debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Michel Sapin : Il s’agit d’un sujet de même nature…
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 ter B qui vient prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2016, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU.
Je rappelle que le taux réduit continue de s’appliquer dans ce cadre au fur et à mesure de l’échéance des conventions, jusqu’en 2020. Une prolongation supplémentaire d’un an a été accordée pour les conventions qui arrivaient à échéance en 2014, compte tenu des délais de mise en place des nouveaux contrats de ville dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPPV –, ce qui paraît logique et légitime. Toutefois, prolonger d’une année supplémentaire le bénéfice du taux réduit pour des logements qui se trouvent dans des zones qui ne sont plus prioritaires n’aurait pas beaucoup de sens. Voilà pourquoi le Gouvernement présente cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cette discussion découle à nouveau d’un amendement de M. Pupponi,…
M. François Pupponi : Je m’en excuse ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault : …qui a été adopté hier par notre commission et vise à prolonger le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % dans les zones ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU jusqu’à deux ans après l’achèvement de celle-ci. Dans un souci de cohérence avec les décisions prises par la commission, j’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je crains que les services du ministère n’aient fait une confusion. Des conventions ont été signées avec l’ANRU à partir de 2003 ; or, si ces conventions s’achèvent bien au 31 décembre 2014, les programmes engagés dans ce cadre, eux, continuent, et des permis de construire seront encore accordés en 2015, 2016 et 2017. On a soldé les comptes au 31 décembre 2014, mais on a dit aux porteurs de projets qu’ils pourraient mettre en œuvre les projets dans les années qui viennent. Est-il alors concevable que, s’agissant d’un même quartier, et dans le cadre d’un projet présenté en 2003 alors que la TVA était à 5,5 %, dès lors que le permis de construire est déposé en 2016, la TVA passe à 20 % ? On sait très bien qu’avec une TVA à ce niveau, dans ces quartiers, les appartements ne se vendront pas. On tue les projets !
Ce que nous demandons, c’est que, dès lors qu’un projet a été validé, on le laisse vivre, même si la convention s’arrête formellement au 31 décembre 2014. Cela signifie seulement qu’on ne lancera plus de nouveaux projets ; mais on sait avec précision ceux qui avaient été inclus dans les conventions et l’on ne doit pas en rejeter certains. Que, dans un même quartier, l’accession à la propriété se fasse avec une TVA à 20 % pour l’un et à 5,5 % pour l’autre serait incompréhensible. Et c’est le président de l’ANRU qui parle !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Dans un souci de dialogue constructif avec votre Assemblée et s’agissant d’un sujet aussi important, qui mobilise d’aussi bons spécialistes, je ne nourrirai pas un débat qui pourrait apparaître, à tort, comme un conflit. Je retire donc l’amendement.
M. François Pupponi : Merci, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin : À charge de revanche, monsieur Pupponi !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek167 et 73.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
Mme Valérie Rabault : Je laisse M. Pupponi le défendre, monsieur le président.
M. le président : La parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknos ek167 et 73.
M. François Pupponi : Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sagesse.