debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Laurent Grandguillaume : Suite au débat que nous avons eu en commission des affaires sociales, cet amendement précise que le fonds « est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés » qui participent à l’expérimentation pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières accordées aux entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Dans la mesure où les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale vont être amenés à verser de l’argent, je voudrais, madame la ministre, que vous me confirmiez que ce n’est pas la collectivité qui en versera le plus qui sera forcément choisie pour l’expérimentation ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je ne vois pas à quel type de collectivité pense M. Tian. (Sourires.)
Je souhaite obtenir une réponse à la question que j’ai posée concernant l’impact financier du dispositif la première année, en 2016. ATD Quart Monde a évalué à 500 le nombre de contrats à durée indéterminée qui pourraient être signés au cours de cette première année de fonctionnement. Pour ma part, j’évalue son coût global, durant la même période, à 10 millions d’euros au maximum.
Se situe-t-on dans le droit fil de ces chiffres ? Encore une fois, où allez-vous trouver la ligne budgétaire nécessaire ? L’enveloppe consacrée aux contrats aidés – qui, je le rappelle, avoisine les 3 milliards d’euros par an – sera-t-elle mise à contribution ? Je souhaite avoir une idée, tout de même, du mode de financement que vous allez rechercher, dans la mesure où il est le nerf de la guerre.
Je comprends parfaitement que vous fassiez appel aux collectivités locales, sur la base du volontariat, mais vous savez également que leurs dotations sont en baisse. Il faut 10533donc faire avec, c’est un fait, mais je souhaite avoir une petite idée du mode de financement que vous allez rechercher, notamment dans le budget de l’État.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur.
M. Laurent Grandguillaume : Il est important de préciser, sur ce point, que la réponse à cette question dépend des territoires qui seront choisis et proposés par le fonds d’expérimentation territoriale, et de la cible, c’est-à-dire du nombre de chômeurs de longue durée concernés.
Comme je l’ai dit, quoi qu’il en soit, une fois que la proposition de loi aura été définitivement adoptée et promulguée – nous l’espérons avant la fin du premier trimestre de 2016 –, les premières expérimentations ne pourront être mises en place, au plus tôt, qu’à la rentrée scolaire de 2016. L’impact budgétaire ne sera donc en 2016 sensible qu’en fin d’année, c’est-à-dire au dernier trimestre : il ne s’agira donc pas d’une année pleine.
En revanche, en année pleine, et en fonction du nombre de chômeurs concernés, nous avons évalué à plus de 10 millions d’euros les fonds qu’il faudra mobiliser afin de poursuivre cette expérimentation : il est important de le préciser.
En tant que parlementaires, si nous avons été extrêmement mobilisés sur ce texte, il faudra que nous soyons également vigilants quant à son application. J’espère que nous serons en mesure d’imaginer des moyens de la suivre, comme cela a été fait sur d’autres textes : il serait intéressant d’être innovants en la matière, afin de vérifier que les moyens sont mis là où ils s’avèrent nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Je vous dois deux réponses. La première concerne la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau, que vous avez évoquée cet après-midi : la première lecture de la proposition de loi qui en est à l’origine s’est achevée le 8 juin dernier par son adoption, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale. C’est pour cette raison que les dispositions concernées ont été intégrées au projet de loi de finances pour 2016.
La seconde a trait au financement du fonds d’expérimentation : l’Agence nouvelle des solidarités actives, l’ANSA, a chiffré la dépense correspondante à environ 10 millions d’euros pour les quatre territoires actuellement mobilisés. Cela concerne la première année de fonctionnement du dispositif.
Il est évident, dans la mesure où la première année est une année d’amorçage, que l’État doit, bien sûr, être présent dans le financement du dispositif. Je n’ajoute rien à ce que vient de dire M. le rapporteur : il a indiqué l’ordre de grandeur dans lequel nous nous situons.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Laurent Grandguillaume : C’est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Dominique Tian : Il s’agit d’un véritable problème, que nous avons longuement abordé en commission. Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la proposition de loi seront-elles autorisées ou non à répondre aux appels d’offres des collectivités participant au financement de l’expérimentation ?
Pour ma part, je considère qu’il y a là une véritable difficulté, car cela crée une rupture d’égalité. Il ne doit pas à mon sens être possible pour la même association de recevoir des subventions d’une collectivité puis de répondre, en respectant l’équité, aux appels d’offres lancés par cette même collectivité. Il va falloir que nous trouvions dès ce soir une réponse à cette véritable question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Il s’agit d’un élément très important, qui révèle la nécessité d’avoir des débats approfondis en commission. En effet, ceux qui ont eu lieu le concernant m’ont par la suite amenés à opérer, avec les administrateurs de l’assemblée, des vérifications auprès des ministères concernés.
J’ai essayé de résoudre cette difficulté grâce à un amendement que j’ai présenté tout à l’heure et qui a été adopté. Il vise à prendre en compte le fait que les activités concernées ne peuvent pas concurrencer des activités économiques exercées sur le même territoire. Telle est la disposition que l’assemblée a inscrite tout à l’heure dans la proposition de loi.
Il en découle nécessairement que l’entreprise qui bénéficie d’une aide du fonds d’expérimentation ne pourra pas faire acte de candidature, dans le cadre d’un appel d’offres, ni concurrencer, de ce fait, des activités économiques existantes.
En principe, la rédaction de la proposition de loi telle que nous l’avons adoptée tout à l’heure permet précisément d’exclure ces situations. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser, comme le propose l’amendement bkno ek24.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Laurent Grandguillaume : C’est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds, l’État et les organismes publics et privés participant à l’expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l’affectation de cette contribution.
Il permet donc, également, de préciser certains éléments abordés lors de l’examen de la proposition de loi en commission.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement découle des précédents, puisqu’il prévoit que les modalités de la participation financière de l’État au fonds national d’expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décret.