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Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Présentation

debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Luc Belot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, chers collègues, nous en revenons au projet de transposition de la directive PSI – Public Sector Information – qui, il y a quelques semaines, avait été l’occasion pour nous d’aborder la politique d’ open data menée avec ambition par le Gouvernement depuis plusieurs années. Et ce texte va la confirmer tout en étant une bonne introduction au projet de loi pour une République numérique qui occupe nombre d’entre nous depuis trois semaines d’auditions.
Le principe même du libre accès et de la libre réutilisation des données publiques est un outil essentiel, à la fois un outil de transparence et de démocratie en ce qu’il favorise la concertation et l’ouverture à de nouveaux points de vue. À bien des égards, il renforce la qualité de l’action publique et même du service public. Notre pays est classé à la troisième position dans bon nombre de classements internationaux indépendants. L’ambition de la France demeure particulièrement forte et la directive prévoit d’ailleurs beaucoup d’éléments que notre pays applique déjà depuis longtemps.
L’Assemblée et le Sénat ont cherché à faire œuvre utile, proposant des amendements pour améliorer le texte, dans un cadre qui relève uniquement de la transposition de la directive depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015 sur le volet pénal de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite « loi DDADUE ». Dans ces conditions, le travail en commission mixte paritaire s’est très bien déroulé avec les sénateurs ; nous avons pu aborder l’ensemble des points qui restaient en discussion, y compris la question des redevances dont nous avions débattu ici même. Dans un souci d’efficacité et de rapidité, nous avons souhaité aboutir sur ce point conformément à votre engagement, mais je sais que ce sera repris dans le projet de loi pour une République numérique.
Je vais procéder à un rapide examen des différents articles et de la manière dont nous les avons abordés en CMP.
À l’article bk1erekB, relatif à la mise à disposition des informations publiques sous forme électronique, si possible dans un standard ouvert, notre commission mixte paritaire a retenu la version du Sénat, avec une petite simplification rédactionnelle.
À l’article bk1erek, nous avons maintenu la version de l’Assemblée nationale qui abroge l’article 11 de la loi relative à la commission d’accès aux documents administratifs, dite « loi CADA ». Il s’agit de l’article qui autorisait les établissements d’enseignement et de recherche ainsi que les organismes culturels à instaurer un régime dérogatoire pour la réutilisation de leurs données publiques. Au regard des évolutions actuelles dans ce domaine, il fallait les faire entrer dans le droit commun prévu par la loi CADA. Je vais juste lever deux ambiguïtés apparues au cours de nos travaux : l’abrogation de l’article 11 de la loi CADA n’aura pas pour effet de rendre communicables ni réutilisables les informations ou documents de recherche inachevés, c’est-à-dire l’ensemble des travaux de recherche qui sont en cours d’élaboration et qui n’ont jamais fait l’objet de publication : c’était un point de vigilance particulier pour les sénateurs. Par ailleurs, les informations sur lesquelles les établissements ou institutions d’enseignement et de recherche détiennent un droit de propriété industrielle ne seront communicables qu’aux intéressés, en application du II de l’article 6 de la loi CADA, car si tel n’était pas le cas, cela porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Par conséquent, ces informations ne seront pas non plus réutilisables au sens de l’article 10 de la même loi.
L’article 2 limite à dix ans la durée des accords d’exclusivité sauf pour les besoins de la numérisation culturelle. Nous avons retenu la version du Sénat, mais en reprenant une précision rédactionnelle adoptée à l’Assemblée pour viser également les avenants.
Concernant l’article 3, relatif à la gratuité de la réutilisation des données publiques, la CMP a retenu la version de l’Assemblée tout en intégrant quelques éléments de simplification et de précision proposés par le Sénat.
À l’article 4, nous en sommes restés à la version de l’Assemblée. Les sénateurs avaient envisagé de rendre obligatoires les licences, mais nous avons jugé que cela complexifiait à bien des égards le système et ne paraissait pas indispensable, ce dont ils sont convenus.
Les articles 5, 7, 8 et 9 ont été retenus dans la rédaction du Sénat.
Je conclurai en remerciant tous les collègues présents et Mme la secrétaire d’État pour le travail de qualité que nous avons accompli ensemble avec son cabinet afin que ce texte de loi sur l’ open data soit la première étape de la République numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Mme Clotilde Valter : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons aujourd’hui au terme du processus d’examen du texte concernant l’ open data, qui consiste en la transposition d’une directive européenne du 26 juin 2013. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué au travail sur ce projet de loi, à commencer par la commission des lois, y compris bien sûr Luc Belot, votre rapporteur, et Marie-Anne Chapdelaine, mais aussi Lionel Tardy, Paul Molac et tous les autres députés qui ont participé à l’examen de ce texte et aux débats très importants que nous avons eus depuis plusieurs semaines.
Je voulais aussi vous remercier d’être arrivés, grâce à une implication très forte du rapporteur, à un accord avec le Sénat en CMP. C’est très important car plusieurs questions restaient en suspens et il fallait que cette étape soit franchie pour pouvoir aborder, comme l’a dit Luc Belot, celle de l’examen du texte qui sera présenté début 2016 par Axelle Lemaire concernant la République numérique.
Cette étape sera franchie grâce à vos travaux.
Comme l’a indiqué votre rapporteur, le Gouvernement s’est fortement engagé sur les questions liées à l’ open data. À chacune de mes interventions dans une assemblée parlementaire, le nombre de jeux de données ouvertes augmente : s’il s’élève aujourd’hui à 21 300, il aura encore progressé lorsque le Parlement sera conduit à réexaminer cette question en janvier 2016. En tout état de cause, c’est avec détermination que nous avons engagé cette action et soutenu le principe de gratuité, tout en formulant des exceptions dans ce texte. Une réflexion est également en cours pour continuer d’avancer.
Tous ici, nous partageons la conviction que la politique d’ open data constitue une chance pour notre économie. C’est un levier de croissance et d’emploi : de nombreuses entreprises se développent grâce à ces ouvertures de données.
C’est aussi un élément capable de redynamiser notre démocratie. Le Parlement a là un rôle important à jouer : il doit mener une réflexion sur l’action législative dans ce nouveau contexte. L’examen du texte présenté par Axelle Lemaire le permettra.
C’est enfin – je ne l’oublie pas, ayant en charge la réforme de l’État – un levier important de modernisation de l’État et d’amélioration des services publics, afin de disposer de services publics de grande qualité. Nous avançons vers ce but.
Au nombre des points qui restaient en suspens entre les deux assemblées figurait d’abord le champ d’application des obligations de rediffusion au secteur de la culture et de la recherche. Le sujet, introduit par le Sénat, avait suscité des inquiétudes. Il semble que les échanges entre les deux assemblées, ainsi que nos discussions lors de l’examen du texte dans chacune des chambres, aient permis de convaincre les sénateurs. Je voulais à ce titre vous remercier du travail accompli.
Le deuxième point, qui concernait l’obligation de signer une licence pour toute réutilisation d’informations publiques, a également été réglé.
Comme l’a indiqué votre rapporteur, s’agissant des redevances, dont la directive européenne posait le principe, le Gouvernement a souhaité d’emblée aller plus loin en optant pour la gratuité, les redevances n’étant prévues que dans des cas limités, par des exceptions. Le débat avec le Sénat a permis de progresser sur ce point, en actant que nous irions plus loin que la directive et en posant la gratuité comme principe.
Le travail a commencé sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l’évolution des modèles économiques des services qui fonctionnent encore avec des redevances. Je remercie chacun pour cet acquis du travail parlementaire ainsi que pour ses contributions au débat et ce travail entre les deux assemblées. Il est important de se retrouver, au bon moment, après un débat ouvert, qui a permis des avancées et des ouvertures pour l’avenir. Ces démarches permettront d’aborder, ensemble, l’examen du projet de loi pour une République numérique qu’Axelle Lemaire a présenté ce matin en Conseil des ministres. Vous aurez l’occasion, messieurs et mesdames les députés, de prolonger et d’amplifier ce travail. Aussi, je vous remercie de nouveau pour vos contributions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)