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Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 8

debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 8.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Danielle Auroi : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Philippe Gosselin : Il convient d’être très précis. Nous souhaitons absolument que l’intéressé soit informé de sa radiation ; ce principe me paraît difficilement contournable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je comprends votre argumentation, monsieur Gosselin, mais dans la mesure où l’article prévoit que l’intéressé peut s’opposer à sa radiation, il est superflu de prévoir expressément qu’une notification préalable lui sera adressée.

M. Philippe Gosselin : Il peut s’opposer à cette décision à condition d’en avoir été informé !

M. Jean-Jacques Urvoas : L’article 8 de la proposition de loi organique n’est que le décalque inversé de l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, qui se borne à prévoir qu’ « est inscrit sur la liste électorale consulaire […] tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part. » L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Philippe Gosselin : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Claudine Schmid : Nous demandons au travers de cet amendement que les conséquences du présent article fassent l’objet d’un rapport, dans la mesure où il répond à une demande du Conseil constitutionnel visant à réduire les cas de double inscription sur les listes électorales.
En réalité, il n’y a pas de double inscription, puisque les Français doivent choisir leur bureau de vote pour les élections nationales et les élections locales. Il n’est de fait pas possible de voter deux fois ; c’est d’ailleurs passible de sanctions pénales. Cet article prévoit de priver de leur droit de vote les personnes qui ne renouvelleraient pas leur inscription sur le registre des Français établis hors de France. Il serait donc intéressant de pouvoir vérifier que cette mesure a bien permis de répondre à la demande du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : J’aurais été surpris qu’aucune demande de rapport ne soit formulée au cours de cette discussion ! À cette demande constante, j’oppose la réponse constante de la commission des lois : nous ne votons jamais de demande de rapport adressée au Gouvernement. Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin : Vous admettez parfois quelques exceptions !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.