debate, 10/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Kemel.
M. Philippe Kemel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi est d’une simplicité et d’une efficacité telles qu’elles permettront aux CCI et aux CMA d’effectuer les mutations nécessaires. On sait le rôle que jouent les CCI et les CMA dans le développement économique des territoires. Représentant la société civile économique, leurs missions – accompagner et conforter les entreprises, aider leurs dirigeants, permettre les formations en appliquant notamment les politiques d’apprentissage menées dans les différentes régions – sont essentielles pour la structuration économique des territoires.
Nous connaissons les importantes évolutions économiques qui sont aujourd’hui à l’œuvre : métropoles, concentrations économiques autour d’activités en mutation permanente, augmentation de la part du tertiaire. L’industrie, dont les procédés font de plus en plus appel à la technologie, se projette sur les marchés extérieurs et compose son processus de production dans une cohérence entre extérieur et production intérieure. Ces évolutions nécessitaient des adaptations.
Il convenait aussi de prendre en compte les suites de la loi NOTRe : l’évolution des territoires, leur recomposition rendait nécessaire de modifier les représentations de la société civile.
Ces adaptations doivent pouvoir se faire dans la cohérence et dans l’acceptation des modes d’évolution. Ce projet de loi, madame la secrétaire d’État, a une double fonction : une fonction régalienne, qui consiste à donner l’orientation du schéma directeur, et une fonction collaborative, pour que, sur 10568chacun des territoires, on s’adapte en fonction des particularités locales et du poids économique des acteurs. C’est à la fois l’originalité de ce texte et la garantie de son efficacité.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera cette loi de facilitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Je ne résiste pas au plaisir de vous saluer, madame la présidente, ainsi que madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques et madame la rapporteure ! Cela est suffisamment rare pour que vous compreniez, messieurs, le plaisir qui est le mien d’insister sur le sujet ! (Sourires et applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
Ce projet de loi est davantage une organisation matérielle de l’organisation des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat qu’une réforme de fond. C’est, pour chacun d’entre nous, l’occasion de rappeler le rôle essentiel des CCI et des CMA, tant pour le soutien économique sur le territoire que pour le développement de la formation. On connaît bien sûr leur action auprès des écoles de commerce mais on oublie trop souvent leur rôle en matière d’apprentissage. Les CMA représentent 1,3 million d’artisans, qui portent le savoir-faire français, y compris au-delà de nos frontières.
Ces éléments ont été rappelés dans l’article bk1erek de la loi du 23 juillet 2010. Le texte que vous nous proposez, madame la secrétaire d’État, poursuit trois objectifs que je qualifierais de « mise à jour », tant il est important d’accompagner les évolutions.
Le premier objectif consiste à renforcer le mouvement de mutualisation des fonctions support au niveau régional. Le second est de faciliter la rationalisation du réseau en conférant un caractère opposable aux schémas directeurs adoptés par les CCIR, après concertation. J’insiste sur ce dernier point : pour avoir vécu de près la réforme de 2010, je sais que les CCIR inquiétaient et qu’il est nécessaire de promouvoir la concertation entre les acteurs de l’échelon départemental et ceux de l’échelon régional.
Le texte vise aussi à améliorer la représentativité de chaque CCI territoriale au sein de la CCIR de rattachement. Là encore, il est important que chacun sache qu’il pourra être représenté au niveau régional. Si le critère de poids économique paraît juste, il renforce les plus forts : soyons vigilants et n’oublions jamais les petits territoires, qui font face à des situations plus compliquées.
Par ailleurs, le projet de loi permet le regroupement des CMA dans des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales. Là aussi, il convient de prendre en compte les bassins de vie économique.
Enfin, vous proposez une ordonnance relative à l’adaptation des réseaux à la loi NOTRe, avec notamment une possibilité de fusion dès janvier 2016, attendue par certains membres du réseau. Leur permettre d’avancer me paraît intéressant.
Nous savons tous que ces différents éléments figuraient dans les articles 300 à 314 de la loi Macron. Ils ont fait l’objet de discussions au fond et il n’y a pas lieu, pour notre groupe, de s’y opposer.
En revanche, madame la secrétaire d’État, je profite de cette occasion pour appeler votre attention sur deux éléments. Il s’agit d’abord du sentiment d’abandon de certains territoires, dont nous pouvons les uns et les autres légitimement nous préoccuper.
Dans notre pays, treize métropoles concentrent les meilleurs PIB, l’essor démographique, les laboratoires de recherche, les initiatives d’excellence – IDEX –, les laboratoires de l’institut des sciences de l’ingénierie et des systèmes – INSIS –, donnant l’impression d’être les territoires d’avenir. Qu’en est-il pour le reste du pays ? Cette question intéresse l’aménagement du territoire, mais il s’agit aussi d’un sujet économique majeur.
Votre majorité a souhaité constituer de très grandes régions. La mienne, l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine occupe 57 000 km carrés – une fois et demie la surface de la Belgique, mais avec deux fois moins d’habitants – et regroupe des territoires très hétérogènes. Qu’y a-t-il de commun entre l’eurométropole de Strasbourg et la Haute-Marne qui est, avec tout le respect que je lui dois, un département en souffrance, concentrant un certain nombre de difficultés. Ma question est simple : que faites-vous pour ces territoires, que répondons-nous aux TPE et aux PME, qui demandent une plus grande proximité et une meilleure capacité d’écoute ? Ce sont des questions auxquelles il est urgent de répondre !
Le deuxième élément est la situation financière des chambres. Un principe est à mes yeux indispensable : l’argent des entreprises doit rester au service des entreprises, qu’il s’agisse de formation, de développement ou d’équipement. Je regrette que ce texte n’ait pas été l’occasion de reprendre certaines propositions que Mme Monique Rabbin et moi-même avions faites dans notre rapport d’information de septembre dernier, notamment au sujet des coopérations entre le réseau et les collectivités. Il existe là des possibilités de mutualisation qui méritent d’être examinées. Nous savons tous que l’argent public est rare et qu’il faut mutualiser pour optimiser son emploi et pour aller plus loin ensemble. Je pense donc qu’il conviendrait de prendre ces sources en considération.
Vous avez mené une concertation sur un texte avant tout technique qui facilitera les rapprochements. Vous avez respecté le principe de l’autonomie des réseaux. Je conclurai donc en indiquant que cette autonomie sera d’autant plus forte que vous respecterez l’autonomie financière des chambres. Je vous donne acte de ne pas avoir proposé de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 ; pour autant, la baisse de 130 millions constitue une limite face à laquelle les 20 millions du fond annoncé pour l’ensemble du réseau ne représentent, vous me l’accorderez, qu’une goutte d’eau. Sous cette réserve, notre groupe votera le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, face au chômage de masse qui frappe notre pays, tous les leviers économiques doivent être activés pour retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi. Le groupe UDI a toujours considéré que, lorsque la dynamique nationale était en panne, il fallait se tourner vers les territoires pour impulser un nouveau mouvement.
Pour ce faire, nous disposons d’outils souvent méconnus du grand public, à savoir les chambres consulaires, dont la vocation première est de représenter les acteurs de l’agriculture, de l’artisanat, mais aussi du commerce et de l’industrie.
Le regroupement de ces acteurs économiques n’est pas nouveau, puisque la première chambre de commerce aurait vu le jour à Marseille à la fin du bkXVIe eksiècle. Plus généralement, les corporations de métiers ont longtemps été d’usage en France, avant d’être interdites sous la Révolution par la fameuse loi Le Chapelier du 14 juin 1791, puis de se transformer, pour la plupart, en ordres professionnels ou encore en syndicats.
Les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie ont toujours eu pour objectif d’encourager l’activité économique dans les territoires, mais aussi de représenter les intérêts des différents acteurs auprès des pouvoirs publics. En ce sens, la modernisation permanente de nos réseaux consulaires est primordiale pour la survie de ces chambres, qui participent directement au dynamisme de nos territoires.
La loi de juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a justement permis de renforcer les missions des CCI, en précisant leur rôle dans le développement économique, l’attractivité et l’aménagement des territoires. Cette loi permettait d’ailleurs une régionalisation plus importante des CCI et des CMA.
Pour le groupe UDI, la région représente certainement le levier territorial le plus pertinent en matière économique. La loi NOTRe a d’ailleurs conforté cet échelon dans son rôle de chef de file en la matière.
Dans la lignée de la loi de 2010, la loi de décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a également permis que les chambres de commerce et d’industrie territoriales puissent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région. Fortes d’une implantation territoriale développée, avec près de deux cent cinquante établissements et plus de 4 milliards d’euros de budget, les CCI et les CMA forment donc un maillage territorial dense et déterminant dans l’accompagnement économique des entreprises et des acteurs locaux de notre pays.
Au fond, le texte que nous étudions aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement des dernières décisions prises au sujet des réseaux consulaires. Aussi le groupe UDI ne peut-il qu’être favorable à un projet qui se borne, finalement, à des ajustements techniques mais nécessaires.
En effet, la réforme territoriale a redessiné la carte de nos régions, dont les contours n’ont cessé de s’agrandir. Un tel changement doit être pris en compte dans le mode de fonctionnement de nos réseaux consulaires. Comment garantir en effet le même lien de proximité et de confiance entre les différents acteurs d’un territoire dans une région aussi grande que l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, par exemple ?
À l’occasion de la loi dite « Macron », le Gouvernement avait justement fait adopter des dispositions visant à anticiper cette nouvelle carte territoriale. Un nouveau document contraignant, le schéma régional d’organisation des missions, avait été introduit pour les chambres de commerce et d’industrie de région. Un assouplissement du périmètre des missions des chambres de région avait également été prévu, au bénéfice des chambres territoriales. De la même façon, le pouvoir des chambres de commerce et d’industrie de région avait été renforcé. Il avait notamment été précisé qu’une chambre de région pouvait décider de la réunion des chambres territoriales en une seule chambre territoriale, dans le cadre d’un schéma directeur. Dans le cas d’un regroupement de plusieurs régions, la loi Macron ouvrait la possibilité, pour une chambre de région, de devenir une chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale rattachée à la chambre régionale. Une telle mesure permettait d’anticiper la nouvelle carte territoriale en évitant la fermeture de chambres régionales.
Ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les a considérées comme des cavaliers législatifs. Pourtant, les objectifs de ces dispositions – qui n’avaient d’ailleurs provoqué d’opposition ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat – étaient louables et allaient dans le sens d’une régionalisation des réseaux.
Une telle rationalisation des chambres nous semble être un gage d’efficacité d’autant plus important que nos régions vivent dans un espace de plus en plus mondialisé et concurrentiel. Or la réponse à cette concurrence internationale doit être à la hauteur des enjeux économiques et des aspirations des acteurs de nos régions.
En définitive, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ne fait que reprendre ces mesures. Et si nous n’avons pas d’opposition de principe sur ce texte, son examen nous permet néanmoins de nous interroger de manière plus globale sur l’avenir des réseaux consulaires.
Tout d’abord, la nouvelle carte des régions représente une menace claire pour la proximité qui existe aujourd’hui, entre les institutions régionales et les citoyens. Le groupe UDI a toujours défendu une carte régionale à taille humaine, plutôt que des régions définies sur un coin de table, un soir, à l’Élysée.
Madame la secrétaire d’État, nous devrons désormais être vigilants et vérifier que les prises de décisions des futures chambres de commerce et d’industrie régionales et des chambres de métiers et de l’artisanat ne soient pas trop éloignées des besoins territoriaux. Chaque localité a des besoins spécifiques qui nécessitent une certaine connaissance du territoire. En aucun cas la mutualisation des moyens et l’éloignement du niveau de prise de décision ne doivent affecter le dynamisme économique.
À l’inverse, la dispersion des chambres consulaires rend souvent leurs actions illisibles et représente un coût non négligeable. Si la réduction du nombre de chambres est amorcée, elle semble encore timide face à l’enjeu qu’elle représente.
Par ailleurs, la question de l’articulation des CCI et des CMA avec les compétences des régions doit absolument être posée. Actuellement, le rôle des CCI et des CMA est-il suffisamment compris par les acteurs économiques des territoires ? L’articulation entre l’action des chambres et les politiques économiques menées par les régions est parfois mal comprise.
Notre groupe s’inquiète également des moyens budgétaires alloués aux réseaux consulaires. Cette préoccupation n’est pas nouvelle : nous avons très régulièrement tiré la sonnette d’alarme au sujet de la baisse drastique des moyens consacrés à ces chambres. Cette année encore, une coupe budgétaire de 130 millions d’euros dans le budget des CCI a été décrétée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. En guise de compensation, le Gouvernement a proposé la mise en place d’un fonds de 20 millions d’euros censé aider les CCI en difficulté. Quelle est la logique de cette décision ? Aucune !
Le groupe UDI renouvelle sa demande de connaître le cap du Gouvernement sur ce sujet. Au sein de la CCI de Paris, ce sont 715 postes qui risquent d’être supprimés. Or, supprimer des postes dans des institutions qui sont censées en créer représente un message terrible pour notre pays, déjà trop lourdement frappé par le chômage.
Les attentes de nos concitoyens en termes de développement économique sont fortes. Nos réseaux consulaires doivent donc être au centre d’une stratégie globale et viable pour la croissance française. En effet, en soutenant la formation tout au long de la vie, l’aide aux entreprises ou encore l’appui au développement à l’international, les CCI et les CMA jouent un rôle prépondérant dans notre économie.
Pour le groupe UDI, il est également primordial de réfléchir à renforcer la complémentarité entre les chambres de notre réseau consulaire. En région Centre, par exemple, des forums « tri-consulaires » sont régulièrement organisés. À cette occasion, la CCI, la CMA et la chambre d’agriculture se réunissent avec les acteurs économiques de la région sur des thèmes comme la reprise et la création d’entreprises. Des entrepreneurs, des porteurs de projets, des étudiants, sont ainsi formés et mis en contact avec des banques ou des juristes afin de concrétiser leurs ambitions. En unissant leurs moyens, ces différentes chambres accentuent leur force de frappe et permettent de répondre de manière plus concrète aux besoins des entrepreneurs de demain. Au-delà de la rationalisation de notre réseau consulaire, c’est ce type d’initiative locale qu’il faut encourager.
Mes chers collègues, la structuration de notre réseau consulaire français est une force pour le redémarrage économique de notre pays. Nous voterons donc ce projet de loi, même si nous maintenons qu’une réflexion plus profonde doit absolument être engagée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après la loi de 2005 et la grande réforme de 2010, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un projet de loi consacré à l’organisation des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Au-delà de la loi, les réseaux ont connu ces dernières années des évolutions substantielles pour accompagner les transformations de leurs ressortissants. Tout au long des débats, souvent houleux et polémiques, sur les changements subis ou effectués par les réseaux eux-mêmes, une unanimité s’est dégagée pour reconnaître l’utilité des chambres dans notre pays. Les CCI et les CMA jouent en effet un rôle important dans nos territoires. Ce sont les organes pertinents pour la concertation entre la sphère économique et les pouvoirs publics. Ces chambres participent au soutien aux entreprises dans leur quotidien et dans les différentes étapes de développement qu’elles traversent. Elles assurent aussi, évidemment, une part significative de la formation et de l’insertion de nos jeunes sur le marché du travail, par l’apprentissage notamment.
Parallèlement à la régionalisation, les chambres consulaires ont pris une part conséquente aux efforts de maîtrise des dépenses publiques et au redressement de nos finances publiques, moyennant des prélèvements opérés sur leurs fonds de roulement et la baisse de la taxe pour frais de chambre. Ces efforts ont accéléré les processus de mutualisation des fonctions, de recentrage sur les missions prioritaires et d’adaptation aux besoins essentiels de leurs ressortissants.
En dépit de ces modernisations, nombreuses sont les chambres qui regrettent de manière générale une concertation insuffisante, une lisibilité pluriannuelle perfectible, un manque de reconnaissance comme corps intermédiaire pivot et l’absence d’accompagnement de la part des pouvoirs publics pour encourager les évolutions. Aujourd’hui, toutes les chambres sont confrontées – à des niveaux et des degrés très divers, je le concède – à des problèmes de gouvernance, de représentativité et de financement.
Il existe aussi un mécontentement de la part des personnels de ces organismes, dont le statut mériterait d’être amélioré et qui doivent faire face à des vagues de licenciements dans une grande partie des chambres.
De plus, l’application des différentes dispositions législatives, notamment celles de la loi de 2010, pose différents problèmes dont le rapport des sénateurs Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat fait état. Les incertitudes qui ont entouré la mise en place de la nouvelle taxe pour frais de chambre et l’absence de précision des textes réglementaires d’application ont largement retardé la mise en œuvre d’une réforme parfois complexe et l’appropriation des changements par les acteurs.
Ensuite, en dépit de la nécessité d’une meilleure coordination des décisions économiques à chaque échelon pertinent, les réseaux consulaires connaissent une hétérogénéité et un éclatement préjudiciables en termes d’efficacité et, partant, de coût pour les entreprises comme pour les finances publiques.
Le présent projet de loi vise à répondre à ces enjeux pour renforcer la cohérence et la coordination de l’action des réseaux avec celle les régions, qui sont l’échelon compétent pour le développement économique.
La loi de 2010 de réforme des réseaux consulaires a constitué une étape majeure dans la rationalisation et l’organisation de chaque niveau d’action des chambres. Elle a réorganisé ces réseaux autour de pôles régionaux, en étendant les possibilités de regroupement de chambres et de mutualisation de fonctions, en renforçant les pouvoirs de gestion et d’animation des chambres de région et en créant un monopole de perception des ressources fiscales pour les chambres de niveau régional.
Ce projet de loi assez simple et court s’inscrit dans la continuité de cette réforme et vise à adapter les réseaux aux futures grandes régions. D’ailleurs, il reprend la plupart des dispositions adoptées pendant l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » – articles 300 à 314 –, dispositions qui ont été ensuite censurées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2015, en tant que cavaliers législatifs.
À ce sujet, nous avons depuis plusieurs années une expérience certaine des censures du Conseil constitutionnel. Il est par ailleurs frappant de constater que celle-ci n’est quasiment jamais évoquée dans l’exposé sommaire du projet de loi – et seule une ligne lui est consacrée dans l’étude d’impact.
Ces articles ont été censurés le 5 août dernier pour non-respect de la conformité des procédures d’adoption de la loi. Le Conseil constitutionnel, estimant que ces articles, qui avaient été introduits au Sénat sous forme d’amendements du Gouvernement en mars 2015, avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, les a donc censurés.
Nous pouvons avoir des débats sur le fond à propos de l’éventuelle fragilité constitutionnelle de certaines dispositions ou rédactions législatives – d’ailleurs les meilleurs 10571experts de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, y compris au sein du Conseil d’État, débattent aussi entre eux et s’opposent régulièrement sur la constitutionnalité de certaines mesures législatives – mais sur des questions de procédure, de « cavalerie », à l’heure où le temps parlementaire est précieux, nous ne pouvons plus nous permettre de multiplier ce type d’erreur.
Tous les gouvernements et tous les groupes parlementaires sont déjà tombés dans le piège. Il ne s’agit pas de jeter l’anathème sur tel ou tel, mais nous devrions en tirer des leçons sur notre façon de légiférer en urgence. S’agissant des censures pour cause de manquement à la procédure, il serait appréciable de donner désormais des consignes strictes aux services, dans les ministères comme dans les deux chambres parlementaires, pour qu’ils redoublent de vigilance face aux risques constitutionnels de forme.
Car ces censures nous contraignent à réexaminer aujourd’hui un projet de loi pour quelques articles qui ont déjà été adoptés il y a plusieurs mois.
Sur le fond, le projet de loi contient des dispositions destinées à apporter des précisions et des correctifs à la loi de 2010 afin de tenir compte des retours d’expérience et des enseignements tirés de cinq ans d’application de la réforme ainsi que de l’évolution du paysage institutionnel, notamment de la carte des régions.
Ces mesures vont dans le sens des propositions du rapport sénatorial d’application de la loi de 2010, dont une des recommandations principales consiste à demander des précisions législatives quant à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie régionale du réseau des CCI.
Concernant les CCI, le projet de loi rend ainsi opposables les schémas directeurs élaborés par les CCIR. Il crée un nouveau schéma régional d’organisation des missions, également opposable, et étend les possibilités de fusion entre chambres de commerce et d’industrie départementales.
Ces mesures, qui ont été demandées par de nombreuses chambres, notamment lors des auditions réalisées par la mission d’évaluation et de contrôle, permettront de favoriser la rationalisation du réseau et de renforcer son échelon régional, ce qui d’ailleurs n’est pas sans présenter certains risques, liés à la perte d’une connaissance fine du tissu économique local.
En effet, avec de grandes régions aux territoires parfois baroques, l’échelon départemental retrouve une forme de pertinence pour offrir des prestations plus adaptées à la réalité de l’économie locale.
Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, dont l’attachement au département n’est pas une nouveauté, craignent que l’éloignement inévitable de la CCI régionale entraîne une perte de connaissance des spécificités locales. Mon collègue Joël Giraud vous dirait qu’il n’est pas persuadé que les experts marseillais soient les meilleurs spécialistes de l’économie montagnarde locale du bassin de Briançon… (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour accompagner cette phase de restructuration, notamment dans les petites chambres des départements ruraux et montagnards qui connaissent des difficultés financières considérables.
S’agissant des chambres de métiers et de l’artisanat, le projet de loi autorise la création de chambres interdépartementales, résultant de la fusion de chambres départementales, et précise les modalités de regroupement des chambres de niveau infra-régional en chambres de région, ceci afin de renforcer l’intégration régionale du réseau.
Au cours de l’examen du projet de loi Macron, ces dispositions avaient recueilli, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, l’assentiment d’une grande majorité de parlementaires de toutes les familles politiques.
Nous n’allons pas refaire aujourd’hui le débat budgétaire sur le financement des réseaux, et si nous sommes réservés sur l’équité des efforts que doivent réaliser les chambres, nous sommes globalement favorables à l’esprit de ce projet de loi qui, selon nous, participe à la rationalisation nécessaire de ces réseaux, sans oublier que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, nous obligeait à adapter les circonscriptions régionales des CCI et des CMA.
Madame la secrétaire d’État, le groupe RRDP soutient ce projet de loi, à la fois simple et technique, destiné à procéder aux ajustements. Mais nous comptons sur votre vigilance pour soutenir les chambres des territoires ruraux, qui sont plus fragiles et exigent une attention toute particulière.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Mesdames – madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure – mes chers collègues, le projet de loi dont nous entamons l’examen ce matin vise à mettre en œuvre une nouvelle étape de la réforme des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et de renforcer la régionalisation mise en place par la loi du 23 juillet 2010.
Il comprend en outre une série de dispositions destinées à permettre l’adaptation de ces réseaux à la nouvelle carte régionale, qui entrera en vigueur le bk1er ekjanvier prochain suite au tsunami provoqué par les réformes territoriales.
Depuis 2010, les réseaux consulaires sont réorganisés autour de l’échelon régional. La loi a étendu les possibilités de regroupement de chambres et de mutualisation de fonctions en renforçant les pouvoirs de gestion et d’animation des chambres de région et en leur attribuant un monopole en matière de perception des ressources fiscales.
Le projet de loi que vous nous proposez s’inscrit dans la continuité de cette réforme et reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, puis censurées par le Conseil constitutionnel.
S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, le texte rend opposables les schémas directeurs élaborés par les chambres de région, crée un nouveau schéma régional d’organisation des missions, également opposable, et étend les possibilités de fusion entre les CCI départementales.
Il prévoit également une nouvelle représentation des territoires au sein des chambres en mettant fin à la règle selon laquelle aucune chambre territoriale, locale ou départementale, ne peut disposer de plus de 40 % des sièges d’une chambre de région, et en modifiant le plafond de sièges des chambres territoriales et des chambres de région en les portant respectivement de soixante à cent et de cent à cent vingt.
Selon le Gouvernement, ce projet de loi devrait « favoriser la rationalisation de ce réseau » et « renforcer son échelon régional », tout en préservant la possibilité d’une juste représentation de ses ressortissants.
S’agissant des CMA, le projet de loi autorise la création de chambres interdépartementales, résultant de la fusion de chambres départementales, et précise les modalités de regroupement des chambres de niveau infra-régional en chambres de région. Ces mesures doivent permettre, selon leurs promoteurs, d’améliorer l’intégration régionale du réseau des CMA.
L’objet du présent texte est, d’une part, de favoriser la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux CCI et CMA, au risque d’entraîner la dégradation du service de proximité nécessaire au soutien des entreprises, et, d’autre part, d’accélérer la mise en conformité territoriale des réseaux des CCI et CMA avec les nouvelles régions, en application de la fameuse loi NOTRe.
L’ordonnance qui l’accompagne permet aux CCI régionales qui le souhaitent, ainsi qu’aux CCI territoriales qui leur sont rattachées, de fusionner dès le bk1er ekjanvier 2016.
Nous avons exprimé en commission un certain nombre de réserves sur cette nouvelle étape de la réforme des réseaux des chambres consulaires.
Nous estimons en effet, en premier lieu, que le territoire des futures grandes régions est beaucoup trop étendu pour que cela n’ait pas de conséquences sur la qualité des prestations offertes aux petites et moyennes entreprises – imaginez le territoire que représente la région Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, pour ne citer qu’une région que je connais parfaitement.
On peut légitimement craindre qu’un éloignement accru nuise à la réactivité des chambres. C’est un fait que j’ai moi-même observé avec la disparition des CCI de proximité. Comme l’a fort justement souligné Mme la rapporteure, les chambres apportent des appuis cruciaux aux entreprises. Or j’ai personnellement constaté, depuis mon élection en 2002 en tant que député, que l’éloignement des chambres de commerce et d’industrie n’est pas de nature à améliorer les relations avec le milieu économique.
M. Meyer Habib : Absolument !
M. André Chassaigne : Nous, élus, avions avec les chambres des réunions et des rencontres régulières très enrichissantes. Cela a disparu et le travail de terrain, indiscutablement, n’est plus le même. On peut habiller la réforme comme on veut, c’est une réalité !
M. Meyer Habib : Très bien !
M. André Chassaigne : Cette réforme obéit-elle à un souci d’efficacité ou à un souci d’économie budgétaire ? En ce qui me concerne, j’ai tendance à penser que l’économie budgétaire l’emporte sur l’efficacité.
La réforme risque en outre de se solder par de nouvelles suppressions de postes. En effet, la décision de diminuer les moyens des réseaux des chambres consulaires s’est déjà traduite par des plans de suppression de postes. À titre d’exemple, en Île-de-France, les effectifs ont été réduits de 235 équivalents temps plein, et dans la région Nord-Pas-de-Calais les mutualisations ont entraîné la suppression de 130 postes.
La réforme des réseaux consulaires que vous nous proposez apparaît ainsi, comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues en commission, comme la conséquence de la réduction des moyens de ces réseaux et de la réforme territoriale.
La crainte est d’autant plus fondée qu’un projet d’accord a été présenté aux organisations syndicales en commission paritaire nationale le 7 décembre dernier. Signé par la CFDT et rejeté par les autres organisations syndicales, cet accord vise à simplifier et à accélérer les procédures de licenciement pour suppression de poste. Cet accord fait craindre aux agents des CCI qu’un plan social d’envergure ne soit prochainement annoncé.
Cette réforme aura donc des répercussions, non seulement sur les agents au plan personnel, mais aussi, par voie de conséquence, sur la qualité des prestations offertes aux entreprises.
Les différents intervenants ont multiplié les formules laudatives. Un vrai concert de clairons, trompettes et hautbois – à l’exception, je le reconnais, de quelques notes plus nuancées ou discordantes venant du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, par la voix de Meyer Habib, et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Ce concert de louanges vante les mérites de cette réforme : nécessaire adaptation, indispensable modernisation, optimisation, amélioration de la représentativité, cohérence, concertation et consensus… N’en jetez plus, la coupe est pleine ! (Rires.)
Un tel maquis d’arguments rendrait incongru un vote négatif… Le vilain petit canard pourra-t-il se frayer un chemin au milieu de ce maquis, même si deux intervenants ont ouvert un sentier ?
Malgré toutes ces formules laudatives et en cohérence avec notre hostilité au nouveau découpage des régions, qui aboutit à la pompe aspirante des métropoles, nous voterons, isolés mais déterminés, madame la secrétaire d’État, contre votre projet de loi. Je vous remercie pour votre écoute.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux différents intervenants.
Un certain nombre d’entre vous ont exprimé la crainte que la réorganisation du réseau consulaire ne réduise la proximité avec les entreprises. Non, il s’agit d’une réorganisation, ce qui ne remet pas en cause la proximité. Il y a différentes possibilités d’organisation. Celle-ci en est une et elle est cohérente. Avec la création de nouvelles régions, il était nécessaire d’adapter l’organisation des réseaux consulaires, celui des chambres de commerce comme celui des chambres de métiers, tout en maintenant la proximité, afin d’améliorer leur efficacité.
Vous avez évoqué également la réduction des ressources financières des chambres, notamment, madame Vautrin, celles des chambres de commerce. La loi de finances de 2013 a plafonné ces ressources fiscales, mais elles avaient bénéficié d’une forte dynamique du fait de la progression, entre 2002 et 2012, de 19 % du produit de la taxe affectée, ce qui est important. Et dans le projet de loi de finances pour 2016, le plafond des ressources des chambres consulaires a été relevé de 20 millions d’euros.
Des remarques nous sont parvenues, notamment de la part de certaines chambres, mais cette nécessaire réorganisation permettra d’apporter des réponses au réseau consulaire, et aux chambres d’anticiper leur budget et d’améliorer leur efficience.
M. Habib, entre autres, a évoqué les emplois du réseau. Je voudrais citer à cet égard quelques chiffres précis : sur les 1 660 personnes dont l’emploi a été remis en cause, 68 % ont quitté leur poste dans le cadre d’une cessation de la relation de travail d’un commun accord, les autres étant partis dans le cadre d’un congé de transition, destiné aux 10573agents pouvant prétendre au bénéfice d’une pension de retraite dans les trente-six mois suivant la date de départ. On a donc privilégié les départs volontaires.