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Transports collectifs de voyageurs : Article 8 ter

debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek11, visant à supprimer l’article 8 ter.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le soutenir.

M. Philippe Goujon : Cet amendement vise à privilégier le délit introduit à l’article 13 par les députés de notre groupe, notamment par Gérald Darmanin, qui sanctionne d’une peine de cinq ans de prison et de 45 000 euros d’amende les mutuelles de fraudeurs, que nous évoquions à l’instant. Il rend superflu le dispositif introduit par le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Pietrasanta, à l’article 8 ter, lequel ne sanctionne ces faits que de deux mois de prison – et non six mois comme le rapporteur pour avis nous l’avait indiqué –, rendant alternatif le prononcé de la peine de prison et l’amende de 45 000 euros.
Nous considérons que seule une peine lourde sera à même de dissuader les fraudeurs de commettre un tel délit, lequel on le sait, coûte extrêmement cher aux opérateurs de transport.
Vous allez dire à nouveau, monsieur Pietrasanta, que nous sommes des « MM. Plus ». Oui : nous sommes des « MM. Plus-de-sécurité ». Et cela ne nous dérange pas d’être qualifiés ainsi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Avis défavorable, mais pas sur le fond, qui concerne les mutuelles de fraudeurs, que vous avez évoquées à plusieurs reprises, monsieur Goujon.
Nous sommes défavorables à cet amendement car nous ne voudrions pas que la disposition tombe du fait d’un éventuel recours. Nous pensons en effet que la peine est disproportionnée : il n’est pas possible de l’alourdir sans risquer, à un moment ou à un autre, de voir annuler l’article. Nous pensons donc préférable d’adopter l’amendement bkno ek14 rectifié à l’article 13, afin de sécuriser le texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis. Le Gouvernement ne comprend pas très bien cette démarche. Aujourd’hui, après les élections – je pourrais renvoyer à M. Darmanin l’argument qu’il a employé tout à l’heure –, la situation est apaisée. Il n’y a donc pas lieu de faire de surenchère : personne ne nous en donnera acte.

M. Gérald Darmanin : Je suis d’accord !

M. Alain Vidalies : Tous ceux qui ont essayé de répondre à la question de la répression des mutuelles de fraudeurs ont bien compris l’importance de mettre fin à ce type d’errements dans notre société. Pour certains, en effet, la société numérique permettrait à tout le monde de faire n’importe quoi, y compris de s’exonérer de la loi.
Quand on s’interroge sur l’état d’esprit dans la société, on trouve parfois, dans ces excès de modernité, des personnes qui ne voient que la modernité, et pas les excès. Or ils sont très importants au regard du contrat républicain : qu’il s’agisse des règles régissant le transport ou d’autres domaines – règles sociales ou de vivre ensemble –, ce n’est pas parce que la fraude s’exprime sur internet qu’elle n’est plus une fraude.
De ce point de vue, notre réponse doit être forte, cohérente et sans risque. Or, comme le rapporteur vient de l’évoquer, la proportionnalité des peines est une question majeure dans notre droit pénal.
On ne peut pas ici, pour essayer de se présenter comme plus royaliste que le roi, prendre un risque, qui se retournera contre l’effort collectif que nous essayons de fournir.
Voilà pourquoi je pense qu’en réalité, votre amendement n’est pas une surenchère, monsieur Goujon, mais une prise de risque. En effet, excusez-moi de le rappeler car, comme vous le savez, d’une manière générale, une peine inscrite dans la loi ne change rien à la décision des tribunaux, puisqu’ils ne sont pas tenus à la respecter et qu’il n’y a pas de peine minimale.

M. Philippe Goujon : Alors, rétablissons les peines planchers !

M. Alain Vidalies : En l’espèce, la France applique le principe général de personnalisation des peines.
Aussi, votre amendement, monsieur Goujon, constitue une prise de risque, au-delà du signal fort que vous lancez.
Et, pour les mêmes raisons que celles que j’ai citées précédemment, nous préférons être efficaces : dans cette situation, ce sont ceux qui défendent ce texte qui le sont. En apparence, vous voulez être plus répressif ; en réalité, vous aggravez le risque pris par la volonté collective que nous exprimons ici.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Sébastien Pietrasanta : Là encore, monsieur Goujon, vous apparaissez en « M. Plus » et j’en suis désolé. Il est assez facile, à partir des textes et des amendements, de proposer des amendes plus fortes ou d’abaisser certains seuils.
Tout cela n’est pas sérieux. Je vous le dis d’autant plus franchement que j’ai moi-même introduit l’amendement relatif aux mutuelles de fraudeurs, adopté en commission des lois et en commission du développement durable, qui prévoit une peine de six mois de prison et de 45 000 euros d’amende.
Monsieur Goujon, j’appellerai tout d’abord votre attention, comme l’a fait M. le secrétaire d’État, sur la proportionnalité des peines. Vous proposez de condamner autant les auteurs d’un blog incitant à créer une mutuelle de fraudeurs que les personnes ayant commis des violences volontaires sur 10885mineurs ou vendu des stupéfiants. Or on ne peut pas vraiment comparer ces délits car ils présentent des dangers bien différents pour nos concitoyens.
Aussi, l’amendement introduisant une peine de six mois de prison et de 45 000 euros d’amende semble plus juste, en tant qu’il respecte mieux la proportionnalité des peines. Une peine de cinq ans de prison présente une disproportion manifeste avec le risque encouru pour l’ordre public.
En revanche, monsieur Goujon, nous nous rejoignons sur la peine d’amende, que nous avons tous deux fixée à 45 000 euros. Si la prison peut évidemment être un moyen de condamnation – il faut laisser les magistrats en juger librement –, la question est davantage d’atteindre au portefeuille ceux qui incitent à la fraude financière. Nous pouvons nous accorder sur ce sujet, mais pas sur la peine de prison : celle que vous proposez, monsieur Goujon, n’est ni proportionnelle ni sérieuse.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je propose que M. Pietrasanta garde pour lui ses jugements. Nous aurons la possibilité de savoir ce qui est sérieux et ce qui ne l’est pas.

M. Philippe Goujon : Ce qu’il dit n’est pas sérieux non plus : il faut sortir de ce débat !

M. Gérald Darmanin : Le débat est de bonne tenue. Monsieur Pietrasanta, vous ne feriez qu’énerver M. Goujon : bien que vexé de ne pas avoir participé au début de cette discussion, il tenait pourtant des propos plutôt constructifs…

M. Philippe Goujon : Je vais finir par voter contre !

M. Gérald Darmanin : Oui – par parisianisme peut-être. (Sourires.)
Revenons à votre démonstration, monsieur Pietrasanta : vous comparez la disposition à d’autres délits passibles d’une peine de cinq ans. Mais les violences contre mineurs entrent dans le champ de la contrainte pénale. Nous sommes donc à peu près certains que les créateurs d’une mutuelle de fraudeurs qui passeront devant le juge n’iront pas en prison…

M. Sébastien Pietrasanta : Pourquoi mettez-vous une peine de cinq ans de prison, alors ?

M. Gérald Darmanin : …puisque, depuis la loi Taubira, c’est déjà le cas pour les auteurs de violences sur mineurs, lesquels, parce qu’ils sont passibles d’une peine de moins de cinq ans, peuvent être condamnés à une contrainte pénale.
Ce qui n’est donc pas sérieux, c’est votre comparaison des deux ans ou des cinq ans – loi Dati contre loi Taubira. Le juge, qui est libre de fixer la peine, peut commuer celle-ci, notamment en travail d’intérêt général. Une condamnation à deux mois de prison ou à trois, quatre ou cinq ans, ce n’est pas la même chose !
Certes, nous partageons l’opinion selon laquelle c’est au portefeuille qu’il faut toucher les fraudeurs, donc avec les 45 000 euros d’amende. Il est sans doute un peu absurde d’envoyer en prison des créateurs de mutuelles de fraudeurs, mais notre code pénal est ainsi fait. Il ne prévoit pas une condamnation directe pour travail d’intérêt général : l’intéressé doit en faire la demande. Ainsi, nous avons fixé la peine de prison à cinq ans parce qu’une telle peine laisse la possibilité au juge de la transformer en travail d’intérêt général.
La fraude est une maladie financière qui coûte annuellement, on l’a dit, 500 millions d’euros. C’est du vol contre la société – contre la société dite « capitaliste », car il peut aussi y avoir des motifs idéologiques –, mais aussi du vol pour ceux qui doivent payer des tarifs plus élevés. Je rappelle à cet égard que vous avez été la majorité qui a relevé la TVA sur les transports de 7 à 10 %, ce qui oblige aujourd’hui les AOT à augmenter leurs tarifs. Les honnêtes gens qui achètent leur ticket paient très cher. Pour le réseau métropolitain de Lille, ce prix représente un tiers du coût total, le reste étant payé par les impôts.
Je le répète, vous avez été le gouvernement qui a augmenté de trois points la TVA sur les transports. Nous vous donnons acte aujourd’hui d’essayer de lutter contre la fraude, alors peut-être pourriez-vous écouter sans les caricaturer les propos de notre excellent collègue Goujon !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary : J’entends bien ce que vous dites, monsieur Darmanin, et j’y vois une raison de plus pour ne pas encourir le risque de voir cet article disparaître au Conseil constitutionnel. Vous proposez de fixer une peine énorme en arguant qu’elle ne sera jamais appliquée. Mais si le Conseil constitutionnel passe derrière et annule l’article, nous n’aurons plus aucun dispositif contre les mutuelles de fraudeurs.
Notre souci est le même. Il est inutile d’en tirer des arguties politiques pour s’accuser mutuellement.

M. Gérald Darmanin : C’est bien ce que je dis !

M. Gilles Savary : Franchement, mieux vaut sécuriser le texte !

M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek61. Il est rédactionnel, monsieur le rapporteur…

M. Gilles Savary : Oui, monsieur le président.