debate, 03/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Claude de Ganay : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi que j’ai déposée le 14 octobre 2015, visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.
Mon initiative fait suite à deux récentes affaires médiatisées de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015, d’une part, à Villefontaine, en Isère et, d’autre part, à Orgères, en Ille-et-Vilaine.
À l’occasion de ces deux affaires, il était apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaient pu continuer à exercer leurs fonctions professionnelles au contact de mineurs, alors même qu’elles avaient déjà été condamnées en 2006 et en 2008 respectivement pour détention d’images pédopornographiques et pour recel de bien provenant de la diffusion d’images pédopornographiques.
Ces affaires avaient conduit les ministres de la justice et de l’éducation nationale à diligenter une enquête administrative, confiée conjointement à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et à l’Inspection générale des services judiciaires, afin d’identifier les éventuelles défaillances organisationnelles des deux ministères et de faire des propositions pour y remédier.
À la suite de la remise, le 4 mai 2015, d’un rapport d’étape sur les faits de Villefontaine et d’Orgères, réalisé par les services d’inspection, le Gouvernement avait décidé, en cours d’examen devant les assemblées, d’introduire par voie d’amendement un article dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne – DADUE – dont notre collègue Dominique Raimbourg était le rapporteur.
Il s’agissait de remédier aux lacunes de notre législation en matière de transmission d’informations aux autorités administratives de tutelle en cas de condamnation ou de procédure judiciaire en cours pour des infractions sexuelles contre mineur concernant un agent public.
Sur mon initiative et avec la bienveillance de Dominique Raimbourg, que je te tiens ici à remercier, l’Assemblée nationale avait complété ce dispositif en votant un amendement interdisant à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.
Le Sénat s’était cependant opposé à cette démarche, tant pour des raisons de forme que pour des motifs de fond. Le seul dispositif gouvernemental – à l’exclusion donc de celui issu de mon amendement – avait alors été jugé comme portant une atteinte substantielle au principe constitutionnel de présomption d’innocence.
Dans sa décision du 13 août 2015 sur la loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours présenté par plus de soixante sénateurs, avait déclaré ces dispositions, à l’instar de vingt-six autres articles additionnels, contraires à la Constitution, considérant qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec l’objet du projet de loi.
Il n’en reste pas moins que la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs doit aujourd’hui faire l’objet d’améliorations dans les meilleurs délais. Je soutiens ce point de vue de longue date, puisque j’avais déposé, dès le 8 avril 2015, une première proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.
M. Alain Chrétien : Quelle pugnacité ! Persévérance, récompense !
M. Claude de Ganay : J’avais défendu, lors de l’examen en première lecture, en mai 2015, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, un amendement poursuivant le même objectif que le texte que nous examinons aujourd’hui.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
M. Claude de Ganay : C’est à la lumière de ces débats et des articles adoptés en lecture définitive au mois de juillet par notre commission et par l’Assemblée nationale que j’ai souhaité déposer la présente proposition de loi, afin de créer un dispositif simple permettant d’améliorer efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie, dans le respect de nos principes constitutionnels.
Son article unique entend rendre plus systématique, à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, la peine complémentaire d’interdiction d’activité auprès des mineurs au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le même code en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions : délit d’agressions sexuelles autres que le viol imposées à un mineur de quinze ans, délits de mise en péril des mineurs, délit de recel d’images à caractère pédopornographique, etc.
Dès lors que des personnes sont condamnées pour infraction sexuelle contre mineur, le législateur doit définir des mécanismes garantissant leur mise à l’écart d’un milieu professionnel qui les placerait au contact de mineurs. Il apparaît donc indispensable de rendre plus systématique le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice en cas de condamnation pour de telles infractions.
Je n’ignore pas, mes chers collègues, que l’article 3 du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, déposé sur le bureau de l’Assemblée le 25 novembre dernier et ayant vocation à être examiné en séance publique le 8 décembre prochain, reprend sur le fond l’intégralité du dispositif qui figure dans la proposition de loi que j’ai déposée et que nous examinons aujourd’hui.
Nous ne pouvons que nous féliciter, sur l’ensemble de ces bancs, de cette initiative du Gouvernement. Celui-ci s’efforce, en effet, de tenir compte des propositions émanant des parlementaires de l’opposition. Qu’il en soit remercié !
Je considère toutefois que le long et difficile parcours législatif de cette réforme, qui aurait dû être entreprise et effective depuis plusieurs mois déjà, exige que nous adoptions dès à présent la présente proposition de loi. Alors que nous entendons mieux les protéger, les personnes mineures victimes d’infractions à caractère sexuel ainsi que leurs proches ne comprendraient pas que les députés retardent le vote de cette proposition de loi, voire la rejettent, sous prétexte que le Gouvernement aurait présenté son propre texte sur une question qui, je le rappelle, fait l’objet de nombreux débats depuis le début de cette année.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je vous invite tous à voter la proposition de loi qui vous est soumise dans l’attente de l’examen par notre assemblée du texte du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
M. André Vallini : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Christiane Taubira, retenue par d’autres obligations, qui m’a demandé de la remplacer cet après-midi.
Chacun connaît les circonstances tragiques qui ont conduit le Gouvernement à réétudier les modalités de la communication entre la justice et les administrations sur la transmission des informations entre le ministère de la justice et les institutions accueillant des mineurs.
Votre assemblée a déjà eu l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, en juillet dernier, mais, vous le savez, la disposition dont je viens de parler a été invalidée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
Le Gouvernement a donc déposé un projet de loi qui sera examiné le 8 décembre prochain ici même, en première lecture. À la suite des préconisations de la mission commune des deux inspections – Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale de l’éducation nationale –, qui a été diligentée dès les faits de Villefontaine connus, une évolution législative est apparue impérative. En effet, le principe d’une communication au stade de l’enquête ou des poursuites nécessite d’être concilié avec le principe fondamental du secret de l’enquête, qui est de nature législative.
Un projet de loi relatif à cette question a donc été examiné par le Conseil des ministres le 25 novembre dernier et il passera en première lecture devant votre assemblée le 8 décembre prochain. Votre commission a nommé le député de l’Isère, Erwann Binet, rapporteur sur ce texte, lequel a été adopté hier en commission des lois.
Ce texte insère deux nouveaux articles dans le code de procédure pénale : un article 11-2 permettant au procureur de la République d’informer l’administration ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées contre l’auteur présumé de tels faits ; un article 706-47-4 applicable aux personnes exerçant une activité comportant un contact habituel avec des mineurs et pour certaines infractions spécifiquement énumérées. Ce dernier article aura deux conséquences : premièrement, il obligera le procureur de la République à informer l’administration des condamnations non définitives et de certains contrôles judiciaires prononcés contre ces personnes ; deuxièmement, il permettra au procureur d’informer l’administration en cours de procédure des poursuites, des mises en examen, mais aussi de suspicions éventuelles, avant même l’engagement de quelque poursuite que ce soit.
Le Gouvernement aura l’occasion de revenir en détail, dès la semaine prochaine – le 8 décembre – sur les dispositions de ce projet de loi et sur les garanties offertes. Comme vous le savez, nous avons engagé sur ce texte la procédure accélérée qui permettra une adoption rapide si vous en décidez ainsi.
Sur la question des incapacités, monsieur le rapporteur, la commission des lois a adopté hier à l’unanimité le projet dont je viens de parler. L’article 3 de ce projet de loi modifie justement le code de l’action sociale et des familles dans un sens identique à votre proposition de loi. Il s’inspire d’ailleurs très largement de l’amendement qui avait été voté ici même, en juillet dernier, à l’initiative de l’opposition et en particulier de vous-même.
En effet, aujourd’hui, toute personne condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit listé à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles a automatiquement une incapacité d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs.
L’article 3 de notre projet complète le premier alinéa de l’article L. 133-6 afin d’interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.
Sont ainsi visés, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le délit d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, les délits de mise en péril des mineurs et le délit de recel d’images à caractère pédopornographique. Pour ces infractions, la condition imposant une condamnation à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis est donc supprimée.
Vous l’avez compris, le Gouvernement ne peut donc qu’être favorable à votre proposition de loi,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
M. André Vallini : …puisqu’elle est en convergence avec ce que nous souhaitons porter dans le cadre de notre propre projet de loi.
Toutefois, afin d’assurer une protection plus complète des mineurs, le Gouvernement fait tout son possible pour accélérer l’examen de son propre projet, qui est sécurisé juridiquement par le Conseil d’État, projet qui englobera donc, à terme, votre disposition, monsieur de Ganay.
C’est la raison pour laquelle, après l’avis favorable du Gouvernement à votre texte, je demande à l’opposition de voter la semaine prochaine le texte du Gouvernement.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cela peut se faire !