debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek177, qui tend à supprimer l’article 8 quater A.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement tend à supprimer une disposition permettant aux entreprises possédant des installations polluantes de déduire de leur TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, les dons consentis à des associations.
Il existe en région des associations de contrôle de la qualité de l’air dont le conseil d’administration accueille à la fois des représentants de l’État, des représentants des collectivités locales, des représentants des entreprises qui leur ont versé des montants qu’elles peuvent déduire de leur TGAP et des personnalités qualifiées. Le Sénat a maintenu la possibilité pour ces associations, agréées par le ministère de l’écologie et du développement durable, de percevoir ces dons qui leur permettent d’assurer leurs missions. Le Gouvernement, lui, souhaite que tout soit centralisé au niveau national.
La commission, qui a examiné cet amendement un peu trop rapidement hier, s’est prononcée pour la centralisation de ces fonds. Réflexion faite, je crois tout de même, à titre personnel, qu’il faut maintenir au niveau régional le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, ce que l’article du Sénat permet d’inscrire dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Comme l’a expliqué la rapporteure générale, cet amendement qui supprime une disposition adoptée au Sénat pose un gros problème aux agences de surveillance de la qualité de l’air. Le Sénat ne faisait en effet que maintenir la situation actuelle, en permettant aux établissements de verser leur TGAP « air » localement, à leur organisme de surveillance de la qualité de l’air, organisme en général régional, dans la limite de 171 000 euros par installation.
Le dispositif actuel satisfait tout le monde, y compris les entreprises, que vous pouvez interroger à ce propos. Elles apprécient qu’il y ait un lien local entre les agences de surveillance de la qualité de l’air et les installations implantées sur les territoires.
Une circulaire d’avril 2015 a tenté de centraliser la TGAP « air » au niveau de l’entreprise et non pas de l’établissement, avec l’objectif de favoriser un versement à l’État plutôt qu’aux agences de surveillance de la qualité de l’air. Or les verse10620ments directs des établissements aux agences de la qualité de l’air représentent 25 à 50 % de leurs budgets. C’est donc extrêmement important simplement pour la survie de ces agences. Je rappelle à l’occasion de la COP21 que ce sont elles qui mesurent les émissions de CO2. Elles ont donc un rôle primordial dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Il est essentiel de maintenir la situation qui prévalait avant la publication de la circulaire, ce qu’a fait le Sénat, et de favoriser le versement local des installations aux agences de surveillance de la qualité de l’air en région. Je me permets de faire remarquer à ce propos qu’il y a une petite erreur dans l’exposé sommaire puisque le plafond s’apprécie aujourd’hui par installation et non pas entreprise.
Bref, nous vous demandons de ne pas voter cet amendement de suppression et de maintenir la disposition adoptée par le Sénat, qui sécurise le dispositif actuel, pour permettre aux établissements qui le veulent de continuer à verser de l’argent aux agences de surveillance de la qualité de l’air en région.
M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Je vais exactement dans le même sens, je pense que, comme l’a expliqué la rapporteure générale, nous n’avons pas suffisamment approfondi le sujet hier en commission.
Il est question de l’environnement et, en cette semaine de COP21, il serait très malvenu de toucher au principe du pollueur-payeur, qui fait vraiment ses preuves. Il est question aussi du dialogue sur le territoire, puisque, comme cela a été rappelé, il y a une concertation autour des associations, la fédération Atmo France et toutes ses déclinaisons en région, auxquelles nous devons beaucoup parce qu’elles exercent un réel rôle de surveillance et de discussion avec les entreprises et les collectivités. En cette période un peu troublée, il est important de parler de lien.
Initialement, le texte du projet de loi allait dans le sens d’une circulaire des douanes qui a été prise, à mon sens, plutôt pour faciliter la gestion que pour des raisons d’opportunité.
Comme Eva Sas et Valérie Rabault, je souhaite vraiment que l’on rétablisse le système antérieur. Sur le plan budgétaire, cela ne change strictement rien pour l’État, contrairement à ce qui a été dit, puisqu’il y a une forme d’écrêtement. Au moment de la COP21, ce serait un bon signe de parvenir à l’unanimité sur cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire : Argument supplémentaire qui n’a pas été évoqué, les agences n’ont survécu que grâce à l’engagement des collectivités territoriales. Il serait donc assez malvenu de recentraliser des financements dont on ne sait pas ce qu’ils deviennent. Ils montent vers Paris, ils ne redescendent jamais.
En cette période, il faut garder des systèmes décentralisés qui ont fait leurs preuves.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Ces associations jouent un rôle de service public, nous en avons absolument besoin, notamment en cas de pic de pollution.
Nous sommes en train de renforcer la législation permettant d’agir en cas de pic de pollution de l’air. Si nous donnons le sentiment d’affaiblir ceux qui ont le thermomètre pour mesurer la pollution – pour des sommes minimes par rapport au budget de l’État –, cela peut être extrêmement mal ressenti par nos concitoyens qui la subissent. Ils peuvent avoir le sentiment que nous ne faisons pas le nécessaire pour préserver les indicateurs permettant de savoir si l’air qu’on respire est sain pour nos enfants, pour les personnes âgées, pour tous ceux qui souffrent de maladies respiratoires, pour tous ceux qui, grâce à l’action de ces associations, ont su à quel point la qualité de l’air dans notre pays était dégradée.
Nous ne devons donc absolument pas affaiblir les associations et nous ne devons donc pas adopter cet amendement, mais, en plus, il faut réfléchir à des financements plus pérennes pour que les associations puissent accomplir non seulement les tâches qu’elles accomplissent depuis de nombreuses années avec efficacité mais en plus celles que nous voulons leur confier progressivement, notamment pour lutter contre le réchauffement climatique.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : La TGAP étant liée aux activités polluantes, c’est bien dans les zones où il y a des entreprises ayant le plus d’activités de ce type que le besoin de financer la surveillance de la qualité de l’air est le plus fort. Le lien direct entre le versement d’une part de la TGAP et les agences régionales est donc logique. On n’imagine pas qu’une remontée au niveau national sera utile pour avoir une bonne surveillance au niveau local.
Pour le reste, je partage évidemment tous les autres arguments qui ont été avancés.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je comprends parfaitement l’intérêt qu’il y a à organiser ce type de contrôle à un échelon décentralisé. Les entreprises en seront d’autant plus motivées. Encore faut-il que ces associations fassent l’objet des contrôles nécessaires au niveau régional. (Murmures.) Il vaut mieux le dire. Nous devons avoir accès à des comptes rendus d’activité, il faut que cela soit suivi.