le comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation.
Chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, nous avons des débats fort longs sur le crédit d’impôt recherche, et l’on voit bien que celui-ci fait l’objet d’attaques en règle. Et cette nouvelle instance est une façon de le remettre en cause.
Vous indiquez, certes, que l’avis rendu par cette instance sera notifié à l’entreprise, mais vous dites aussi que l’administration fiscale n’a aucunement l’obligation d’en tenir compte. Je ne vois donc pas l’intérêt de cette instance, dont la création m’apparaît comme une façon de remettre en cause le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
Mme Véronique Louwagie : Tel que vous la présentez, la création du comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation vise à régler les contentieux qui pourraient survenir. Je reconnais qu’il existe des contentieux, mais je ne suis pas certaine que votre réponse soit la bonne.
Premièrement, ce comité n’interviendrait pas à titre préventif, mais seulement au cours du contrôle fiscal, en cas de désaccord sur la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche ou à l’innovation. Il serait plus utile que ce comité intervienne préventivement.
Deuxième inconvénient, souligné par ma collègue Marie-Christine Dalloz : l’administration n’est pas tenue par cet avis. S’il arrive que le comité émette un avis favorable à l’entreprise et que l’administration ne le prenne pas en compte, nous aurons un vrai problème. Le risque étant, à terme, que le comité adopte une attitude très prudente et ne donne plus d’avis favorables aux entreprises.
Troisièmement, il s’agirait de contrôler la nature des dépenses. Mais la vraie difficulté, en matière de crédit d’impôt recherche, consiste à définir la frontière entre le développement expérimental, les activités d’innovation et celles de recherche-développement. La difficulté porte sur la nature des activités éligibles, et pas forcément sur la nature des dépenses retenues. Votre dispositif ne me semble donc pas apporter de solution aux difficultés qui se posent sur le terrain – je ne conteste pas le fait qu’il y ait des difficultés. C’est pour cette raison que je vous propose de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Madame Dalloz, madame Louwagie, nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer, en commission des finances, le cas de ces PME qui subissent un contrôle fiscal, parce que l’administration fiscale considère que certaines des dépenses qu’elles ont intégrées aux dépenses éligibles au CIR ne le sont pas.
Aujourd’hui, nous créons un comité, qui sera présidé par un membre du Conseil d’État, et qui pourra être saisi gratuitement – toutes les PME n’ont pas de quoi payer une armada d’avocats pour monter un dossier ou donner un avis. Cet avis est certes consultatif, mais je ne vois pas pourquoi le Conseil d’État se montrerait frileux – c’est bien mal le considérer – d’autant plus qu’il peut être amené à juger du contentieux. C’est vraiment un instrument de facilitation qui est mis en place, et je suis donc un peu étonnée que vous ne le souteniez pas. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je suis très étonné que cet article fasse l’objet de ce type de déclaration. C’est un souhait de l’ensemble des entreprises que d’avoir un lieu d’expression, de confrontation et d’échange avec une administration fiscale, qui n’est pas toujours complètement outillée pour apprécier l’éligibilité de dépenses parfois très particulières, sur des sujets très techniques et très spécifiques. Tout le monde le sait.
C’est d’ailleurs pour cela que nous associons, la plupart du temps, les autres ministères, notamment le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, à l’analyse des dossiers. Toute la profession a salué cette démarche. Il est vrai que le comité ne donnera qu’un avis, mais vous imaginez bien que la direction des services fiscaux ne peut pas être tenue de donner systématiquement un avis conforme à celui d’un comité, qui est certes un lieu d’échange, mais qui n’a aucune autorité pour rendre ce type d’avis. Seul un juge peut statuer en dernier recours sur une décision de la direction générale des finances publiques.
Je suis ébahi…
Mme Marie-Christine Dalloz : Pour une fois que nous y parvenons !
M. Christian Eckert : …de voir que notre proposition, qui répond à une demande des acteurs du CIR, c’est-à-dire des entreprises, soit pointée du doigt comme une velléité de s’attaquer à ce dispositif, que je n’ai cessé de défendre dans cet hémicycle !
M. Charles de Courson : Touche pas à mon CIR !
M. Christian Eckert : Je l’ai fait encore tout à l’heure, en répondant à une excellente question d’actualité de M. Giraud. J’ai l’impression que les auteurs de l’amendement cherchent à supprimer pour supprimer. Je le répète, je suis ébahi. Mais je me débahirai ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek650 et 649, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.
M. Lionel Tardy : Je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés en commission des finances mais, comme mes collègues, je reste persuadé qu’un comité consultatif national qui ne fait qu’émettre un avis n’est pas la meilleure solution pour régler les litiges relatifs aux dépenses éligibles au CIR. Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sont parfaitement à même de le faire, au plus près des entreprises, sous réserve qu’on leur adjoigne un expert du ministère de la recherche, comme le propose l’amendement bkno ek650.
L’argument qui m’a été opposé en commission, selon lequel l’évaluation varie d’un département à l’autre, est inquiétant. Je croyais que la loi fiscale était la même partout en France ! Une telle objection n’est pas très sérieuse, pas plus que la création d’un nouveau comité.
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet !
M. Lionel Tardy : Et je profite de l’occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, une estimation du coût de ce comité, dont j’imagine que les membres seront rémunérés.
J’en viens à l’amendement bkno ek649 : puisque je ne suis pas favorable à la création d’un nouveau comité, je propose d’autres solutions ! En voici une.
Nous arrivons au même constat : la procédure actuelle de recouvrement du CIR est souvent source de différends car elle est effectuée hors sol, loin des PME et de leurs réalités. Les chefs d’entreprise ne peuvent engager avec l’agent mandaté un véritable débat oral et contradictoire. En effet, les agents mandatés ne sont pas, par exemple, obligés de se rendre dans l’entreprise ni de recevoir les contribuables pour débattre de leurs éventuelles objections quant à l’éligibilité au CIR des dépenses qu’ils ont déclarées.
Le décret d’application précise certes que le contribuable peut solliciter un entretien avec le ministère, mais cette demande n’intervient que dans le cadre de la seconde demande d’information complémentaire. De surcroît, l’agent n’a pas l’obligation de l’accorder.
Le fort niveau de contrôle, qu’il ne s’agit pas de contester, doit aussi s’accompagner d’un dialogue officiel, afin d’éviter le plus possible les litiges. L’amendement bkno ek649 vise donc à ce que, quand un contrôle est effectué par un agent du ministère chargé de la recherche, les conclusions de cet agent donnent lieu à un entretien avec le contribuable. Il propose en outre une modification rédactionnelle: sauf erreur, on parle désormais du ministère de la recherche, et non plus du ministère de la recherche et de la technologie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. La piste des commissions départementales avait été envisagée par le Gouvernement, mais avait été écartée pour deux raisons. D’une part, ces commissions sont fort embouteillées. D’autre part, elles ne comprennent pas forcément en leur sein des spécialistes de ces questions très particulières. On pourrait en ajouter une troisième : il leur sera difficile de veiller au respect de la règle du secret industriel, qui s’impose en la matière. Nous préférons donc concentrer la possibilité de concertation dans une commission nationale.
Ses membres, qui y travailleront dans le cadre de leurs fonctions, ne percevront pas de rémunération spécifique. L’argument concernant le coût du comité doit par conséquent être balayé.
Mme la présidente : Maintenez-vous ces amendements, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy : Oui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek630.
Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek651.
M. Lionel Tardy : J’ai déposé plusieurs amendements de repli visant à préciser les modalités d’action du comité consultatif national. La composition de ce comité me semble déséquilibrée puisque, outre le président, qui pourra être suppléé, les membres sont tous des agents des ministères concernés.
Afin que le point de vue des chefs d’entreprise soit défendu, je propose d’y ajouter un membre de la chambre de commerce et d’industrie locale, afin de remettre un peu de la réalité du terrain dans une instance où elle manque cruellement. Cette représentation est nécessaire, car, le comité étant national, il y a fort à parier que le chef d’entreprise concerné par le litige ne pourra pas s’y rendre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. J’entends la position de M. Tardy sur la présence d’un représentant de l’entreprise au sein du comité, mais l’objet de ce dernier est de rendre un avis juridique. On peut certes préférer adopter une vision économique de la question – et entre les deux champs, la frontière ne se réduit pas à un trait. Mais pour notre part, notre objectif était de sécuriser l’éligibilité au CIR sur le plan juridique, plutôt que d’entrer dans des considérations économiques, aussi importantes fussent-elles. C’est ce qui explique la composition du comité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Joël Giraud : Je vais prouver au secrétaire d’État que j’aime le crédit d’impôt recherche. Ce que je n’aime pas, c’est l’optimisation fiscale qui s’attache parfois à ce dispositif.
Notre groupe se réjouit de la création du comité consultatif pour le CIR, dont nous voulons même élargir les compétences. En lisant le projet de loi, on a en effet l’impression que ce comité n’interviendra qu’en cas de contrôle fiscal, et à 10244la fin de celui-ci. Pour plus d’efficacité, nous souhaitons qu’il intervienne en amont, hors litige, sur l’éligibilité de certaines activités dont le caractère de recherche et développement peut susciter des interrogations.
N’est-il pas abusif, par exemple, de considérer comme éligible au CIR l’archéologie préventive, c’est-à-dire les fouilles qu’on effectue sur un chantier à titre préventif, comme s’il s’agissait de recherche et développement ? Je préfère que nous agissions en amont, au lieu de laisser les contentieux se multiplier en aval.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je suggère à M. Giraud de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement me semble satisfait. Le chef d’entreprise peut toujours saisir l’administration pour obtenir un rescrit, en signalant que telle dépense lui paraît éligible au dispositif. On l’ignore souvent, mais l’absence de réponse de l’administration avant trois mois vaut acceptation.
Voilà du moins la théorie. Je sollicite le secrétaire d’État pour qu’il nous confirme que celle-ci a une application très pratique.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Passons à la pratique !
M. Christian Eckert : Le travail incessant du Gouvernement et de ses services, des administrations, est de mettre la théorie en pratique. Je vous confirme, madame la rapporteure générale, la possibilité pour les chefs d’entreprise d’effectuer des rescrits, même s’il est parfois difficile à l’administration d’y faire face. Celle-ci est même demandeuse, puisqu’elle souhaite éviter les contentieux ultérieurs.
La pratique du rescrit n’est pas suffisamment répandue, dans ce domaine comme dans d’autres. Elle existe bien sûr en matière fiscale, et nous l’avons rendue possible pour les cotisations sociales. On y recourt trop peu, mais je vous confirme qu’elle a notre préférence et que l’administration répond à ceux qui la sollicitent. Dès lors, il est inutile d’aller plus loin. Cet amendement est superfétatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je ne vais pas bouder mon bonheur, mais celui-ci ne sera absolu que lorsqu’on aura réglé la question très particulière de l’abus de R & D sur les chantiers de fouilles préventives. Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek633.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek327 de la commission des finances.
M. Lionel Tardy : Je me réjouis que la commission des finances ait adopté cet amendement, qui tend à apporter une précision sur la composition du comité. Afin de ne pas faire basculer la décision, il est utile d’ajouter que les experts susceptibles d’assister les agents des ministères ne prennent pas part au vote. Ces précisions sont d’ordre législatif, comme l’alinéa qui concerne les modalités de vote et précise que le président a voix prépondérante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Sagesse. La précision ne mange pas pain. Elle alourdit cependant un peu la loi en précisant ce qui me semblait implicite. Peut-être mes propos dans cet hémicycle, qui possèdent une certaine valeur juridique, vous suffiront-ils. Dans le cas inverse, je ne trouverais pas scandaleux, même si je ne le souhaite pas fondamentalement, que l’amendement soit adopté.
M. Lionel Tardy : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek652, 653 et 654, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.
M. Lionel Tardy : L’amendement bkno ek652 est un autre amendement de repli. Il est utile et logique d’inscrire dans la loi l’obligation faite au comité d’entendre le point de vue du chef d’entreprise concerné par le litige. Pour les raisons de disponibilité que j’ai déjà évoquées, l’amendement mentionne que l’on pourra entendre le chef de l’entreprise ou son représentant. Je préfère écrire cette obligation dans la loi car on n’est jamais trop prudent. Le dialogue, en la matière, paraît indispensable. Quitte à créer ce comité, autant qu’il remplisse la mission la plus utile possible.
Puisque vous créez donc un comité consultatif national, l’amendement bkno ek653 propose, dans un souci de transparence, qu’il remette chaque année un rapport public qui permettrait de connaître, par exemple, le nombre de dossiers traités, le nombre d’avis rendus et surtout le nombre de cas dans lesquels l’avis rendu n’a pas été suivi par l’administration.
Enfin, puisque le comité, étant consultatif, se prononce sur une question de droit sans la traiter, il faut assurer un suivi de ses avis. C’est ce à quoi tend l’amendement bkno ek654. Il s’agit encore une fois d’éviter que l’instance ne soit créée uniquement pour faire joli. Le suivi pourrait s’effectuer ainsi : au cas où l’administration fiscale ne suivrait pas l’avis du comité, elle notifierait par voie électronique les motifs de son refus au chef d’entreprise ainsi qu’au président du comité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable aux trois amendements.
L’amendement bkno ek652 devrait être satisfait, si l’article réglementaire qui définira le nouveau comité est calqué sur les articles réglementaires régissant les commissions départementales et nationale des impôts indirects. Ces articles prévoient en effet que le contribuable soit invité. Je parle bien entendu sous le contrôle du secrétaire d’État.
Pour l’amendement bkno ek653, l’avis est défavorable : la commission des finances considère qu’il n’est pas nécessaire de multiplier les demandes de rapport.
L’amendement bkno ek654 enfin vise à ce que l’administration notifie au contribuable l’écart éventuel entre son propre avis et celui du comité. L’idée est séduisante, bien que l’administration et le comité n’aient pas les mêmes fonctions. Mais si un désaccord survient avec l’administration fiscale, le contribuable peut toujours saisir le juge, en tirant argument de l’avis rendu par le comité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. L’amendement bkno ek652 est bien sûr satisfait, puisque c’est l’objet même du comité. Il peut donc être retiré. Quant aux autres, le Gouvernement y est défavorable pour les mêmes motifs que la commission.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek636 et 637, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’amendements de coordination, madame la présidente.