debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek333 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Michel Sapin : Cet article prévoit de proroger le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, tout en améliorant son efficience.
Une mesure « anti-abus » a été introduite pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, sous réserve de dispositions transitoires, afin d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses d’acquisition d’équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, non éligible.
Cela étant, il ressort des amendements présentés sur cet article que la représentation nationale souhaite maintenir ce type d’équipements dans le dispositif, tout en lui appliquant un plafond de dépenses spécifique afin d’éviter les abus déjà constatés. Toutefois, la rédaction de ces amendements ne permet pas de leur donner une suite favorable.
Le présent amendement propose donc de maintenir l’éligibilité au crédit d’impôt de l’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique composant cet équipement mixte, tout en limitant les abus liés à leur commercialisation. Le crédit d’impôt s’appliquerait sur le coût total de l’acquisition de cet équipement mixte dans la limite d’une surface de capteurs solaires, fixée par arrêté, et après application à cette surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Eva Sas : L’alinéa 16 exclut en bloc du bénéfice du CITE les équipements solaires hybrides. Par cet amendement, nous proposons que ces installations bénéficient du CITE pour la part relative à la production de chaleur solaire, dans une limite déterminée par décret. Cet amendement avait déjà été examiné en première lecture et le Gouvernement s’était dit ouvert à cette possibilité.
De nouvelles technologies émergent dans le domaine des énergies renouvelables. Il en est ainsi de cette solution combinant énergie solaire thermique pour la production d’eau chaude et énergie solaire photovoltaïque pour la production d’électricité. C’est une synergie intelligente. Pourtant l’article supprime le bénéfice du CITE pour la technologie hybride. Nous proposons donc de rétablir le bénéfice du CITE pour la part thermique de ces installations qui participent à la transition énergétique. L’amendement du Gouvernement me paraît aller exactement dans le même sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Valérie Rabault : Le texte introduit des dispositifs « anti-abus » en cas de dispositifs mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible au CITE. Le Gouvernement propose une règle imaginative pour assouplir le dispositif.
Mme Marie-Christine Dalloz : Une règle qui sera définie plus tard.
Mme Valérie Rabault : Non, elle est très bien définie mais elle est imaginative, puisque qu’elle permet de rendre éligible au CITE un équipement mixte, dans la limite d’un plafond quant au montant des dépenses par mètre carré et à la surface de capteurs solaires. L’ avis est favorable à l’amendement bkno ek333 et défavorable à l’amendement bkno ek110, qui me semble satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : L’amendement du Gouvernement allant dans le même sens que le vôtre, tout en présentant une plus grande solidité technique, je vous propose, madame Sas, de vous rallier à celui du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu notre appel sur ce sujet et je retire mon amendement au profit du sien.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
Mme Valérie Rabault : Le Sénat avait étendu le bénéfice du CITE aux frais de raccordement : l’amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée en supprimant cette mesure.