debate, 10/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à la discussion générale. J’invite les orateurs à ne pas imiter M. le rapporteur et à respecter leur temps de parole.
La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, « Ariane décolle, la Guyane reste au sol » : tel est l’adage, presque devenu proverbe populaire, qui décrit le rapport de la Guyane au Centre spatial guyanais. Celui-ci est devenu en quelques décennies le premier port spatial au monde en matière de lancement de satellites commerciaux, et son inauguration avait fait naître, il faut en convenir, bien des fantasmes d’embellie économique. Hélas, le nouvel eldorado que semblait promettre l’annonce en 1964 par le général de 10563Gaulle de la création d’une porte d’entrée européenne vers l’espace sur ces terres d’Amazonie semble aujourd’hui bien éloigné !
En effet, si le CSG, fort de ses quelque 10 800 emplois directs et indirects, soit environ 30 % de la masse salariale privée locale, occupe une place prépondérante dans le paysage économique guyanais, force est de constater qu’il n’a pas eu tous les effets d’entraînement escomptés. L’activité spatiale représente à elle seule 40 % des recettes fiscales issues de l’octroi de mer. Cependant, l’économie guyanaise, loin d’avoir profité pleinement de cette locomotive, souffre toujours d’une cruelle absence de diversification.
Par ailleurs, comment oublier qu’autour de cette vitrine de l’excellence française, un chômage endémique atteignant 23 % de a population active de Guyane et que certains quartiers de Kourou, dont les nuits sont fréquemment illuminées par les tirs d’Ariane, Vega et Soyouz, peinent à retrouver leur quiétude ?
Que dire encore du défi que constitue l’usage de son téléphone cellulaire hors des centres urbains alors même que les lanceurs précités font bénéficier les utilisateurs des quatre coins du globe des dernières technologies en matière de communication ? Ne voyez surtout pas dans mes propos une quelconque négation des bénéfices de l’activité spatiale en Guyane, chers collègues, ni une remise en cause de la place du secteur spatial au sein des politiques française et européenne. Bien au contraire, je souhaite rappeler haut et fort l’impérieuse nécessité de nous repositionner pour donner un souffle véritablement nouveau au secteur spatial et inspirer une refonte en profondeur de notre politique en la matière. Il nous incombe de militer pour une politique spatiale certes compétitive, mais également audacieuse et résolument inscrite dans son environnement guyanais et européen.
Tel est bel et bien le cœur du défi : allier compétitivité, cohésion européenne et insertion réelle et efficace de l’activité dans son écosystème direct afin de faire de l’espace une véritable source de croissance et de valeur ajoutée pour la France, l’Europe mais aussi et résolument pour la Guyane. Nous allons dans le bon sens, j’en suis persuadé. L’avènement du projet Ariane 6, qui pérennise l’implantation de la base spatiale européenne à Kourou et représente surtout un investissement de 600 millions d’euros pour la seule phase de construction d’un nouveau pas de tir, en est le meilleur exemple. Je salue à cette occasion notre collègue Geneviève Fioraso qui a consacré toutes ses forces à faire aboutir ce projet lors du conseil européen des ministres consacré à l’espace tenu il y a exactement un an au Luxembourg.
Par ailleurs, je partage pleinement l’avis des sénateurs Catherine Procaccia et Bruno Sido dont le rapport publié en novembre 2012 dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques plaide pour une refonte tant scientifique qu’économique de notre vision de l’espace. Cet avis a trouvé un écho dans un référé de la Cour des comptes publié en 2013 qui juge que notre politique spatiale est trop coûteuse et qu’elle profite exagérément aux autres pays. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une remise en cause : les indicateurs de notre industrie spatiale sont au beau fixe. Reste que nous assumons seuls 60 % des coûts du programme Ariane et 80 % de ceux du CSG, et cela, certainement, mérite débat. Selon un rapport de l’OCDE, nous consacrons chaque année au secteur spatial 0,1 % de notre PIB et 10 % du budget recherche et développement.
Pour revenir à l’accord entre le Gouvernement et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais qui nous réunit aujourd’hui, son adoption fournirait une base juridique unifiée et actualisée jusqu’en 2020 au moins. Cette sécurisation me semble particulièrement importante en matière de financement, d’utilisation de la base de lancement et de responsabilité financière des parties en cas de dommages causés à des tiers. Cependant, 2020 sera vite arrivé et de nombreuses questions ne tarderont pas à être soulevées. Nous devrons y apporter des réponses rapides. Je pense notamment à l’avenir des installations dédiées au lanceur Soyouz et des engagements russes lorsque le lanceur Ariane 6, dont l’objectif est justement de concurrencer Soyouz sur le marché international, entrera en service.
Je m’attends donc à ce que le Gouvernement définisse avant la fin de ce quinquennat, de façon claire et cohérente, les orientations que la France entend donner à son programme spatial. La position de leadership que nous avons su conserver jusqu’à présent en dépend. Il faudra faire en sorte que nos partenaires européens embrassent ces ambitions afin de faire du secteur spatial un vecteur de la cohésion communautaire. Il en va certes de l’avenir du premier secteur industriel guyanais mais surtout du rayonnement politique et stratégique de la France et de l’Union européenne. Nonobstant ces quelques inquiétudes et compte tenu des conséquences positives de cet accord juridique, qui garantit en particulier la coopération entre la France et l’ESA pour les quatre prochaines années, notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine a le plaisir d’émettre un avis favorable à la ratification de l’accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Destans.
M. Jean-Louis Destans : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen voterons bien entendu, à l’issue de notre court débat, le projet de loi adopté par le Sénat autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais. L’Assemblée nationale aurait pu approuver ce texte selon une procédure d’examen simplifié, comme l’a fait le Sénat. Il nous a semblé néanmoins, en particulier à notre collègue Chantal Berthelot, députée de Guyane, …
M. Pierre Lellouche : Qui n’est pas là…
M. Jean-Louis Destans : …, malheureusement empêchée aujourd’hui, que l’importance stratégique de ce site pour la France comme pour les vingt pays participant à l’aventure spatiale européenne depuis 1975 méritait un débat en séance publique. Le centre spatial de Guyane représente un budget annuel d’environ 150 millions d’euros en coûts fixes. Véritable port spatial de l’Europe, il assure le bon fonctionnement de la plateforme de lancement de trois modèles de vecteurs : un lanceur lourd, Ariane, un lanceur moyen, Soyouz et un lanceur plus modeste, Vega ou Vecteur Européen de Génération Avancée. L’accord qui nous est présenté est un accord de rationalisation, de simplification et de précision juridiques prévoyant de fusionner et de consolider trois traités intergouvernementaux antérieurs.
Il consacre le rôle du CNES, notre Centre national d’études spatiales créé en 1961 dont je rappelle qu’il occupe 2 450 collaborateurs, dispose d’un budget de plus de deux milliards d’euros et assure la cohérence globale de notre politique spatiale. L’accord précise ses responsabilités juridiques en matière de fonctionnement. Il pérennise le cadre juridique des lancements de l’Agence spatiale européenne en en étendant la durée de 2009 à 2020. L’accord clarifie également les droits et obligations des parties au profit du bon fonctionnement du CSG et 10564engage l’État français mais aussi l’Agence spatiale européenne et les autres parties prenantes au lancement. Il précise les responsabilités juridiques en matière de gestion et d’exploitation de la base de lancement de la France et de l’ASE et organise le partage des responsabilités financières. Enfin, il permet l’utilisation des installations par les programmes nationaux et organise les rapports financiers entre le CNES et Arianespace.
Nous disposons, avec le Centre spatial guyanais mis en service en 1968, d’un site stratégique permettant la réalisation d’un projet exceptionnel, celui de l’Europe de l’espace, qui rassemble vingt pays. Notre pays y joue un rôle majeur et occupe la première place en Europe. Il concentre 40 % de l’activité européenne, ce dont Ariane est la figure emblématique. Le secteur spatial compte 16 000 emplois dans notre pays et 40 000 en Europe. Ses perspectives demeurent bien orientées malgré les rigueurs budgétaires. Nous nous sommes interrogés en commission des affaires étrangères sur les délais d’adoption du texte, signé en 2008 et adopté par le Sénat il y a trois ans. Cette interrogation mérite réponse, monsieur le secrétaire d’État.
M. François Loncle : En effet !
M. Jean-Louis Destans : Je confirme le vote des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen en faveur de l’adoption de l’accord entre la France et l’Agence spatiale européenne relatif au centre spatial de Guyane.
M. François Loncle : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est bien évidemment favorable à un projet de loi qui ne fait qu’entériner un accord relatif au Centre spatial guyanais signé en décembre 2008 entre le Gouvernement français et l’Agence spatiale européenne. La France s’est toujours appuyée sur l’Europe pour développer une puissance spatiale compétitive et stratégique. Notre pays est d’ailleurs devenu la première puissance spatiale européenne. Cette réussite trouve son origine dans la politique menée par le général de Gaulle au début des années soixante.
Ce leadership, nous l’avons acquis en grande partie grâce à des investissements ambitieux mais aussi grâce à la création de l’Agence spatiale européenne en 1975. Le Centre spatial guyanais est alors devenu le lieu de lancement des programmes européens, ce qui a permis à l’Europe d’être totalement indépendante en matière spatiale. Cette indépendance me semble tout à fait primordiale dans l’actuel contexte international, si difficile. En effet, l’accès à l’espace représente un enjeu majeur de sécurité et de défense. Si l’Europe veut conserver son leadership face à une concurrence mondiale de plus en plus vive, elle devra se poser les bonnes questions. En effet, l’arrivée de lanceurs américains low cost soulève directement la question de la préférence communautaire. Alors que les États-Unis n’ont jamais lancé de satellites américains sur un lanceur européen, nous avons éprouvé de très grandes difficultés à imposer Ariane pour le lancement de satellites Galileo, projet pourtant européen !
Nous devons garder à l’esprit que la conquête spatiale est avant tout une réussite européenne. Face à cette concurrence, l’innovation et le renforcement de la coopération au sein de l’Union européenne représentent des enjeux primordiaux.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, l’objectif de cet accord est donc tout à fait louable puisqu’il vise à regrouper trois accords intergouvernementaux dans un souci de simplification évident. Pour notre groupe, il est impératif de disposer d’un cadre juridique clair et simplifié sur un sujet peu connu mais essentiel pour notre avenir.
Cet accord permet également de faciliter l’utilisation des trois lanceurs européens – Soyouz, Ariane et Vega –, mais aussi de sécuriser l’utilisation des installations du Centre spatial guyanais par l’Agence spatiale européenne, l’ASE, jusqu’en 2020.
Grâce à ce centre spatial, la France dispose d’un atout de compétitivité non négligeable, à la fois pour notre territoire mais aussi pour le territoire européen. Il est par conséquent primordial de faciliter l’utilisation de ce centre par l’ASE, dont les projets ambitieux feront rayonner l’Europe et la France dans ce domaine.
Une telle coopération se révèle particulièrement importante sur trois grands points.
Tout d’abord, Arianespace doit continuer à être leader sur le marché des lanceurs. En ce sens, le lancement au mois d’août dernier du projet Ariane 6, avec la signature des premiers contrats entre l’ASE, le Centre national des études spatiales et Airbus Safran Launchers représente une avancée indéniable.
Notre compétence en termes de transport spatial est telle qu’Arianespace a également décroché le plus gros contrat de son histoire : La fusée Soyouz et la future Ariane 6 ont été sélectionnées pour mettre sur orbite plus de 600 satellites de la constellation OneWeb.
Ce très bon projet, dont l’objectif est d’assurer la couverture Internet de l’ensemble du globe terrestre, est estimé entre 1 et 2 milliards de dollars. C’est, une nouvelle fois, grâce à notre savoir-faire européen que nous pouvons mener un projet d’une telle envergure.
Par ailleurs, l’enjeu spatial européen concerne directement notre propre autonomie dans le système de géolocalisation. Ainsi, le projet Galileo devrait nous permettre d’être indépendants vis-à-vis du GPS américain. La mission européenne Philae étudie depuis plus d’un an, quant à elle, les origines de notre création sur la comète Tchouri. À travers ces travaux, c’est la recherche européenne que l’on met à l’honneur.
Enfin, l’aspect économique joue un rôle primordial dans la « conquête spatiale ». En effet, l’économie spatiale génère 40 000 emplois en Europe et 16 000 en France ! Le centre spatial européen est d’ailleurs un vecteur de développement économique très important pour la Guyane. La base de Kourou emploie 1 685 personnes et 15 % du PIB de Guyane est réalisé par l’activité spatiale. Nous devons soutenir ce secteur d’activité plein d’avenir, innovateur et créateur d’emplois.
Mes chers collègues, le groupe UDI votera donc en faveur de ce projet de loi, même si nous regrettons que les enjeux spatiaux ne fassent pas l’objet d’une plus grande attention de la part du Gouvernement. Ce sujet reste malheureusement trop souvent absent du débat politique alors que les défis sont immenses.
Il serait donc utile que le Gouvernement prévoie une véritable feuille de route et communique davantage autour d’un secteur d’activité souvent peu connu du grand public. Nous devons être fiers des avancées françaises et européennes 10565dans ce domaine où nous excellons. Pour une fois, il nous est possible de « décrocher la lune » ! À nous de saisir cette opportunité et de nous donner les moyens de nos ambitions.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, à la fois base de lancement française et européenne, le Centre spatial guyanais, basé à Kourou, englobe l’ensemble du site spatial, les installations et les moyens qui concourent à la réalisation des lancements d’Ariane, de Soyouz et de Vega, ainsi que les usines de production. Il regroupe des établissements de plusieurs acteurs du secteur spatial européen, en particulier ceux du Centre national d’études spatiales, de l’Agence spatiale européenne, d’Arianespace, d’Astrium Space Transportation, de Regulus et d’Europropulsion.
Ses missions s’inscrivent dans les objectifs poursuivis par l’Europe en matière de transport spatial. Ils consistent, en premier lieu, à garantir un accès indépendant à l’espace, afin de lui permettre de réaliser les missions qui relèvent de sa souveraineté. Pour répondre à cet objectif, la France et les autres pays membres de l’Agence spatiale européenne ont reconnu l’importance stratégique de disposer d’installations de lancement propres et ont décidé, dès 1973, de les construire au Centre spatial guyanais, qui était déjà à l’époque un établissement du Centre national d’études spatiales.
Il s’agit ensuite d’occuper une place de premier plan sur le marché mondial des services de lancement et d’entretenir la prospérité et la compétence de cette industrie. Pour atteindre cet objectif, il fut décidé en 1980 de créer la société Arianespace, opérateur commercial des lanceurs européens Ariane et responsable des services de lancement.
Depuis quatre décennies, l’activité du centre spatial guyanais s’est densifiée, atteignant chaque année une dizaine de lancements réussis et une mise en œuvre de trois pas de tir. Cette activité soutenue devrait se pérenniser durant les prochaines années. Les trois lanceurs présentent des performances complémentaires, et permettent à l’Europe de lancer tout type de missions en toute indépendance. C’est le cas en particulier du programme Ariane.
Le centre spatial guyanais est jusqu’à présent régi principalement par trois accords intergouvernementaux. Il s’agit tout d’abord de l’accord relatif au Centre spatial guyanais et l’accord relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l’agence au centre spatial guyanais, conclus tous deux en avril 2002. Vient ensuite l’accord relatif à l’ensemble de lancement Soyouz, conclu en mars 2005. Enfin, les négociations entre la France et l’Agence spatiale européenne se sont déroulées entre 2007 et 2008 et ont abouti à l’accord du 18 décembre 2008. Ce dernier vise à se substituer aux trois accords intergouvernementaux précités.
Quatre objectifs sont poursuivis. En premier lieu, faire en sorte que le Centre spatial guyanais ne soit plus régi que par un seul accord intergouvernemental. Les trois accords préexistants contenaient en effet des dispositions communes et donc redondantes. La fusion de ces accords en un accord unique permet de simplifier sur le plan formel le cadre juridique applicable au centre spatial guyanais.
Il convient ensuite d’assurer la continuité et la pérennité du cadre juridique existant. Parmi les trois accords préexistants, l’accord principal relatif au centre spatial guyanais d’avril 2002, n’était depuis l’origine, en 1976, conclu que pour de courtes périodes successives, d’environ quatre ans. Le présent accord, conclu jusqu’en 2020, assure une plus grande pérennité au cadre juridique applicable au Centre spatial guyanais
Il définit également les droits et obligations du Gouvernement français et de l’Agence spatiale européenne, notamment en matière de sauvegarde et de sûreté au Centre spatial guyanais, afin d’assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Il contient enfin des dispositions applicables en matière de responsabilité en cas de dommages causés à des tiers, en raison d’opérations menées depuis le centre.
Ce nouveau cadre juridique commun a des conséquences importantes, en termes de stratégie spatiale tout d’abord. Il conforte en effet l’accès indépendant de la France et de l’Europe à l’espace, en garantissant, jusqu’en 2020, la coopération entre la France et l’Agence spatiale européenne sur le Centre spatial guyanais.
Dans les deux cas, il est indispensable pour la France et l’Europe de maîtriser entièrement la filière lanceurs afin de véritablement garantir l’indépendance vis-à-vis de besoins sensibles et futurs, comme par exemple les satellites militaires ou Galiléo, de ne pas subir de conditions d’utilisation pour effectuer le lancement, d’éviter la dépendance à l’égard des États-Unis sur les services de lancement, de la Chine et de la Russie et de ne pas cantonner l’industrie spatiale européenne au seul domaine des satellites.
Cet accord emporte également des conséquences scientifiques, mais aussi financières puisque, jusqu’en 2020, sa durée permet au Centre national d’études spatiales de négocier, dans de meilleures conditions, les contrats industriels placés sous sa responsabilité. Ces contrats concernent en particulier l’ensemble des prestations nécessaires au fonctionnement du Centre spatial guyanais, couvrant les fournitures en énergie, en eau ou en télécommunications, l’entretien des voies et réseaux, les systèmes de sécurité et de protection et les clôtures de protection.
Cet accord, en se substituant à trois accords intergouvernementaux, met donc en place un cadre juridique simple et pérenne permettant d’utiliser la gamme complète des trois lanceurs européens, dans le but de conforter l’accès indépendant de la France et de l’Europe à l’espace. Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra l’approbation de cet accord.
Mme la présidente : La discussion générale est close.