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Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 25

debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek259 et 228, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

Mme Eva Sas : Cet amendement vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer une taxe régionale sur les poids lourds. Nos collègues alsaciens ont dit, au début de la discussion dans cet hémicycle, à quel point ils sont volontaires pour mettre en place une telle taxe dans leur région, de façon à juguler le trafic qui l’étouffe. Il s’agit ici de permettre aux régions qui le souhaitent, dans le cadre de la directive Eurovignette, d’instaurer une taxe sur les poids lourds au niveau régional.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

M. Philippe Bies : Nous poursuivons la discussion que nous avons entamée hier soir avec l’article 11, et nous en arrivons à des éléments plus concrets. Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, aux exécutifs régionaux qui seront désignés d’ici la fin du mois – un décret fixerait la liste des collectivités admises pour cette expérimentation – d’instaurer, sur la base du volontariat une contribution transport territoriale, qui en aucun cas ne doit être comprise comme une nouvelle écotaxe : nous avons bien compris que l’écotaxe est définitivement enterrée !
Pourquoi cet amendement ? Non seulement nous sommes en pleine COP21, réunie pour lutter contre la pollution et le réchauffement climatique, mais, dans le contexte des élections régionales, j’ai entendu beaucoup de candidats, de tous les bords, promettre la mise en œuvre de cette contribution transport, que cela soit Valérie Pécresse ou Claude Bartolone en Île-de-France, Philippe Richert ou Jean-Pierre Masseret pour la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, ou encore les candidats en lice pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Je pourrais évoquer d’autres régions encore, mais les deux dernières que j’ai citées ont la particularité d’être frontalières et de subir le déferlement de milliers de camions, en tout cas pour l’Alsace et la Lorraine, depuis 2005 et l’instauration de la LKW Maut, la taxe allemande sur les poids lourds. La Belgique a décidé de mettre en place, au bk1er ekavril 2016, une taxe similaire qui pénalisera la région Nord-Pas-de-Calais.
L’objectif de cet amendement est de fixer le cadre législatif de cette expérimentation, d’en déterminer les contours de manière technique. Pour le rédiger, j’ai repris un certain nombre de conclusions de la mission sur l’écotaxe qu’a présidée notre excellent collègue Jean-Paul Chanteguet, par ailleurs signataire de cet amendement. Ainsi, aux termes de cet amendement, le Gouvernement pourra fixer par décret, en laissant aux territoires le temps de discuter de cette question, le nom des collectivités concernées, qui devront être volontaires, et les modalités techniques définitives.
Je conclus cette présentation trop rapide en formulant simplement le souhait que l’on fasse confiance à nos territoires !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’article 34 de la Constitution nous impose de définir « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » Avec l’amendement bkno ek259, cela ne serait pas le cas : avis défavorable.
L’amendement bkno ek228 ne présente pas ce défaut. Il s’agit donc de savoir s’il est opportun d’instaurer à nouveau une forme de taxe sur les poids lourds. La commission des finances a examiné cet amendement selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement et elle lui a donné un avis défavorable, même en l’absence de problème d’ordre rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’expérience de l’écotaxe au niveau national peut être diversement commentée.

M. Charles de Courson : Expérience douloureuse !

M. Christian Eckert : Vous en parlerez à M. Le Fur, chers collègues de l’opposition, il vous expliquera tout cela ! (Sourires.)
Il y a donc là un passé, pour ne pas dire un passif. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a clairement rejeté l’idée d’une taxe régionale, fût-elle à l’initiative des collectivités elles-mêmes. Pour des raisons de cohérence, le Gouvernement conserve la même position : défavorable à ces deux amendements. Le premier pose un problème d’ordre rédactionnel, qui le rendrait inopérant. Quant au second, le Gouvernement y est opposé, moins pour des raisons de forme que de fond.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Ceux qui fréquentent ce Parlement depuis quelques années se souviennent que nous avons commencé par la « taxe Bur », du nom d’un de nos collègues alsaciens, et applicable uniquement l’Alsace. Pourquoi cela ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Parce qu’ils aiment les taxes, les Alsaciens !

M. Charles de Courson : Parce que, comme l’a expliqué notre collègue, tous les camions allemands passaient par la France pour aller en Suisse, afin de ne pas payer la taxe allemande.
Nous nous sommes dit que ce n’était pas possible, qu’il fallait étendre cette taxe à la Lorraine. Par parenthèse, la taxe Bur n’a jamais été mise en œuvre : la loi se contentait de permettre une expérimentation, qui n’a jamais été réalisée. En effet, si l’on avait instauré la taxe en Alsace, les camions auraient pris l’axe lorrain, la voie rapide chère à notre ex-collègue Eckert. Et une fois le système étendu à la Lorraine, ils seraient passés sur l’autoroute A26, en Champagne-Ardenne.
Bref, on ne peut instaurer une telle taxe sans une coordination à l’intérieur et à l’extérieur de la France. Ce qui se passe aujourd’hui, c’est que l’on ne fait rien en France et que l’on constate une déferlante sur les axes nord-sud, au moins dans le Grand Est…

Mme la présidente : J’en conclus, mon cher collègue, que vous ne voterez ni l’amendement bkno ek259 ni le bkno ek228…

M. Charles de Courson : La conclusion pratique est en effet que l’on ne peut voter ni l’un ni l’autre. Il faut une négociation et une coordination au niveau de l’Europe. Sinon, ce n’est pas possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Je confirme que l’amendement bkno ek259, clairement inconstitutionnel, devrait être retiré. Je ne reviendrai sur ce que j’ai dit à ce sujet dans cet hémicycle.
Quant à l’amendement bkno ek228, il l’est probablement moins mais il pose un problème d’opportunité politique. Je ne crois pas qu’à quatre jours du premier tour des élections régionales, et quel que soit le contenu du programme des différents candidats, nous puissions légiférer ainsi dans la précipitation. Il sera toujours temps de voir, après le résultat des élections, ce qu’il en sera.
Et face à ceux qui pensent, dans la période que traverse le pays, que le vote d’un tel amendement presque en catimini, sur un sujet aussi important, pourrait attirer des voix, moi, je ne crains qu’une seule chose : que le mot « taxe » à lui seul suffise à renforcer certaines tendances que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à combattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Charles de Courson : Eh oui, ce serait encore une taxe !

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement bkno ek259, madame Sas ?

Mme Eva Sas : Oui, madame la présidente, car je pense au contraire qu’il constitue une opportunité très intéressante pour l’ensemble des régions. Je m’inscris en faux contre le grief d’inconstitutionnalité, puisque l’amendement définit les modalités de fixation de l’assiette et du taux. Je veux bien entendre certaine choses, mais pas sur cet aspect rédactionnel.
En l’occurrence, j’entends l’objection visant l’opportunité d’instaurer cette taxe. C’est un point de désaccord et nous l’affirmons ici. Mais je maintiens cet amendement parce que je persiste à penser qu’il n’y a aujourd’hui aucune raison de ne pas mettre en place un dispositif déjà en vigueur dans plusieurs pays européens.

Mme Marie-Christine Dalloz : N’en rajoutez pas, ma chère collègue !

Mme Eva Sas : Je l’ai dit à plusieurs reprises, les poids lourds représentent 25 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Bizarrement, ils sont complètement épargnés par l’ensemble des mesures de transition énergétique. Il n’y a aucune raison de ne pas laisser les régions qui le souhaitent adopter une taxe poids lourds régionale.

Mme la présidente : Que décidez-vous pour l’amendement bkno ek228, monsieur Bies ?

M. Philippe Bies : Je ne le retirerai pas. J’entends les divers arguments, y compris au sujet de l’opportunité politique, mais je m’interroge alors sur l’attitude de certains, parlementaires ou non, qui font cette proposition dans le cadre de la campagne des élections régionales…
L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas d’instaurer une taxe – il ne s’agit d’ailleurs pas d’une taxe mais d’une « contribution transport territoriale » –…

Mme Marie-Christine Dalloz : Ça s’appelle autrement mais c’est la même chose !

M. Philippe Bies : …mais de la rendre possible, sur la base du volontariat des exécutifs qui seront élus, sachant que certains candidats l’ont proposée. Ni plus, ni moins !
Plutôt que d’agiter l’épouvantail de certains votes, nous devrions être cohérents entre nous, c’est-à-dire entre ceux qui proposent et ceux qui ont la charge de rendre ces propositions possibles par le biais de la loi. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : Je vous donne très brièvement la parole, monsieur Pancher, car votre groupe s’est déjà exprimé sur ces amendements.

M. Bertrand Pancher : Il y a autant de projets d’infrastructures qu’il y a de régions, et il y a eu autant de promesses que de passages de membres du Gouvernement dans les collectivités. Sauf que rien ne sera financé tant qu’il n’y aura pas de moyens.
Aussi, l’idée me plaît de permettre, au titre de l’autonomie des régions ou du droit à l’expérimentation, de s’appuyer ou non sur tel mode de financement. C’est cela, le débat démocratique !
Mon ami Charles de Courson craint l’émergence de systèmes différents, petite région par petite région. Mais n’oublions pas que les nouvelles régions sont très vastes, et qu’on peut supposer qu’elles s’accorderont entre elles pour mettre en place de tels dispositifs. Laissons aux régions leur autonomie ! Le décentralisateur que je suis ne peut qu’être séduit par l’idée.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.