Projet de loi de finances pour 2016 : Article 14

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 14

debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek184 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek328 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur les taxes affectées, avec trois petites modifications. la première vise à réduire la baisse de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour les années 2017 et 2018 et à supprimer la baisse de la taxe affectée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Enfin, il prévoit de renforcer le dispositif d’indemnisation des diffuseurs de services de télévision pour les conséquences sur leur activité de la décision de réaffecter aux opérateurs de téléphonie mobile la bande de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek328 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement propose de préserver les budgets des comités professionnels de développement économique – CPDE –, et plus particulièrement du DEFI – mode et habillement –, du CODIFAB – bois et ameublement – et de FRANCECLAT – horlogerie et joaillerie. L’État doit soutenir ces organismes afin qu’ils continuent à accompagner les entreprises de ces secteurs de pointe, qui sont aujourd’hui très inquiètes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sous-amendement a déjà été rejeté en première lecture mais Mme Dalloz est persévérante. Cela étant, l’écart entre les plafonds que vous proposez et les nôtres n’est que de 200 000 euros, ce qui ne remet pas en cause l’équilibre de l’ensemble. Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis défavorable au sous-amendement mais favorable à l’amendement de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Michel Sapin : Le médiateur de l’énergie est aujourd’hui financé par la contribution au service public de l’énergie – CSPE – et la contribution au tarif social de solidarité pour le gaz – CTSS. Cet amendement tend à supprimer le plafonnement dès lors que, dans le cadre de la réforme de la CSPE et de la CTSS prévue au PLFR 2015, le médiateur de l’énergie sera financé par crédit budgétaire à compter de 2016, dans un souci de simplification.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable car c’est un amendement de coordination avec le PLFR.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement devrait plaire à l’ensemble de l’hémicycle puisqu’il tend à supprimer une niche fiscale, celle qui conduisait à exonérer les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière, du paiement de la taxe hydraulique.
Cette exonération, adoptée il y a six ans contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur général du budget, avait fait perdre 15 % de ses recettes à Voies navigables de France, dont le rôle essentiel a été souligné lors de la COP21.
En ramenant les recettes de VNF à un très bon niveau, cet amendement pourrait permettre au Gouvernement, l’année suivante, de récupérer, par un coup de rabot, un peu d’argent.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On ne parle pas ainsi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. Giraud aussi a de la constance puisque cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Il visait alors à supprimer le plafond de la taxe hydraulique versée à Voies navigables de France ainsi que l’exonération de taxe hydraulique des ouvrages hydrauliques pour la production frigorifique, adoptée en LFI en 2010.
Si mes chiffres sont bons, VNF disposerait de 633 millions de recettes pour un montant de charges estimé en 2015 à 600 millions, ce qui paraît suffisant pour assurer son fonctionnement. Avis défavorable, par conséquent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. Michel Sapin : Cet amendement assez technique tend à ajuster l’affectation prévue à l’Agence nationale des fréquences en 2016, prélevée sur le produit de cession de la bande de fréquence de 700 Mégahertz, mise aux enchères, et qui a rapporté 2,8 milliards d’euros à l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La vente des fréquences fait que l’on change la norme de diffusion pour les services de télévision – j’ignore pourquoi car cela est assez technique... Il avait été initialement prévu une indemnisation à hauteur de 27 millions, portée au Sénat à 63 millions. Cet amendement prévoit une nouvelle augmentation qui le porte à 95,3 millions d’euros, soit 60 millions d’euros supplémentaires pour adapter les services de télévision à des changements de normes que je ne suis pas en mesure de vous expliquer. Avis plutôt favorable à cet amendement, qui représente tout de même, après discussion au Sénat, une somme de 60 millions d’euros.