debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, à ce stade de notre débat, je voudrais faire quelques remarques, non pas pour répondre aux interventions qui viennent d’être faites sur le projet de loi de finances, car le débat a déjà eu lieu, mais pour poser deux interrogations.
La première, c’est l’ampleur du travail qui reste à faire sur trois réformes fondamentales que nous n’avons pas encore pu mener à bien, par manque de temps ou parce que nous ne sommes pas parvenus à trouver un consensus.
Tout le monde s’accorde pour dire que la dotation globale de fonctionnement – DGF – est plus que poussiéreuse : qu’elle est désuète, injuste, opaque. Nous avons posé les principes de la réforme, et il nous faut maintenant la mener à bien, parce qu’elle est intimement liée à la trajectoire de nos finances publiques et notamment à la réduction des dotations de l’État. Nous ne pourrons pas solutionner le problème des relations financières entre l’État et les collectivités si nous ne réalisons pas, plus qu’un toilettage, une vraie réforme de la DGF, qui la rende plus transparente, plus juste, et donc plus efficace. C’est un chantier considérable, nous 10848l’avons mesuré. Nous ne partons pas de rien, et des propositions ont été faites. Mais il faut en finir avec les postures qui consistent à applaudir les principes, puis à revenir dessus lorsque des simulations sont faites, pour des raisons trop souvent nombrilistes.
La deuxième réforme que nous avons à conduire, qui est considérable, et que nous avons finalement assez peu abordée au cours de cette discussion budgétaire, est la retenue à la source. J’avais souhaité, à titre personnel, qu’un débat puisse avoir lieu au Parlement sur cette question – mais je respecte le choix du Parlement. Je pense que nous aurons intérêt à construire ensemble cette réforme structurellement importante. Certains estiment que ce n’est pas une vraie réforme, mais une simple modalité de perception de l’impôt, et d’autres – suivez mon regard – que c’est une véritable réforme, qui prépare un certain nombre de choses dont ils ne veulent pas.
Nous avons intérêt à faire cette réforme. C’est même l’intérêt général, et le Gouvernement est parfaitement clair sur les dates de sa mise en œuvre – car oui, cette réforme sera menée. Nous n’arriverons pas à trouver un parfait consensus, et je ne m’attends pas à ce que tout le monde applaudisse à tous les choix qui seront faits, mais si nous ne parvenons pas à mener un travail objectif, clair, pédagogique sur la retenue à la source, sur cette nouvelle modalité de perception de l’impôt, je crois que nous accroîtrons le fossé qui peut parfois séparer nos concitoyens de l’impôt et, plus généralement, de la classe politique.
La troisième réforme que nous devons mener est celle des bases des valeurs locatives. Nous en sommes presque à la phase opérationnelle pour les locaux professionnels. Un travail considérable a été mené par l’administration et par les élus, dans les commissions départementales et communales. Nous avons découvert à cette occasion ce que nous savions tous, à savoir que les bases des valeurs locatives sont plus que poussiéreuses, plus qu’obsolètes. Elles sont une source d’injustice, entre les contribuables d’une même collectivité ou même entre collectivités puisque les bases des valeurs locatives servent souvent de référence pour calculer la répartition des contributions au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Nous devons donc affronter courageusement ce travail important, sur lequel nous pouvons trouver un consensus, indépendamment des clivages profonds qui peuvent exister sur d’autres sujets.
Voilà trois sujets, mesdames et messieurs les députés, DGF, retenue à la source et bases des valeurs locatives, sur lesquels je pense que nous n’avons pas de temps à perdre.
M. Dominique Baert : En effet !
M. Christian Eckert : Il est vrai que nous achevons un marathon et que nous sommes, à cent mètres de la ligne d’arrivée, un peu épuisés, mais il faudra, une fois les fêtes passées, reprendre nos travaux dès le début de l’année prochaine. Le Gouvernement est tout à fait disponible pour conduire ces réflexions en commun avec le Parlement. Monsieur le président de la commission des finances, vous pourrez compter sur la disponibilité de votre secrétaire d’État, de son administration et de ses équipes pour travailler avec vous sur ces sujets qui sont souvent techniques mais qui finissent par devenir politiques.
Ma deuxième remarque concerne la méthode d’élaboration de nos textes financiers. Mme la rapporteure générale a opportunément rappelé le nombre d’heures que nous avons passées dans cet hémicycle et le nombre d’amendements qui ont été examinés par votre assemblée.
M. Dominique Baert : Et adoptés !
M. Christian Eckert : J’ajoute que nous n’avons pas compté les heures de travail en commission, que vous avez conduit, ni, en ce qui concerne modestement votre serviteur, les heures passées au Sénat, ou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Indépendamment de nos personnes et des conditions d’examen des textes, je crois que nous avons, que vous avez – ce sera le choix du Parlement – une réflexion à mener sur cette question.
Les problèmes sont multiples, et j’en citerai deux. Le premier, c’est que nos textes financiers sont établis par le Gouvernement entre le 15 août et le début du mois de septembre, et même avant, puisque les lettres plafonds sont produites au mois de juin. Cela signifie que nous votons aujourd’hui, à la fin du mois de décembre, des textes qui ont été élaborés au mois d’août, et dont, d’ailleurs, nos concitoyens ne vont percevoir les effets, faute de retenue à la source, qu’au mois de septembre prochain.
Il y a là quelque chose qui ne va pas, je le dis très sincèrement. D’abord, nous avons pris en compte les données macroéconomiques, sociales, internationales du mois d’août pour construire ces textes, et ces données ont changé. C’est le cas pour les questions de sécurité, intérieure ou internationale ; c’est le cas aussi pour les conditions macroéconomiques : l’inflation, dont tout le monde, au mois d’août, prévoyait qu’elle reprendrait du fait des décisions de la Banque centrale européenne, avec des prévisions à 1 %, est toujours proche de zéro aujourd’hui ! Je sais que vos assemblées, vos commissions ont besoin de temps pour examiner les textes, mais nos débats sont trop étalés dans le temps et notre architecture budgétaire globale ne convient pas.
Cet allongement des débats nuit par ailleurs, et c’est le deuxième problème, à la lisibilité de nos décisions. Il arrive souvent que l’on communique sur l’adoption d’un amendement en commission, ce qui est normal. Mais il arrive aussi que l’hémicycle revienne en arrière, parce que c’est l’hémicycle qui décide, et que le Sénat, un peu plus tard, prenne à son tour une décision contraire, d’abord en commission, puis dans l’hémicycle, et que tout cela revienne à l’Assemblée nationale, qui recommence pareil ! Que peuvent comprendre nos concitoyens à tout cela ?
M. Dominique Baert : Remarque pertinente !
M. Christian Eckert : Que peuvent-ils comprendre s’ils lisent, à huit jours d’intervalle, que les députés ont adopté une disposition, que l’Assemblée nationale ne l’a pas adoptée et que la commission des finances du Sénat l’a modifiée ? Il y a là un vrai problème de communication entre le législateur et nos concitoyens. Je ne dénie à personne le droit de discussion mais, mesdames et messieurs les députés, vous me permettrez de prendre un peu de hauteur, compte tenu de mes fonctions : il m’arrive de combattre huit fois le même amendement ! En première lecture ici, en première lecture au Sénat, puis en deuxième lecture, et ainsi de suite…
M. Dominique Lefebvre : Et sur trois textes différents !
M. Christian Eckert : En effet, il y a aussi le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, où je retrouve les mêmes amendements. Bref, nous avons huit fois le même débat, avec des votes parfois différents ! Cela est bien sûr conforme aux règles, mais il importerait peut-être que nous nous interrogions sur la pertinence de nos méthodes. Nous aurons l’occasion de revenir là-dessus.
Je me suis un peu éloigné du sujet qui nous occupe, mais le projet de loi de finances rectificative vous est largement connu. Mme la rapporteure générale a décrit très précisément tout à l’heure l’ensemble des mesures contenues dans ce texte, et le Gouvernement suggère évidemment à votre assemblée de les adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : Madame Rabault, j’ai en effet cru comprendre que vous aviez fait une présentation groupée du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificatives.
Mme Valérie Rabault : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je voudrais faire deux observations sur notre méthode de travail, dans le prolongement des propos de M. le secrétaire d’État, dont je partage totalement le point de vue. Mais j’aimerais d’abord adresser un certain nombre de remerciements.
Monsieur le secrétaire d’État, l’opposition a vraiment apprécié les conditions de travail et le climat dans lequel elle a pu s’exprimer et examiner les amendements – certes trop nombreux, comme vous l’avez noté. Les relations avec vos collaborateurs sont toujours très constructives, et s’il est vrai que notre méthode de travail pose un certain nombre de problèmes, nos relations de travail sont, quant à elles, de bonne qualité, ce dont je me réjouis.
Je voudrais me tourner aussi vers les administrateurs des différentes divisions de la commission des finances, pour leur exprimer mes remerciements, car c’est une période très difficile et très chargée pour eux aussi. Il est vrai que nous souffrons, nous aussi, des lourdeurs de la procédure.
Je voudrais adresser des remerciements très sincères à notre rapporteure générale. (Applaudissements.) Vous savez que j’ai une très grande estime pour elle, et je tiens à le dire ici. J’ai vraiment beaucoup de plaisir, en tant que président de la commission des finances, à travailler avec elle.
M. Olivier Faure : On aime bien aussi le président de la commission !
M. Dominique Baert : Le plus souvent !
M. Gilles Carrez : Merci…
M. Éric Alauzet : C’est l’esprit de Noël !
M. Gilles Carrez : La présidence de la commission des finances est rendue beaucoup plus aisée par le bon climat qui y règne. Et je me dis très souvent qu’il est dommage que la télévision ne montre pas les travaux tels qu’ils se déroulent en commission, parce que cela donnerait une bien meilleure image du travail parlementaire.
M. Pierre-Alain Muet : C’est vrai !
M. Gilles Carrez : Je voudrais également remercier les différents services de l’Assemblée, notamment celui de la séance, ainsi que les présidents de séance successifs. Nous avons fait le compte, ce matin, en commission des finances : nous sommes à plus de 300 heures de débat ! C’est démesuré. Nous avons usé un grand nombre de présidents de séance. Monsieur Baupin, je vous prie de leur transmettre mes remerciements.
M. le président : Je transmettrai, monsieur le président.
M. Gilles Carrez : Je ferai, monsieur le secrétaire d’État, trois observations à la suite de vos propos, que je partage. D’abord, ne conviendrait-il pas de lier, pour gagner du temps, l’examen des parties « recettes » du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Vous n’avez pas évoqué ce point. En effet, l’interdépendance de ces deux parties est totale. Bien sûr, les dépenses sont, par nature, différentes et il convient de continuer à les examiner de manière séparée. Mais nous simplifierions notre procédure en articulant la première partie du projet de loi de finances et la partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette proposition avait déjà été formulée il y a plusieurs années par MM. Didier Migaud et Alain Lambert, il faut avancer en ce sens.
Ma deuxième réflexion portera sur les dépenses. Pour les examiner, nous avons mis en place des commissions élargies.
M. Dominique Baert : Nous pensions qu’elles se substitueraient au débat dans l’hémicycle.
M. Gilles Carrez : Voilà. Or, les débats s’additionnent. Alors que toutes les discussions ont déjà eu lieu dans les commissions élargies, nous recommençons dans l’hémicycle. C’est excessif.
M. Dominique Baert : Ce n’est pas possible de continuer ainsi. Après les commissions élargies, dix minutes dans l’hémicycle, point final !
M. Gilles Carrez : Ma dernière réflexion sera pour rappeler que nous vivons sous l’empire de la Constitution de 1958, qui prévoit, comme vous l’évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, et si ma mémoire est bonne, un délai de quarante jours pour l’examen du PLF par l’Assemblée, de vingt jours pour le Sénat et de dix jours pour la navette. Or à l’époque, le temps n’était pas le même ! Entre le mois de septembre et celui de décembre, la continuité était réelle, même si, déjà à l’époque, Edgar Faure évoquait la discussion avec les mots de litanie, liturgie et léthargie. Maintenant, même si elle pose un problème d’ordre constitutionnel, une adaptation de l’examen du projet de loi de finances est nécessaire : le temps s’est accéléré et il nous faut une discussion beaucoup plus réactive, plus interactive.
Tous, nous partageons ces réflexions : il convient maintenant de trouver le moyen de les mettre en œuvre, ce qui passera par une réforme constitutionnelle qui n’est pas évidente. Si la loi organique relative aux lois de finances nous a assurément déjà permis de réaliser de grands progrès, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
Je tiens enfin, monsieur le secrétaire d’État, à vous adresser des remerciements personnels et à vous souhaiter, ainsi qu’à toutes et tous ici, un repos bien mérité en cette fin d’année 2015. (Applaudissements.)