debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 40.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Philippe Goujon : Cette proposition de loi fixe à cinq au lieu de dix le nombre de fraudes à partir duquel est caractérisé le délit d’habitude. Nous considérons que ce nombre doit être abaissé à trois. La récidive doit être fermement réprimée, et le plus tôt possible, afin de ne pas laisser prospérer le sentiment d’impunité. Le fait de fixer à trois le nombre de fraudes serait de nature à améliorer l’efficacité de la sanction et son caractère dissuasif.
Certes, comme l’indiquait le rapporteur en commission, une personne peut, de bonne foi, oublier son titre de transport, mais frauder trois fois de suite est excessif, surtout lorsque l’on sait que la comptabilisation des fraudes ne prend en compte que les contraventions impayées, la transaction éteignant les poursuites et effaçant le délit.
De surcroît, un seuil abaissé à trois fraudes, associé à leur pénalisation, permettrait de mettre à mal les « mutuelles de fraudeurs », contre lesquelles d’autres dispositions sont prévues.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Gérald Darmanin : Il est vrai qu’abaisser le seuil à trois fraudes constitue un durcissement, et nous sommes conscients de l’effort que vous avez déjà consenti, monsieur le rapporteur. En outre, la commission a adopté, sur mon initiative – et je vous remercie de l’avoir accepté –, un amendement permettant d’inclure dans ce nombre les contraventions ayant fait l’objet d’un règlement.
Il n’en demeure pas moins que ces contraventions sont comptabilisées sur une période très réduite – les fichiers étant placés sous le contrôle de la CNIL. Encore faudrait-il, par ailleurs – et je m’adresse là au Gouvernement –, que les procureurs de la République acceptent l’idée de réserver des demi-journées d’audience aux délits d’habitude. Ils sont très peu nombreux à le faire. Cela m’amène à dire que, pour être jugé coupable d’un délit d’habitude, il faut être très chanceux, surtout quand on sait que, en moyenne, seules 4 % des personnes sont contrôlées.
M. Goujon a raison de dire que l’adoption de cet amendement constituerait un beau message envoyé aux mutuelles de fraudeurs. Un seuil de trois fraudes ne sera pas retenu partout, mais il permettra, à ceux qui le souhaitent, d’éviter la fraude massive. Souvent, ce sont les mêmes personnes qui fraudent, car elles ont compris comment les choses fonctionnaient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gilles Savary : M. Darmanin a apporté un début de réponse en évoquant lui-même l’encombrement des parquets, qui ne parviennent déjà pas à juger des délits d’habitude caractérisés par dix occurrences annuelles. À trois occurrences, la saturation serait totale et l’évolution asymptotique irait vers une disparition de ces jugements.
Par ailleurs, nous abaissons le nombre d’occurrences à cinq, ce qui est déjà très sévère. Un seuil de trois fraudes serait difficile à faire accepter devant une haute juridiction, car cela frapperait les personnes les plus captives des transports collectifs, celles qui ont plus de chance d’oublier trois fois leur titre de transport dans l’année que le voyageur qui prend le train une seule fois en décidant de ne pas le payer. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin : Transigez à quatre ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Si réprimer trois fraudes par an ne fera pas de nous des liberticides, n’en sanctionner que cinq ne nous rendra pas laxistes.
Il s’agit là de modifier le droit actuel, lequel prévoit de ne sanctionner qu’à partir de dix fraudes. L’objectif de ces amendements est donc partagé.
Certains inconvénients du dispositif proposé ont été évoqués. S’agissant de la réponse qui doit être apportée par la justice – à ce titre, le Gouvernement doit se mobiliser dans son ensemble –, notamment au travers des audiences, vous avez raison de souligner que le passage devant la justice, en tant qu’il suscite une prise de conscience, a également une fonction dissuasive.
Une question d’acceptation se pose également. Le rapporteur a évoqué ce point : il peut être difficile de ne jamais frauder quand on est obligé de prendre le train tous les jours, pour des raisons souvent professionnelles.
Enfin, ces amendements soulèvent des problèmes juridiques, qui ont motivé l’opposition du Gouvernement. Nous nous sommes demandé comment le principe bien connu de proportionnalité des peines, que le législateur et le Gouvernement doivent garder à l’esprit, pourrait être retenu dans des situations de ce type. Répondre à cette question ne va pas de soi car les cas de figure ne sont pas légion. Une affaire de recel a du moins conduit à s’interroger sur la notion d’habitude, telle que définie par la loi pénale : le Conseil constitutionnel a ainsi refusé de reconnaître trois situations litigieuses de recel comme répondant à cette notion.
En abaissant le seuil à cinq récidives, le rapporteur et le Gouvernement vous proposent une réponse qui envoie un message fort aux fraudeurs puisque, dorénavant, la loi sera beaucoup plus répressive. Il sera bientôt question des mutuelles de fraudeurs, que vous évoquez. C’est une invention scandaleuse : l’imagination de ses auteurs semble sans limite ! Si nous prenions un risque d’inconstitutionnalité, peut-être verrions-nous quelqu’un encourager de potentiels délinquants à souscrire une telle mutuelle et à ne pas payer leurs amendes, au motif qu’une question prioritaire de constitutionnalité pourrait faire annuler le texte.
De ce point de vue, si vous voulez envoyer un message déterminé aux éventuelles mutuelles de fraudeurs, vous ne devriez déjà pas prendre ce risque sur le plan juridique. Nous parlerons des autres risques par la suite.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Pietrasanta : Ces amendements sont typiques des « MM. Plus ». Le rapporteur a consenti un effort important, afin de diviser par deux le nombre d’infractions caractérisant le délit d’habitude : cela n’est pas rien. En revanche, passer de cinq à trois fraudes n’a rien d’un débat idéologique.
S’agissant de l’encombrement des tribunaux et du nombre de condamnations, évoqués par M. Darmanin, on a recensé, en 2010, 406 condamnations pour délits d’habitude, ayant conduit dans 231 cas à des peines de prison ; en 2014, 710 condamnations ont été prononcées, dont 370 à une peine de prison.
Vous voyez bien, messieurs les députés de l’opposition, que, sur ce sujet non plus nous n’avons pas forcément une justice laxiste. Le délit d’habitude était jusqu’à présent caractérisé par l’accumulation de plus de dix contraventions. Diviser ce nombre par deux conduira à augmenter le nombre de dossiers traités. Nous ne souhaitons pas encombrer inutilement les tribunaux : ce sujet, quoique très important, est moins prioritaire que d’autres. Si abaisser le seuil des contraventions de dix à cinq constitue une avancée très importante, passer de cinq à trois fraudes n’aurait pas grand intérêt.
Enfin, une personne qui utilise les transports en commun pour se rendre à son travail effectue en moyenne 600 trajets par an. Avec un seuil abaissé à trois contraventions, elle serait passible d’un délit d’habitude en fraudant une fois tous les 200 trajets. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, ce ratio ne respecterait pas la proportionnalité des peines : un risque d’inconstitutionnalité pèserait ainsi sur le dispositif.