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Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 21

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. François Pupponi : L’amendement concerne la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France. Il vise à assimiler juridiquement, comme le veut la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, les « drive » à des commerces, de façon qu’ils acquittent eux aussi cette taxe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le problème des drive a déjà été posé, entre autres, pour la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales ; il l’est ici pour la taxe pour création de bureaux. On peut envisager une telle mesure, mais nous ne disposons pas d’évaluation sur son impact. À ce stade, il ne me paraît donc pas judicieux de soumettre les drive à cette taxe. Je crains que cela ne ralentisse les projets, alors que plusieurs impositions pèsent déjà sur les bâtiments, nous en avons parlé. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Toutefois, la taxe visée n’est pas annuelle : elle n’est payée qu’une seule fois, au moment de la construction. Il paraît tout à fait judicieux, de ce point de vue, de traiter les drive en locaux commerciaux, d’autant que l’article 21 élargit l’assiette de cette taxe aux parkings. Je soutiens donc l’amendement de M. Pupponi.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’appelle l’attention de votre assemblée, tous bancs confondus, sur le fait qu’il est ici proposé de créer une imposition nouvelle. Aujourd’hui, les locaux dont nous parlons ne sont pas imposés au moment de leur création. L’amendement tend à les soumettre à une nouvelle taxe, au moment où pourtant tout le monde dit vouloir éviter les augmentations d’impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’entends ce que vient de dire M. le secrétaire d’État et retire donc mon amendement, de façon que nous ayons un débat plus large sur ce point, peut-être l’année prochaine. Mais l’assimilation des drive à des commerces est un vrai sujet.

Mme la présidente : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. François Pupponi : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek96 et 41 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek96 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek107, deuxième rectification.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek96 de la commission.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Cette rédaction s’inspirait d’un amendement du président de la commission des finances et de M. Pupponi qui instaurait un plafonnement de 30 % de la taxe en fonction du coût d’acquisition de l’emprise foncière.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek107, deuxième rectification.

M. Christian Eckert : Ce sous-amendement tend à réserver la disposition à la seule zone 1, qui est la plus fortement imposée : le Gouvernement craint en effet que son extension aux zones 2 et 3 ne crée un effet d’aubaine. Si le développement dans l’ensemble des zones doit être préservé, un plafonnement dans la zone 1 nous paraît intéressant pour éviter des effets trop prononcés, mais il ne paraît pas justifié d’en faire bénéficier les communes des Hauts-de-Seine. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable à l’amendement bkno ek96.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. François Pupponi : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement et sur l’amendement de M. Pupponi ?

Mme Valérie Rabault : Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement. L’amendement de M. Pupponi sera satisfait en cas d’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Christian Eckert : Le président de la commission des finances a fait adopter un amendement tendant à plafonner la taxe pour création de bureaux. Ce plafonnement induirait, pour la région, une perte de recettes dont le montant n’a pu être évalué faute de simulation détaillée. Les modalités pratiques d’une telle mesure doivent donc être expertisées.
À première vue, ce plafonnement bénéficierait presque exclusivement à certaines communes des Hauts-de-Seine, alors que votre assemblée vient d’adopter un amendement circonscrit à la zone 1. L’amendement bkno ek106 vous propose donc de supprimer la disposition que vous aviez adoptée en première lecture, disposition qui se trouve largement satisfaite par l’amendement que vous venez de voter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement bkno ek106 ?

Mme Valérie Rabault : Monsieur le secrétaire d’État, la commission est favorable au plafonnement proposé par le président de la commission des finances, que nous avons voté. Différents cas ont été abordés lors de la discussion de cette mesure, à la fois en commission et en séance publique.
Effectivement, les montants perçus au titre de la taxe s’avèrent parfois supérieurs à la charge foncière. François Pupponi nous a cité hier le cas d’un bailleur social qui voulait acquérir un terrain d’une valeur de 6 millions d’euros : le montant de la taxe à régler est de 8 millions ! De telles taxes, supérieures parfois à 120 % du prix même du foncier, c’est un non-sens. Cela décourage un certain nombre de bailleurs, et pas uniquement eux.

M. François Pupponi : Des promoteurs aussi.

Mme Valérie Rabault : Effectivement. Et cela bloque, clairement, la construction d’un certain nombre de logements. Grâce au plafonnement que nous avions adopté, la taxe ne constituerait pas un frein à la construction de logements, qui est nécessaire, surtout dans les zones tendues. L’avis de la commission est donc défavorable à l’amendement bkno ek106.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Il est exact, monsieur le secrétaire d’État, que ce qui vient d’être adopté avec l’amendement bkno ek96 et le sous-amendement bkno ek107 deuxième rectification règle un certain nombre de cas, comme François Pupponi l’avait d’ailleurs proposé en première lecture. Il s’agit des communes qui bénéficient à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF.
Mais d’autres communes n’y sont pas éligibles, dans lesquelles les charges foncières sont très peu élevées. Si je prends le cas de Bourg-la-Reine ou de Garches, la charge foncière s’élève à 200 euros le mètre carré et la taxe à 400 euros ! On voit bien que, dans ces communes, les opérations ne sortiront pas de terre. Et je m’adresse à nos collègues parisiens : le problème sera le même dans les bkXIXeek et bkXXeek arrondissements.
En fait, en prévoyant que la taxe soit proportionnelle à la charge foncière, et en l’occurrence qu’elle ne dépasse pas 30 % de cette charge, je n’ai fait qu’une proposition de bon sens. Je suis conscient que cela peut générer une perte de recettes pour la région Île-de-France – car le produit de cette taxe ne va pas dans les caisses de l’État mais dans les siennes. Cependant, si le montant de la taxe est excessif, les opérations ne se font pas, et la recette devient nulle !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je crains que ce plafonnement n’obtienne un effet inverse à celui recherché. Si la taxe est plafonnée à 30 % dans toutes les zones, vous incitez les opérateurs à s’installer dans des endroits où la charge foncière est très faible.

M. Gilles Carrez : Mais on a besoin d’emplois dans ces endroits-là !

M. Christian Eckert : Mais dans ce cas vous allez favoriser l’étalement urbain.

Mme Valérie Rabault : Je ne suis pas d’accord.

M. Christian Eckert : En termes d’aménagement du territoire, j’appelle votre attention sur le fait que l’incitation sera forte à aller dans des zones où la charge foncière est très faible, ce qui occasionnera une perte de recettes pour la région – mais c’est un choix que vous assumez – et une aggravation de l’étalement urbain. Le Gouvernement soutient donc son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Le dispositif précédent faisait que, dans les quartiers où la charge foncière était faible, le montant de la taxe l’était également… et malheureusement, les entreprises ne s’y sont pas précipitées !

M. Jean-Louis Gagnaire : Eh non, évidemment.

M. François Pupponi : Dans le cas contraire, nous n’observerions pas de telles inégalités en Île-de-France. Ce qui est sûr, si l’on supprime cette disposition, c’est que les entreprises ne viendront pas dans ces quartiers, car ils ne sont pas porteurs pour elles, mais qu’elles arrêteront aussi d’investir dans les quartiers dans lesquels elles étaient présentes !

M. Gilles Carrez : Voilà !

M. François Pupponi : En fait, il existe un risque d’éviction totale de l’investissement dans tous les quartiers. Nous courons tout simplement le risque de bloquer l’investissement immobilier en Île-de-France.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je confirme ce que viennent de dire M. Pupponi et le président Carrez. Monsieur le secrétaire d’État, si l’on souhaite que la construction se développe, il vaut mieux que les charges foncières, et notamment les taxes, soient faibles. Et le développement de la construction favorise la création de richesses et d’emplois. En revanche, comme vient de le relever François Pupponi, un montant élevé de taxes dans des quartiers difficiles dissuadera les entreprises.
L’amendement du Gouvernement aurait donc un effet contraire à la politique qu’il veut conduire. Je suis étonné de cette proposition. Elle mériterait que l’on y réfléchisse 10729davantage, car j’en crains les effets négatifs potentiels, et pour le secteur de la construction et pour la création de valeur ajoutée et d’emplois.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos propos sur l’aménagement du territoire, mais avec votre amendement, les opérations ne se feraient pas du tout ! Quand un bailleur veut acheter un terrain 6 millions d’euros et qu’on lui demande 8 millions d’euros de taxe, je ne vois pas comment il peut avoir envie de continuer.

M. Charles de Courson : Il n’achète plus !

Mme Valérie Rabault : Effectivement. Donc les opérations ne se font ni dans les zones tendues, ni dans les zones plus éloignées. Rien ne se passe. L’amendement que nous avions adopté a pour objet de débloquer la situation, surtout lorsqu’un besoin extrêmement important de logements existe.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Alexis Bachelay : Nous poursuivons le même débat. En première lecture, le président Carrez avait proposé un plafonnement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage à 30 % de la charge foncière, afin de limiter l’impact de la réforme. Après avoir regardé les choses en détail, notamment pour la zone 1, Paris et les Hauts-de-Seine, on constate encore des niveaux de valeur locative particulièrement élevés et le risque est réel d’avoir les effets que vient de décrire Mme la rapporteure générale, et cela même avec un plafonnement à 30 %. Par cet amendement, je propose donc, dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, de faire passer, pour la zone concernée, ce plafonnement de 30 % à 15 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Monsieur Bachelay, il faut trouver un juste milieu ! Votre amendement revient à faire un cadeau aux promoteurs.

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui.

Mme Valérie Rabault : Je dois dire que l’amendement de la commission était empreint de plus de sagesse. Avis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement était déjà opposé à un plafonnement à 30 %, il ne peut guère être favorable à 15 % ! (Sourires.) Ceci étant, puisque vous avez déjà montré que vous avez envie que la région perde des recettes… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek136 et 137, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour les soutenir.

Mme Marylise Lebranchu : Ces deux amendements participent du même esprit. L’article 21 porte sur les ressources des communes et de leurs groupements en Île-de-France. Il adapte la redevance pour la création de bureaux – les DMTO, droits de mutation à titre onéreux – au cas particulier de la métropole du Grand Paris – MGP –, de ses établissements publics territoriaux – EPT – et des collectivités de la grande couronne, comme nous venons de le voir.
Procédant à cette adaptation, il faut également procéder à une adaptation des conditions de reversement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communale – FPIC – en prenant en compte, précisément, la création de la MGP, qui sera effective au bk1er ekjanvier 2016, d’une part, ainsi que la nouvelle carte des EPCI de grande couronne, tels qu’ils sont créés en cette fin d’année, d’autre part.
Dans les deux cas, les amendements accordent bien évidemment une priorité, s’agissant de la MGP comme bien sûr de ces EPCI, à tout accord local qui pourrait être trouvé. Nous respectons ce que nous avons initié par la loi, c’est-à-dire que nous accordons la priorité à la recherche d’un accord local.
En revanche, et c’est l’objet de l’amendement bkno ek136, en l’absence d’un tel accord, les communes qui étaient contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI suite à la refonte de la carte réalisent une économie beaucoup trop forte. Tant que n’aurons pas pu aborder la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – au cours de laquelle nous pourrons peut-être réexaminer toutes ces questions relatives à la péréquation horizontale, il semble juste, dans ce cas, s’agissant au moins de la première année, que les communes réalisant cette économie effectuent, au nom de la solidarité communautaire, une dotation au profit des communes DSU cible ou ayant plus de 40 % de logements sociaux au sens de la loi SRU de leur territoire. Dans ce cas, les critères de répartition peuvent être différents de ceux du droit commun.
Le Gouvernement vous propose donc une solution de secours en cas d’absence d’accord local la première année, ce qui se produit parfois, même si ce n’est pas très souvent le cas.
Ceci étant, on retrouve exactement la même problématique, s’agissant de la MGP, dans l’autre sens : les communes contribuant au FPIC et qui adhèrent à leurs nouveaux groupements peuvent y perdre énormément, se voir contraintes de reverser énormément. S’agissant de la première année donc, et s’il n’y a pas d’accord global, nous vous proposons de plafonner à la moitié ce que la commune doit verser en plus. L’autre moitié serait répartie de façon équitable entre les groupements et les communes concernés, au prorata de ce que représente chacune des communes au sein du groupement.
Cela nous semble sage, dans l’un comme dans l’autre cas. Dans le premier, cela permet d’éviter non un effet d’aubaine, car c’est prévu par la loi, mais une économie majeure non 10730justifiée, et dans l’autre, nous faisons en sorte que la nouvelle dépense ne soit pas, même si je ne dois pas prononcer le mot, confiscatoire, ou plutôt trop importante au regard de l’équilibre des territoires.

M. Patrick Ollier : Vous l’avez dit !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault : Le Gouvernement a déposé ces deux amendements juste avant la levée de la séance de cet après-midi. Notre commission ne les a donc pas examinés. Pour autant, il s’agit d’enjeux extrêmement importants puisqu’ils visent à régler la question du FPIC et de l’impact de la mise en place de la MGP.
Madame la ministre, pour être certaine d’avoir bien compris ces amendements, je vous pose les deux questions suivantes. En premier lieu, sommes-nous bien d’accord sur le fait que les équilibres en question ne concernent qu’une répartition interne au Grand Paris et que la contribution au FPIC global ne sera pas modifiée ? Pour être très concrète, on ne demandera pas à des communes situées en dehors du Grand Paris, par exemple à Montauban…

M. Michel Vergnier : Par exemple ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault : J’aurais pu parler d’Albi ! Bref, on ne leur demandera pas de contribuer au FPIC ? Je veux être certaine que n’est en cause que la répartition interne du fonds.
En second lieu, sachant qu’il est clair que l’amendement bkno ek136 ne porte que sur l’année 2016, pouvez-vous me confirmer, car ce n’est pas très précis, que l’amendement bkno ek137 relatif à la Défense ne porte lui aussi que sur cette même année ?

Mme Marylise Lebranchu : Oui.

Mme Valérie Rabault : Bien. Ces deux amendements répondent aux questions que nous nous étions posées en commission des finances. Sous réserve des réponses de Mme la ministre, l’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Je salue ici le travail de l’équipe de Mme la ministre, qui a été capable d’entendre, comme nous en avons été témoins, les élus, y compris de l’opposition, sur la question du FPIC. Je salue également le travail de François Pupponi, qui a été en première ligne sur cette question.
Je rappelle ici à tous mes collègues que le report de la réforme de la DGF pose aujourd’hui, pour traduire de façon politique ce dont nous parlons ici de manière technique et financière, la question des collectivités qui se trouvent en grande difficulté au sein du Grand Paris et qui n’ont pu que prendre acte de ce report.
J’apporte d’abord un soutien plein, entier et total à ce que propose le Gouvernement. Mais j’en appelle aussi à Mme la ministre en particulier, et au Gouvernement en général, pour que, au regard des résultats du récent scrutin régional, nous soyons en capacité de surmonter et de dépasser un certain nombre de conformismes, de blocages et de conservatismes. J’en appelle à eux pour qu’enfin nous puissions réformer, de façon à la fois lisible, juste et compréhensible au sens de la justice sociale, la contribution de l’État aux finances locales.
En une phrase, les scores qui ont été obtenus lors de ce scrutin régional s’expliquent également par le fait qu’il n’y a plus de consentement aujourd’hui au financement des collectivités locales, que celui-ci est devenu illisible.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député…

M. Razzy Hammadi : En un mot, dans ma circonscription, la contribution de l’État par habitant est quatre, cinq, voire six fois inférieure à celle à laquelle il consent dans d’autres territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la ministre. L’articulation entre la métropole du Grand Paris et le FPIC est compliquée, nous procédons par ajustements successifs et je crois que, là, nous arrivons au bout.
Ensuite, je vous l’assure, madame la rapporteure générale, ce mécanisme n’a strictement aucune incidence sur la province ou la grande couronne. Les montants qui doivent être payés au titre du FPIC par la métropole du Grand Paris sont rigoureusement les mêmes. C’est la répartition entre les établissements publics territoriaux qui seront créées le bk1er ekjanvier prochain et les communes membres qui est modifiée. Pour être tout à fait clair, l’attribution dont bénéficiera Montauban sera strictement la même après le vote de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je salue le travail que vous avez réalisé, madame la ministre. C’est l’aboutissement d’une longue discussion avec Paris métropole et la métropole du Grand Paris. Tout cela va dans le bon sens. Merci de votre réactivité, de votre écoute, parce que ce n’était pas simple. Nous sommes à quelques jours de l’échéance. Cela va permettre à la fois à la métropole et aux territoires franciliens de fonctionner normalement en 2016, avec une vraie solidarité qui se mettra en place. C’est, je crois, un grand moment que nous vivons aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Je suis favorable à ces deux amendements symétriques, qui règlent des problèmes diamétralement opposés qui concernent des communes de la métropole du Grand Paris. Ils remédient aux dysfonctionnements d’un système qui s’emballe, qui évolue et qui mériterait d’être revu pour être plus juste et plus efficace : celui du FPIC.
Je vous remercie de la rapidité de votre réaction, madame la ministre. Je suis vice-président de Paris métropole et, comme M. Pupponi vient de le dire, nous avons travaillé avec vos services. Nous avons été reçus hier par votre cabinet et par celui du Premier ministre, avec une autre personne de notre établissement public territorial. Votre réaction a été immédiate, puisque les amendements sont là ce soir.
Vous nous aidez donc à passer une année. Je pense qu’il sera nécessaire, au cours de cette année, de poser un peu le sac et de réfléchir à l’évolution du FPIC, qui s’emballe. Je suis personnellement favorable à la solidarité : cela ne me dérange pas qu’on aide les communes qui en ont besoin en fonction de ses capacités contributives. Mais lorsque la contribution au 10731FPIC empêche de bien fonctionner, cela devient une punition. Et pour certaines communes, son montant était près de dix fois celui de l’année précédente !
Je vous demande donc que l’on puisse réfléchir sérieusement, en toute sérénité, à des filets de protection, des règles permettant d’éviter que se reproduisent ce genre d’effets pervers. La solidarité, je le répète, c’est avec enthousiasme que nous y participons, mais nous pourrions un jour ne plus y arriver.
Je vous remercie donc d’avoir répondu favorablement à notre demande.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Avec cet amendement, madame la ministre, vous voulez que des communes riches contribuant au FPIC et qui, demain, rejoindront un EPCI qui lui ne sera pas contributeur, continuent à contribuer. C’est plutôt séduisant. Cela change toutefois la philosophie du FPIC : l’éligibilité était déterminée au niveau d’un territoire, et maintenant ce sera au niveau d’une commune, ce que vous aviez toujours refusé jusqu’à présent. Dont acte.
Toutefois, le phénomène décrit pour l’Île-de-France peut et va se produire dès 2017 sur tout le reste du territoire, parce qu’il y aura de nouveaux schémas intercommunaux à partir du bk1er ekjanvier. Ce qui se passe aujourd’hui pour la métropole montre bien que nous devrons mener un vrai travail dès 2016. Il faudra rebattre les cartes sur l’ensemble du territoire pour que le FPIC continue à fonctionner – j’y tiens, parce que c’est un très bon outil.
Enfin, vous m’avez fait communiquer, madame la ministre, le montant de la contribution au FPIC de la Ville de Paris pour 2016. J’aimerais avoir des éclaircissements sur son évolution par rapport à 2015, car le gap me paraît très important par rapport à l’évolution globale du Fonds. Il nous serait utile de savoir les montants payés par l’ensemble des territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Chers collègues, êtes-vous sûrs que nous ne sommes pas en train de voter un amendement anticonstitutionnel ?

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Oui !

M. Charles de Courson : Soyez prudents. Au nom de quoi, et cela me ramène à ce que vient de dire Mme Pires Beaune, appliquez-vous des règles différentes pour la province et pour l’unité urbaine de Paris ? Le problème que vous soulevez pour Paris existe dans un certain nombre de secteurs de province. Si une commune contributrice au FPIC se regroupe avec une autre dans une intercommunalité, elle n’a plus à contribuer. Pourquoi le problème soulevé pour Paris ne se poserait-il pas en province ? Et donc pourquoi ne pas prévoir la même solution ?

M. Razzy Hammadi : Il y a une métropole !

M. Charles de Courson : Il n’y a pas qu’à Paris qu’il y a une métropole, prenez de la hauteur ! Il y en a une à Lyon, il y en a une à Marseille.

M. Razzy Hammadi : Mais justement !

M. Charles de Courson : Et il n’y a pas que les métropoles en France, il y a aussi des zones maillées par des villes petites ou moyennes dans lesquelles les regroupements intercommunaux créent le même problème !
Pourquoi, madame la ministre, n’appliquez-vous donc pas les mêmes principes en dehors de l’unité urbaine parisienne, quitte, comme le disait Mme Pires Beaune, à perdre un peu de cohérence par rapport à la logique du FPIC ? Pourquoi ce qui est valable à Paris ne l’est-il pas en province ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Il est vrai, madame la rapporteure générale, que ces amendements ne changent rien pour les autres collectivités, nous sommes bien d’accord. Nous avons choisi de les limiter à l’année 2016. C’était une nécessité. Certains ont demandé que nous fassions un certain nombre de projections pour l’avenir, qui nous serviront, je l’espère, pour la réforme de la DGF mais qui peuvent aussi concerner l’avenir du FPIC. Mais il est important de souligner que ces amendements sont pour cette année, et valent uniquement à l’intérieur des territoires ou des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Il ne s’agit même pas de la métropole du Grand Paris, mais des territoires de la MGP et des EPCI nouveaux, qui sont tous obligatoires au bk1er ekjanvier.
C’est l’une des différences avec le reste de la France, monsieur de Courson. Il a été décidé en 2010 de ne pas imposer à la grande couronne, contrairement à l’ensemble du territoire métropolitain et à la Corse, de créer des établissements publics intercommunaux. On a choisi en 2010 de traiter cet ensemble de façon particulière. À l’époque, cela se discutait.
Lors de la discussion de la loi MAPTAM et de la création de la métropole du Grand Paris, nous avons décidé que cette exception de 2010 devait tomber. Se côtoyaient en effet une hyperrichesse et une hyperpauvreté, et il fallait organiser les territoires autour de la métropole. Sinon, on aurait eu d’un côté une métropole qui s’organise, qui plus est en territoires, grâce à un certain nombre d’entre vous, et, tout autour, des communes isolées, au gré des opportunités de l’histoire ou de la géographie. Ce n’était pas normal, et surtout ce n’était pas juste. Comme ce n’était pas juste, nous avons décidé d’obliger cette zone à créer de très grandes associations de communes, le tout pour le 31 décembre de cette année.
C’est pourquoi vous avez un traitement différent de la métropole et de sa grande couronne par rapport au reste de la France. Cela a commencé en 2010 et, depuis, nous faisons évoluer les choses. À partir du bk1erekjanvier 2016 donc, toutes les nouvelles intercommunalités seront en place, ce qui ne sera pas le cas pour l’ensemble des territoires puisque les nouvelles intercommunalités seront faites à peu près l’été prochain. Il y a donc un statut particulier, une histoire particulière. Si vous allez au bout de votre raisonnement, monsieur de Courson, vous allez créer des EPT dans les grandes intercommunalités ! Non, pas du tout, nous allons garder ce statut particulier de la métropole et de sa couronne.
Concernant le FPIC, nous nous sommes rendu compte que l’application immédiate de la réforme au bk1er ekjanvier de cette année posait un problème : la marche était trop haute, dans un cas comme dans l’autre. Cela dit, nous n’avons pas touché au principe du FPIC, madame Pires Beaune. Les sommes sont toujours là. Pour Paris, on passe de 157 à 181 millions pour le FPIC. Pour le FSRIF, on passe de 10732151 à 161. La moitié de la hausse est portée par l’Île-de-France. Sur le FSRIF en revanche, Paris porte la moitié, mais cela ne concerne pas l’ensemble de la France.
Avec ce système donc, nous répondons à une seule question. La dotation de solidarité communautaire – DSC – est notre outil, parce que nous n’en avons pas d’autre, pour répartir différemment les hausses et les baisses de FPIC. Nous ne touchons donc pas à ce qui se passe sur la France entière. Cela n’a aucun impact sur la France entière, cela a simplement pour effet d’atténuer des augmentations trop fortes, comme c’est le cas dans un certain nombre de communes dont la liste nous a été donnée par Paris métropole, ou d’éviter que des communes entrant dans un EPCI ne paient tout d’un coup plus rien, ce qui est tout de même injuste.
Nous travaillerons en 2016 sur l’ensemble de ces sujets et nous verrons comment agir pour 2017. Mais il me semble que s’il n’y a pas de réforme extraordinaire de la DGF qui prenne tout en compte, nous aurons encore des questions de ce type à poser au-delà de 2016.
En attendant, soyons sages. Mme Rabault a raison. Nous arrivons au bout d’une démarche qui a été longue et difficile. Il a fallu faire un grand nombre de simulations pour arriver à être « au carré ». Nous proposons une solution pour 2016 et nous verrons pour 2017.