debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 16 terdecies, 25 quater, 25 sexies et 35 undecies.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements, bknos ek1, 2, 3, 4.
M. Christian Eckert : Comme je vous l’ai indiqué avant la suspension de la séance, mesdames et messieurs les députés, cette seconde délibération a plusieurs objets.
Elle vise tout d’abord à préciser que l’article 16 terdecies affectant l’intégralité de la taxe de l’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » entre en vigueur au bk1er ekjanvier 2016. Il s’agit là essentiellement de ne pas modifier l’article d’équilibre de l’année 2015. En effet, l’amendement initial avait une incidence financière, même modeste, en 2015. Je crois que le président Le Roux comprend et accepte cette modification. C’est l’objet de l’amendement bkno ek1.
Deuxièmement, elle consiste à supprimer des gages prévus par les articles 25 quater et 25 sexies adoptés par votre assemblée, contre l’avis du Gouvernement. Mais celui-ci lève les gages, ce qui n’a pas été fait lors du vote des amendements. C’est l’objet des amendements bknos ek2 et 3.
Enfin, à propos de l’article 35 undecies, conformément à ce que j’ai annoncé en séance, le Gouvernement tient à rappeler tout ce qui a été mis en place et voté, notamment dans le projet de loi de finances, concernant les dispositions BEPS dans la loi bancaire. Il rappelle également qu’il plaide en faveur d’un accord européen sur la transparence et la publicité des informations fiscales, conformément au débat que nous avons eu tout à l’heure. Néanmoins, comme je vous l’indiquais, le Gouvernement ne souhaite pas que les dispositions adoptées par l’Assemblée s’appliquent immédiatement, en avance par rapport aux autres pays de l’Union européenne. En conséquence, nous vous proposons, par l’amendement bkno ek4, de supprimer l’article 35 undecies, par cohérence avec les engagements que nous avons pris au niveau européen et dans le projet de loi de finances, notamment par le biais des dispositions BEPS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek1 relatif au changement de date d’entrée en vigueur de la taxe de l’aviation civile me semble de bon aloi.
La commission est également favorable aux deux amendements suivants, relatifs à une levée de gage. S’agissant de l’amendement bkno ek4, je reviens à l’avis défavorable de la commission sur les amendements dont l’adoption a conduit au rétablissement de l’article 35 undecies, pour émettre donc un avis favorable à l’amendement tendant à supprimer cet article.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek4, supprimant l’article 35 undecies, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les différents groupes sont-ils d’accord pour que nous passions au vote même si les cinq minutes réglementaires ne sont pas écoulées ?
S’il n’y a pas d’objection, je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek4.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :