← Tous les documents

Agriculture, alimentation et forêt : Suspension et reprise de la séance

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Monsieur le président, je tiens à remercier le ministre pour sa sagesse ainsi que mes collègues de la majorité et de l’opposition.
Je vous propose donc l’amendement bkno ek193 rectifié ainsi libellé : Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. ». (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

Mme Brigitte Allain : Je me réjouis de ce qui vient de se passer parce que, dans un temps pas si lointain, alors que je n’étais pas encore élue, je crois avoir harcelé sur ce sujet mon député préféré qui est aujourd’hui le rapporteur de ce projet de loi. (Sourires.)
Je propose, avec cet amendement, d’aller plus loin et de renforcer le plan de remise en valeur des terres incultes qui est prévu dans le code rural, à travers trois mesures.
Premièrement, le plan devra s’entendre sur une période de neuf ans et ne doit pas se suffire d’une mesure ponctuelle, le broyage par exemple.
Deuxièmement, si le propriétaire reprend au fermier le bail pour une remise en culture, il doit s’inscrire en tant qu’exploitant afin d’être répertorié cotisant et agir véritablement.
Enfin, la bonne application du plan devra être contrôlée chaque année par les chambres d’agriculture ou la commission départementale d’aménagement foncier.
Ces mesures donneraient de la consistance à ce plan.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Monsieur le président, je veux tout d’abord confirmer le harcèlement. (Sourires.) Mais ma résistance a des limites.
Madame Allain, vous défendez, à travers cet amendement, une idée à laquelle je souscris. Si je veux que les friches soient comptabilisées dans les cotisations sociales, cela signifie que je souhaite qu’elles soient remises en culture car il existe dans notre pays des exemples scandaleux puisque certains manquent de terres tandis que d’autres les laissent en friche.
Sur le fond, je suis favorable à votre amendement, mais je vous propose de le retirer parce que le rapport qui sera fait sur les friches nous permettra d’examiner la situation de manière globale et de prendre ultérieurement toutes les mesures nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Monsieur le rapporteur, vous savez que j’ai une grande capacité à revenir sur le sujet. Je retire donc cet amendement.

M. Germinal Peiro : Je vous remercie.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.

M. Nicolas Dhuicq : Il vise à appeler l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur l’ouverture du champ de préservation à l’ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour notre part, nous souhaitions qu’elle soit limitée essentiellement aux espaces agricoles. La forêt en France n’a jamais été aussi étendue, son niveau le plus bas ayant été atteint aux alentours du bkXVIIIe eksiècle. Nous proposons une rédaction plus simple en remplaçant le mot : « consommation » par le mot « préservation »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Même sujet, même débat, même avis : défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que la commission.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1184 rectifié et 1692 rectifié.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1184 rectifié.

M. Martial Saddier : Le président du Conseil constitutionnel nous rappelait que nous légiférions trop et que les lois étaient trop bavardes.
Le droit de l’urbanisme ne cesse d’évoluer face à des procédures d’urbanisme telles que les PLU, PLUI et SCOT, dont l’élaboration prend parfois quatre, cinq voire six ans. Si nous changeons sans cesse les règles du jeu, comment terminer un PLU, un PLUI ou un SCOT, et surtout comment faire en sorte que cela ne prête pas le flanc à des recours en tous genres qui iraient à l’encontre de ce que nous souhaitons tous, à savoir la préservation du foncier, notamment du foncier agricole ?
Je suis très heureux de voir que M. Pupponi a déposé un amendement identique.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1692 rectifié.

M. François Pupponi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1403.

Mme Annie Genevard : Il est question, à l’alinéa 24 de l’article 12, d’arrêter par secteur géographique des objectifs chiffrés de consommation, ce qui suscite une interrogation de ma part. En effet, comment s’opérera la délimitation du secteur géographique en question ? Il me semble important d’élargir un peu le prisme. Pour ma part, je suis dans une région à la fois très agricole et où la pression foncière est immense. Si les petits bourgs qui structurent l’espace rural dont je parlais tout à l’heure ne sont pas soutenus, c’est toute la ruralité alentour qui s’en trouve compromise.
Ce qui m’inquiète, c’est que l’on sectorise trop étroitement sans voir les équilibres géographiques. Ce que je pense est un peu compliqué à expliquer, mais, mes chers collègues, je crois que vous le comprenez si vous connaissez cette réalité dans vos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Mme Genevard propose, à l’alinéa 24, après le mot : « géographique, », d’insérer les mots : « dans une vision plus globale, ». Si je comprends parfaitement ce qu’elle veut dire, la commission a considéré que son amendement était satisfait par l’expression : « par secteur géographique ». Avis défavorable donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1020.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1023.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek28, 288 et 1029.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1029.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement permet d’éviter que le veto d’une seule commune puisse empêcher la constitution d’un PAEN.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sagesse.

M. François Pupponi : Le harcèlement a payé ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1291.

M. Germinal Peiro : Amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

M. Martial Saddier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.

M. Nicolas Dhuicq : Il s’agit toujours de la problématique dont nous discutons depuis tout à l’heure. Je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1042.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1293.

M. Germinal Peiro : Amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.

M. Nicolas Dhuicq : Défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1398 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1739 rectifié et 1740.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Germinal Peiro : Cet amendement vise à préciser la protection des appellations d’origine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements bkno ek1739 rectifié et 1740 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Stéphane Le Foll : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1347.

M. André Chassaigne : Il est défendu.