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Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 30

debate, 04/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

Mme Eva Sas : Cet amendement tend à ce que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique et qui comportent plus de contraintes que celles entourant le livre papier ne bénéficieraient plus de cette TVA à taux réduit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Je pense que nous avons vu cet amendement au moins douze fois. Plus même, selon le président de la commission ! Donc, avis toujours défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Eva Sas : L’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement opère un glissement pour les services d’aide à domicile. Nous parlons ici de prestations de service exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont incapables de les accomplir. Ces prestations sont fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.
Comme nous l’avions expliqué précédemment, avec le projet de loi en question ces services passent du régime de l’agrément, défini par le code du travail, au régime de l’autorisation, défini par le code de l’action sociale et des familles. De fait, ce changement de législation ne permettra plus aux services à domicile anciennement agréés de profiter des dispositions du code du travail concernant les déductions fiscales et l’application d’un taux de TVA à 5,5 % pour les prestations d’assistance et d’accompagnement dans la vie quotidienne.
En effet, pour rappel, le code général des impôts prévoit actuellement un taux de TVA à 5,5 % pour les prestations d’aide à l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap, délivrées par les seuls services à domicile agréés, et non pas autorisés.
Afin que les organismes, entreprises, ou associations, actuellement agréés et qui demain basculeront dans le champ de l’autorisation, ne perdent pas le bénéfice de l’application du taux à 5,5 %, je propose, par cet amendement, de modifier les dispositions du code général des impôts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’ai déjà eu l’occasion de répondre je ne sais combien de fois que, premièrement, il n’y avait pas de problème, que, deuxièmement, l’amendement renvoie à un texte qui n’est pas encore promulgué, que, troisièmement, si des problèmes se posaient dans cette expérimentation, ils pouvaient être réglés par instruction : j’en ai pris l’engagement ici même et au Sénat, et cela figure dans tous les comptes rendus. Pourquoi revenir sur un amendement qui n’a pas de nécessité, qui ne pare à aucun danger et qui, de plus, renvoie à un texte qui n’est pas encore adopté ? Avis défavorable.

Mme Eva Sas : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Razzy Hammadi : Il y a quatre taux de TVA différents applicables à la billetterie de spectacle en France. Or le spectacle et sa billetterie ont beaucoup évolué depuis vingt-cinq ou trente ans. J’ai déposé cet amendement il y a plusieurs semaines, alors que les établissements de nuit et de concert ne connaissaient pas encore le contexte d’urgence actuel. À cet égard, je veux saluer l’action du Gouvernement, qui a mobilisé très rapidement un fonds d’urgence qui s’élèvera probablement à plus de 4 millions d’euros, disponibles dès le début de la semaine prochaine. Ce fonds est du reste abondé à hauteur de 2,5 millions d’euros par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – le CNV –, qui est un établissement public.
Mais refermons la parenthèse. Au début des années 1980, la majorité de l’époque décidait d’adresser un signal fort au spectacle vivant en lui appliquant une TVA à taux réduit de 5,5 %. Mais on n’a pas su distinguer alors le spectacle vivant, le concert, la représentation scénographique dans des établissements, et les établissements de nuit qui ne font que diffuser de la musique sans qu’il y ait de représentation.
Depuis, la France, Paris et nos grandes villes sont devenues des références, notamment dans le domaine de la musique électronique et de la représentation scénique de ces nouveaux acteurs au statut particulier. On se retrouve dans une situation où nos DJ – disc jockeys –, reconnus mondialement, sont considérés comme des artistes lorsqu’ils jouent dans les capitales européennes mais comme des prestataires de services lorsqu’ils jouent en France. En effet, la billetterie qui leur est appliquée n’est pas une billetterie de spectacle mais une billetterie d’entrée dans un établissement.
C’est donc une harmonisation et une simplification que je propose. C’est aussi une mesure de justice sociale puisque, dès lors que la TVA applicable est celle du spectacle vivant, la personne qui se produit se voit obligatoirement conférer le statut d’intermittent du spectacle, et non pas un statut de simple prestataire qui ajoute à sa précarité. C’est également, dans le contexte que nous connaissons, un signal en direction de nombre d’établissements. Enfin, dès lors que ce taux de TVA est appliqué, on est éligible à l’affiliation au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, c’est-à-dire à l’établissement public qui régit et moralise le secteur, en luttant notamment contre l’évasion fiscale que l’on connaît en la matière.
Je résume : c’est une mesure de simplification, une mesure de justice sociale et un signal fort du Parlement dans la période difficile que traversent ces établissements ; bref, une mesure saine, juste et efficace dont nous avons besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : M. Hammadi a rappelé avec justesse la configuration actuelle du monde de la musique et du spectacle, et je ne reviendrai pas sur les événements récents.
La commission des finances a débattu par deux fois de cet amendement, d’abord au cours de la réunion tenue en application de l’article 86 du règlement, puis au cours de celle qui a eu lieu en application de l’article 88. Elle s’est montrée plutôt en accord avec l’objectif, mais gênée par l’absence de critères précis dans la proposition. Pour ce motif, elle a émis un avis défavorable.
Depuis, M. Hammadi a fait des recherches et nous en avons fait de notre côté. Je propose aujourd’hui de rectifier l’amendement en insérant, après le I, un I bis ainsi rédigé : « Le I s’applique aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. »
Je précise que 1 800 établissements sont affiliés au CNV. Nous avons donc des critères et un périmètre plus précis, qui offrent la garantie de l’évaluation réalisée par le CNV au moment de l’affiliation.
Moyennant cette rectification, je donnerai à titre personnel un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous connaissez sa position sur la question des taux de TVA. Ces taux ont été débattus et fixés. Un travail a été engagé au niveau de la Commission européenne pour revoir les directives qui y ont trait. Par principe, donc, le Gouvernement n’est pas favorable aux modifications proposées, sachant qu’elles auront pour conséquence d’opposer les différents types de prestations. D’autres amendements vont arriver en discussion, sur lesquels je me garderai bien de dire des choses qui seront considérées comme vexantes ou retenues contre moi. Je ne ferai donc aucune comparaison avec d’autres prestations.
En l’espèce, vous envisagez d’étendre le taux réduit aux cabarets, aux discothèques dans lesquelles se produisent des DJ, aux séances de retransmission en direct d’œuvres d’artistes, aux manifestations comportant, entre autres attractions, des concerts. Le champ risque donc d’être plutôt large et de donner lieu à des contentieux.

Mme Valérie Rabault : Nous l’avons restreint !

M. Christian Eckert : La proposition me semble assez floue et je ne sais si la rectification restreint le champ.
Bref, je suis défavorable à cet amendement, comme je le serai aux autres amendements tendant à modifier des taux de TVA applicables à des établissements qui sont tous parfaitement respectables et qui ont tous leur vie. Nous avons récemment développé un crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Le Gouvernement préfère ne pas y ajouter un taux de TVA réduit, car nous serions ensuite dans l’obligation d’arbitrer entre différents sujets que je ne citerai pas puisque vous les connaissez par cœur.

Mme la présidente : Acceptez-vous la rectification proposée par Mme la rapporteure générale, monsieur Hammadi ?

M. Razzy Hammadi : Bien sûr, madame la présidente. Cette rectification va dans le bon sens. Au-delà de la déclaration de principe de M. le secrétaire d’État, qui traduit la position du Gouvernement et que le Parlement entend bien – même si nous avons abordé d’autres sujets lorsque l’urgence se faisait sentir –, elle permet de répondre aux craintes qu’il a exprimées. L’affiliation au CNV, qui est un établissement public, suppose le respect de critères. Une discothèque n’est pas éligible si elle ne fait pas de programmation scénique ou de production musicale ou artistique.
L’objectif, ici, est bien moins de changer le taux de TVA que d’intégrer un nouveau format correspondant à l’évolution de la production scénographique depuis vingt ans et de le rendre éligible aux dispositions relatives au spectacle vivant, alors qu’il n’est pas considéré comme tel aujourd’hui.
Quant à la question des cabarets que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État, c’est justement une des sources des conflits que nous constatons actuellement. En effet, les cabarets appliquent deux taux de TVA dans leur billetterie : un taux pour la restauration, et, pour le reste, ils demandent un rescrit fiscal. On se retrouve ainsi avec une vraie instabilité, une vraie complexité et une absence de lisibilité dans un secteur qui a pourtant besoin d’être soutenu aujourd’hui.
Enfin, le vote de cet amendement serait un signal envoyé par le Parlement au monde de la culture, un monde qui ne demande qu’à vivre et qui traverse de grandes difficultés.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

M. Patrice Carvalho : Voilà bien un amendement que nous estimons capital en ces temps difficiles et qui mérite un débat.
Devant le Congrès, le Président de la République a annoncé vouloir mettre en place un pacte de sécurité qui devrait renforcer les moyens de la police, de la justice et des douanes. C’est assurément une bonne chose, et c’est une bonne décision après les moments terribles que nous avons connus.
Disons-le sincèrement, nous avions besoin d’une réponse forte de la puissance publique sur le volet de la sécurité, surtout après des années de réductions d’effectifs et de détricotage des services publics au niveau local. Mais, disons-le tout aussi clairement, le renforcement des seuls moyens dédiés à la sécurité ne sera pas suffisant. Il faut de toute urgence consolider notre système éducatif et améliorer l’accès de tous, notamment des couches les plus défavorisées de notre pays, à la culture.
La culture, mes chers collègues, est ce qui permet de lutter contre l’obscurantisme. À cet égard, l’Italie montre l’exemple, elle qui a décidé d’accorder un euro supplémentaire au budget de la culture pour chaque euro supplémentaire consacré au renforcement de la sécurité pour faire face au terrorisme. Appuyons-nous sur ce bon exemple ! Le Gouvernement doit s’inspirer de ce qui est fait au-delà des Alpes. L’Italie va par exemple lancer un programme de rénovation urbaine, améliorer le système des bourses pour les étudiants, accorder des chèques culture aux jeunes. Les besoins de notre pays sont identiques.
Pour le Front de gauche, l’amendement ici proposé, qui vise à fixer le taux de TVA à 5,5 % pour les entrées dans les musées, s’inscrit dans cette démarche. En abaissant le prix des entrées, il contribuerait, nous n’en doutons pas, à faciliter l’accès des classes populaires aux musées. Ramener à 5,5 % le taux de la TVA sur l’accès à la culture serait une formidable nouvelle que nos concitoyens accueilleraient très favorablement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons souvent évoqué le sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable, à peu près pour les mêmes raisons que celles que nous exposions tout à l’heure.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek501 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

M. Patrice Carvalho : À l’heure de la COP21, il est temps de prendre un certain nombre de mesures concrètes en faveur de la transition écologique. Tel est le sens de cet amendement qui vise à réduire le taux de TVA sur la collecte des fractions recyclables des déchets, les prestations de compostage, les déchetteries et la valorisation des déchets.
Cette mesure aurait un impact positif au niveau local, pour le développement de l’économie circulaire, et serait bonne pour le pouvoir d’achat des ménages.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Christophe Bouillon : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Carvalho, maintenez-vous votre amendement ?

M. Patrice Carvalho : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Maintenez-vous le vôtre, monsieur Bouillon ?

M. Christophe Bouillon : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

Mme Eva Sas : Cet amendement vise à réduire la TVA sur les travaux de réparation automobile utilisant des pièces issues de l’économie circulaire.
L’incitation au développement de l’économie circulaire étant l’une des priorités actuelles, cela devrait se traduire par une réduction du taux de TVA. Dans l’économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme. En outre, en utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, la France améliorerait sa compétitivité.
La réutilisation et la valorisation des composants de véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif de 95 % à partir du bk1er ekjanvier 2015. Cela bénéficierait au pouvoir d’achat de nos concitoyens tout en préservant l’environnement, au niveau de la production des pièces comme à celui du recyclage des véhicules hors d’usage.
Nous sommes conscients des difficultés de mettre en œuvre techniquement une telle mesure, mais nous voulions attirer votre attention sur la nécessité de valoriser et de favoriser l’économie circulaire par un taux réduit de TVA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Une telle disposition est contraire au règlement communautaire et serait en outre très difficile à mettre en œuvre. En effet, comment appliquer des taux de TVA différents selon la nature et l’origine des pièces ? L’utilisateur se verrait appliquer un taux de TVA différent selon qu’il utilise une pièce entièrement neuve ou une pièce issue du recyclage, c’est-à-dire une pièce d’occasion. Vous imaginez la complexité du dispositif et le contrôle qu’il faudrait effectuer ! C’est fou ! Nous avons d’ailleurs déjà examiné de nombreuses fois cet amendement, et ce n’est certainement pas la dernière. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : En effet, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement serait techniquement difficile à appliquer. Nous souhaitions simplement attirer votre attention sur cette question. Je retire l’amendement pour le retravailler.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek337, 411 et 408, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek337 et 411 sont identiques.
L’amendement bkno ek337 fait l’objet d’un bksous-amendementno ek713.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

Mme Valérie Rabault : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

M. Denis Baupin : La commission des finances a adopté cet amendement dont nous avons déjà débattu lorsque nous avons évoqué la déductibilité de la TVA sur l’essence pour les véhicules de société.
Je veux le redire ici, réduire la pollution représente un enjeu de santé publique et un enjeu économique important. Voici ce que dit le président de l’Observatoire du véhicule d’entreprise, organisme chargé de piloter et de coordonner les flottes de véhicules d’entreprise : « Il s’agit de diversifier notre parc. Certains véhicules de société roulent moins de 18 000 kilomètres par an : dans ce cas, l’essence est plus intéressante ». Il est donc favorable à un tel avantage.
Ce rééquilibrage est également important pour nos raffineries. L’UFIP milite depuis longtemps pour que nous supprimions progressivement les niches fiscales qui favorisent de façon excessive le gazole, ce qui conduit à la fermeture de raffineries et pèse sur la balance des échanges de la France. En effet, nous importons beaucoup de gazole pour alimenter nos véhicules alors qu’une flotte plus équilibrée nous permettrait de réduire nos importations. De nombreuses raisons économiques militent donc en faveur de ce rééquilibrage.
Cela dit, j’entends les préoccupations des constructeurs automobiles. J’ai donc déposé un amendement de repli, bkno ek408, qui vise à étaler sur deux ans ce rattrapage de fiscalité.
Enfin, du point de vue des recettes de l’État, le fait de faire bénéficier de la déductibilité 4 % de véhicules roulant à l’essence représente un coût, certes, mais dans la mesure où la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits 10362énergétiques – est plus favorable en ce qui concerne l’essence, par rapport au diesel, cette charge serait très rapidement compensée.
Du point de vue des finances publiques, cette disposition serait donc relativement neutre. Sur le plan de la santé, elle serait positive, comme elle le serait pour les flottes de véhicules d’entreprise, pour les échanges commerciaux et pour nos importations. Nous avons donc de multiples raisons d’aller vers la neutralisation des avantages actuellement accordés à certains véhicules.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek713 à l’amendement bkno ek337.

M. Frédéric Barbier : L’alignement de la TVA de l’essence sur celle du diesel est légitime au regard de la neutralité technologique revendiquée par les constructeurs et permettrait aux entreprises de déterminer la motorisation de leurs véhicules en fonction de leur usage réel.
Si la convergence des fiscalités essence et diesel est logique, ce rééquilibrage doit être progressif pour laisser le temps au marché des flottes automobiles et aux constructeurs français de s’adapter. Imposer dès 2016 un alignement des régimes de TVA essence et diesel influencerait les achats de véhicules diesel et impacterait nos entreprises françaises. D’autant que la désaffection des clients français pour le diesel est déjà forte.
La part des véhicules diesel dans les immatriculations s’établit à 54,3 % en octobre, et représentait 57,8 % de janvier à octobre 2015 contre 64,3 % sur la même période en 2014.
En outre, cette chute se fait au détriment des constructeurs français qui perdent sur la même période 1,5 point de part de marché en France par rapport à leurs concurrents étrangers – et cette désaffection sera certainement amplifiée par le scandale Volkswagen.
Pour toutes ces raisons, il serait préjudiciable d’envisager dès 2016 un rapprochement des régimes de TVA de l’essence et du diesel. Cela pourrait conduire à une déstabilisation radicale du marché, tant pour les constructeurs français que pour le patrimoine des entreprises en possession de véhicules diesel. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à proposer un alignement progressif : « À compter du bk1er ekjanvier 2020 est progressivement initié un alignement de la déductibilité de 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’essence dans la limite de 20 % par an ».

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

M. Denis Baupin : Cet amendement de repli vise à étaler la mesure sur deux ans. J’entends les préoccupations de notre collègue Barbier, mais il ne me semble pas raisonnable de prévoir un report de cinq ans. Notre amendement de repli est plus raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable au sous-amendement de M. Barbier, qui reprend des objectifs intéressants mais qui est trop imprécis. Je retire l’amendement bkno ek337 de la commission au profit de l’amendement bkno ek408.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement vous a proposé des dispositions, que vous avez d’ailleurs adoptées, concernant le rapprochement de la fiscalité de l’essence et du gazole. Je rappelle que nous avons décidé d’augmenter d’un centime par litre la taxation du gazole dès le bk1er ekjanvier prochain et de diminuer parallèlement d’un centime celle de l’essence, et le Premier ministre s’est engagé à prendre une mesure de même ampleur l’année prochaine. Observons aussi que l’application de la contribution climat-énergie est un signe – modeste, monsieur Baupin, je vous l’accorde – du rapprochement des fiscalités.
Le Gouvernement considère que ces mesures sont déjà un signe très fort de la volonté de maîtriser les émissions, et plus encore celles de particules fines que celles de CO2. En outre, beaucoup de nos concitoyens ont investi dans un véhicule diesel parce qu’ils y trouvaient un avantage en termes de consommation : ils se retrouveraient non pas prisonniers – le mot est un peu fort –mais contraints de faire face à une évolution à laquelle ils ne s’attendaient pas.
Par ailleurs, notre industrie automobile est plus concentrée sur les véhicules diesel que sur les véhicules essence.
Le Gouvernement considère que le signal qui a été envoyé est suffisamment important et oriente de façon très forte la fiscalité sur les carburants. Aller plus vite et plus loin serait déstabilisant au regard de certains facteurs sociaux et économiques.
Sur le plan du droit, force est de reconnaître que cette disposition ne pose pas de problème puisque la règle communautaire est la déductibilité, l’exception étant la non-déductibilité. Celle-ci est possible parce qu’en 1978 a été introduite une clause, dite de gel, aux termes de laquelle les produits qui n’étaient pas déductibles pouvaient le rester – le mouvement pouvait être interrompu, mais, dans ce cas, il n’était pas possible de revenir en arrière. Si vous prenez aujourd’hui cette décision, il ne sera donc plus possible de revenir en arrière. Je souhaite simplement que le Parlement en soit clairement informé. Le Gouvernement est donc défavorable à la mesure proposée par l’amendement bkno ek411, qui aurait d’ailleurs des conséquences financières même si une proposition a été faite pour l’équilibrer. Et il est aussi défavorable à l’amendement bkno ek408.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je remercie M. le secrétaire d’État de nous avoir indiqué que nos amendements, sur lesquels nous travaillons depuis plusieurs années, sont aujourd’hui conformes au droit européen. C’est pour nous un satisfecit. Nous nous réjouissons de savoir que nous avançons et que notre collègue Barbier, même s’il propose un autre délai, se dit prêt à aller vers un alignement de la TVA entre les carburants.
Je voudrais simplement préciser, pour lever toute ambiguïté, qu’il ne s’agit pas pour nous de pénaliser ceux de nos concitoyens qui ont acquis un véhicule diesel. Cette disposition concerne l’achat de nouveaux véhicules, et de surcroît de véhicules de société. À travers cette mesure, nous ne retirons rien à personne, nous ne supprimons aucune déductibilité, nous n’augmentons pas la fiscalité. Nous donnons simplement la possibilité à ceux qui, dans le cadre de flottes de véhicules d’entreprise, acquièrent des véhicules à essence, de bénéficier du même avantage que pour les véhicules diesel.
Il faut que chacun sache ici qu’une telle disposition n’aura pas d’impact social négatif pour nos concitoyens détenant un véhicule diesel. Ce n’est pas une mesure anodine par rapport au « plus un, moins un », et c’est la raison pour laquelle les écologistes y ont beaucoup réfléchi. Nous approuvons le mécanisme voté dans le projet de loi de finances et le fait que les recettes fiscales aident nos concitoyens à changer de véhicule, mais ce n’est pas l’objet de ce débat. L’amendement bkno ek408 présenterait un avantage pour de nombreuses filières. Quant à l’amendement bkno ek411, je le retire.

Mme la présidente : Je précise que l’amendement bkno ek337 ayant été retiré, le sous-amendement bkno ek713 n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je veux apporter quelques éléments d’information supplémentaires.
On ne peut pas dire que nous prenions les constructeurs au dépourvu, puisque nous déposons le même amendement depuis le début de la mandature : ils ont largement eu le temps d’anticiper le désengagement du diesel et ils en conviennent, d’ailleurs, quand nous en discutons avec eux.
Quant aux professionnels, nous leur offrons un avantage supplémentaire, comme l’a fait remarquer M. Baupin : aujourd’hui, ils peuvent déjà récupérer la TVA sur le diesel ; demain, ils pourront aussi le faire sur l’essence.
Enfin, nous devons être cohérents. Si nous rapprochons la fiscalité des carburants, nous ne pouvons pas continuer à encourager fiscalement l’achat de véhicules qui roulent au diesel. Les deux positions sont contradictoires.
Si nous adoptons l’amendement bkno ek408, nous agirons de manière progressive. Je le répète : pour que les professionnels puissent acquérir des véhicules essence autant que des véhicules diesel, ainsi que dans un souci de cohérence, il semble logique, à une époque où nous prônons la transition énergétique, de promouvoir un avantage pour les véhicules de société roulant à l’essence.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier : Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faudra arriver, à un moment donné, à autoriser une déductibilité sur l’essence. Mais l’économie n’a pas besoin de brutalité, d’à-coups. Le secteur industriel qui produit les automobiles a payé un lourd tribut à la crise. Il se remet doucement. C’est pourquoi je préfère prévoir un certain temps – par exemple quatre ou cinq ans – avant que la mesure n’entre en vigueur.
J’ajoute, monsieur Baupin, qu’il faut être très prudent avant d’équiper en véhicules à essence les flottes qui roulent peu. Il vaudrait mieux qu’au lieu de multiplier ces véhicules, les entreprises se structurent en pools automobiles, et qu’elles partagent les véhicules afin d’optimiser leur fonctionnement. Il ne faudrait pas qu’en voulant faire mieux, on en arrive à faire moins bien.

M. Denis Baupin : Ce serait fromage et dessert, alors ? Nous sommes d’accord !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : L’amendement soulève deux questions.
Il s’agit d’abord d’identifier le problème que pose le diesel. À mon sens, la première urgence est de traiter le parc existant et le parc ancien, dont les véhicules, très polluants, produisent des particules fines qui posent d’énormes problèmes. J’attends toujours que nous prenions des mesures pour traiter cette question. En revanche, les véhicules diesel qui sortent aujourd’hui des chaînes automobiles ont faits d’énormes progrès. Il faut le reconnaître.
Le second problème est celui de la transition. M. Baupin en convient d’ailleurs. Prendre une telle mesure du jour au lendemain pénaliserait en particulier les constructeurs automobiles français. Les chiffres sont spectaculaires : en quelques années, la France a divisé sa production automobile par deux, alors que l’Allemagne a multiplié la sienne par deux ou trois. C’est un vrai problème, que l’on ne peut balayer d’un revers de main.
L’amendement n’est pas suffisamment progressif. À mon sens, il faudrait que la mesure ait un impact limité en 2016, et plus fort en 2017. L’amendement propose un taux de 60 % en 2016 et de 20 % en 2017. Je pense qu’il faudrait inverser ces proportions.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek256 et 572, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek256.

Mme Eva Sas : En créant la notion de service de presse en ligne et en l’intégrant dans la loi du bk1erek août 1986 relative au régime juridique de la presse, la loi du 12 juin 2009 reconnaissait pleinement la presse en ligne comme partie intégrante de la presse en général. Dès lors, il existait une ambiguïté entre cette unité juridique et les dispositions du droit fiscal, puisque les TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne restaient différentes.
Cette différence ayant été clairement supprimée par la loi du 27 février 2014, qui unifie le taux de TVA, il reste à régler la situation de la presse en ligne entre ces deux dates. Tel est l’objet de l’amendement, qui vise à régler les contentieux en cours, afin d’éviter de mettre en péril les finances des journaux en ligne, indispensables à la pluralité de la presse dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

M. Christian Paul : Comme l’amendement bkno ek256, l’amendement bkno ek572 vise à réparer une forte et choquante inégalité fiscale, qui a causé un préjudice important au développement de l’économie numérique et à la liberté de la presse.
Jusqu’à ce que la loi de 2014, votée à l’unanimité par notre assemblée, répare cette injustice, la presse en ligne, alignée au plan européen par une directive de 1991 – remontant donc au début de l’internet, bien avant le développement de la presse en ligne –, se voyait appliquer un taux de TVA de 19,6 %, puis de 20 %, alors que la presse traditionnelle bénéficiait d’un taux réduit de 2,1 %.
Le problème était connu de tous. Il a donné lieu à de multiples déclarations. La majorité d’alors s’était emparée du sujet. En 2009, elle affirmait très clairement qu’il fallait aligner le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse traditionnelle.
Un moratoire de fait s’était instauré depuis 2008, dans l’attente d’un alignement explicite sur le taux réduit. Notre collègue l’a rappelé : en 2009, la loi a reconnu les services de presse en ligne.
Une directive de 1991 constitue le texte de référence sur la TVA, mais M. Juncker, président de la Commission européenne, a en dénoncé le caractère archaïque.
Notre amendement, cosigné par plusieurs de ceux qui ont permis que notre assemblée, en 2014, légifère pour l’avenir – le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault, le président de la commission des affaires culturelles, Patrick Bloche, la ministre de la culture alors en poste, Aurélie Filippetti – répond à un double motif d’intérêt général.
C’est précisément ce type de motif que le Conseil constitutionnel apprécie lorsque le législateur adopte une disposition fiscale interprétative ou rétroactive, ce qui est fréquent : selon un rapport de notre collègue Olivier Dassault, 300 dispositions fiscales rétroactives sont intervenues ces dernières années.
Le premier motif d’intérêt général qui plaide en faveur de l’amendement est la liberté de communication. Vous le savez tous, la révolution numérique a profondément renforcé cette liberté. Les médias en ligne méritent, depuis leur origine, notre entier soutien, d’autant qu’ils sont indépendants, puisque ce sont leurs lecteurs qui les financent, par les abonnements, aussi longtemps qu’une législation fiscale injuste et inappropriée ne bridera pas leur développement. Il y a là un enjeu démocratique essentiel.
Le second motif tient au principe d’égalité.

M. Jean-François Lamour : C’est le principal !

M. Christian Paul : La différenciation fiscale entre les entreprises de presse en fonction du support de diffusion posait dès l’origine un problème constitutionnel. Nous devons défendre la neutralité des supports. Rien ne motive une différence de traitement, véritable boulet pour les entreprises innovantes qui ont révolutionné leur secteur. Dans ce cas précis, la rétroactivité, c’est l’égalité. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Les amendements soulèvent deux questions : la rétroactivité et les discussions que nous avons avec l’Europe.
En février 2014, à l’initiative du président du groupe socialiste, républicain et citoyen, Bruno Le Roux, et de l’ensemble des députés du groupe, une proposition de loi a établi un taux super-réduit sur l’ensemble de la presse en ligne. Le texte a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, ce qui mérite d’être signalé.

M. Jean-François Lamour : C’est juste !

Mme Valérie Rabault : Les textes adoptés dans ces conditions ne sont pas si nombreux. La volonté politique de l’Assemblée nationale s’est ainsi exprimée.
Loin de moi l’idée d’anticiper ce que décidera le Conseil constitutionnel, mais je me suis reportée à sa décision 98-404 DC du 18 décembre 1998. En voici les termes : « le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive », ce qui signifie qu’un tel principe ne s’applique pas quand la disposition en question est avantageuse pour le contribuable. Et le Conseil ajoute : « néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».
Nous devons nous demander si, en l’espèce, l’intérêt général est suffisant. Sur ce point, je me suis référée à la discussion parlementaire de la proposition de loi. Au cours de cette discussion, les orateurs ont longuement cité l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. »
J’en viens à la dimension européenne du sujet, qui nous aura beaucoup occupés lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative. Sur ce point, il y a eu des avancées – M. Paul les a évoquées. Je relèverai pour ma part le soutien de l’Allemagne, un de nos grands partenaires, puisque la chancelière Angela Merkel et sa coalition défendent désormais aux côtés de la France ce taux super-réduit de TVA. Les discussions en cours avec la Commission européenne permettront peut-être – je le souhaite – de faire prévaloir la position française.
Enfin, je rappelle qu’il existe une différence entre les deux amendements : celui de M. Paul permet de faire profiter l’ensemble des sites en ligne de cette rétroactivité, ce que ne permet pas celui de Mme Sas. Afin d’éviter une rupture d’égalité, la commission a donc donné un avis favorable au premier, l’amendement bkno ek572, et défavorable au second, l’amendement bkno ek256.

Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements, j’indique…

M. Gilles Carrez : Je vous demande la parole, madame la présidente, et l’usage veut que…

Mme la présidente : Permettez-moi de finir, monsieur le président de la commission des finances !
J’indique, disais-je, à l’ensemble de nos collègues que de nombreuses mains se sont levées pour demander la parole sur ces amendements. Un peu de patience : compte tenu de l’importance du sujet, chacun aura la parole.
Avant que nous entendions l’avis du Gouvernement, je donne la parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Je vous remercie, madame la présidente : lorsqu’il y a un débat au sein de la commission des finances, l’usage veut que l’on puisse en rendre compte de façon précise.
En l’espèce, j’ai une divergence avec Mme la rapporteure générale en termes d’analyse juridique, divergence qui est d’ailleurs liée aux fonctions de rapporteur général que j’ai occupées sous la précédente législature.
À l’époque, la question de l’alignement du taux de TVA applicable à la presse numérique sur celui valant pour la presse écrite faisait l’objet d’un accord général. Plusieurs collègues, à commencer par Patrice Martin-Lalande, proposaient régulièrement cet alignement, depuis 2008, par voie d’amendement. J’étais contraint de leur répondre, à l’instar du Gouvernement, qu’il n’était pas possible, compte tenu de la directive qu’a évoquée Christian Paul. Cette position a été constamment réitérée.
À partir de 2013, nous avons senti qu’il y avait une évolution dans les discussions avec la Commission européenne. C’est ainsi qu’a été votée à l’unanimité, en quelque sorte par anticipation, la loi de février 2014, qui a permis cet alignement, devenu effectif au bk1er ekfévrier 2014. Sur le fond, il n’y a donc pas de divergence entre nous.
En revanche, l’amendement proposé est totalement inconstitutionnel, car la mesure est rétroactive et comporte un aspect d’amnistie fiscale tout à fait déplaisant. En effet, nous sommes face à certains contribuables – pas tous – qui ont décidé de leur propre chef d’administrer eux-mêmes leur taux de TVA, alors qu’ils savaient pertinemment que ce n’était pas ce taux qui s’appliquait – il suffisait de relire les débats que nous avions ici même sur chaque projet de loi de finances. Or en droit fiscal, on ne peut admettre qu’un contribuable qui, de sa propre initiative, n’applique pas la loi fiscale, puisse bénéficier d’une sorte de complaisance du Parlement et voir sa situation régularisée a posteriori. J’ai ici une divergence avec Mme la rapporteure générale. Je le souligne, car c’est rarissime.
Très sincèrement, cette affaire est totalement inconstitutionnelle. Même si on l’étendait aux autres contribuables comme le propose Mme la rapporteure générale, la rupture d’égalité est manifeste.
Quant à la possibilité que l’intérêt général autorise la rétroactivité, voire l’amnistie fiscale, si elle résulte effectivement d’un certain nombre de décisions du Conseil constitutionnel, elle est liée à la notion d’intérêt général, dont la définition est très exigeante. En l’occurrence, face au comportement délibéré de tel ou tel contribuable par rapport à l’application des taux de TVA, j’estime que l’intérêt général n’est pas suffisamment matérialisé pour permettre une telle rétroactivité.

M. François Pupponi : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement invite l’Assemblée à repousser ces deux amendements, et cela pour de nombreuses raisons.
Prenons les choses une par une. Peut-on avoir une disposition fiscale rétroactive sur ce sujet ? Il ne m’appartient pas de le dire. Le président de la commission estime que le motif d’intérêt général n’est pas suffisamment matérialisé. Le Gouvernement a le même point de vue, mais c’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de trancher.
Pour autant, le motif d’intérêt général suffit-il ? Mme la rapporteure générale a lu tout à l’heure la décision de 1998. Or que nous dit-elle ? Qu’il faut un motif d’intérêt général, mais sous réserve de ne pas contrevenir à d’autres principes constitutionnels – c’est la fin du paragraphe. Or dans le cas présent, on contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.

M. Gilles Carrez : et M. François Pupponi. Exactement !

Mme Valérie Rabault : Mais non !

M. Christian Eckert : Si, c’est évident ! Et je ne doute pas que notre débat sera lu avec attention – et analysé – par le Conseil constitutionnel.
Pourquoi y a-t-il clairement rupture d’égalité ? Parce qu’à partir de 2008, des contribuables se sont appliqué un taux de TVA de 2,1 %, tandis que d’autres appliquaient le taux de 19,6 %, puis 20 %, c’est-à-dire le taux normal. Vous proposez de prendre une disposition rétroactive. Que va-t-il se passer ? Les contribuables qui ont appliqué le taux normal en 2009, 2010 et 2011 ne pourront pas obtenir le remboursement, puisque la TVA est prescrite.

M. François Pupponi : Eh oui !

M. Christian Eckert : Peut-être pourront-ils être remboursés pour 2012, 2013 et 2014, mais sûrement pas pour 2009, 2010 et 2011. Ceux qui se sont appliqué d’autorité le taux de 2,1 % seront donc en gain entre 2008 et 2012 par rapport aux autres.
Les entreprises aujourd’hui redressées ne vont ni gagner ni perdre, si j’ose dire – en tout cas, elles ne recevront pas d’argent. Imaginons qu’un site ayant appliqué un taux de 19,6 % ou 20 % en 2012 ou 2013 demande le remboursement de la TVA facturée « à tort ». Remboursera t-il pour autant ses clients ?

M. Jean-François Lamour : Bien sûr que non !

M. Christian Eckert : C’est impossible. Il gardera donc l’argent, et cela pourra être considéré comme une aide d’État – qui n’aura pas été notifiée et n’est pas autorisée par le droit de l’Union européenne.
Venons-en justement au problème que pose cette mesure au regard du droit de l’Union. Le débat a eu lieu, au Parlement comme entre les différents services fiscaux. Tout le monde a analysé les règlements en vigueur, aussi bien en 2008 et 2009 qu’aujourd’hui.
Vous savez que la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France à la suite de l’adoption de la loi de février 2014 harmonisant les taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. Nous sommes en infraction, et la Commission nous a confirmé ce qu’elle avait toujours dit, à savoir que la directive TVA exclut expressément l’application du taux super-réduit de TVA aux services de presse en ligne.
Elle nous a donc mis en demeure de revenir sur la loi qui a été adoptée – certes, ce n’est pas la première fois, mais il n’en demeure pas moins que la Commission a confirmé que l’application d’un taux de TVA de 2,1 % à la presse en ligne était contraire à la directive. Encore une fois, elle l’a toujours dit, et nos services l’ont toujours dit à ceux qui les interrogeaient sur ce point. On entend parfois dire que les contribuables en question n’étaient pas au courant. Mais l’administration le leur a écrit dès 2008 ! Je ne peux pas vous fournir ces documents, qui sont couverts par le secret fiscal, mais nous l’avons vérifié, ils étaient parfaitement au courant du taux en vigueur.
Le président de la Commission européenne, nous dit-on, a déclaré que cela pourrait changer. Peut-être, mais quand ? Nous l’ignorons. Est-ce sûr ? Nous ne le savons pas davantage. Bien sûr, je le souhaite – et j’ai clairement approuvé la loi de février 2014, quand bien même nous nous mettions en infraction en toute connaissance de cause. Le président de la 10366Commission a évoqué une modification – qui ne dépend d’ailleurs pas de lui, puisqu’en matière de TVA, il faut l’unanimité des États membres – qui réglerait le problème de la mise en demeure pour la France. Peut-on pour autant considérer que ceux qui se sont appliqué un taux réduit de leur propre initiative, alors même que c’était contraire aux règles communautaires, ne doivent pas être poursuivis ?
J’ajoute que des procédures contentieuses peuvent être déclenchées, puisque tout contribuable qui considère que l’administration applique des règles contraires au droit peut contester ses décisions. Or dans un jugement du 16 octobre dernier, le tribunal administratif de Paris vient de débouter l’un des contribuables concernés – ce qu’une juridiction supérieure infirmera peut-être. Enfin, les entreprises concernées peuvent obtenir un sursis de paiement en cas de procédure contentieuse.
Pour toutes ces raisons, sans même parler des considérations morales ou d’opportunité…

M. François Pupponi : Certains le feront pour vous, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : …dans lesquelles je n’entrerai pas, il est évident que sur le plan factuel, technique et juridique, il y a rupture d’égalité entre les contribuables. La question de la rétroactivité et de la notion d’intérêt général est presque secondaire par rapport à cet aspect. Par ailleurs, la rétroactivité serait ingérable en matière de TVA : le contribuable qui a appliqué le droit en vigueur va recevoir un avantage, tandis que le payeur final – à savoir l’abonné – n’aura rien du tout.
Indépendamment de la question de la conformité au droit européen, c’est complètement contraire à nos principes fiscaux, et au principe général d’égalité.
Je ne m’exprimerai plus sur ce sujet. Madame la présidente, je vous présente mes excuses pour avoir été un peu long. Je crois que vous avez compris que ce débat est suffisamment pointu pour justifier qu’on y consacre du temps.

Mme la présidente : Ce débat est en effet hors normes : je n’appliquerai donc pas notre règlement à la lettre. Je ne limiterai pas les prises de parole à un orateur par groupe, car beaucoup de nos collègues souhaitent s’exprimer.

M. François Pupponi : Et pourquoi ne pas appliquer le règlement ? Il est pourtant bon !

Mme Valérie Rabault : C’est la présidente qui décide !

Mme la présidente : En revanche, je demande aux orateurs de respecter leur temps de parole de deux minutes.
La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Je vous remercie, madame la présidente, de laisser à chacun d’entre nous la possibilité de s’exprimer.
Ce débat est particulièrement intéressant ; je ne reviendrai pas sur les arguments développés par M. le président de la commission des finances et par M. le secrétaire d’État chargé du budget. L’un comme l’autre ont évoqué les deux volets de ce dossier.
Le premier volet concerne l’inégalité de traitement entre contribuables. M. le secrétaire d’État l’a très bien dit : quoi que vous fassiez, il y aura de toute façon une inégalité de traitement, car certaines entreprises concernées ne rembourseront pas leurs clients. D’autres continueront à avoir un modèle économique qui ne correspond à la réalité de la situation que vivent ces entreprises tout en ligne, que l’on appelle pure players, depuis 2008. Quoi que nous fassions, que nous adoptions l’amendement présenté par Mme Sas ou celui présenté par M. Paul, nous ne rétablirons pas l’égalité économique et fiscale entre les entreprises qui ont appliqué le taux normal de TVA de 20 % et celles qui ont appliqué le taux super-réduit. Il y a là, pour nous, un vrai problème : je souscris aux propos tenus à ce sujet par M. le président de la commission des finances.
Il faut assumer le raisonnement qui nous a conduits à adopter la loi du 27 février 2014. Peut-être ne sommes-nous pas allés assez vite dans notre réflexion, ou dans l’élaboration de cette loi qui a été adoptée – c’est assez rare pour être signalé – à l’unanimité. Nous avons travaillé et avancé peu à peu, y compris par voie d’amendement. Patrice Martin-Lalande a été très impliqué dans ce travail. Une prise de conscience a eu lieu sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. Il est donc nécessaire pour les opérateurs tout en ligne, les pure players, d’être à l’écoute de notre travail, de comprendre que notre réflexion est arrivée à maturité, et qu’elle s’est concrétisée par les dispositions de la loi du 27 février 2014.
On voit bien que ce sont ces opérateurs tout en ligne qui vous ont fourni ces amendements. J’ai lu les exposés sommaires de vos amendements, madame Sas, monsieur Paul : vous parlez d’une démarche « effectuée en toute transparence » pour « appeler l’attention sur le manque de cohérence du droit fiscal ». Mais s’il ne s’agissait que d’appeler l’attention du législateur, alors ces opérateurs auraient dû provisionner leurs comptes pour couvrir le risque qu’ils ont pris en appliquant un taux de TVA super-réduit. Il semble qu’ils ne l’aient pas fait : il y a donc eu une forme d’optimisation fiscale que nous ne pouvons pas accepter a posteriori.
Vous êtes vous-mêmes suffisamment critiques envers ceux qui ont recours à l’optimisation fiscale : vous êtes là en pleine incohérence ! C’est pourquoi je crois que nous devons rejeter ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Je répondrai en abordant quatre points qui ont été soulevés par les différents intervenants dans ce débat.
Premièrement, concernant la dimension européenne de ce problème, je crois que les choses sont très claires : la directive de 1991 est totalement archaïque sur ce point. Elle a été rédigée à une époque où internet existait à peine, et où la presse en ligne n’existait pas du tout. Nous devons donc subir un texte européen totalement inadapté. Depuis des années – en tout cas depuis l’avènement de la Commission Juncker –, l’on dit très clairement, à Bruxelles, que ce texte est totalement inapproprié : on voit là la lenteur de l’Union européenne ! Nous avons fait un effort considérable en 2014, et nous voulons que la France inspire l’Europe : pourquoi, ce matin, accepterions-nous de rétropédaler ?
Deuxièmement, il est vrai qu’il y a des contentieux, des recours – je le dis car ce point a été évoqué. Mais aucune décision n’a été prise, à l’heure actuelle, qui ait l’autorité de la chose jugée.

M. Pierre-Alain Muet : C’est vrai !

M. Christian Paul : Cet argument, pour ce qui est d’évaluer la constitutionnalité du dispositif proposé, n’a donc pas de raison d’être, et nous pouvons l’écarter.
Troisièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué la question des remboursements. J’ai bien pris note de cet argument ; très sincèrement, je ne crois pas qu’il soit déterminant pour le législateur.

M. Christian Eckert : Si !

M. Christian Paul : En effet, compte tenu de la prescription triennale, seule l’année 2013 serait susceptible de recours. De plus, encore une fois, les choses sont très différentes s’il s’agit d’une presse financée essentiellement par des abonnements, ou s’il s’agit d’une presse en ligne financée d’une autre façon.
Quatrièmement, la question essentielle est celle de l’égalité. Je répète solennellement, car j’en suis convaincu, que le motif d’intérêt général que nous invoquons avant tout est bien le principe d’égalité devant la loi. C’est bien parce qu’il y avait une inégalité devant la loi que nous l’avons réparée, pour l’avenir, par la loi du 27 février 2014. Il aurait sans doute fallu, au moment de l’examen de cette loi, nous préoccuper aussi du passé. Cela n’a pas été fait ; ce matin, nous avons l’occasion de réparer cette inégalité pour le passé.

M. Jean-François Lamour : Mais non !

M. Christian Paul : Je défends donc l’amendement bkno ek572 au nom du principe d’égalité. Il est motivé par deux motifs d’intérêt général reconnus constitutionnellement : le principe d’égalité, comme je viens de le démontrer, et le principe de liberté et d’indépendance de la presse – nous sommes en plein dans ce sujet. Je crois donc pouvoir dire, monsieur le secrétaire d’État, que non seulement cet amendement n’est pas inconstitutionnel, mais qu’il est appuyé par deux motifs d’intérêt général au sens de notre Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré : J’appuie M. le président de la commission des finances et M. le secrétaire d’État.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que vous vous refusiez à employer des arguments d’ordre moral, car vous souhaitiez en rester aux aspects constitutionnels. Je suis tout à fait d’accord avec vous, ainsi qu’avec M. le président de la commission : je ne suis pas du tout sûr que cet amendement soit conforme à la Constitution, car il causerait une rupture d’égalité –nous l’avons bien montré.
Mais moralement, c’est incroyable : les deux organismes en question savaient pertinemment qu’ils étaient en contravention avec la loi ! Ils le savaient, puisque chaque année, ce problème était soulevé à l’Assemblée nationale, où nous nous heurtions aux règles européennes. Ils auraient pu former des recours – ils ne l’ont pas fait. Ils auraient pu provisionner de l’argent au cas où ils auraient perdu leurs recours – ils ne l’ont pas fait non plus. Ils ont décidé, de leur propre chef, de se mettre hors la loi. Est-ce légitime ? Comment expliquer aux Français qui, eux, payent en temps et en heure, que nous allons offrir une amnistie fiscale à certains qui ont triché pendant des années ?

M. Christian Paul : Ne dites pas cela ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Debré !

M. Bernard Debré : Ils ont triché, il n’y a pas d’autre mot, car ils ont contrevenu à la loi !
Pardonnez ma brutalité : ce serait d’une grande servilité vis-à-vis de ces deux organismes. Le Parlement ne peut pas se le permettre ! Moralement, mais aussi légalement, il faut repousser ces deux amendements.

M. Christian Paul : Vos propos sont scandaleux !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Mes chers collègues, je dirai quelques mots pour indiquer la position des députés du Front de gauche, que je représente dans ce débat. Nous soutenons, bien entendu, les amendements proposés par nos collègues socialistes et écologistes. Nous considérons que le montant de TVA réclamé aux organismes de presse concernés est difficilement compréhensible. Cela n’est pas sans conséquences : il y va de la survie de certains sites internet occupant une place toute particulière dans notre paysage médiatique et informatique.

M. Bernard Debré : Mais ils le savaient avant !

M. Patrice Carvalho : Ces médias actifs uniquement en ligne, sur internet, se sont appliqué le taux de TVA super-réduit de 2,1 %, qui est applicable à la presse papier d’opinion et d’information générale. D’après les informations publiées ces derniers jours, ces médias avaient informé les services fiscaux de ce choix. Or il leur est reproché aujourd’hui, ce qui est étonnant, de ne pas s’être appliqué le taux de TVA applicable aux services en ligne de commerce électronique, lequel est beaucoup plus élevé, puisqu’il est de 19,6 %.

M. Bernard Debré : Non, 20 % !

M. Patrice Carvalho : Conséquence logique : ils sont soumis à d’importants redressements fiscaux.
Ces redressements et l’application d’un tel taux conduisent à se poser des questions : est-il logique, normal, d’appliquer un taux différent à la presse imprimée et à la presse en ligne ? Nous pensons que ce n’est pas logique, et qu’un taux identique aurait dû s’appliquer plus tôt à ces deux supports différents. C’est d’ailleurs la solution qui a été retenue par le Parlement début 2014.
Il s’agissait d’aboutir à une égalité de traitement entre les différents supports. L’amendement présenté par M. Paul et approuvé par la commission des finances permettrait de remettre un peu de cohérence entre le droit de la presse et le droit fiscal. C’est pourquoi nous le soutenons.
En tout état de cause, ce débat doit nous conduire à nous interroger une nouvelle fois sur le rôle de la presse et les moyens permettant de garantir son indépendance, voire son existence. Chacun mesure le rôle que joue, dans une démocratie, une presse professionnelle audacieuse, plurielle et indépendante. En fin de compte, ce débat pose une question bien plus large que celle du taux de TVA applicable ; les difficultés que rencontre la presse écrite sont là pour nous le rappeler. Ce débat, mes chers collègues, doit être étendu à la question des aides à la presse.
Monsieur Debré, cher collègue, il ne faut pas confondre tricherie et interprétation de la loi fiscale !

M. François Pupponi : En l’occurrence, la chose est claire : c’est une tricherie pure et simple !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je suis d’accord avec les arguments avancés par M. le président de la commission des finances et par M. le secrétaire d’État. Juridiquement, ils sont imparables.
Pour le reste, de quoi parlons-nous ? De contribuables qui, sciemment, ont décidé de ne pas respecter la loi fiscale ; qui, volontairement, n’appliquent pas les textes, en dépit des relances de l’administration ; qui sont contrôlés par les services fiscaux, lesquels leur rappellent la loi ; et qui profitent de leur pouvoir médiatique pour mettre la pression sur le Parlement afin qu’il les exonère des redressements fiscaux qui leur ont été notifiés. En tant que législateurs, comment pourrions-nous accepter cela ?

M. Bernard Debré : Bravo !

M. François Pupponi : Nous ne pouvons pas accepter que quiconque fasse pression sur nous pour obtenir un avantage indu. Un contribuable qui a violé la loi fiscale et qui est redressé peut contester ce redressement : dans ce cas, si le juge considère que l’administration s’est trompée, alors il sera dégrevé. Sinon, il doit payer le redressement. Si nous transigeons sur ces principes, dans cet hémicycle, alors c’est la porte ouverte à tout.

M. Bernard Debré : Ce serait incroyable !

M. François Pupponi : C’est grave, surtout dans une période où nos concitoyens considèrent que la démocratie française, que la République est malade et en danger car les élites s’arrangent entre elles. Et que ferions-nous, en adoptant l’un de ces amendements ? Nous favoriserions certains, avec qui nous sommes quotidiennement en contact – des journalistes qui sont régulièrement présents à l’Assemblée pour discuter avec nous, pour nous interroger, pour rédiger des articles sur nous. Quel symbole cela représenterait-il aux yeux de tous les contribuables qui payent leurs impôts et ne peuvent pas obtenir de tels avantages ?
Tout cela me vaudra peut-être un article dans la presse, mais ce n’est pas grave. Je vous ferai remarquer que ceux-là mêmes qui dénoncent l’oligarchie, qui y voient la maladie de la République et un danger pour la démocratie, demandent au Parlement, après avoir violé la loi, de les exonérer. Ne faisons pas cela, ce serait mieux, même dans leur intérêt !

M. Bernard Debré : Cela serait de la servilité !

M. François Pupponi : Ils ont tout loisir d’aller au contentieux, d’attaquer, de contester ; ils auront peut-être même gain de cause juridiquement, devant les tribunaux. La justice est indépendante ; la presse doit rester indépendante ; le pouvoir politique, lui aussi, doit être indépendant : il ne doit pas subir de pressions.
Je terminerai en ayant une pensée pour mes anciens collègues des services fiscaux. Ils ont appliqué la loi, et redressé un contribuable ; et nous irions leur dire : « Non, dans ce cas, oubliez tout, car une loi a considéré rétroactivement que vous n’avez pas bien fait votre travail. » Pensez aussi à cela ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Gilles Carrez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : M. Pupponi et moi-même divergeons.
Pour ce qui est des fonctionnaires en question, ils ont fait leur travail ; il n’y a rien à leur reprocher.

M. Jean-François Lamour : C’est précisément ce qu’a dit M. Pupponi !

M. Pierre-Alain Muet : Il est important que nous ayons un débat sur cette mesure. Il a beaucoup été question de rupture d’égalité, mais la rupture d’égalité la plus profonde tient au fait que, pendant des années, les services de presse en ligne n’ont pas bénéficié des avantages accordés à la presse écrite.
La loi de 2014 a heureusement rétabli la situation, mais elle l’a fait tardivement. Nous pouvons parfaitement, comme législateurs, adopter des dispositifs rétroactifs. La rétroactivité n’est interdite que dans le domaine pénal ; elle est également interdite par le Conseil constitutionnel quand elle remet en cause l’autorité de la chose jugée, ce qui n’est nullement le cas en l’occurrence.
Le Conseil constitutionnel va même très loin. Sans se substituer à lui, on peut au moins lire les décisions qu’il a rendues antérieurement : la loi, même en rapport avec des affaires dans lesquelles des recours sont pendants, peut être considérée comme constitutionnelle.
Enfin, s’agissant du droit européen, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos de M. le secrétaire d’État, qui sont très justes. Mais je les comprends justement comme signifiant que la loi européenne est au fond totalement archaïque – c’est ce que disent la France et l’Allemagne, et même le président de la Commission européenne. Puisqu’elle va probablement changer, il n’y a aucune raison que l’on s’impose une contrainte dont on sait fort bien qu’elle n’est pas du tout adaptée à l’économie numérique de notre époque. Pour toutes ces raisons, il est important que cet amendement soit voté.

M. Bernard Debré : Non !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Dans le prolongement des propos de M. Pierre-Alain Muet, je veux répondre à M. Pupponi : nous sommes tous ici des hommes libres, cher collègue. Personne ne subit de pressions. Nous n’avons de comptes à régler ni d’un côté ni de l’autre. Pour ma part, je n’ai pas de contentieux personnel avec Mediapart et je ne suis pas leur représentant dans l’hémicycle, je le dis ici très tranquillement – c’est mon premier point.
Deuxième point : nous sommes des députés. Nous pourrions nous poser la question si nous étions membres d’une cellule de régularisation à Bercy, en train de discuter de la manière dont on va régulariser la situation de quelqu’un qui avait des comptes à l’étranger et qui les rapatrie, ce qui est une pratique fiscale courante.
Je veux juste poser une question toute simple : considère-t-on que le droit est adapté ou non ? Non. La preuve : nous avons modifié la loi. Pour les raisons indiquées par nos collègues Pierre-Alain Muet et Christian Paul, nous avons modifié la loi en 2014 parce que nous avons considéré qu’il y avait une inégalité fondamentale entre le taux de TVA appliqué à la presse écrite et celui appliqué à la presse en ligne.
La modernisation profonde des modes de communication de la presse se traduit par une migration progressive vers la presse en ligne. Cette situation créait une injustice et mettait en difficulté certaines entreprises ; nous avons mis du temps à le reconnaître, mais nous avons fini par le faire et nous avons modifié le taux de TVA pour favoriser la presse en ligne.

M. Jean-François Lamour : Précisément !

M. Bernard Debré : Ce n’est pas un correctif !

M. Pascal Cherki : Que s’est-il passé ? Un certain nombre de sociétés de presse en ligne ont appliqué le taux de TVA réduit ; les services fiscaux ont joué leur rôle. Ayant nous-mêmes jugé cette législation obsolète, pouvons-nous, dans le cadre du droit, adopter une disposition permettant de ne pas les fragiliser ? Je pense que oui.
Pour conclure, j’avancerai un argument juridique : il n’y a pas de décision passée en force de chose jugée puisqu’il s’agit d’un contentieux de première instance. Si la décision était définitive, cela poserait un problème parce que cela attenterait à la séparation des pouvoirs entre l’autorité judiciaire et le pouvoir législatif. Comme ce n’est pas le cas, nous pouvons, en tant que parlementaires, prendre une décision d’opportunité – au sens noble du terme.

M. Benoît Hamon : M. Pierre-Alain Muet et M. Gérard Sebaoun. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Pour aller dans le sens de mes collègues Pierre-Alain Muet et Pascal Cherki, je souhaite répéter qu’un certain nombre de termes employés au cours de ce débat – « optimisation fiscale », « avantage indu » ou même « tricherie » – sont inappropriés dans cette situation. En effet, la presse en ligne a appliqué le taux réduit qui était appliqué à la presse générale tout simplement au nom de l’égalité devant l’impôt.

M. François Pupponi : Ce n’est pas la loi !

Mme Eva Sas : C’est aujourd’hui reconnu par le Parlement, qui a aligné les taux. Nous demandons simplement que soit reconnue et réparée l’erreur qui a été commise par le passé.

M. Bernard Debré : Ce n’est pas une erreur !

Mme Eva Sas : Pour ma part, je retire mon amendement pour soutenir celui de mon collègue Christian Paul. Il faut revenir sur les années passées et appliquer ce taux qui aurait dû l’être dès le début : en effet, il n’y a aucune raison, chacun le reconnaît aujourd’hui, qui justifie un taux différencié entre la presse en ligne et la presse papier.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Je trouve cet amendement maladroit parce que l’Assemblée nationale, à l’unanimité, avait décidé de traiter cette question et l’avait fait en responsabilité, sachant d’ailleurs que cela posait certains problèmes avec la Commission européenne.
Or certains de nos collègues reviennent avec un amendement qui est manifestement, sous l’angle constitutionnel et sous l’angle de nos relations avec la Commission européenne, contestable et qui vient briser cette unanimité : c’est dommageable.
Je suis le premier à reconnaître qu’il y a un vrai problème économique pour la presse et un problème d’indépendance lié à ces difficultés économiques. Je pense que la commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont le président a signé cet amendement, devrait peut-être engager une réflexion sur ces questions pour tenter de trouver des solutions qui permettent d’avancer.
Or cet amendement ne le permet pas car il est contestable sur le plan constitutionnel, il nous met en difficulté par rapport à la législation européenne et il donne le sentiment d’un passe-droit – je rejoins un certain nombre de mes collègues sur ce point –, que vous le vouliez ou non. C’est d’ailleurs très clairement exprimé dans l’exposé des motifs.

M. Jean-François Lamour : Absolument !

M. Christophe Caresche : Il a déjà été cité, mais je vais le citer à nouveau : « il est souhaitable qu’aucune somme ne soit réclamée aux éditeurs dont la démarche, effectuée en toute transparence, avait permis d’attirer l’attention sur le manque de cohérence du droit fiscal et d’aboutir à une égalité de traitement de la presse, quel que soit son support ». Nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, accepter une telle démarche.

M. Jean-François Lamour : Voilà ! Je l’ai dit tout à l’heure !

M. Christophe Caresche : Nous avons discuté à l’instant des taux de TVA concernant les entreprises de spectacle : imaginez que celles-ci décident demain de ne pas payer la TVA en attendant que le législateur décide d’un taux plus favorable. Nous sommes en train d’ouvrir la porte à une démarche qui me semble extrêmement contestable.

M. Jean-François Lamour : Bien sûr !

M. Christophe Caresche : Avec ce type de raisonnement, on pourrait aussi justifier ce qu’ont fait Pierre Poujade dans les années 1950 et Gérard Nicoud par la suite.

M. François Pupponi : Et Bernard Tapie !

M. Christophe Caresche : Il y a eu dans ce pays d’importants mouvements de contestation de l’impôt : si nous acceptions cet amendement, nous ouvririons la porte à la légitimation de ce type de mouvements. Je vous mets donc en garde sur ce point.
Personnellement, je ne vois aucun inconvénient à retravailler sur cette question pour trouver des dispositions adaptées, mais il faut le faire sérieusement.

M. Jean-François Lamour : et M. Bernard Debré. Très bien !