debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement prévoit que les recettes dues à l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien sont versées en fonctionnement et non en investissement. Il s’agit en effet d’augmenter l’épargne brute des collectivités afin de leur permettre d’investir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Notre objectif à tous est d’augmenter la capacité d’investissement des collectivités territoriales, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’élargir l’éligibilité au FCTVA. Si les recettes tirées du FCTVA sont versées en fonctionnement, cela ne favorisera pas l’investissement. L’amendement est quelque peu contradictoire.
Je suis d’accord pour que l’État rembourse aux collectivités la TVA qu’elles acquittent sur les dépenses d’entretien – capacité qui vient d’être élargie à l’instant – mais les recettes doivent profiter à l’investissement, car c’est de l’investissement des collectivités territoriales que nous avons besoin. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je rejoins les propos de Mme Pires Beaune. On observe une dégradation de la capacité brute d’autofinancement des collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des départements. Monsieur le ministre, comment les collectivités vont-elles faire ? Certaines d’entre elles ne parviennent pas à réaliser la totalité des dotations aux amortissements. Peut-on imaginer qu’elles puissent, au-delà du cadre de la loi, augmenter les durées d’amortissement pour certains biens ? La difficulté est réelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je soutiens également l’amendement de Mme Pires Beaune, qui ne vise à inscrire en section de fonctionnement que le remboursement par le FCTVA des taxes acquittées sur des dépenses de fonctionnement.
Bien que marginal en termes de coût, cet amendement a suscité une longue discussion en commission des finances. En effet, on note partout une chute de l’épargne nette, une fois prise en compte l’annuité d’amortissement de l’emprunt. Or, une épargne nette trop faible prive de tout espoir de redresser l’investissement, qui ne peut être financé à 100 % par l’emprunt.
Monsieur le ministre, vous redoutez que ces recettes soient totalement consommées en dépenses de fonctionnement. Je peux le comprendre mais je crois qu’elles induiront au contraire une légère augmentation de l’épargne nette, ce qui permettra un auto-financement partiel des dépenses d’investissement.
M. Michel Sapin : Dans ce cas, qu’elles soient directement inscrites en investissement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Certes, que les sommes versées par le FCTVA et correspondant à des dépenses de fonctionnement soient inscrites à la section de fonctionnement est un argument, mais ce n’est pas celui que je mets en avant.
L’argument principal, à mes yeux, c’est que, dans les collectivités, les plans pluriannuels d’investissement et la prise de décision sont fonction du niveau d’épargne. Si vous augmentez le niveau d’épargne, vous donnez confiance aux collectivités, qui investiront un peu plus. D’ailleurs, les cabinets de consultants utilisent tous ce ratio d’épargne. Cette disposition ne coûtera rien à l’État et, de surcroît, elle est provisoire : elle ne s’applique qu’aux dépenses de fonctionnement nouvellement éligibles au FCTVA, pour l’année 2016.